L'Office des transports du Canada rend une décision relativement à la question préliminaire de savoir si l'obésité constitue ou non une déficience

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OTTAWA, le 12 décembre 2001 – L'Office des transports du Canada (l'Office) a rendu sa décision aujourd'hui sur la question préliminaire de savoir si l'obésité constitue ou non une déficience aux fins de l'application des dispositions de la Loi sur les transports au Canada portant sur l'accessibilité.

Se fondant sur les plaidoiries présentées par les parties et de la preuve entendue et contestée lors d'une audience publique, l'Office conclut que l'obésité proprement dite ne constitue pas une déficience aux fins de l'application de la partie V de la Loi sur les transports au Canada. Cependant, l'Office est néanmoins d'avis que la preuve laisse entendre que certaines personnes obèses peuvent en effet avoir une déficience aux fins de l'application de la loi précitée.

Par conséquent, l'Office mènera maintenant des enquêtes sur les demandes dont il a été saisi, lesquelles ont été déposées par des personnes obèses, y compris Linda McKay-Panos, afin de déterminer, dans chaque cas, si elles ont en fait une déficience aux fins de l'application de la partie V de la Loi sur les transports au Canada. Dans l'affirmative, l'Office examinera chaque demande afin de déterminer si le demandeur a été ou non confronté à un obstacle abusif gênant ses déplacements.

Dans la décision no646-AT-A-2001, l'Office déclare « [...] qu'aucune preuve n'a été présentée pour supporter la /conclusion que les personnes obèses font face forcément à des restrictions de participation dans le cadre du réseau fédéral de transport. En outre, l'Office estime que les preuves médicales produites à l'égard de la nature de l'obésité sont telles qu'il est déraisonnable de présumer que chaque personne obèse fait face à des limitations d'activité et/ou des restrictions de participation. »

La question de savoir si l'obésité constitue ou non une déficience aux fins de l'application de la partie V de la Loi sur les transports au Canada a été soulevée suivant le dépôt d'une demande de la part de Linda McKay-Panos à l'égard d'Air Canada. La présente décision fait suite à l'audience que l'Office a tenue à Calgary du 24 septembre au 3 octobre 2001.

L'Office des transports du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire et indépendant ayant compétence, entre autres choses, sur l'accessibilité du réseau des transports relevant du fédéral pour les personnes ayant une déficience. Son mandat consiste à administrer la législation et les politiques gouvernementales relatives au transport afin d'assurer le maintien d'un réseau de transport efficace et accessible. Les procédures de l'Office sont régies par les règles de justice naturelle qui assurent un traitement juste et équitable à toutes les parties.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Normand Bergeron
Conseiller en communications
Office des transports du Canada
(819) 953-8926

 


Fiche documentaire à l'intention des médias

Décision sur la question préliminaire de savoir
si l'obésité constitue ou non une déficience

L'Office des transports du Canada (l'Office) s'est penché sur la question de savoir si l'obésité constitue ou non une déficience aux termes des dispositions de la Loi sur les transports au Canada (la Loi) relatives à l'accessibilité. La Loi ne définit pas les termes « déficience » ou « personnes ayant une déficience ».

Dans la plupart des cas pour lesquels l'Office a rendu une décision, la question de savoir si le demandeur est une personne ayant une déficience n'a jamais été mise en cause. Cependant, pour ce qui est de l'obésité, la question est plus complexe et l'Office n'avait jamais eu à s'y arrêter. En outre, l'Office était conscient du fait que toute décision sur la question pourrait avoir des répercussions considérables sur le réseau de transport fédéral. Par conséquent, l'Office a décidé de tenir une audience publique pour examiner la question. Celle-ci s'est déroulée à Calgary du 24 septembre au 3 octobre 2001 afin d'obtenir l'avis des experts en la matière et d'offrir l'occasion de contester les éléments de preuve.

L'Office a veillé à ce que des représentants des deux côtés de la question aient l'occasion de fournir des preuves à l'appui de leurs positions respectives. Compte tenu du fait qu'aucune organisation ne s'était manifestée pour présenter des preuves d'experts à l'appui de la position que l'obésité est une déficience, l'Office a nommé Peter Engelmann en qualité d'amicus curiae (un tiers indépendant) pour présenter la preuve. Air Canada a pu contester cette preuve en présentant ses arguments et les preuves du contraire.

On a eu recours à la tenue d'une audience dans ce cas afin de permettre à la fois à Air Canada et aux personnes qui sont d'avis que l'obésité est une déficience de jouir d'un forum impartial, libre d'idées préconçues et de préjugés. De plus, l'audience a permis de recueillir et de contester les preuves afin de pouvoir rendre une décision équitable.

Cette démarche a résulté d'une demande déposée par Linda McKay-Panos relativement aux sièges que lui avait assignés Air Canada à bord de ses aéronefs et à la politique du transporteur d'exiger d'une personne obèse qui requiert deux sièges, une fois et demie le prix du billet.

L'Office des transports du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire et indépendant ayant compétence, entre autres choses, sur l'accessibilité du réseau des transports relevant du fédéral pour les personnes ayant une déficience. Son mandat consiste à administrer la législation et les politiques gouvernementales relatives au transport afin d'assurer le maintien d'un réseau de transport efficace et accessible. Les procédures de l'Office sont régies par les règles de justice naturelle qui assurent un traitement juste et équitable à toutes les parties.

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