États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2011

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Office. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Office concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère ou de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

Les états financiers de l’Office n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Geoffrey Hare
Président et premier dirigeant

Linda Harrison
Dirigeante principale des finances 

Gatineau, Canada
Le 18 août 2011

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en dollars)

  20112010
Redressé
 (note 13)
TOTAL DES PASSIFS ET AVOIR DU CANADA  3 929 052 $ 4 633 883 $
ACTIFS  
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 587 082 $ 1 862 359 $
Débiteurs et avances (note 4) 63 567 64 557
Total des actifs financiers 1 650 649 1 926 916
Actifs non financiers  
Charges payées d'avance 120 990 167 028
Stocks (note 5) 86 963 93 579
Immobilisations corporelles (note 6) 2 070 450 2 446 360
Total des actifs non financiers 2 278 403 2 706 967
TOTAL DES ACTIFS 3 929 052 $ 4 633 883 $
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA  
Passifs   
Créditeurs et charges à payer (note 7) 1 601 523 $ 1 870 059 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 963 318 1 018 792
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 8) 35 369 47 642
Avantages sociaux futurs (note 9) 4 247 170 5 156 447
Total des passifs 6 847 380 8 092 940
Avoir du Canada (2 918 328) (3 459 057)

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Geoffrey Hare
Président et premier dirigeant

Linda Harrison
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
Le 18 août 2011

État des résultats (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  20112010
Coût de fonctionnement net 31 815 955 $ 33 188 914 $
Charges
Réglementation économique 13 505 055 $ 14 306 575 $
Arbitrage et règlement extrajudiciaire des différends 8 712 180 8 512 637
Services internes 9 723 081 10 493 439
Total des charges 31 940 316 33 312 651
Revenus
Réglementation économique 123 427 123 579
Arbitrage et règlement extrajudiciaire des différends 425 89
Services internes 509 69
Total des revenus 124 361 123 737

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

 
  20112010
Redressé
 (note 13)
Avoir du Canada, fin de l'exercice (2 918 328) (3 459 057)
Avoir du Canada, début de l'exercice (3 459 057) (1 846 191)
Coût de fonctionnement net (31 815 955) (33 188 914)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 28 844 343 28 452 241
Variation des montants à recevoir du Trésor (275 277) (601 304)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 3 787 618 3 725 111

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  20112010
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 28 844 343 $ 28 452 241 $
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 31 815 955 $ 33 188 914 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :  
Amortissement des immobilisations corporelles (987 993) (844 371)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (4 292) (948)
Gain (perte) sur radiation des immobilisations corporelles (500) (1 444)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (3 787 618) (3 725 111)
Autres - (428)
Variations de l'état de la situation financière:  
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (990) (300 613)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (46 038) 9 757
Augmentation (diminution) des stocks (6 616) 2 918
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 268 536 898 211
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 55 474 (81 994)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 909 277 (1 489 277)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 28 215 195 27 655 614
Activités d'investissement en immobilisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles 618 327 781 934
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 452) (225)
Encaisse utilisées par les activités d'investissement en immobilisations 616 875 781 709
Activités de financement:
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 12 273 14 918
Encaisse utilisée par les activités de financement 12 273 14 918

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non vérifiées) pour l'exercice terminé le 31 mars 

  1. Pouvoirs et objectifs  

    L’Office des transports du Canada (Office) a été créé le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) (la Loi), succédant ainsi à l’Office national des transports du Canada. Aux termes de la Loi et de la réglementation apparentée, l’Office est habilité à aider à mettre en œuvre la politique des transports du gouvernement fédéral. Le président et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil. L’Office vise un objectif, soit : la réglementation économique transparente, juste et efficace du réseau de transport fédéral.

    En sa qualité de tribunal administratif, quasi judiciaire et indépendant du Gouvernement du Canada, l’Office exerce les responsabilités suivantes :

    • Règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport,
    • Accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport fédéral soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience,
    • Réglementation économique, pour octroyer des autorisations et des licences, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale.

    Dans l'exercice de ses pouvoirs semblables à ceux des cours de justice, l'Office met en œuvre des processus adaptés, justes et transparents, et il tient compte des intérêts de toutes les parties dans le réseau de transport fédéral. L'Office suit un processus décisionnel formel régi par les règles de justice naturelle et d'équité.

    Par ses actions, et en collaboration étroite avec Transports Canada, d'autres ministères, ses clients et les groupes intéressés, l'Office appuie l'objectif d'un réseau de transport canadien concurrentiel, efficace et accessible – et qui répond aux besoins des fournisseurs et des usagers des services de transport.

    L'architecture des activités du programme explique de quelle façon les activités de programme et l'affectation des ressources contribuent au résultat stratégique de l'Office.

    Le règlement des différends transparent, juste et en temps voulu et la réglementation économique du réseau de transport national.

    Ce résultat sera atteint par l'entremise de ces trois activités de programme :

     
    Activité de programmeRésultat escompté
    Réglementation économique Les intérêts économiques et autres des usagers du transport, des fournisseurs de services et des autres parties visées sont protégés.
    Arbitrage et règlement extrajudiciaire des différends L'accès à un système spécialisé de résolution de conflits économique, réceptif, juste et rapide qui satisfait aux besoins des usagers, des fournisseurs de services et d'autres parties visées dans le réseau de transport national.
    Services internes Appui aux besoins des programmes et aux autres obligations découlant du mandat de l'Office.
  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Autorisations parlementaires – L’Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
    2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L’Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l’Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
    4. Revenus :
      1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
      2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice
      1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
      2. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    6. Avantages sociaux futurs
      1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l’Office découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l’Office n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
      2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
    7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
    8. Stocks - Les stocks se composent de brochures conservées pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont radiés puisqu’ils n’ont pas de valeur de réalisation nette.
    9. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat (voir le tableau suivant pour le seuil du coût initial). L’Office n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    L’inscription à l’actif des logiciels et des améliorations locatives a été établie, de façon prospective, à partir du 1er avril 2001. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

     
    Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissementSeuil (coût initial égal ou supérieur)
    Matériel et outillage 5-15 ans 5 000 $
    Meubles 10-15 ans 1 000 $
    Véhicules 7 ans 10 000 $
    Matériel informatique 3-10 ans 1 $
    Logiciels informatiques 3-10 ans 500 $
    Immobilisations corporelles louées Durée du bail/de la vie utile 5 000 $

    Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

    j) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

  3. Autorisations parlementaires

    L’Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Office diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

    1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours (en dollars)  

        20112010
      Autorisations de l'exercice en cours utilisées 28 789 622 $ 28 041 298 $
      Coût de fonctionnement net 31 815 955 $ 33 188 914 $
      Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
      fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :  
      Amortissement des immobilisations corporelles (987 993) (844 371)
      Gain (perte) sur aliénation d'immobilisations corporelles (4 292) (948)
      Gain (perte) sur radiation d'immobilisations corporelles (500) (1 444)
      Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 787 618) (3 725 111)
      Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires 55 474 (81 994)
      Augmentation des avantages sociaux futurs 909 277 (1 489 277)
      Remboursement de charges des exercices antérieurs 88 418 62 918
      Revenu non disponible pour dépenser 122 955 123 512
      Autres - 2 270
      Total (3 604 279) (5 954 445)
      Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :  
      Acquisition d'immobilisations corporelles 618 327 781 934
      Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 12 273 12 220
      Augmentation des stocks (6 616) 2 918
      Augmentation des charges payées d'avance (46 038) 9 757
      Total 577 946 806 829
    2. Autorisations fournies et utilisées (en dollars)

        20112010
      Autorisations de l'exercice en cours utilisées 28 789 622 $ 28 041 298 $
      Autorisations fournies :  
      Crédit 25-Dépenses de fonctionnement 25 863 213 $ 26 128 490 $
      Montants législatifs 3 489 641 3 415 166
      Moins:  
      Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (768) (225)
      Périmés : Fonctionnement (562 464) (1 502 133)
  4. Débiteurs et avances (en dollars)

    Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de l’Office :

     
      20112010
    Total 63 567 $ 64 557 $
    Débiteurs des autres ministères et organismes 44 333 $ 46 219 $
    Débiteurs de l'extérieur 13 634 10 638
    Avances aux employés 5 600 7 700
  5. Stocks (en dollars)

    Le tableau ci-dessous donne le détail des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen.

      20112010
    Brochures  $86,963  $93,579

    Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état des résultats se chiffre à 6 616 $ pour 2010-2011 (-2 918 $ pour 2009-2010). 

  6. Immobilisations corporelles (en dollars)

     
    Catégorie d'immobilisationsCoût
    Solde d'ouvertureAcquisitionsAliénations et radiationsSolde de clôture
    Total $7,574,757  $816,964  $649,539 $7,742,182
    Machines et matériel $1 383 757  $72 182  $54 075 $1 401 864
    Véhicules 30 737 -   -   30 737
    Immobilisations corporelles louées 62 560 -   -   62 560
    Matériel informatique 2 558 505 398 485   396,828 2 560 162
    Logiciels informatiques 3 445 022 223 853 -   3 668 875
    Actifs en construction  94 176 122 444 198 636 17 984
     
    Catégorie d'immobilisationsAmortissement cumulé
    Solde d'ouvertureAmortissementAliénations et radiationsSolde de clôture
    Total $5 128 397  $987 993  $444 658 $5 671 732
    Machines et matériel  $899 268  $156 967  $47 875 $1 008 360
    Véhicules 9 513 4 391 -   13 904
    Immobilisations corporelles louées 15 646 12 505 -   28 151
    Matériel informatique 1 874 570 268 211   396 783 1 745 998
    Logiciels informatiques   2 329 400 545 919 -   2 875 319
    Actifs en construction -   -   -   -  
     
    Catégorie d'immobilisationsValeur comptable nette
    20112010
    Total $2 070 450 $2 446 360
    Machines et matériel  $393 504  $484 489
    Véhicules 16 833 21 224
    Immobilisations corporelles louées 34 409 46 914
    Matériel informatique 814 164 683 935
    Logiciels informatiques 793 556 1 115 622
    Actifs en construction 17 984 94 176

    Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

  7. Créditeurs et charges à payer (en dollars)

    Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer de l’Office.

     
      20112010
    Total 865 589   1 045 606
    Créditeurs - autres ministères et organismes $188 229  $281 508
    Créditeurs - parties externes 677 360 764 098
    Total $1 601 523 $1 870 059
    Charges à payer 735 934 824 453
  8. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (en dollars)

    L’Office a conclu des contrats de location-acquisition de photocopieurs d'une valeur de 62 560 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 28 151 $ au 31 mars 2011 (62 560 $ et 15 646 $ respectivement au 31 mars 2010). L'obligation reliée aux exercices à venir s'établit comme suit :

     
      20112010
    Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées  $35 369  $47 642
    2011  $ -       $13,320
    2012 13 320 13 320
    2013 13,320 13,320
    2014 9 990 9 990
    Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 36 630 49 950
    Moins: intérêts théoriques (2,49 %) 1 261 2 308


    Note:
    Les contrats de location pour les immobilisations viendront à échéance en 2014.
     

  9. Avantages sociaux futurs  

    1. Prestations de retraite

      Les employés de l’Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

      Tant les employés que l’Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 3 488 873 $ (3 414 941 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.

      La responsabilité de l’Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ (en dollars)

      L’Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

       
        20112010
      Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice $4 247 170  $5 156 447
      Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice $5,156,447  $3,667,170
      Charge pour l'exercice (335,160) 2,100,697
      Prestations versées pendant l'exercice (574,117) (611,420)
  10. Obligations contractuelles (en dollars)

    De par leur nature, les activités de l’Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’Office sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

     
      20122013201420152016 and thereafterTotal
    Total $718 551 $225 941 $11 925 $9 553 $ -     $965,970
    Services professionnels et spécialisés $227 348  $27 605  $893 $ -   $ - $255 846
    Autres biens et services   257 663 84 867 926 246 -     343 702
    Contrat de location-exploitation  et de la location d'entreposage   120 743   113 469   10 106   9 307 -     253 625
    Ententes de maintenance des logiciels   112 797 -   -   -   -     112 797
  11. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l’Office a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.  

    1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en dollars)

      Au cours de l'exercice, l’Office a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l’Office :

        20112010
      Total $3 787 618 $3 725 111
      Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires $1 718 696 $1 673 022
      Installations 2 042 282 2 027 557
      Services juridiques 18 386 15 399
      Indemnisation des accidentés du travail 8 254 9 133

      Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de l’Office.

    2. Autres transactions entre apparentés (en dollars) :

       
        20112010
      Débiteurs - autres ministères et organismes  $44 333 $46 219
      Créditeurs - autres ministères et organismes 188 229 764 098
      Charges - autres ministères et organismes 4 616 745 4 255 017
      Revenus - autres ministères et organismes 1 379 225
  12. Information sectorielle (en dollars)

    La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l’Office. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

      Réglementation économiqueArbitrage et règlement extrajudiciaire des différendsServices internes2011 Total2010 Total
    Coût net des activités poursuivies 13 381 628 $ 8 711 755 $ 9 722 572 $ 31 815 955 $ 33 188 914 $
    Charges de fonctionnement
    Salaires et avantages sociaux des employés 10 950 028 $ 7 235 555 $ 6 712 428 $ 24 898 011 $ 26 057 339 $
    Services professionnels et spécialisés 677 389 506 762 904 240 2 088 391 2 437 306
    Installations 855 242 479 231 707 809 2 042 282 2 027 557
    Amortissement des immobilisations corporelles 93 647 47 896 846 450 987 993 844 371
    Transport et télécommunication 350 882 97 505 167 245 615 632 705 979
    Information 14 992 250 382 27 301 292 675 338 330
    Location 237 989 26 436 15 361 279 786 161 936
    Services d'utilité publique, fournitures et
    approvisionnements
    64 454 35 313 180 679 280 446 227 449
    Réparation et entretien 211 270 11 916 123 678 346 864 391 285
    Machines et matériel 48 012 19 245 31 097 98 354 114 116
    Autres 1 150 1 939 6 793 9 882 6 983
    Total - Charges de fonctionnement 13 505 055 8 712 180 9 723 081 31 940 316 33 312 651
    Revenus
    Ventes de biens et services 30 015 - 30 30 045 20 065
    Revenus provenant d'amendes 92 909 - - 92 909 103 447
    Revenus divers 503 425 479 1 407 225
    Total - Revenus 123 427 425 509 124 361 123 737
  13. Adoption de nouvelles conventions comptables (en dollars)

    Durant l'exercice, l’Office a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique à l’Office à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables de l’Office découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

    L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 : 

     
      2010
    Avant rajustement
    Répercussions des changements2010
    Après rajustement
    Éléments d'actif  $2,771,524  $1,862,359  $4,633,883
    Avoir du Canada (5,321,416) 1,862,359 (3,459,057)
  14. Information comparative  

    Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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