Différends sur des prix ferroviaires
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
Prix de ligne concurrentiels
Un expéditeur dont les installations sont situées au-delà de la limite d'interconnexion de 30 kilomètres peut demander à l'Office d'établir un prix de ligne concurrentiel applicable au transport, sur la ligne qui le dessert, depuis ses installations jusqu'au lieu de correspondance où une autre compagnie de chemin de fer assurera l'acheminement des marchandises.
Dans un premier temps, des arrangements doivent être pris avec le transporteur assurant la correspondance pour le reste du trajet.
Le prix de ligne concurrentiel sera établi par l'Office en fonction :
- des prix d'interconnexion applicables
- des revenus du transporteur lors du transport de cargaisons semblables sur une distance comparable.
Pour une description détaillée des prix de ligne concurrentiels, voir les articles 129 à 136 de la Loi sur les transports au Canada.
Prix communs
Un expéditeur pourrait avoir à acheminer des marchandises sur un parcours continu au Canada dont les tronçons sont exploités par au moins deux compagnies de chemin de fer. Dans ces cas, l'expéditeur peut demander à celles-ci de s'entendre sur un tarif commun applicable à l'ensemble du parcours et sur la répartition de ce prix dans le tarif. L'expéditeur peut également établir un contrat confidentiel pour le parcours continu.
Si les compagnies ne peuvent conclure une entente en ce sens, l'Office peut leur enjoindre de conclure un accord, sans quoi c'est lui qui tranchera.
Pour une description détaillée des prix communs, voir les articles 121 à 135 de la Loi sur les transports au Canada.
Prix pour lignes uniques
Un expéditeur qui désire acheminer des marchandises sur un parcours qui n'emprunte qu'une seule ligne peut demander à une compagnie de chemin de fer d'établir un prix pour le transport en question.
En cas de refus de la part de la compagnie de chemin de fer, l'Office peut ordonner à cette dernière de publier un tarif.
Pour plus d'information sur les prix pour lignes uniques, voir les articles 117 à 120 de la Loi sur les transports au Canada.
Services de règlement des différends
Pour régler votre différend, vous pouvez avoir recours à un processus rapide et relativement informel :
Ou encore vous pouvez avoir recours à un processus plus formel :
Consultez le survol et la foire aux questions afin de comparer les options de règlement des différends. Si vous ne savez pas quelle option choisir, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps pour découvrir comment nous pouvons aider.
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