L'Office des transports du Canada tiendra une audience afin d'examiner une demande déposée par Ferroequus contre le CN

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OTTAWA, le 5 avril 2002 – L'Office des transports du Canada tiendra une audience publique à Winnipeg à compter du 29 avril 2002 sur le bien-fondé d'une demande déposée par la Ferroequus Railway Company. Le demandeur souhaite obtenir des droits de circulation et d'exploitation pour le transport ferroviaire de grain et le retour des wagons vides sur des lignes précises du Canadien National (CN) entre le point de raccordement à Camrose (Alberta) et le port de Prince Rupert (Colombie-Britannique).

Le paragraphe 138(1) de la Loi sur les transports au Canada prévoit qu'une compagnie de chemin de fer peut demander à l'Office de prendre possession, d'utiliser ou d'occuper des terres appartenant à une autre compagnie de chemin de fer; d'utiliser, en tout ou en partie, l'emprise, les rails, les têtes de lignes ou les gares, ou terrains de celles-ci, d'une autre compagnie de chemin de fer; et de faire circuler et d'exploiter ses trains sur toute partie du chemin de fer d'une autre compagnie. L'Office peut, par arrêté, accorder les droits de circulation demandés et peut imposer des conditions concernant l'exercice ou la limitation de ces droits qui lui paraissent justes ou opportunes, compte tenu de l'intérêt public.

Le 25 octobre 2001, Ferroequus déposait sa demande initiale en vue d'obtenir le droit de faire circuler et d'exploiter ses trains sur les lignes du CN entre Lloydminster (Saskatchewan) et Prince Rupert (Colombie-Britannique) et entre Camrose (Alberta) et Prince Rupert (Colombie-Britannique). Le 21 mars 2002, l'Office a rendu une décision dans laquelle il a déterminé que l'exploitation proposée par Ferroequus visait, tant à Lloydminster qu'à Camrose, des terres, des rails, des infrastructures ferroviaires ou des installations de correspondance appartenant au Canadien Pacifique (CP) ou dans lesquels CP avait des intérêts de propriété. Comme la demande ne faisait mention que des voies et des actifs du CN, l'Office a conclu qu'il ne pouvait poursuivre l'examen de la demande dans sa forme originale. Le 26 mars 2002, Ferroequus a déposé auprès de l'Office une demande modifiée, laquelle ne faisait plus référence à Lloydminster et aux installations du CP à Camrose.

Au cours de l'audience, l'Office entendra les éléments de preuve et les arguments relatifs à la demande de Ferroequus. Toute personne qui possède des renseignements pertinents ou qui désire faire part de sa position en l'espèce peut participer à l'audience publique. À cette fin, elle doit en aviser l'Office par écrit, au plus tard le 22 avril 2002, et fournir les renseignements suivants : ses nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur; une description de ses intérêts et si elle appuie la demande ou s'y oppose; de même que tout élément de preuve et argument étayant sa prise de position. Quiconque désire faire un exposé oral à l'audience doit également déposer au préalable une déclaration comprenant l'identité du témoin, ses antécédents ou ses compétences ainsi qu'une description de la preuve qu'il présentera.

Les mémoires doivent être envoyés par télécopieur (819-953-9269) et aussi être déposés auprès de l'Office en quinze (15) exemplaires et, si possible, sur disquette, au Secrétaire de l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario), K1A 0N9. Une copie doit également être fournie à chacun des participants au dossier.

L'Office des transports du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant dont les procédures sont régies par les règles de justice naturelle qui assurent que toutes les parties reçoivent un traitement juste et équitable.

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Pour renseignements supplémentaires :

Jadrino Huot
Conseiller en communications
Office des transports du Canada
(819) 953-9957


FICHE D'INFORMATION À L'INTENTION DES MÉDIAS

Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant de compétence fédérale qui a pour mission d'appliquer la législation touchant les transports ainsi que les politiques du gouvernement en vue de rendre les systèmes de transport efficaces et accessibles. À cette fin, l'Office statue sur les différends, recourt à la médiation et à l'éducation, et tient des consultations.

L'Office et le transport ferroviaire

L'Office :

  • statue sur les plaintes relatives aux tarifs et aux services dans l'industrie du transport ferroviaire, incluant les différends ayant trait aux questions d'infrastructures ferroviaires;
  • rend des décisions relativement aux demandes d'accès concurrentiel, par exemple en ce qui a trait aux droits de circulation lorsqu'une compagnie de chemin de fer souhaite exploiter des activités sur les lignes d'une autre compagnie;
  • approuve les projets de construction et d'exploitation de chemins de fer ainsi que d'expansion des lignes de chemin de fer existantes;
  • établit les prix d'interconnexion réglementés des chemins de fer ainsi que le plafond de revenu que génère le transport du grain de l'Ouest;
  • élabore les normes et la réglementation relatives à l'établissement des coûts;
  • procède à la vérification des systèmes comptables et de production de publication/statistiques des chemins de fer, s'il y a lieu.

Plaintes ferroviaires

Dans la plupart des contextes commerciaux, les expéditeurs et les transporteurs négocient eux-mêmes les tarifs marchandises et le niveau de service. En cas d'impasse lors des négociations, il existe plusieurs autres options. Dans le cadre de son mandat, l'Office des transports du Canada doit mener des enquêtes relativement aux questions d'interconnexion, de prix de ligne concurrentiels, de prix communs et de niveau de service. En outre, il peut enquêter, par suite de plaintes déposées par des chemins de fer de compétence fédérale, sur des questions relatives à l'usage commun des voies et aux droits de circulation. Lorsqu'il n'existe aucune entente entre les compagnies de chemin de fer relativement à l'usage commun des voies, l'une ou l'autre compagnie peut déposer une demande à l'Office afin que les droits lui soient concédés pour exploiter ses trains sur les lignes d'une autre compagnie de chemin de fer fédérale.

La Loi sur les transports au Canada permet aux expéditeurs et aux transporteurs de recourir à l'publication/arbitrage pour régler des différends de nature commerciale et privée.

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