Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2015-2016

Table des matières

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), promulguée en 1983, protège les renseignements personnels des citoyens canadiens et des résidents permanents que le gouvernement canadien possède sur eux. La LPRP accorde aux personnes le droit d'examiner ces renseignements et protège les renseignements personnels en prescrivant la façon dont le gouvernement peut les recueillir, les utiliser, les communiquer, les conserver et les éliminer. Toute personne peut également demander la rectification de renseignements personnels qui, selon elle, sont erronés ou incomplets, et exiger qu'il soit fait mention des rectifications qui ont été demandées, mais refusées.

L'article 72 de la LPRP exige qu'à la fin de chaque exercice, le responsable d'une institution fédérale établisse, aux fins de présentation au Parlement, un rapport annuel faisant état de l'administration de la LPRP au sein de cette institution. Le présent rapport vise la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

L'Office des transports du Canada (l'Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique détenant les pouvoirs d'une cour supérieure.

L'Office a trois mandats fondamentaux :

  • Nous veillons à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité.  
  • Nous protégeons le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible.
  • Nous offrons aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

En vue de contribuer à la réalisation de ces mandats, nous disposons de trois outils :

  • Prise de règlements : Nous élaborons et appliquons des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d'interprétation à caractère moins officiel. 
  • Règlement des différends : Nous réglons des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d'autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d'outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l'arbitrage et le processus décisionnel formel.
  • Information : Nous fournissons de l'information concernant le réseau de transport, les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l'Office.

2. Organisation des responsabilités de l’Office liées à l’administration de la LPRP

Le président et premier dirigeant de l'Office est chargé de l'administration de la LPRP et de la conformité avec la loi, ses règlements, ses politiques et ses directives.

Durant la période visée, l'unité de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) faisait partie de la direction des Services de secrétariat et de registraire, et compte un coordonnateur et un analyste de l'AIPRP à temps plein.

En générale, l'analyste traitait tous les dossiers. Le personnel de l'Office participait activement à la recherche et à l'examen des documents établis dans la demande (en fonction du « besoin de savoir » seulement). Tous les documents du dossier final à divulguer faisaient l'objet d'un examen par les Services juridiques avant d'être acheminés au coordonnateur aux fins d'approbation.

Un dossier distinct était tenu pour chaque demande et toutes les mesures administratives étaient enregistrées dans le système organisationnel de l'AIPRP, PrivaSoft AccessPro.

Mécanismes officiels et informels

Les demandes informelles étaient acheminées au coordonnateur uniquement lorsqu'on soupçonnait que les renseignements demandés étaient de nature délicate et qu'ils constituaient une exception.

La plupart des demandes des employés de l'Office concernant les renseignements contenus dans les fichiers normalisés de renseignements personnels étaient traitées de manière informelle par la Direction des ressources humaines.

Mise en œuvre du programme de protection des renseignements personnels

Le mandat du coordonnateur de l'AIPRP était de continuer de favoriser la sensibilisation aux exigences de la LPRP et de la politique sur la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels. Depuis le mois d'octobre 2015, cette responsabilité était partagée avec le directeur de la Gestion de l'information.

En 2015-2016, deux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) ont été effectuées. Les plans d'action comprenaient la formation, la sensibilisation, la surveillance et la mise à jour des ententes sur l'échange de renseignements.

Depuis la décision de la Cour d'appel fédérale (veuillez voir "Principaux Enjeux"), les demandes de documents relatifs aux décisions de règlement des différends sont traitées de façon informelle et communiquées intégralement à moins qu'une demande de confidentialité ait été déposée et acceptée durant le processus de règlement du différend. Si une demande de confidentialité est faite, les documents sont examinés par le Bureau de l'AIPRP avant la communication.

À la suite de cette décision, tous les énoncés de confidentialité et de collecte de renseignements personnels ont été mis à jour pour aviser nos clients que les renseignements personnels fournis au cours d'un processus décisionnel feront partie des archives publiques. Le site Internet externe et l'Info Source ont également été mis à jour pour y inclure cette information.

3. Principaux enjeux

Décision de la Cour d’appel fédérale

Décision no 140 de la CAF en 2015 : Lukacs c. l'Office des transports du Canada et al.

Le 5 juin 2015, la Cour d'appel fédérale a rendu un jugement qui touche le traitement des demandes soumises en vertu de la LPRP. La décision conclut que les présentations et les documents acceptés tels qu'ils ont été déposés doivent être mis à la disposition du public sur demande, sans suppression de renseignements.

L'Office a toujours soigneusement équilibré l'exercice de sa responsabilité à l'égard des droits de protection des renseignements personnels et du principe de la transparence de la justice. En tant qu'organisme gouvernemental, l'Office est légalement tenu de protéger les renseignements personnels des Canadiens en vertu de la LPRP.

Toutefois, dans son rôle en tant que tribunal quasi judiciaire, l'Office a les attributions d'une cour lorsqu'il statue sur les différends, et il est donc lié par le principe de la transparence de la justice. Cela signifie que les instances décisionnelles de l'Office doivent être ouvertes et accessibles à tous les Canadiens.

Dans le passé, l'Office supprimait des archives publiques les renseignements personnels et délicats comme les numéros d'assurance sociale, les renseignements des cartes de crédit, les numéros de passeport et les adresses personnelles, avant de communiquer les renseignements au public.

Par suite de la décision de la Cour, toute présentation ou tout document déposé auprès de l'Office dans le cadre de son processus décisionnel formel sera versé aux archives publiques sans suppression de renseignements, à moins qu'une demande de confidentialité ait été déposée auprès de l'Office et qu'il l'ait acceptée.

4. Délégation de pouvoirs

Depuis le mois d'octobre 2015, le président et premier dirigeant a délégué des pouvoirs partiels au coordonnateur de l'AIPRP et à l'avocat général. Le directeur de la gestion de l'information détient les pouvoirs délégués à l'égard de les articles neuf et 10 et l'analyste de l'AIPRP détient le pouvoir délégué à l'égard de l'article 14. Une copie de la délégation de pouvoirs d'Octobre est présentée à l'Annexe B. La délégation de pouvoirs précédente est jointe à l'Annexe C.

Toutes les délégations de pouvoirs ont été signées dans la ville de Gatineau.

5. Explication du rapport statistique récapitulatif

L'Annexe A présente le formulaire intitulé « Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels », qui fournit des données statistiques sur les demandes formelles reçues par l'Office en vertu de la LPRP.

Il y a eu une demande formelle de renseignements personnels pendant la période visée par le rapport. Cette demande a été remplie dans les 60 jours et a exigé une traduction partielle. Un total de 2 880 pages ont été examinées et 2 455 ont été communiquées en tout ou en partie. Les exceptions 26 et 27 ont été appliquées. Cela correspond aux chiffres des années antérieures.

6. Formation

Aucune formation n'a été dispensée durant la période visée par le rapport. Toutefois, des recommandations ponctuelles et de l'assistance personnelle ont été offertes aux BPR. La formation de sensibilisation pour le personnel de l'Office a été offerte surtout en raison des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées et de la décision de la Cour d'appel fédérale.

7. Politiques, lignes directrices et procédures organisationnelles

L'Office a révisé ses politiques, ses documents d'orientation et ses procédures en réaction à la décision de la Cour d'appel fédérale Lukacs c. l'Office des transports du Canada et al. À la suite de cette décision, les demandes de documents relatifs aux décisions de règlement des différends sont traités de façon non officielle et les documents sont communiqués intégralement à moins qu'une demande de confidentialité ait été faite et acceptée pendant le processus. Toute demande d'accès à ces documents peut être faite à n'importe quelle direction générale de l'Office, et la Direction des communications en reçoit fréquemment par téléphone ou à l'adresse électronique info@otc-cta.gc.ca. L'Unité de l'AIPRP offre des services de consultation et des conseils au besoin.

L'énoncé de confidentialité et l'énoncé de collecte de renseignements personnels de l'Office ont été révisés en conséquence sur le site Web externe.

8. Plaintes

L'Office n'a reçu aucune nouvelle plainte en vertu de la LPRP. Une plainte reçue durant l'exercice précédent demeure ouverte. Le plaignant allègue que l'Office a contrevenu aux dispositions de la LPRP relatives à l'utilisation et à la divulgation en divulguant une adresse de courriel personnelle inscrite dans le champ de copie conforme de courriels transmis à plus de 100 parties au règlement d'un différend avec une compagnie aérienne. Le plaignant est d'avis qu'une telle pratique a des incidences fortement préjudiciables à la vie privée des personnes et à la sécurité de leurs systèmes individuels de données, et qu'elle risque de leur occasionner des difficultés financières. Tous les renseignements fournis en réponse à la plainte, y compris des explications concernant les raisons pour lesquelles les renseignements personnels peuvent être transmis aux plaignants dans le cadre d'un processus de règlement de différend, ont été fournis au Commissariat à la protection de la vie privée au Canada (CPVP) en avril 2015. Par la suite, le CPVP a été informé de la décision no  2015-CAF-140 rendue au mois de juin 2015. L'issue de l'enquête du CPVP relative à cette plainte est en suspens.

9. Enregistrement du temps

Le système d'AIPRP de l'Office, PrivaSoft Access Pro, faisait le suivi de toutes les activités administratives et fixait les dates d'échéance en vue de respecter les délais réglementaires. Toutes les mesures portaient une date d'échéance qui était communiquée au personnel. Toutes étaient également inscrites dans un outil de suivi distinct. Le temps passé au traitement des demandes n'était pas surveillé sauf par les Services juridiques, à l'appui de ses processus internes. Le Comité exécutif recevrait mensuellement des comptes rendus sur l'état des cas et les mesures nécessaires sont prises au besoin.

10. Atteinte substantielle à la vie privée

Aucun cas d'atteinte substantielle à la vie privée n'a été signalé pendant la période visée par le rapport.

11. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Deux ÉFVPs ont été effectuées pendant la période visée par le rapport. L'une de ces ÉFVP a été effectuée à l'égard des formulaires électroniques qui servent à recueillir des renseignements personnels et l'autre, à l'égard du nouveau système de gestion des cas (Microsoft Dynamics CRM) implanté récemment à l'Office. L'ÉFVP sur le système de gestion des cas a été achevée et présentée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Un sommaire est affiché sur le site Web de l'Office. L'autre ÉFVP était complété depuis la fin d'année financière.

12. Divulgation en vertu de l'alinéa 8(2)m)

Au cours de la période visée par le rapport, l'Office n'a divulgué aucun renseignement en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la LPRP.

Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Office des transports du Canada

Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

 Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport2
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente1
Total3
Fermées pendant la période d'établissement de rapport2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport1

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
DispositionDélai de traitement
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale10000001
Communication partielle00100001
Exception totale00000000
Exclusion totale00000000
Aucun document n'existe00000000
Demande abandonnée00000000
Ni confirmée ni infirmée00000000
Total10100002
2.2 Exceptions
ArticleNombre de demandes
18(2)0
19(1)a)0
19(1)b)0
19(1)c)0
19(1)d)0
19(1)e)0
19(1)f)0
200
210
22(1)a)(i)0
22(1)a)(ii)0
22(1)a)(iii)0
22(1)b)0
22(1)c)0
22(2)0
22.10
22.20
22.30
23a)0
23b)0
24a)0
24b)0
250
261
271
280
2.3 Exclusions
ArticleNombre de demandes
69(1)a)0
69(1)b)0
69.10
70(1)0
70(1)a)0
70(1)b)0
70(1)c)0
70(1)d)0
70(1)e)0
70(1)f)0
70.10
2.4 Support des documents communiqués
DispositionPapierÉlectroniqueAutres
Communication totale010
Communication partielle010
Total000

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandesNombre de pages traitéesNombre de pages communiquésNombre de demandes
Communication totale19191
Communication partielle288024551
Exception totale000
Exclusion totale000
Demande abandonnée000
Ni confirmée ni infirmée000
Total289924742
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiqués en fonction de l'ampleur des demandes
DispositionMoins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1 000 pages traitées1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiqués
Communication totale11900000000
Communication partielle0000001245500
Exception totale0000000000
Exclusion totale0000000000
Demande abandonnée0000000000
Ni confirmée ni infirmée0000000000
Total11900001245500
2.5.3 Autres complexités
DispositionConsultation requiseAvis juridiqueRenseignements entremêlésAutresTotal
Communication totale01102
Communication partielle00000
Exception totale00000
Exclusion totale00000
Demande abandonnée00000
Ni confirmée ni infirmée00000
Total01102

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaireMotif principal
Charge de travailConsultation externeConsultation interneAutres
00000
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retardNombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogéNombre de demandes en retard où le délai a été prorogéTotal
1 à 15 jours000
16 à 30 jours000
31 à 60 jours000
61 à 120 jours000
121 à 180 jours000
181 à 365 jours000
Plus de 365 jours000
Total000
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotal
De l'anglais au français000
Du français à l'anglais100
Total100

Partie 3 - Communications en vertu des paragraphe 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)Alinéa 8(2)m)Alinéa 8(5)Total
0000

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçuesNombre
Mentions annexées0
Demandes de correction acceptées0
Total0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70Autres
Communication totale0000
Communication partielle1000
Exception totale0000
Exclusion totale0000
Aucun document n'existe0000
Demande abandonnée0000
Total1000
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70Autres
1 à 15 jours0000
16 à 30 jours1000
Total1000

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
ConsultationsAutres institutions du gouvernement du CanadaNombre de pages à traiterAutres organisationsNombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport11900
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente0000
Total11900
Fermées pendant la période d'établissement de rapport11900
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport0000
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communication totale10000001
Communication partielle00000000
Exception totale00000000
Exclusion totale00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total10000001
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
RecommandationNombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours16 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 joursPlus de 365 joursTotal
Communiquer en entier00000000
Communiquer en partie00000000
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total00000000

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de joursMoins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1 000 pages traitées1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiqués
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
Plus de 365 jours0000000000
Total0000000000
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de joursMoins de 100 pages traitées101 à 500 pages traitées501 à 1 000 pages traitées1 001 à 5 000 pages traitéesPlus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiquésNombre de demandesPages communiqués
1 à 150000000000
16 à 300000000000
31 à 600000000000
61 à 1200000000000
121 à 1800000000000
181 à 3650000000000
Plus de 365 jours0000000000
Total0000000000

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31Article 33Article 35Recours judiciaireTotal
00000

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées1

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
DépensesMontant
Salaires50 291 $
Heures supplémentaires0 $
Biens et services1 770 $
Contrats de services professionnels1 370 $
Autres400 $
Total52 061 $
10.2 Ressources humaines
RessourcesAnnées-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein0.64
Employés à temps partiel et occasionnels0.00
Employés régionaux0.00
Experts-conseils et personnel d'agence0.00
Étudiants0.03
Total0.67

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe B : Délégation de pouvoirs d'Octobre 2015

Canadian Transportation Agency

Delegation Order

Access to Information Act, Access to Information Regulations, Privacy Act and Privacy Regulations

The Chairman and Chief Executive Officer of the Canadian Transportation Agency, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and section 73 of the Privacy Act , designates the person holding the positions set out in the attached Schedule, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Chairman and Chief Executive Officer as the head of the Canadian Transportation Agency, under the provisions of the Acts and related regulations set out in the Schedule opposite to each position. This designation replaces all previous delegation orders.

Scott Streiner

Chairman and Chief Executive Officer

Date: 2015-10-09

Article de la Loi sur l'accès à l'informationDescriptionFondé de pouvoirs
  Avocat généralCoordonnateur de l'AIPRP et LPRPAnalyste de l'AIPRPDirecteur de la GI/TI
8(2)(j)(m)Communication des renseignements personnels
  • Autoriser la communication des renseignements personnels pour des fins de recherche et dans l’intérêt du public ou l’intérêt du particulier
XX  
8(4)Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e
  • Conserver une copie des demandes ainsi qu’une mention des renseignements communiqués
XX  
8(5)Avis de communication en vertu de l'alinéa 8(2)m
  • Aviser le Commissaire de la communication de renseignements personnels d’intérêt public et pouvant clairement favoriser les particuliers auxquels les renseignements sont reliés
XX  
9(1)Relevé des cas d'usage
  • Conserver un relevé de l’usage ou de la communication de renseignements personnels lorsque l’usage ou la communication ne figure pas à l’InfoSource, et joindre le relevé aux renseignements personnels
XX  
9(4)Usages compatibles
  • Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l’usage qui a été fait des renseignements ou pour lequel ils ont été communiqués, lorsque cet usage ou communication ne figure pas à l’Info Source et actualiser l’information dans l’édition suivante du répertoire
   X
10Fichiers de renseignements personnels
  • Verser tous les renseignements personnels qui relèvent de l’Office dans des fichiers de renseignements personnels
   X
14(a)Notification de l'auteur de la demande
  • Aviser par écrit les personnes, de ce qu’il sera donné ou non communication des renseignements et procéder à la communication si l’accès est permis
XXX 
14(b)Communication du documentXX  
15Prorogation du délai
  • Prolonger le délai de réponse aux demandes de communications
XXX 
17(2)(b)Version de la communication
  • Décider de la nécessité de faire traduire les renseignements
XX  
17(3)(b)Communication sur support de substitution
  • Déterminer s’il est nécessaire et raisonnable de communiquer à une personne ayant une déficience sensorielle les renseignements sur un support de substitution
XX  
 Exceptions invoquées
  • Déterminer s’il convient ou non d’exempter les renseignements suivants de la communication de renseignements personnels demandés par une partie autre que les employés ou les agents de l’Office, de refuser la communication et d’exercer un pouvoir discrétionnaire, le cas échéant :
XX  
18(2)Fichiers inconsultables
  • Refuser la communication des renseignements personnels versés dans des fichiers inconsultables
XX  
19(1)(2)Renseignements obtenus à titre confidentielXX  
20Affaires fédérop-rovincialesXX  
21Affaires internationales et défenseXX  
22Application de la loi et enquêtesXX  
23Enquêtes de sécuritéXX  
24Individus condamnés pour une infractionXX  
25Sécurité des individusXX  
26Renseignements concernant un autre individuXX  
27Secret professionnel des avocatsXX  
28Dossiers médicauxXX  
 Autres dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels    
31Réception d’un avis d’enquête
  • Recevoir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée
XX  
33(2)Droit de présenter des observations
  • Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête
XX  
35(1)Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire
  • Recevoir le rapport du Commissaire sur les résultats et donner avis des mesures prises
XX  
35(4)Communication accordée au plaignant
  • Accorder au plaignant la communication de renseignements personnels suite à l’avis de l’alinéa 35(1)b)
XX  
36(3)Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables
  • Recevoir les résultats d’enquête du Commissaire sur les fichiers inconsultables
XX  
37(3)Enquête de conformité
  • Recevoir les résultats du rapport du Commissaire à l’issue d’une enquête de conformité selon les articles 4 à 8
XX  
51(2)(b)Règles spéciales pour les audiences
  • Demander que les auditions prévues à l’article 51 aient lieu dans la région de la capitale nationale
XX  
51(3)Règles spéciales pour les auditions
  • Demander et autoriser de présenter des arguments lors des auditions prévues à l’article 51
XX  
72(1)Rapport annuel
  • Présenter le rapport annuel au Parlement
XX  
77Responsabilités en vertu des articles 9, 11, 13 et 14 du Règlement sur la protection des renseignements personnelsXX  
9Consultation sur placeXX  
11(2)Avis concernant les corrections
  • Sur réception d’un formulaire de demande de correction, aviser l’individu concerné que les corrections demandées ont été effectuées et en aviser les personnes visées aux alinéas 11(2)b) et c)
XX  
11(4)
  • Si la demande de correction est refusée, annexer aux renseignements personnels une mention précisant qu’une demande de correction a été refusée et en aviser les personnes visées aux alinéas 11(4) b), c) et d)
XX  
13(1)Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mentalXX  

Annexe C : Délégation de pouvoirs antérieure

Office des transport du Canada

Délégation de pouvoirs

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accés à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue tous les pouvoirs, responsabilités et fonctions précisées dans l'ordonnance de délégation de pouvoirs ci-annexée aux titulaires des postes qui figurent dans cette ordonnance, ainsi qu'à leurs remplaçants attitrés.

Geoffrey C. Hare

Président et premier dirigeant

Date: Le 15 Juin, 2009

Délégation de pouvoirs – protection des renseignements personnels
MesureArticle de la Loi sur la protection des renseignements personnelsFondé de pouvoirs
Avocat généralCoordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
1. Communication des renseignements personnels
  • Autoriser la communication des renseignements personnels pour des fins de recherche et dans l'intérêt du public ou l'intérêt du particulier.
8(2)(j)(m)(Aucune délégation)
2. Demandes d'organismes d'enquête
  • Conserver une copie des demandes ainsi qu'une mention des renseignements communiqués.
8(4)X
3. Avis de communication au Commissaire à la protection de la vie privée dans le cas de l'alinéa 8(2)m)
  • Aviser le Commissaire de la communication de renseignements personnels d'intérêt public et pouvant clairement favoriser les particuliers auxquels les renseignements sont reliés.
(5)(Aucune délégation)
4. Relevé
  • Conserver un relevé de l'usage ou de la communication de renseignements personnels lorsque l'usage ou la communication ne figure pas à l'InfoSource, et joindre le relevé aux renseignements personnels.
9(1)X
5. Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d'usages compatibles
  • Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage qui a été fait des renseignements ou pour lequel ils ont été communiqués, lorsque cet usage ou communication ne figure pas à l'InfoSource et actualiser l'information dans l'édition suivante du répertoire.
9(4)(Aucune délégation)
6. Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels
  • Verser tous les renseignements personnels qui relèvent de l'Office dans des fichiers de renseignements personnels.
10X
7.Réponse aux demandes de communication
  • Aviser par écrit la personne qui a fait la demande, qui n'est pas un employé ou un agent de l'Office, de ce qu'il sera donné ou non communication des renseignements et procéder à la communication si l'accès est permis.
  • Aviser par écrit la personne qui a fait la demande, qui est un employé ou un agent de l'Office, de ce qu'il sera donné ou non communication totale ou partielle des renseignements et procéder à la communication si l'accès est permis.
14X
8. Prorogation du délai
  • Proroger le délai de réponse aux demandes de communications.
15XX
9. Version de la communication
  • Décider de la nécessité de faire traduire les renseignements.
17(2)(b)XX
10. Communication sur support de substitution
  • Déterminer s'il est nécessaire et raisonnable de communiquer à une personne ayant une déficience sensorielle les renseignements sur un support de substitution.
17(3)(b)XX
11. Fichiers inconsultables
  • Refuser la communication des renseignements personnels versés dans des fichiers inconsultables.
18(2)(Aucune délégation)
12. Exceptions
  • Déterminer s'il convient ou non d'exempter les renseignements suivants de la communication de renseignements personnels demandés par une partie autre que les employés ou les agents de l'Office, de refuser la communication et d'exercer un pouvoir discrétionnaire, le cas échéant :
X
a) Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel;19(1)(2)
b) Affaires fédéroprovinciales;20
c) Affaires internationales et défense;21
d) Enquêtes;22
e) Renseignements personnels recueillis par un organisme d'enquête dans le cadre d'une demande d'autorisation de sécurité;23
f) Renseignements personnels recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles;24
g) Sécurité des individus;25
h) Renseignements concernant un autre individu;26
i) Secret professionnel des avocats;27
j) Dossiers médicaux.28
13. Réception d'un avis d'enquête Recevoir l'avis d'enquête du Commissaire à la protection de la vie privée.31X
14. Droit de présenter des observations Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête.3(2)Le coordonnateur de l'AIPRP, l'avocat conseil, l'avocat et le personnel relié au programme peuvent donner de l'information au cours de l'enquête.
15. Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée Recevoir le rapport du Commissaire sur les résultats et donner avis des mesures prises.35(1)X
16. Communication accordée au plaignant Accorder au plaignant la communication de renseignements personnels suite à l'avis de l'alinéa 35(1)(b).35(4)XX
17. Examen des fichiers inconsultables Recevoir les résultats d'enquête du Commissaire sur les fichiers inconsultables.36(3)(Aucune délégation)
18. Enquête de conformité Recevoir les résultats du rapport du Commissaire à l'issue d'une enquête de conformité selon les articles 4 à 8.37(3)(Aucune délégation)
19. Règles spéciales Demander que les auditions prévues à l'article 51 aient lieu dans la région de la capitale nationale.
  • Les recours visés aux articles 41 ou 42 et portant sur les cas de refus de donner communication (ou recours en révision) en raison des alinéas 13(1) a) ou b) ou de l'article 15 (affaires internationales ou défense), l'institution fédérale concernée peut demander que l'audition ait lieu dans la région de la capitale nationale et elle peut demander que les observations soient faites ex parte.
51(2)(b)X
20. Exclusion des renseignements protégés des manuels
  • Refus de communication partielle de manuels, conformément aux critères d'exceptions.
51(3)X
21. Rapport annuel
  • Présenter le rapport annuel au Parlement.
72(1)(Aucune délégation)
22. Responsabilités en vertu des articles 9, 11, 13 et 14 du Règlement sur la protection des renseignements personnels77
  • Article 9 : Fournir des installations convenables et le temps requis pour examiner les renseignements.
XX
  • Paragraphe 11(2) : Sur réception d'un formulaire de demande de correction, aviser l'individu concerné que les corrections demandées ont été effectuées en aviser les personnes visées aux alinéas 11(2)(b) et c).
X
  • Paragraphe 11(4) : Si la demande de correction est refusée, annexer aux renseignements personnels une mention précisant qu'une demande de correction a été refusée et en aviser les personnes visées aux alinéas 11(4)(b), (c) et (d).
X
  • Paragraphe 13(1) : Communication de renseignements concernant les dossiers médicaux à un médecin ou à un psychologue pour que celui-ci donne son avis l'individu quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice.
X
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