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Sommaire des mesures d'application prises par l'Office

Avis à l'industrie – Application de la réglementation portant sur la publicité des prix tout compris des billets d'avion

Votre transporteur détient-il une licence?

L'Office privilégie la collaboration pour faire en sorte que les transporteurs et les fournisseurs de services se conforment volontairement aux exigences de la Loi sur les transports au Canada, du Règlement sur les transports aériens et du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience.

Cependant, lorsque des compagnies licenciées ne respectent pas entièrement leurs responsabilités, elles exposent le public à un risque et, sur le plan de la concurrence, désavantagent les compagnies en règle.

Les agents verbalisateurs de l'Office effectuent des inspections régulières et des enquêtes ciblées pour veiller à ce que les règlements soient bien suivis, et ils ont le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécunières pour faire appliquer les règlements.

Le sommaire des mesures d'application prises par l'Office donne un aperçu de l'ensemble de nos activités de mise en application de la loi.

Inspections des transporteurs et des installations

Les agents verbalisateurs rendent périodiquement visite aux compagnies aériennes et de transport aérien de marchandises pour assurer qu'elles se conforment à toutes les exigences de leurs licences. L'Office délivre ces licences une fois que la compagnie aérienne ou de transport aérien de marchandises détient l'assurance adéquate, a reçu un certificat de Transports Canada pour ses aéronefs et satisfait aux exigences de propriété.

Au cours de la visite, l'agent verbalisateur :

  • Examine la structure de propriété de la compagnie
  • Vérifie sa licence et les autres documents requis
  • Examine sa police d'assurances
  • Examine ses documents financiers, y compris les billets et les factures
  • Examine ses tarifs pour assurer la conformité avec la licence et la loi
  • Veille à ce que les compagnies tenues de former les employés à aider les personnes ayant une déficience aient le programme de formation adéquat en place.

De façon régulière, les agents verbalisateurs rendent également visite aux aéroports et aux gares ferroviaires et maritimes pour veiller à ce que les employés disposent de la formation adéquate pour prêter assistance aux personnes ayant une déficience.

Les agents verbalisateurs peuvent émettre des avertissements et des sanctions pécunières. Les amendes  peuvent atteindre jusqu'à 5 000 $ par infraction pour des personnes, des propriétaires uniques et des partenariats, et jusqu'à 25 000 $ pour des sociétés.

Enquêtes ciblées

Les agents verbalisateurs enquêteront sur un transporteur aérien ou sur une compagnie de transport de marchandises s'ils pensent que ces derniers ne répondent pas aux conditions de leur licence ou qu'ils exploitent des services sans licence.

Les agents peuvent agir à partir de leurs propres observations et connaissances ou lorsqu'ils reçoivent des renseignements du public, d'une autre compagnie aérienne ou d'autres agents verbalisateurs.

Vérifier le respect de la réglementation sur la publicité des prix tout compris des billets d'avion

Les agents verbalisateurs de l'Office vérifient ponctuellement si les personnes et les entreprises qui affichent des prix de billets d'avion suivent la règlementation sur la publicité des prix tout compris.

Si un annonceur contrevient à la réglementation, l'agent émettra un avertissement formel comprenant une date limite à laquelle se conformer. Si l'annonceur contrevient par la suite au règlement, il recevra un procès-verbal de violation assorti d'une amende.

Mesures d'application

Lorsque les agents verbalisateurs estiment qu'un transporteur aérien a contrevenu à la loi, ils donneront un avertissement, imposeront une amende ou transféreront l'affaire aux autorités policières aux fins de poursuites judiciaires.

Avertissements

Lorsqu'une personne contrevient à la Loi sur les transports au Canada ou à la réglementation afférente pour la première fois, un agent verbalisateur enverra normalement à cette personne une lettre d'avertissement. Le présumé contrevenant a 30 jours à partir de la date d'émission de l'avertissement pour faire une demande de révision par l'Office (voir Le processus de révision et d'appel).

Sanctions pécunières

Un agent verbalisateur peut émettre un procès-verbal de violation si une personne contrevient à la même disposition de la Loi sur les transports au Canada ou de la réglementation afférente une seconde fois dans un délai de quatre ans. Le procès-verbal de violation décrit l'infraction et le contrevenant disposera de 30 jours pour payer l'amende.

Qu'est-ce qu'une sanction administrative pécunière?

Les sanctions administratives pécuniaires sont des sanctions pécuniaires imposées par le gouvernement par l'entremise d'un système de réglementation. Une sanction pécunière administrative est une forme de sanction civile où une entité administrative ou un organisme de réglementation cherche à obtenir une réparation pécuniaire contre toute personne physique ou personne morale en tant que dédommagement pour activité illégale. Cette dernière est généralement définie par la Loi ou par les règlements.

Les sanctions pécunières visent la conformité volontaire à la Loi en imposant des sanctions aux personnes qui ne s'y conforment pas. Les sanctions prélevées sont proportionnelles au genre d'infraction, à sa gravité et à sa fréquence.

Ces sanctions constituent l'un des nombreux outils dont se sert l'Office pour appliquer la Loi. Parmi les autres options, on retrouve les réprimandes formelles, les ordonnances d'interdiction, les suspensions ou les annulations de licences et les poursuites judiciaires.

Processus de révision et d'appel

Une personne qui reçoit un avertissement formel ou un procès-verbal de violation a 30 jours pour demander que le constat soit révisé.

Dans le cas d'un avertissement, si, après révision, l'Office détermine que la personne n'a pas commis d'infraction, aucune autre mesure ne sera prise. Cependant, si l'Office détermine que la personne a bien commis une infraction, celle-ci sera consignée au dossier et entrera en ligne de compte lors d'activités de mise en application ultérieures.

Une personne peut porter un procès-verbal de violation en appel en soumettant une demande écrite au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les 10 jours suivants.

Le Tribunal entendra les arguments de la personne ainsi que de l'agent verbalisateur avant de rendre sa décision. Une personne peut en appeler de la décision et subséquemment exiger un contrôle judiciaire de la part de la Cour fédérale.

Non-respect des règles sur la publicité des prix tout compris : révision des avertissements et des demandes d'exemptions

Les annonceurs qui demandent que soit revu l'avertissement reçu, ou qui demandent d'être exempté du règlement doivent savoir que le processus d'examen de leur demande peut prendre jusqu'à 120 jours.

Si l'Office conclut que l'avertissement était justifié ou décide de ne pas accorder d'exemption, une sanction pécunière pourrait être imposée pour chaque jour de non-respect des règles à partir du jour où la lettre d'avertissement a été émise et jusqu'au jour de l'émission d'un procès-verbal de violation ou du refus de l'exemption, y compris les jours durant lesquels la révision avait cours. 

De plus, advenant que l'Office accorde une exemption, selon la nature particulière de l'exemption, une sanction pécunière pourrait tout de même être imposée.

Il est par conséquent dans l'intérêt d'un annonceur de se conformer le plus rapidement possible au règlement. Pour plus de détails, voir Avis à l'industrie – Application de la réglementation portant sur la publicité des prix tout compris des billets d'avion.

Montant des sanctions pécunières

Les montants suivants sont prescrits par le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada).

Amendes pour personne physique
Niveau1re infraction2e infraction ($)3e infraction ($)4e infraction et autres ($)
1 avertissement 100 100 100
2 avertissement 250 500 1 000
3 avertissement 500 1 000 2 000
4 avertissement 1 000 2 500 5 000
5 jusqu'a 1 000 $ 2 500 5 000 5 000

Note : Une personne physique dans le cas présent signifie également une entreprise individuelle ou une société en nom collectif. Dans la plupart des cas, un employé est considéré comme un agent de l'employeur. L'employeur est donc responsable de l'inconduite de ses employés et fait l'objet de toute poursuite.

Amendes pour personne morale
Niveau1ère infraction2e infraction3e infraction4e infraction et autres
1 avertissement 500 500 500
2 avertissement 1 250 2 500 5 000
3 avertissement 2 500 5 000 10 000
4 avertissement 5 000 12 500 25 000
5 jusqu'a 5 000 $ 12 500 25 000 25 000
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