Ententes sur les franchissements

Comment déposer une entente auprès de l'Office

Une entente peut être déposée pour qu'elle soit assimilée à un arrêté de l'Office. Vous pouvez déposer une entente par l'intermédiaire du formulaire de présentation d'ententes relatives aux franchissements ferroviaires.

Trouvez plus de renseignements sur comment créer et déposer des ententes au sujet de :

Cherchez-vous une entente?

L'Office tient à jour une liste des ententes relatives aux franchissements ferroviaires qui ont été acceptées telles qu'elles ont été déposées.

Veuillez noter que les parties à une entente ne sont pas tenues de déposer cette entente auprès de l'Office.

Taux pour l'entretien et la construction de franchissements

Le Guide des frais ferroviaires pour l'entretien et la construction des franchissements 2016 propose une évaluation objective des frais ferroviaires et établit des lignes directrices communes pour l'ensemble du pays quant au travail effectué par les compagnies de chemin de fer.

Les compagnies de chemin de fer canadiennes peuvent employer ce guide lorsqu'elles facturent du travail effectué sur :

  1. des franchissements
  2. des systèmes d'avertissement de franchissements
  3. tout autre aspect des franchissements, qu'il s'agisse de travail découlant d'un accord entre les parties ou d'un arrêté de l'Office.

Note

L'Office révise les documents d'orientation dans le cadre de son Initiative de modernisation de la réglementation. En conséquence, les taux figurant dans le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements resteront les mêmes pour 2016.

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