Transport ferroviaire

La politique nationale des transports du gouvernement du Canada, telle qu'énoncée dans la Loi sur les transports au Canada, permet au marché intérieur de s'autoréglementer en grande partie, mais reconnaît que la réglementation est nécessaire lorsque les parties ne sont pas desservies par une concurrence efficace ou lorsqu'il s'agit d'atteindre des objectifs publics.

Dans le cadre des pouvoirs qui lui confère la loi, l'Office participe à la réglementation économique des transporteurs ferroviaires de compétence fédérale en :

  • émettant des licences aux transporteurs ferroviaires;
  • approuvant la construction de lignes de chemin de fer;
  • établissant des revenus admissibles maximums pour le transport du grain de l'Ouest;
  • élaborant des cadres financiers et d'évaluation des coûts pour certains chemins de fer;
  • établissant des prix d'interconnexion réglementés des chemins de fer;
  • déterminant la valeur nette de récupération des lignes ferroviaires pour faciliter leur transfert.
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