Exigences en matière d'assurance responsabilité pour la location avec équipage, la réservation de capacité et le partage de codes

L'Office des transports du Canada est responsable du Règlement sur les transports aériens, qui renferme les exigences en matière d'assurance responsabilité pour les transporteurs aériens. Cette page offre de l'information importante à l'intention des courtiers d'assurance, des assureurs et des transporteurs aériens au sujet de ces exigences.

En particulier, l'article 8.2 du Règlement renferme les exigences en matière d'assurance responsabilité qui s'appliquent aux titulaires de licences délivrées par l'Office lorsque ces derniers concluent des ententes avec d'autres transporteurs aériens relativement à la fourniture d'aéronefs avec équipage. Ces dispositions comprennent la location avec équipage, la réservation de capacité et le partage de codes.

Les renseignements qui suivent :

  • souligneront certaines questions soulevées depuis l'entrée en vigueur de l'article 8.2;
  • serviront de rappel quant aux exigences de dépôt prescrites par le Règlement.

En cas de divergence entre les renseignements suivants et le Règlement, ce dernier prévaudra.

Assurance responsabilité à l'égard des passagers et des tiers

Le paragraphe 8.2(4) du Règlement prévoit qu'un licencié offrant un service aérien au moyen d'un aéronef, avec équipage, fourni par un tiers, doit maintenir l'assurance responsabilité à l'égard des passagers et autres personnes, soit par l'intermédiaire de sa propre police, soit sous réserve du paragraphe 8.2(5) du Règlement, en étant inscrit à titre d'assuré additionnel dans la police du tiers.

Aux termes du paragraphe 8.2(5) du Règlement, le tiers qui fournit l'aéronef avec équipage doit exonérer le licencié de toute responsabilité à l'égard des réclamations des passagers et autres personnes pendant que les passagers ou les marchandises transportés aux termes du contrat avec celui-ci sont sous sa responsabilité. Ces dispositions s'appliquent aux ententes de location avec équipage, de réservation de capacité et de partage de codes conclues entre les deux parties.

Dans certains cas, des licenciés ont déposé des propositions auprès de l'Office laissant transparaître qu'ils maintenaient l'assurance à l'égard des passagers alors que le tiers qui fournissait les aéronefs avec équipage maintenait l'assurance responsabilité civile.

Dans une décision antérieure, l'Office a conclu que l'assurance responsabilité à l'égard des passagers et autres personnes est adéquate dans de pareils cas.

Couverture aux termes d'une seule police d'assurance

L'Office a reçu des demandes dans lesquelles on indique que le licencié ainsi que la partie qui fournit l'aéronef avec équipage sont tous deux inscrits à titre d'assurés dans la même police. Il importe de souligner que le Règlement n'exige aucunement que le licencié soit nommé à titre d'assuré additionnel dans la police d'un tiers qui fournit l'aéronef avec équipage, pourvu que le licencié respecte ses obligations en matière d'assurance responsabilité à l'égard des passagers et autres personnes par l'intermédiaire de sa propre police (tel que le prévoit l'alinéa 8.2(4)a) du Règlement).

Exigences en matière d'exonération

Le paragraphe 8.2(5) du Règlement exige, lorsque le licencié est inscrit à titre d'assuré additionnel dans la police d'un tiers qui fournit l'aéronef avec équipage, qu'une entente soit conclue par écrit entre les deux parties. Cette entente indiquera que la personne qui fournit l'aéronef avec équipage exonérera le licencié de toute responsabilité à l'égard des réclamations des passagers et autres personnes pendant que les passagers ou les marchandises transportés aux termes du contrat avec celui-ci sont sous sa responsabilité.

La seule exception à cette disposition en matière d'exonération acceptable aux yeux de l'Office est celle où les pertes ou les dommages pour lesquels le licencié doit être exonéré par le tiers qui fournit l'aéronef avec équipage résultent de la mauvaise conduite volontaire du licencié ou d'une négligence grave de sa part. L'Office est d'avis qu'aucune autre exception à cette disposition n'est acceptable.

Rappel relatif au dépôt d'un avis auprès de l'Office suivant la modification de l'assurance

L'Office doit être avisé en tout temps lorsque l'assurance visée aux paragraphes 8.2(4) et 8.2(5) du Règlement est annulée ou modifiée de telle sorte que la couverture prescrite n'est pas maintenue.

Rappel relatif à la fourniture et à l'utilisation d'un aéronef avec équipage dans des circonstances temporaires et imprévues

En ce qui a trait aux services internationaux, l'autorisation de l'Office visée à l'article 8.2 n'est pas requise :

  • lorsque pour des circonstances temporaires et imprévues un aéronef doit être retenu au sol dans les 72 heures précédant l'heure de départ prévue;
  • lorsqu'un licencié est tenu d'affréter un aéronef avec équipage d'un tiers pendant pas plus d'une semaine.

Dans de tels cas, les certificats d'assurance et les ententes de location d'aéronefs avec équipage n'ont pas à être déposés auprès de l'Office.

Le licencié doit toutefois lui fournir une déclaration selon laquelle :

  • il détient la licence valide, le permis d'affrètement, le document d'aviation canadien et l'assurance responsabilité visée aux paragraphes 8.2(4) et, le cas échéant, 8.2(5);
  • la police d'assurance est disponible, sur demande, aux fins de vérification par l'Office.

Dispositions que doivent contenir les polices d'assurance visées à l'article 8.2 du Règlement

Afin de satisfaire aux exigences du Règlement en matière d'assurance responsabilité, les demandes déposées conformément à l'article 8.2 doivent renfermer les renseignements suivants :

A. Lorsque le licencié désire se conformer aux exigences de l'alinéa 8.2(4)a) du Règlement en matière d'assurance par l'intermédiaire de sa propre police :

  • la confirmation par l'assureur qu'il a pris connaissance de l'entente commerciale conclue entre le licencié et le tiers qui fournit l'aéronef avec équipage;
  • en ce qui a trait à ladite entente, une déclaration de l'assureur selon laquelle l'assurance responsabilité visée au paragraphe 7 du Règlement à l'égard des passagers et autres personnes est maintenue relativement au transport aérien qui doit être effectué au nom du licencié par le tiers qui fournit l'aéronef avec équipage.

B. Lorsque le licencié désire se conformer aux exigences de l'alinéa 8.2(4)b) du Règlement en étant inscrit à titre d'assuré additionnel dans la police du tiers qui fournit l'aéronef avec équipage :

  • la confirmation par l'assureur qu'il a pris connaissance de l'entente commerciale conclue entre le licencié et le tiers qui fournit l'aéronef avec équipage;
  • en ce qui a trait à ladite entente, une déclaration de l'assureur portant que le licencié est inscrit à titre d'assuré additionnel dans la police du tiers qui fournit l'aéronef avec équipage;
  • une déclaration de l'assureur selon laquelle l'assurance additionnelle offerte au licencié est une assurance en première ligne sans droit de contribution de toute autre police d'assurance du licencié.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'Office.

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