Mise en œuvre de modifications récentes apportées à la Loi sur les transports au Canada

Table des matières

La Loi sur la modernisation des transports (projet de loi C-49), qui est entrée en vigueur le 23 mai 2018, modifie la Loi sur les transports au Canada (Loi) afin d’introduire de nouvelles mesures relatives au transport ferroviaire de marchandises, au transport aérien et à la protection des passagers aériens.

Transport ferroviaire de marchandises

Pouvoir d’agir de sa propre initiative

L’OTC pourra lancer une enquête sur un problème lié au niveau de services ferroviaires, avec l’autorisation du ministre des Transports. Le ministre peut fixer des conditions dans le cadre d’une enquête de la propre initiative de l’OTC.

L’OTC doit terminer son enquête dans les 90 jours et peut rendre une ordonnance à la suite de l’enquête.

État (en date de la sanction royale)

Cette disposition est maintenant en vigueur.

Interconnexion de longue distance

Les nouvelles dispositions relatives à l’interconnexion de longue distance permettent à certains expéditeur de présenter une demande à l’OTC pour fixer le prix et les conditions, selon lesquelles un transporteur local doit transporter le trafic jusqu’à un transporteur de liaison qui effectuera la portion restante du transport. Le lieu de correspondance le plus proche peut être situé jusqu’à une distance de 1 200 km ou jusqu’à 50 pour cent de la distance totale du transport au Canada, selon la plus grande distance parmi les deux. L’OTC doit rendre une décision dans les 30 jours ouvrables.

État (en date de la sanction royale)

Cette disposition est maintenant en vigueur. Les données requises pour statuer sur les cas liés à l’exercice de ce recours seront prêtes à compter du 16 juillet 2018.

Prix d’interconnexion réglementés (30 km)

La Loi modifiée autorise l’OTC à fixer les prix d’interconnexion chaque année. L’OTC publiera une explication de la méthode utilisée pour calculer les prix.

État (en date de la sanction royale)

L’OTC lance des consultations auprès des intervenants pour recueillir leurs commentaires sur la méthode (et d’autres éléments réglementaires connexes).

Revenu admissible maximal (RAM)

Le RAM est une limite du revenu global que peuvent gagner la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour le transport réglementé du grain provenant de points d’origine spécifiques, généralement dans l’Ouest canadien, jusqu’à des lieux d’exportation précis. Les modifications apportées à la Loi comprennent : l’établissement d’un indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) propre à CN et à CP; une méthode modifiée pour calculer les revenus des compagnies de chemin de fer assujetties au RAM; l’exclusion du transport en conteneurs; et l’inclusion du soja.

État (en date de la sanction royale)

La modification apportée à l’IPCAV entrera en vigueur pour la prochaine campagne agricole, soit en 2018-2019.

Demande en matière de niveau de service

La Loi modifiée clarifie les critères dont l’OTC doit tenir compte dans le processus décisionnel à la suite d’une demande en matière de niveau de services. Pour déterminer si une compagnie de chemin de fer a fourni le niveau de services le plus élevé qu’elle peut raisonnablement offrir, l’OTC examine les renseignements sur le trafic, les exigences en matière d’exploitation et les restrictions de la compagnie de chemin de fer et de l’expéditeur. Il évalue également les obligations que doit remplir la compagnie de chemin de fer, s’il y a lieu, auprès des sociétés de transport publiques. L’OTC passe également en revue le plan d’urgence de la compagnie de chemin de fer, qui devrait comprendre des renseignements sur la façon dont elle s’acquitte de ses obligations en matière de service lors d’événements prévisibles ou cycliques, ainsi que tout autre renseignement que l’OTC juge pertinent pour le traitement de la demande.

État (en date de la sanction royale)

Cette disposition est maintenant en vigueur.

Délai concernant les demandes en matière de niveau de services

Le délai pour régler les demandes en matière de niveau de services a été écourté, passant de 120 à 90 jours.

État (en date de la sanction royale)

Cette disposition est maintenant en vigueur.

Sanctions réciproques dans les cas d’arbitrage sur le niveau de service

Cette disposition permet à l’arbitre d’inclure des sanctions réciproques dans sa décision relative au niveau de service. Le montant des sanctions est fixé par l’arbitre.

État (en date de la sanction royale)

Cette disposition est maintenant en vigueur.

Arbitrage de l’offre finale

Dans un processus d’arbitrage de l’offre finale, un arbitre est chargé de régler les différends en matière de prix et de services entre les transporteurs et les expéditeurs qui soumettent leur offre finale aux fins de décision. Le processus est confidentiel et la décision de l’arbitre est exécutoire comme s’il s’agissait d’une ordonnance de l’OTC.

Deux aspects du processus d’arbitrage de l’offre finale ont été changés à la suite des modifications apportées à la Loi :

  • L’expéditeur peut demander que la décision de l’arbitre soit applicable pour une durée maximale de deux ans au lieu d’un an.
  • Le seuil pour la procédure sommaire d’arbitrage de l’offre finale est passé à deux millions de dollars. Si l’OTC détermine que l’offre finale d’un expéditeur comporte des frais de transport d’au plus deux millions de dollars et que l’expéditeur n’a pas précisé d’intention contraire au moment de présenter son offre, un processus accéléré s’appliquera.

État (en date de la sanction royale)

Cette disposition est maintenant en vigueur.

Renseignements complémentaires

Renseignements sur le transport ferroviaire

En vertu de la Loi modifiée, l’OTC doit fournir des renseignements sur le transport ferroviaire et les recours, y compris des conseils à toute personne intéressée qui souhaite avoir accès aux recours. L’OTC continue de publier des renseignements généraux sur son site Web, et une ligne d’assistance confidentielle sur le transport ferroviaire est maintenant accessible à tous les Canadiens. L’OTC inclura, dans son rapport annuel au Parlement, des renseignements précis sur les demandes, les plaintes, la médiation et les demandes d’arbitrage visant le transport ferroviaire.

État (en date de la sanction royale)

Ligne d'assistance sur le transport ferroviare est maintenant accessible.

Données sur le rendement et les services ferroviaires

Les compagnies de chemin de fer de catégorie 1 seront tenues, en vertu de la Loi modifiée, de soumettre des données sur le rendement et les services ferroviaires. Jusqu’à ce que le règlement afférent à la Loi soit élaboré, les compagnies de chemin de fer de catégorie 1 doivent fournir les données au ministre des Transports. Après avoir reçu les données, l’OTC les publiera sur son site Web dans un délai de deux jours

État (en date de la sanction royale)

Ces dispositions entrent en vigueur six mois après la sanction royale. Les compagnies de chemin de fer sont tenues de déclarer chaque semaine les données sur les services et le rendement.

Transport aérien

Propriété canadienne et contrôle de fait

Le pourcentage maximal des intérêts étrangers assortis du droit de vote dans des compagnies aériennes canadiennes est passé de 25 à 49 pour cent, sous réserve de restrictions. Toutefois, aucune entité non canadienne ne peut détenir ou contrôler, directement ou indirectement, plus de 25 pour cent des intérêts avec droit de vote dans une société. En outre, au plus 25 pour cent des intérêts avec droit de vote dans une compagnie aérienne canadienne peuvent appartenir à des transporteurs aériens étrangers.

L'OTC continuera de veiller à ce que tous les transporteurs aériens canadiens respectent l'exigence selon laquelle seuls les Canadiens peuvent être licenciés pour exploiter un service aérien et exercer un contrôle de fait.

État (entrée en vigueur le 27 juin 2018)

L’OTC a passé en revue sa pratique actuelle d’évaluation du contrôle canadien, notamment pour faire en sorte qu’elle soit prévisible et la plus transparente possible. Les documents d’orientation révisés seront publiés sous peu.

Avez-vous des questions? Communiquez avec l’OTC, aux soins du gestionnaire, Évaluation financière.

Coentreprises

Un nouveau processus d'autorisation ministérielle des projets de coentreprise entre transporteurs a été établi.

État (en date de la sanction royale)

Toutes les demandes de renseignements sur les coentreprises doivent être adressées au ministre des Transports, aux soins du directeur, Politique nationale des services aériens.

Protection des passagers aériens

La Loi modifiée autorise l’OTC à élaborer un règlement définissant les obligations minimales que doivent remplir les compagnies aériennes envers les passagers concernant les aspects suivants :

  • la communication des droits et des recours des passagers;
  • le refus d’embarquement;
  • les retards et l’annulation de vols;
  • les retards sur l’aire de trafic de trois heures ou plus, y compris l’obligation de fournir des renseignements et de l’aide en temps opportun aux passagers;
  • les bagages perdus ou endommagés;
  • l’attribution de sièges aux enfants de moins de 14 ans;
  • l’élaboration de conditions de transport applicables aux instruments de musique;

le respect des autres obligations du transporteur à l’égard desquelles le ministre peut émettre des directives.

État (en date de la sanction royale)

Le 28 mai 2918, l’OTC a lancé des consultations publiques à l’appui de la rédaction du nouveau règlement sur la protection des passagers aériens.

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