FAQ : Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire fixe le prix des services d'interconnexion fournis par le transporteur de tête de ligne, instituant ainsi un régime d'établissement de prix équitable et prévisible qui s'applique uniformément à tous les transporteurs de tête de ligne qui fournissent des services d'interconnexion.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire fixe les modalités d'interconnexion du trafic, fixe le prix par wagon pour effectuer cette opération, et établit à ces fins des zones tarifaires.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Tous les transporteurs de tête de ligne auxquels s'applique le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire et qui fournissent des services d'interconnexion doivent se conformer aux exigences particulières en ce qui a trait aux zones tarifaires d'interconnexion et aux prix d'interconnexion.

4. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Office des transports du Canada

Ottawa (Ontario)
K1A 0N9

Téléphone : 1-888-222-2592
ATS : 1-800-669-5575
Télécopieur : 819-997-6727

Courriel : info@otc-cta.gc.ca
Site Web : www.cta.gc.ca

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