Arrêté n° 2017-A-76
Licence annulée le 11 mai 2018
SUSPENSION de la licence no 130070 - Executive Air Services, LLC (licenciée).
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d’assurance responsabilité réglementaire mentionnée au
sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
Conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, la licence est suspendue.
La licence sera automatiquement rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous‑alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que l’autre condition de l’alinéa 73(2)a) de la LTC continue d’être satisfaite.
La licence sera automatiquement annulée si elle n’est pas rétablie dans un an à compter de la date de cet arrêté.
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