Note d'interprétation : exigences en matière d'affichage concernant la consultation publique des tarifs des transporteurs aériens

L'Office des transports du Canada (Office) est l'organisme de réglementation économique de l'industrie fédérale du transport. L’Office publie des notes d’interprétation afin de fournir des renseignements et des conseils sur les dispositions de la Loi sur les transports au Canada (Loi) et les règlements connexes administrés par l’Office. En cas de divergence entre la teneur d’une note d’interprétation et la Loi et les règlements connexes, ces derniers prévaudront.

Plaintes relatives aux chemins de fer : ce que vous devez savoir

Introduction

L'Office des transports du Canada est habilité à déterminer les faits relatifs à un différend portant sur une question de prix et de services ferroviaires et à ordonner que la réparation appropriée soit accordée.

De plus, l'Office veille à l'application des dispositions de la Loi sur les transports au Canada (la Loi) relatives à l'accès à d'autres transporteurs ferroviaires. Celles-ci sont conçues afin de permettre aux expéditeurs d'avoir recours à des chemins de fer qui se livrent concurrence.