Faits saillants des règles générales révisées proposées

Dans le cadre de ses efforts visant à assurer que ses services sont adaptés aux besoins, équitables, transparents et fournis en temps opportun, l'Office propose des révisions à ses règles générales, lesquelles révisions fourniront un certain nombre de mécanismes visant à améliorer l'efficacité du traitement des demandes pour toutes les instances. Ces mécanismes comprennent :

  1. L'utilisation d'un quorum constitué d'un seul membre pour la prise de certaines décisions.

    Même si la Loi sur les transports au Canada prévoit actuellement qu'un minimum de deux membres de l'Office est requis pour constituer un quorum, la loi permet à l'Office de modifier cette exigence s'il estime pertinent de le faire. L'utilisation d'un quorum constitué d'un seul membre dans le traitement de certaines affaires procédurales et non contestées permettrait une amélioration marquée sur le plan de l'efficacité.
  2. L'utilisation de lignes directrices spécialisées adaptées à la nature de types de cas précis dont l'Office est saisi. Ces lignes directrices énonceront les procédures distinctes qui doivent être utilisées dans le traitement de types précis d'instances.

    L'Office a déjà établi un certain nombre de lignes directrices spécialisées pour le traitement de diverses décisions d'ordre économique, y compris des lignes directrices en matière de cabotage et des lignes directrices portant sur la valeur nette de récupération. L'utilisation de ces lignes directrices a porté fruit – les parties comprennent leur rôle et ce qu'on attend d'elles et les affaires sont traitées en temps opportun. L'Office prévoit émettre des lignes directrices spécialisées pour un nombre de processus supplémentaires liés aux décisions d'ordre économique.

En outre, la partie II des règles générales révisées renferme de nouvelles règles de procédure pour le règlement des différends, qui ont pour but d'améliorer la clarté, la transparence et la prévisibilité du processus formel de règlement des différends. Voici quelques-unes des nouvelles caractéristiques :

  1. L'utilisation obligatoire de formulaires comprenant des exigences précises en matière d'information pour aider les parties à déposer tous les documents nécessaires auprès de l'Office et pour aider les demandeurs à fournir les renseignements requis.
  2. Un processus standard d'actes de procédure de 20 jours ouvrables et un processus d'actes de procédure accéléré de 8 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande complète pour le dépôt de toute réponse ou réplique, ou de 3 jours ouvrables pour le dépôt de toute réponse ou réplique liées à une demande;
  3. La reconnaissance de l'engagement de l'Office à offrir, promouvoir et accroître l'utilisation de modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) informels, en incluant les mécanismes des MARC dans les règles de procédure pour le règlement des différends. 
Date de modification :