Examen de la méthode d'établissement du coût du capital des compagnies de chemin de fer - Cadre de référence final

Appel de propositions pour un consultant chargé de mener une étude sur les méthodes utilisées pour estimer le coût des capitaux qui pourraient servir à déterminer les coûts des capitaux propres aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale au Canada.

Appel de propositions n^o CTA0000XXX
XX janvier 2010

Table des matières

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1. Contexte

L'Office des transports du Canada (Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui, entre autres, détermine le coût des capitaux propres à la compagnie utilisés dans divers programmes de réglementation de trafic ferroviaire canadien pour la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) et d'autres compagnies de chemin de fer de compétence fédérale.

La notion de « coût du capital » peut être interprétée de différentes façons, selon le contexte dans lequel ce terme est employé. Il est tout d'abord important de préciser en quoi consiste ce concept aux fins du présent exercice. L'Office se concentre sur l'établissement du coût du capital à des fins réglementaires. Par conséquent, le coût du capital représente le rendement global sur l'investissement net requis par les actionnaires et les porteurs de titres de créance afin que les coûts liés à la dette puissent être acquittés et que les investisseurs puissent obtenir le rendement adéquat du capital investi correspondant aux risques assumés pour la période considérée. Non seulement il assure un rendement à ses actionnaires (au moyen de bénéfices non répartis, de dividendes et de plus-values en capital), mais il couvre aussi les frais de financement tels que les intérêts débiteurs sur le titre de créance de la compagnie.

L'Office calcule annuellement le coût du capital utilisé dans la réglementation économique du CN et du CP à diverses fins réglementaires. L'une des principales utilisations repose sur le revenu admissible maximal du transport par rail du grain de l'Ouest établi par la Loi sur les transports au Canada. Ce régime nécessite une détermination du coût du capital à utiliser dans le calcul de l'indice des prix composite prévu au paragraphe 151(1) de la LTC. L'Office détermine également le coût du capital à utiliser pour l'établissement des coûts et des taux d'interconnexion et pour d'autres besoins de réglementation. On compte notamment les plaintes liées aux services du réseau ferroviaire intérieur ou de l'expéditeur, la prestation à un arbitre d'une assistance technique liée aux coûts pour l'publication/arbitrage de l'offre finale des taux à percevoir entre l'expéditeur et le transporteur ou la détermination des taux qui doivent être acquittés par un service ferroviaire voyageurs pour son chemin de fer hôte.

À l'heure actuelle, l'Office calcule le coût du capital selon les principes établis dans sa décision n^o 52-R-2004 du 2 février 2004 portant sur la détermination des taux du coût du capital-actions ordinaire des compagnies de chemin de fer réglementées (décision de 2004) ainsi que dans sa décision 125-R-1997 portant sur la méthode d'établissement du coût du capital, en date du 6 mars 1997 (décision de 1997) et sa décision du 31 juillet 1985 sur la méthode d'établissement du coût du capital (décision de 1985). Chacune de ces décisions découle d'un processus consultatif suivant un changement important dans le contexte réglementaire des compagnies de chemins de fer du Canada (par exemple : l'entrée en vigueur de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest de 1985, l'abrogation de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest de 1997 ou l'entrée en vigueur du plafond de revenu pour le transport du grain de l'Ouest, en 2004).

La détermination du coût du capital comporte quatre étapes distinctes : la détermination de l'investissement net de la compagnie de chemin de fer; la détermination de la structure du capital; la détermination du coût de la structure du capital qui comprend le coût des capitaux propres et le calcul du coût moyen pondéré du capital.

Bien qu'aucun changement important n'ait été apporté dans le contexte réglementaire depuis la dernière consultation, l'approche actuelle n'a pas fait l'objet d'un examen depuis plus de cinq ans. De plus, les changements dans le contexte économique et financier du monde ont soulevé des questions concernant la fiabilité constante des modèles financiers existants. Dans ce contexte, il est opportun d'entreprendre une étude des principes et des modèles existants des coûts des capitaux qui pourrait apporter une approche raisonnable, fiable et pragmatique afin de déterminer le coût des capitaux dans un contexte réglementaire. De plus, il est bon pour les organismes de réglementation d'entreprendre périodiquement une étude importante telle que celle-ci, afin de prendre en compte les façons de bien exercer leur pouvoir discrétionnaire en vertu de la loi.

De nombreux organismes de réglementation doivent établir un coût du capital approprié pour les industries réglementées. Bien que le contexte dans lequel ces organismes exercent cette responsabilité diffère, ils doivent néanmoins traiter des enjeux méthodiques et pragmatiques semblables. L'expérience et les points de vue des experts provenant d'autres organismes de réglementation contribueraient à l'enrichissement de cette étude.

L'Office continuera d'employer sa méthode actuelle tout au long du présent examen, tant à la phase d'étude qu'à celle d'audience. 

À titre d'organisme de réglementation, l'Office influe sur les intérêts d'un large éventail d'intervenants. Pour entreprendre cet examen, il convient d'offrir l'occasion aux intervenants d'exprimer leurs intérêts et leurs points de vue. Pour ce faire, le personnel de l'Office s'est adressé aux expéditeurs, aux compagnies de chemin de fer ainsi qu'aux autres parties intéressées lors de l'élaboration de ce cadre de référence et s'adressera à eux de nouveau concernant le rapport final, dès que ce dernier aura été fourni par le consultant, avant d'entreprendre la phase d'audience de cet examen.

Le rapport final du consultant, les commentaires des compagnies de chemin de fer, des expéditeurs et des parties intéressées ainsi que la réponse subséquente du consultant à ces commentaires fourniront aux intervenants et à l'Office un ensemble de renseignements opportuns. Ces renseignements feront partie des éléments de preuve qui seront pris en compte lors de la phase subséquente d'audience de l'examen de la méthode d'établissement du coût du capital de l'Office.

Lors de la phase d'audience, un minimum d'un membre examinera le rapport du consultant et rassemblera les éléments de preuve des compagnies de chemin de fer, des expéditeurs et des autres parties intéressées pour déterminer s'il existe une ou plusieurs méthodes potentiellement supérieures, ou des améliorations qui devraient être effectuées, à celle utilisée actuellement à l'Office. L'Office déterminera ensuite la méthode, actuelle ou autre, qui sera employée lors de la prochaine période quinquennale. Subsidiairement, l'Office pourrait décider si une phase supplémentaire d'examen d'une ou de plusieurs méthodes est nécessaire.

L'Office n'a pas l'intention de réexaminer cette détermination sur la méthode appropriée d'établissement du coût du capital pour une période d'au moins cinq ans, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient un examen supplémentaire.

2. Objectif

L'Office cherche un consultant qui déterminera et vérifiera diverses méthodes existantes d'établissement du coût du capital que l'Office pourrait utiliser pour déterminer le coût du capital à des fins de réglementation. La vérification doit comprendre un travail comparatif des méthodes et des modèles, y compris une analyse de leurs points forts et de leurs points faibles, ainsi qu'une évaluation de toutes les questions et implications liées à la mise en œuvre de tels modèles.

En entreprenant ce travail, l'évaluation des méthodes et des modèles doit reposer sur les critères suivants :

Raisonnable − une méthode raisonnable doit :

• être cohérente avec l'objectif; offrir aux compagnies de chemin de fer réglementées un rendement juste et raisonnable; 
• être transparente en se fondant le plus possible sur une formule ou méthode structurée en minimisant l'utilisation des facteurs de jugement.

Fiable − une méthode fiable doit :

• être fondée sur des renseignements vérifiables;
• produire des résultats cohérents en présence de conditions analogues;
• être solide et réagir raisonnablement à diverses conditions économiques et financières.

Pragmatique − une méthode pragmatique doit :

• être fondée sur des renseignements facilement accessibles ou des renseignements qui peuvent être obtenus à peu de frais;
• être simple à mettre en œuvre à la fois pour l'organisme de réglementation et les parties réglementées;
• reconnaître le contexte de réglementation et les exigences législatives au moyen desquelles l'Office exerce ses responsabilités (délai pour rendre les décisions, nature des parties réglementées, contexte dans lequel le coût du capital est appliqué).

Il est entendu que les méthodes et les modèles alternatifs peuvent répondre à ces critères à des degrés différents.

3. Portée

Veuillez consulter l'annexe A – Énoncé du travail pour connaître la portée du travail. 

4. Produits livrables et durée du contrat

a) Réunion initiale : Dès que possible à la suite de l'attribution du contrat, une réunion aura lieu avec le personnel de l'Office (le client) afin d'éclaircir le cadre de référence et les attentes du client et de créer une liste de documents pertinents et de sources d'information. On déterminera les autres organismes de réglementation dont les méthodes feront l'objet d'un examen au cours de l'étude. Le consultant ainsi que le client prendront les dispositions nécessaires avec ces autres organismes au sujet de la participation de leurs experts techniques.

b) Rapports d'étape : L'entrepreneur fournira au client, aux deux semaines, des rapports publication/sommaires d'étape abrégés. De plus, un rapport d'étape provisoire donnant un aperçu des progrès et de l'orientation du projet devra être soumis aux fins d'examen et de commentaires par le client au plus tard soixante (60) jours après la signature du contrat par les deux parties et la réception de la copie originale signée par l'entrepreneur à l'Office aux fins d'acceptation du contrat avant que le travail ne commence. Le client fournira des commentaires sur le rapport d'étape provisoire dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception.

c) Ébauche du rapport final et présentation PowerPoint : L'ébauche du rapport final et la présentation PowerPoint doivent être soumises aux fins d'examen et de commentaires par le client au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la signature du contrat par les deux parties et la réception de la copie originale signée par l'entrepreneur à l'Office aux fins d'acceptation du contrat avant que le travail ne commence. Le client fournira des commentaires sur l'ébauche du rapport final et la présentation PowerPoint dans les dix (10) jours ouvrables suivant leur réception. L'ébauche du rapport final devra inclure tous les éléments mentionnés à la portée du travail. Les sources d'information doivent être entièrement documentées.

d) Approbation du rapport final :  Le rapport final et la présentation PowerPoint doivent être soumis au client aux fins d'approbation au plus tard cent vingt (120) jours après la signature du contrat par les deux parties et la réception de la copie originale signée par l'entrepreneur à l'Office aux fins d'acceptation du contrat avant que le travail ne commence. Le client prendra une décision quant à l'acceptabilité du rapport final dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception.

e) Réponse aux commentaires des parties intéressées : Dès que le consultant aura accepté le rapport final, celui-ci sera distribué aux parties intéressées aux fins de commentaires (le plan initial vise une période de trente [30] jours consacrée aux commentaires). L'Office fournira au consultant les copies de tout commentaire reçu afin qu'il puisse y répondre et faire valoir ses opinions s'il l'estime nécessaire. Toute réponse doit être soumise dans les quatorze (14) jours suivant la réception des commentaires par le consultant.

L'entrepreneur acceptera de présenter les conclusions du rapport au membre ou au groupe de membres s'occupant du dossier. L'entrepreneur acceptera de fournir au client un exemplaire anticipé de cette présentation aux fins d'approbation. Si nécessaire, l'entrepreneur acceptera également d'être disponible pour présenter un témoignage lié au rapport devant une audience de l'Office sur la méthode d'établissement du coût du capital. Cette étape sera entreprise au moyen d'une redevance journalière distincte, s'il y a lieu.

Le rapport final de l'entrepreneur doit être réalisé avant le XX XXX 2010. La date limite de la soumission de la réponse aux commentaires par l'entrepreneur sera déterminée ultérieurement.

5.0  Instructions particulières

Compatibilité des produits livrables

La documentation du rapport doit être fournie dans un format compatible avec Word 2007 et sur des feuilles de calcul d'Excel 2007, et la présentation PowerPoint devra être élaborée sur PowerPoint 2007 pour Windows.

Propriété

Toute information fournie par l'Office à l'entrepreneur et tout produit à livrer dans le cadre de ce contrat devront demeurer la propriété exclusive de l'Office des transports du Canada. L'information ne peut être divulguée à un organisme autre que l'Office des transports du Canada pour une quelconque raison.

Réunion avec le client

Toute réunion avec le client peut avoir lieu par conférence téléphonique, s'il y a lieu.

6.0  Administration du projet

Le directeur, Direction des déterminations et analyse de l'industrie, ou un représentant désigné doit être la personne-ressource du personnel de l'Office affectée à ce projet. Un comité consultatif composé d'experts d'autres organismes de réglementation peut être créé afin de fournir des conseils sur le travail.

7.0  Exigences en matière de rapport

Copies

Deux copies papier de chaque produit livrable (ébauche du rapport d'étape, ébauche du rapport final et rapport final) doivent être fournies au client. De plus, une version électronique du rapport final et de la présentation PowerPoint sera fournie au client.

Normes de publication

Tous les rapports doivent être rédigés en anglais. Les produits livrables finaux doivent faire l'objet d'une révision professionnelle. Les ébauches des produits livrables ne doivent pas forcément faire l'objet d'une révision professionnelle; néanmoins, elles doivent démontrer un travail de haute qualité.

8.0  Mode de paiement

Le présent contrat est fondé sur un prix fixe. Les paiements seront versés de la manière suivante :

• 25 % du prix fixe versé dès la réception du rapport d'étape provisoire;
• 40 % du prix fixe versé dès l'acceptation de l'ébauche du rapport final;
• 35 % du prix fixe versé dès l'acceptation des produits livrables finaux (rapport final et présentation PowerPoint).

9.0  Ampleur prévue de l'effort

L'ampleur prévue de l'effort pour ce projet varie entre 75 et 100 jours.

10.0  Exigences relatives à l'appel de propositions

Les propositions doivent être reçues par xxxxxxxxxxxxxx Beaudoin au plus tard à midi (12 h), le xxxxxxxxxxxxxxxx à l'adresse sous-mentionnée. Il faut soumettre trois copies de chaque proposition. Chaque proposition doit contenir une lettre d'accompagnement signée par le soumissionnaire. La proposition doit être envoyée dans une enveloppe portant la mention « Ne peut être ouvert que par le destinataire ».

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Direction générale de la gestion centrale
Office des transports du Canada
Les Terrasses de la Chaudière
15, rue Eddy, 18^e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0N9

Téléphone : 819-
Télécopieur : 819-

La proposition doit contenir les renseignements suivants :

• la compréhension du projet par le consultant;
• l'ampleur (étendue et profondeur) à laquelle le consultant s'est préparé afin de s'acquitter des tâches de la présente étude;
• l'approche/méthode proposée pour répondre aux exigences du cadre de référence;
• un plan de travail détaillé décrivant l'approche proposée pour atteindre l'objectif clé fixé ci-dessus. Le plan de travail devrait clairement déterminer et décrire tous les produits livrables, les réunions clés et les jalons. Il doit de plus comprendre un graphique Gantt qui illustre les activités et les jalons;
• Le prix fixe proposé du contrat doit être fourni dans une enveloppe distincte scellée et accompagnée de renseignements sur les redevances journalières, le montant de la consommation par personne par jour et les autres dépenses connexes. L'enveloppe sera retournée non décachetée au soumissionnaire s'il ne répond pas aux critères techniques minimums de qualité. Cette enveloppe doit comprendre une redevance journalière distincte pour la comparution en tant que témoin expert devant l'Office, au besoin;
• une identification et une brève description de toutes les tâches visant l'objectif de l'étude ainsi que les ressources précises qui doivent être attribuées à chaque tâche en jours‑personnes;
• une démonstration des connaissances et de la compréhension de la documentation pertinente, y compris une discussion préalable sur les études qui font autorité et qui seront examinées;
• le nom des membres du personnel (de l'entrepreneur principal ou des sous-traitants potentiels) devant être assignés à l'étude ainsi que leurs qualifications, toute expérience et toute connaissance pertinente à ce cadre de référence, y compris le résumé de tout article pertinent tiré d'un journal publié, la divulgation de toute représentation effectuée devant les organismes de réglementation et une déclaration selon laquelle tous les énoncés concernant l'éducation ou l'expérience de tout membre de l'équipe lié à un projet proposé sont vrais et exacts;
• une déclaration de tout conflit d'intérêts potentiel ou de toute position prise publiquement qui peut donner lieu à une crainte de partialité au cours de ce travail;
• tout autre renseignement que l'Office devrait prendre en compte lors de l'évaluation de la proposition.

11.0  Évaluation des propositions

Veuillez consulter l'annexe B pour connaître les critères d'évaluation.

12.0  Personne-ressource

Toute demande concernant cette demande de proposition doit être envoyée par écrit à :

Dale McKeague, directeur
Direction des déterminations et analyse de l'industrie
Direction générale de la réglementation et des déterminations de l'industrie
Les Terrasses de la Chaudière
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)  K1A 0N9

Téléphone : 819‑997‑4914
Télécopieur : 819‑953‑5564

Toutes les demandes doivent être reçues avant le XXXXX 2010 à midi afin que la personne‑ressource de l'Office dispose de suffisamment de temps pour y répondre. Les demandes reçues après cette date ne seront pas prises en considération.

Afin d'assurer la cohérence et la qualité des renseignements fournis aux soumissionnaires, l'Office fournira simultanément à tous les soumissionnaires tous les renseignements concernant les demandes importantes ainsi que les réponses à ces demandes sans révéler l'identité de leur auteur.

Annexe A

Énoncé du travail

Sans limiter l'objectif général, la portée comprend les éléments suivants (l'ampleur approximative de l'effort est indiquée dans la colonne de droite) :

Annexe B

Critères d'évaluation

Au cours de l'évaluation des propositions, les exigences suivantes feront l'objet d'une analyse, telles que décrites ci-après.

Exigences obligatoires

1. Aptitude à communiquer verbalement et par écrit en anglais.

2. Expérience importante dans le domaine de la recherche sur le coût du capital et de l'économie financière.

3. Vaste connaissance de l'application du coût du capital en contexte de réglementation.

Seules les propositions qui répondent à toutes les exigences obligatoires citées ci-dessus feront l'objet d'une évaluation approfondie.

Exigences cotées

Les propositions acceptées seront évaluées selon le système de pointage suivant :

Méthode de sélection

Pour être admissible, une proposition doit :

1. répondre aux exigences obligatoires citées ci-dessus;
2. obtenir une note d'au moins 70 p. 100 pour chaque exigence cotée susmentionnée. L'échelle d'évaluation compte un total de 100 points.

Les propositions qui ne répondent pas à toutes les exigences obligatoires ou qui n'obtiennent pas une note minimale de 70 p. 100 pour chaque exigence seront rejetées.

L'Office se réserve le droit de choisir la proposition qui répondra le mieux aux besoins cités ci‑dessus, sans aucune obligation aux autres soumissionnaires qui répondent à la demande de proposition. Ni la proposition admissible qui compte le plus grand nombre de points, ni celle qui présente le coût estimé le plus bas pour le projet ne seront nécessairement choisies. La proposition sera choisie en fonction de la meilleure évaluation générale fondée sur les exigences obligatoires minimales et de la cotation par point.