Différends ferroviaires sur le niveau de service

Types de différends que nous pouvons vous aider à régler

Une compagnie de chemin de fer a certaines obligations concernant le transport de marchandises des expéditeurs, notamment celle de fournir des installations convenables pour le chargement, la réception, le transport, la livraison et le déchargement des marchandises.

Pour une description complète des obligations de service auxquelles les compagnies de chemin de fer sont tenues, lisez les articles 113 à 116 de la Loi sur les transports au Canada.

Services de règlement des différends

Pour régler votre différend, vous pouvez avoir recours à un processus rapide et relativement informel :

Ou encore vous pouvez avoir recours à un processus plus formel :

Consultez le survol et la foire aux questions afin de comparer les options de règlement des différends. Si vous ne savez pas quelle option choisir, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps pour découvrir comment nous pouvons aider.

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