Détermination n° A-2017-47
le 5 mai 2017
DEMANDE présentée par Air Melançon Inc. (licenciée) en vue d’annuler la licence no 962248.
Numéro de cas :
17-02299
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Conformément à l’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l’Office des transports du Canada annule la licence.
Membre(s)
Stephen Campbell
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