L’Office des transports du Canada suggère la collaboration pour la mise en oeuvre de sa décision

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OTTAWA, le 10 janvier 2008 – L'Office des transports du Canada a offert de favoriser la mise en place d'un processus de collaboration pour élaborer un processus de contrôle pour la mise en œuvre de la politique « une personne, un tarif » pour les voyages aériens intérieurs qu'il a annoncée aujourd'hui.

Dans une déclaration supplémentaire à la décision visant Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet, l'Office a fait valoir qu'il serait avantageux pour toutes les parties en cause de travailler à l'établissement de conditions communes de respect de la décision de l'Office no 6-AT-A-2008.

Selon Geoffrey Hare, président et premier dirigeant de l'Office des transports : « Il serait souhaitable d'établir des approches communes de contrôle pour la détermination d'admissibilité pour se prévaloir de la politique "une personne, un tarif". Une approche de collaboration pourrait être avantageuse pour Air Canada, Air Canada Jazz, WestJet, l'Administration de l'aéroport de Gander et d'autres transporteurs canadiens qui souhaiteraient mettre en œuvre, de façon volontaire, une politique "une personne, un tarif". »

« Cette approche pourrait réunir les commentaires des corps médicaux, de la communauté des personnes ayant une déficience et d'autres parties intéressées. Elle offrirait l'occasion de tenir compte d'autres pratiques et expériences opérationnelles, en plus de l'examen de solutions de rechange permettant de respecter les mesures opérationnelles énoncées dans la décision de l'Office.

« L'Office des transports du Canada est prêt à favoriser un processus de collaboration entre Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet, si ces dernières estiment que cela pourrait les aider à déterminer la meilleure façon de mettre la politique "une personne, un tarif" en pratique. »

L'Office des transports du Canada est un tribunal indépendant du gouvernement du Canada ayant les attributions d'une cour. La partie V de la Loi sur les transports au Canada énonce la compétence de l'Office en ce qui a trait aux personnes ayant une déficience qui est d'assurer que les personnes ayant une déficience peuvent se prévaloir d'un service de transport accessible et adéquat. Aux termes de son mandat, l'Office doit veiller à la mise en œuvre d'un réseau de transport efficace et efficient. Il traite des questions telles l'élimination des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.

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La décision n° 6-AT-A-2008 de l'Office portant sur la demande « une personne, un tarif » se trouve sur son site Web, à l'adresse www.otc.gc.ca. Le publication/sommaire exécutif, deux fiches d'information et un communiqué de presse connexes sont présentés dans la section Médias à l'adresse www.otc.gc.ca.

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FICHE D'INFORMATION

Politique « une personne, un tarif »

L'Office des transports du Canada a ordonné à Air Canada, à Air Canada Jazz et à WestJet de mettre en œuvre une politique « une personne, un tarif » applicable aux vols intérieurs pour les personnes ayant une déficience grave.

Les trois compagnies aériennes disposent d'une année pour mettre en œuvre la politique qui s'applique aux voyages aériens intérieurs. Cette politique ne s'applique pas aux tronçons intérieurs des vols transfrontaliers ou internationaux.

La décision n° 6-AT-A-2008 de l'Office prévoit que les compagnies aériennes ne peuvent exiger que les personnes ayant une déficience, qui sont tenues par les tarifs aériens intérieurs des compagnies de voyager avec un préposé veillant à leurs soins personnels et à leur sécurité en cours de vol, paient un excédent au tarif payé par tout autre passager. Il en est de même pour les personnes qui requièrent un siège supplémentaire pour elles-mêmes, y compris celles ayant une déficience en raison de leur obésité.

Cette décision NE s'applique PAS aux :

  • personnes ayant une déficience ou autres personnes qui préfèrent voyager avec un compagnon pour d'autres raisons;

  • personnes ayant une déficience qui nécessitent un préposé aux soins personnels à l'arrivée, mais pas en cours de vol;

  • personnes qui sont obèses, mais qui ne sont pas reconnues comme personnes ayant une déficience en raison de leur obésité.

L'Office prévoit que 80 600 personnes ayant une déficience qui voyagent par avion pourront se prévaloir de la politique découlant de cette décision, en ce qui a trait aux voyages intérieurs, ce qui représente 0,32 pour cent du trafic passager aérien intérieur transporté par Air Canada et WestJet.

À la lumière de la preuve déposée par toutes les parties en cause et par les témoins experts, l'Office a déterminé que la mise en œuvre d'une politique « une personne, un tarif » représente un coût total annuel estimatif, selon des données de 2005, de 7,1 millions de dollars pour Air Canada et de 1,5 million de dollars pour WestJet. Cela représente 0,09 pour cent des revenus passagers de 8,2 milliards de dollars d'Air Canada et 0,16 pour cent des revenus équivalents de WestJet qui se chiffrent à 1,4 milliard de dollars.

Cela représente une perte de revenus pour Air Canada de 0,41 $ par voyage de l'ensemble de ses 17,1 millions de voyages intérieurs et de 0,16 $ pour WestJet de l'ensemble de ses 9,1 millions de voyages intérieurs.

Compte tenu de la réponse des systèmes de gestion du rendement des transporteurs à la politique, l'Office estime que le tarif moyen d'Air Canada pour un voyage intérieur pourrait augmenter de 0,77 $, et de 0,44 $ pour le tarif moyen de WestJet.

Les trois principes de longue date qui sont particulièrement pertinents à cette décision sont le droit pour les personnes ayant une déficience :

  • de participer pleinement à tous les aspects de la société et d'avoir un accès égal aux services de transport;

  • de ne pas subir de préjudice économique ou de ne pas devoir payer un excédent au tarif que paie tout autre passager pour les services de transport;

  • d'être traitées de la même manière sans égard aux raisons sous-jacentes de leur déficience.

La décision découle du mandat législatif de l'Office qui est d'éliminer les « obstacles abusifs » aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience et est conforme à une décision récente de la Cour suprême du Canada qui oblige l'Office à appliquer le même critère visant les droits de la personne, que celui appliqué aux termes de la Loi sur les droits de la personne.

La décision de la Cour d'appel fédérale du 13 janvier 2006, Linda McKay-Panos c. Air Canada, a confirmé qu'une personne obèse peut être reconnue comme une personne ayant une déficience en ce qui a trait aux vols aériens si elle ne peut s'asseoir aisément dans un siège d'aéronef.

Dans sa décision, rendue aujourd'hui, l'Office a déterminé que seul un petit groupe de voyageurs aériens obèses, seuls ceux qui sont gravement obèses, seraient admissibles à la politique « une personne, un tarif ».

L'Office a déterminé que l'admissibilité à la politique doit être évaluée par les transporteurs aériens au cas par cas.

L'Administration de l'aéroport international de Gander était également une partie en cause dans cette affaire. L'Office a conclu que l'Administration de l'aéroport international de Gander n'a pas fourni la preuve qu'elle se verrait imposer une contrainte excessive par la mise en œuvre d'une politique « une personne, un tarif ». Par conséquent, l'Office a exigé de l'Administration qu'elle n'impose pas de supplément pour les frais aéroportuaires aux préposés, lesquels frais sont actuellement de 20 $.

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La décision n° 6-AT-A-2008 de l'Office portant sur la demande « une personne, un tarif » se trouve sur son site Web, à l'adresse www.otc.gc.ca. Le publication/sommaire exécutif, une fiche d'information sur la demande et deux communiqués de presse connexes sont présentés dans la section Médias à l'adresse www.otc.gc.ca.

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