Plaintes relatives aux chemins de fer : ce que vous devez savoir

Introduction

L'Office des transports du Canada est habilité à déterminer les faits relatifs à un différend portant sur une question de prix et de services ferroviaires et à ordonner que la réparation appropriée soit accordée.

De plus, l'Office veille à l'application des dispositions de la Loi sur les transports au Canada (la Loi) relatives à l'accès à d'autres transporteurs ferroviaires. Celles-ci sont conçues afin de permettre aux expéditeurs d'avoir recours à des chemins de fer qui se livrent concurrence.