Croisements de lignes de chemin de fer : Un outil d’information

Introduction

Cet outil d’information est conçu à l'intention des parties qui souhaitent construire une ligne de chemin de fer en travers d'une autre ligne de chemin de fer.

Français

Railway Crossings of Other Railways: A Resource Tool

Introduction

This resource tool is designed to help parties who wish to construct a railway line across another railway line.

Anglais

Décision n° 5-A-2017

Français

ACP Jet Charters, Inc. exerçant son activité sous le nom de Phenix Jet et de ACP Jets (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord).

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 73(2) de la LTC. L’Office est aussi convaincu que les conditions pertinentes de l’Accord ont été respectées.

Par conséquent, l’Office délivre la licence.

Conformément au paragraphe 74(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

  1. La licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord.
  2. Il est interdit à la licenciée d’acheminer du trafic local entre des points situés au Canada.
  3. Le service international à la demande doit être exploité suivant l’Accord et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.

Decision No. 5-A-2017

Anglais

ACP Jet Charters, Inc. carrying on business as Phenix Jet and as ACP Jets (applicant) has applied to the Canadian Transportation Agency (Agency) for a licence to operate a non-scheduled international service in accordance with Annex III of the Air Transport Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America signed on March 12, 2007 (Agreement).

The Agency is satisfied that the applicant meets all the applicable requirements of subsection 73(2) of the CTA. The Agency also finds that the pertinent terms and conditions of the Agreement have been complied with.

Accordingly, the Agency issues the licence.

Pursuant to subsection 74(1) of the CTA, the licence is subject to the conditions prescribed by the Air Transportation Regulations, SOR/88-58, as amended, and the following conditions:

  1. The Licensee is authorized to operate charter flights in accordance with Annex III of the Agreement.
  2. The Licensee is prohibited from carrying local traffic between points in Canada.
  3. The non-scheduled international service is to be conducted in accordance with the Agreement and any applicable arrangements agreed to between Canada and the United States of America.

Consultation sur le modèle réglementaire d’établissement des coûts de l’Office

Le personnel de l’Office recueille les points de vue des parties intéressées sur trois questions sous-jacentes qui font partie intégrante du modèle réglementaire d’établissement des coûts de l’Office, qui renferme tous les liens entre les coûts servant au calcul des coûts réglementaires pour toutes les compagnies de chemin de fer fédérales, sous réserve de la Loi sur les transports au Canada.

Français

Consultation on the Agency's Regulatory Costing Model (ARCM)

Agency staff is seeking interested parties' views on three underlying issues at the core of the Agency's regulatory costing model (ARCM), which is the broad set of relationships used in determining regulatory costs for all federal railway companies, subject to the Canada Transportation Act.

Anglais

Réseau national de transport

Comment nous surveillons les entrées sur le marché et les sorties de marché, ainsi que l'application des règlements

Pages