L'Office des transports du Canada ordonne au CN d'améliorer l'approvisionnement en wagons pour un expéditeur de grain

Cette page a été archivée dans le Web .

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

OTTAWA, le 6 juillet 2007 – Dans sa décision n° 344-R-2007, l'Office des transports du Canada a statué que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a contrevenu à ses obligations réglementaires en ne fournissant pas un service ferroviaire adéquat et convenable à la Great Northern Grain Terminals Ltd. (GNG). La plainte alléguait que CN a fait preuve de discrimination en ce qui a trait à l'affectation des wagons, désavantageant ainsi la GNG et d'autres petites entreprises de manutention du grain sur le plan de la mise en marché du grain.

L'Office estime « qu'en établissant des politiques d'approvisionnement en wagons, en vertu de modalités restrictives comme les durées de commande minimales et en excluant efficacement des segments importants de la communauté des expéditeurs, CN devient unilatéralement l'arbitre et décide lesquels de ses expéditeurs captifs sont admissibles à un avantage concurrentiel. » De plus, l'Office détermine que « par cet exercice de son contrôle pour ainsi dire exclusif sur le service ferroviaire dans certains secteurs du marché du grain de l'Ouest canadien, CN crée un déséquilibre et, inévitablement, comme on l'a vu dans le cas présent, une défaillance dans le marché. »

De façon à remédier à cette situation, l'Office a enjoint à CN :

  • de mettre en place d'un programme permettant à GNG de réserver à l'avance des lots de 50 wagons;

  • de ne pas empêcher GNG d'échanger des wagons ou de la restreindre dans la façon de le faire;

  • d'aviser GNG de la méthodologie qu'elle utilise pour déterminer l'affectation des wagons disponibles. Puisque cette information pourrait être utile à d'autres expéditeurs de grain, l'Office incite CN à la publier sur son site Web;

  • de mettre en oeuvre les mesures de redressement susmentionnées dès le début de la campagne agricole 2007-2008, laquelle débute le 1er août 2007.

Bien que la compétence de l'Office en l'instance se limite aux problèmes de service que la GNG a connus, la décision reconnaît que « la nature systémique du comportement de CN a sans aucun doute eu un impact sur d'autres expéditeurs de grain », en plus de faire valoir « que la mise en oeuvre des mesures de redressement feront en sorte d'encourager un nouveau dialogue ouvert entre CN et ses expéditeurs, afin que tous les problèmes d'approvisionnement en wagons puissent être réglés sans intervention réglementaire dans la plupart des cas. »

Les articles 113 à 116 de la Loi sur les transports au Canada prévoient que les compagnies de chemin de fer doivent fournir un niveau de service adéquat et convenable aux expéditeurs. Un expéditeur peut déposer une plainte auprès de l'Office s'il estime qu'une compagnie de chemins de fer n'offre pas un tel service.

L'Office des transports du Canada est un tribunal administratif du gouvernement du Canada doté de pouvoirs quasi-judiciaires et ayant comme responsabilité de faciliter la mise en place d'un réseau de transport qui est à la fois accessible et efficient. L'Office traite des plaintes sur les tarifs et les services dans l'industrie du transport ferroviaire; des différends qui surviennent entre les compagnies de chemin de fer et d'autres parties; des demandes de certificats d'aptitude en vue de la construction et de l'exploitation de chemins de fer; de l'approbation de la construction de lignes de chemin de fer; des prix d'interconnexion réglementés; et du plafond de revenu que génère le transport du grain de l'Ouest. L'Office élabore également les normes et la réglementation relatives à l'établissement des coûts et procède à la vérification des systèmes comptables et de production de publication/statistiques des chemins de fer.

- 30 -

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Marc Comeau
Conseiller principal en communications
(819) 953-9961

Pour être au fait des plus récents communiqués et obtenir d'autres renseignements, abonnez-vous à notre service de courrier électronique.

Date de modification :