États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Office. Ces états financiers on été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée de responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'Office.

L'Office a mis sur pied une infrastructure de vérification interne qui est à la fois efficace, distincte et objective, et conforme à la politique du Conseil du Trésor. Elle est gérée par une personne désignée qui se rapporte directement à l'administrateur général. Celui-ci préside le Comité de vérification de l'Office auquel siègent également deux membres de l'Office qui agissent indépendamment des activités opérationnelles. Le Comité de vérification approuve le plan de vérification, les budgets et les rapports annuels internes qui sont axés sur le risque.

Les états financiers de l'Office n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Geoffrey Hare,
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 31 juillet 2009

Arun Thangaraj,
Dirigeant principal des finances

État des résultats (non vérifié) : exercice terminé le 31 mars

  2009
(en dollars)
2008
(en dollars)
Charges   
Salaires et avantages sociaux 23 929 373 21 635 596
Installations 2 027 622 1 885 061
Services professionnels et spéciaux 2 378 448 1 880 782
Transports et télécommunications 839 119 795 906
Réparation et entretien 585 845 303 575
Information 245 958 245 512
Amortissement des immobilisations corporelles 702 300 718 643
Location 211 930 206 391
Fournitures et approvisionnements 212 864 185 422
Machinerie et matériel 92 587 87 875
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 3 149 1 666
Perte sur la radiation d'immobilisations corporelles 67 9 978
Autres (3 097) 5 328
Total des charges 31 226 165 27 961 735
Revenus   
Ventes de biens et services 15 030 30 068
Revenus provenant d'amendes 58 115 1 000
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 324 115
Total des revenus 73 469 31 183

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars

  2009
(en dollars)
2008
(en dollars)
TOTAL 3 124 944 3 241 556
ACTIFS   
Actifs financiers   
Débiteurs externes 5 007 14 080
Débiteurs des autres ministères et organismes 351 463 431 394
Avances aux employés 8 700 12 850
Total des actifs financiers 365 170 458 324
Actifs non financiers   
Charges payées d'avance 157 271 205 194
Stocks 90 661 80 795
Immobilisations corporelles (note 4) 2 511 842 2 497 243
Total des actifs non financiers 2 759 774 2 783 232
TOTAL 3 124 944 3 241 556
PASSIFS   
Créditeurs et charges à payer externes 2 733 233 1 735 374
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux 35 037 137 079
Indemnités de vacances et congés compensatoires 936 798 840 432
Obligation locatives au titre d'immobilisations corporelles louées (note 5) 62 560  
Indeminités de départ (note 6) 3 667 170 3 363 756
  7 434 798 6 076 641
Avoir du Canada (4 309 854) (2 835 085)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de l'avoir du Canada (non vérifié) au 31 mars

  2009
(en dollars)
2008
(en dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice (2 835 085) (3 225 588)
Coût de fonctionnement net (31 152 696) (27 930 552)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3(a)) 26 985 663 25 491 189
Revenus non disponibles pour dépenser (73 469) (31 183)
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs (28 901) (10 637)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3(c)) (988 971) (361 967)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux (note 8) 3 783 605 3 233 653
Avoir du Canada, fin de l'exercice (4 309 854) (2 835 085)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État des flux de trésorerie (non vérifié) : exercice terminé le 31 mars

  2009
(en dollars)
2008
(en dollars)
Activités de fonctionnement   
Coût de fonctionnement net 31 152 696 27 930 552
Éléments n'affectant pas l'encaisse :   
Amortissement des immobilisations corporelles (702 300) (718 643)
Perte sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles (3 216) (11 644)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux (3 783 605) (3 233 653)
Variations de l'état de la situation financière :   
(Diminution) des débiteurs (89 004) (37 643)
Augmentation (diminution) des avances aux employés (4 150) -
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (47 923) 27 448
Augmentation (diminution) des stocks 9 866 (19 749)
(Augmentation) diminution de vacances et congés compensatoires (96 366) 69 088
(Augmentation) diminution des indemnités de départ (303 414) 789 906
(Augmentation) des créditeurs et charges à payer (895 817) (311 195)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 25 236 767 24 484 467
Activités d'investissement en immobilisations   
Acquisition nette d'immobilisations corporelles 657 555 619 672
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (16 737)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 657 555 602 935
Activités de financement   
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 25 894 322 25 087 402

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) : exercice terminé le 31 mars 2009

  1. Mandat et objectifs

    L'Office des transports du Canada (l'Office) a été créé le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) (la Loi), succédant ainsi à l'Office national des transports du Canada. Aux termes de la Loi et de la réglementation apparentée, il est habilité à aider à mettre en œuvre la politique des transports du gouvernement fédéral. Le président et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil. L'Office vise un objectif, soit : la réglementation économique transparente, juste et efficace du réseau de transport fédéral.

    En sa qualité de tribunal administratif, quasi judiciaire et indépendant du Gouvernement du Canada, l'Office exerce les responsabilités suivantes :

    • Règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport,
    • Accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport national soit accessible à
      tous, particulière­ment aux personnes ayant une déficience,
    • Réglementation économique, pour octroyer des autorisations et des licences, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale.

    Dans l'exercice de ses pouvoirs semblables à ceux des cours de justice, l'Office met en œuvre des processus adaptés, justes et transparents, et il tient compte des intérêts de toutes les parties dans le réseau de transport national. L'Office suit un processus décisionnel régi par les règles de justice naturelle et d'équité.

    Par ses actions, et en collaboration étroite avec Transports Canada, d'autres ministères, ses clients et les groupes intéressés, l'Office appuie l'objectif d'un réseau de transport canadien concurrentiel, efficace et accessible – et qui répond aux besoins des fournisseurs et des usagers des services de transport.

  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Crédits parlementaires – l'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Office ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
    2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'Office. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
    4. Revenus :
      1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
      2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous jacents surviennent.
    5. Charges :
      1. Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
      2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
      3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    6. Avantages sociaux futurs :
      1. Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administrés par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Office n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
      2. Indemnités de départ : Les employés on droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
    7. Débiteurs – ceux-ci sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
    8. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
    9. Stocks – Ceux-ci sont constitués de brochures qui ont été conservées à des fins de prestation future de programmes et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils ne sont plus utiles pour le service, ils sont radiés puisqu'ils n'ont pas de valeur de réalisation nette.
    10. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat (voir la table suivante pour le seuil du coût initial). L'inscription à l'actif des logiciels et des améliorations locatives a été établie, de façon perspective, à partir du 1er avril 2001. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation selon la table suivante.  Deux catégories ont été formées en ce qui concerne le matériel : réseau et non-réseau. La catégorie réseau comprend tout le matériel acheté pour le réseau local de l'Office et la catégorie non-réseau comprend le reste du matériel.
      Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissement de l'OfficeSeuil (coût initial égal ou supérieur)
      Non-réseauRéseauNon-réseauRéseau
      Matériel informatique 3–5 années 3-10 années 1 $ 1 $
      Logiciels 3 années Évalué cas par cas 500 $ 1 $
      Meubles 15 années 10 années 1 000 $ 1 $
      Améliorations locatives Évalué cas par cas Évalué cas par cas 10 000 $ 1 $
      Véhicule 7 années S/O 10 000 $ S/O
      Actif en construction Pas amortis avant la mise en service. Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations
      Immobilisations corporelles louées 5 années S/O 5 000 $ S/O
    11. Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
  3. Crédits parlementaires

    L'Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Office diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

    1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
        2009
      (en dollars)
      2008
      (en dollars)
      Crédits de l'exercice en cours utilisés 26 985 663 25 491 189
      Coût de fonctionnement net 31 152 696 27 930 552
      Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :   
      Ajouter (déduire) :   
      Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux (3 783 605) (3 233 653)
      Amortissement des immobilisations corporelles (702 300) (718 643)
      Revenu non disponible pour dépenser 73 469 31 183
      Recouvrements des dépenses d'exercices antérieurs 28 901 10 637
      (Perte) sur l'aliénation et la dépréciation d'immobilisations corporelles (3 216) (11 644)
      (Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (96 366) 69 088
      (Augmentation) diminution des indemnités de départ (303 414) 789 906
      Mauvaises créances - (3 608)
        (4 786 530) (3 066 734)
      Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits   
      Ajouter (déduire):
      Acquisition d'immobilisations corporelles (note 4) 657 555 619 672
      (Diminution) augmentation des charges payées d'avance (47 924) 27 448
      Augmentation (diminution) des stocks 9 866 (19 749)
    2. Crédits fournis et utilisés
        2009
      (en dollars)
      2008
      (en dollars)
      Crédits de l'exercice en cours utilisés 26 985 663 25 491 189
      Dépenses de fonctionnement (crédit 25) 26 128 663 24 806 657
      Montants législatifs 3 066 565 3 085 532
      Moins :   
      Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultétieurs - (16 851)
      Crédits annulés : Fonctionnement (2 209 565) (2 384 149)
    3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et de crédits de l'exercice en cours utilisés
        2009
      (en dollars)
      2008
      (en dollars)
      Crédits de l'exercice en cours utilisés 26 985 663 25 491 189
      Encaisse nette fournie par le gouvernement 25 894 322 25 087 402
      Revenus non disponible pour dépenser 73 469 31 183
      Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs 28 901 10 637
      Variation de la situation nette du Trésor    
      Variation des débiteurs 89 004 37 643
      Variation des avances aux employés 4 150 -
      Variation des créditeurs et des charges à payer 895 817 311 195
      Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - 16 737
      Mauvaises créances - (3 608)
        988 971 361 967
  4. Immobilisations corporelles (en dollars)

    Catégorie d'immobilisations Coût
    Solde d'ouvertureAcquisitionsAliénations et radiationsSolde de fermeture
    Total 6 708 208 925 862 389 344 7 244 726
    Matériel informatique 2 500 020 318 920 170 361 2 648 579
    Logiciels 2 839 374 232 813 - 3 072 187
    Meubles 1 214 867 75 991 13 236 1 277 622
    Véhicule 30 737 - - 30 737
    Actifs en construction 123 210 235 578 205 747 153 041
    Immobilisations corporelles louées - 62 560 - 62 560
    Catégorie d'immobilisationsAmortissement cumulé2009
    Valeur comptable net
    2008
    Valeur comptable net
    Solde d'ouvertureAmortissementAliénations et radiationsSolde de fermeture
    Total 4 210 965 702 300 180 381 4 732 884 2 511 842 2 497 243
    Matériel informatique 2 037 259 222 685 170 294 2 089 650 558 929 462 761
    Logiciels 1 446 601 378 692 - 1 825 293 1 246 894 1 392 773
    Meubles 726 374 96 532 10 087 812 819 464 803 488 493
    Véhicule 731 4 391 - 5 122 25 615 30 006
    Actifs en construction         153 041 123 210
    Immobilisations corporelles louées         62 560 -

    La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 702 300 $ (718 643 $ en 2008).  Durant l'année, 205 747 $ furent transférés de la catégorie "Actifs en construction" aux catégories "Logiciels" et "Meubles". L'acquisition nette d'immobilisations corporelles est donc de 657 555 $.

  5. Obligations locatives au titre d'immobilisations corporelles louées

    L'Office a conclu des contrats de location-acquisition d matériel de bureautique et autres machines de bureau dont la valeur s'élève à 62 650 $ (note 4).  L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit :

    Exercice d'échéance2009
    (en dollars)
    2008
    (en dollars)
    2010 16 650 -
    2011 13 320 -
    2012 13 320 -
    2013 13 320 -
    2014 et les exercices ultérieurs 9 990 -
    Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 66 600 -
    Moins : Intérêts théoriques (2.49%) - -
    Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 66 600 -
  6. Avantages sociaux

    1. Prestations de retraite : Les employés de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

      Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008-2009 les charges pour l'Office s'élèvent à 3 048 390 $ (3 068 681 $ en 2007-2008), soit environ 2,0 fois (2,1 en 2007-2008) les cotisations des employés.

      La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

    2. Indemnités de départ : L'Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars:
      2009
    (en dollars)
    2008
    (en dollars)
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 3 363 756 4 153 663
    Charge pour l'exercice 1 145 657 (222 758)
    Prestations versées pendant l'exercice (842 243) (567 149)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 3 667 170 3 363 756
  7. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Office sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.  Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

    (en milliers de dollars)
      2009-102010-112011-122012-13 et exercices ultérieursTotal
    Total 646 198 133 120 1 097
    Services professionnels et spéciaux 337 1 - - 338
    Contrat de location-exploitation et de location d'entreposage 123 122 133 120 498
    Autres biens et services 111 - - - 111
    Ententes de maintenance des logiciels 75 75 - - 150
  8. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

    Au cours de l'exercice, l'Office reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, indemnisation des victimes d'accidents du travail assurées, et services juridiques). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Office :

      2009
    (en dollars)
    2008
    (en dollars)
    Total 3 783 605 3 233 653
    Installations 2 027 622 1 885 061
    Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 1 622 293 1 282 691
    Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurées 13 840 8 478
    Services juridiques 119 850 57 423

    Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'Office.

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