Décision n° 23-A-2017

Français

WestJet, en son nom et au nom de Cathay Pacific, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Cathay Pacific d’exploiter son service international régulier entre Hong Kong et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par WestJet entre des points situés au Canada dans le cadre d’un trajet continu entre Hong Kong et le Canada, pour une période de trois ans ou toute période plus longue que pourrait autoriser l’Office.

Cathay Pacific est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément à l’Accord sur les services aériens conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong, signé le 24 juin 1988.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par Cathay Pacific d’aéronefs avec équipage fournis par WestJet, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Cathay Pacific, afin de permettre à Cathay Pacific d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre Hong Kong et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par WestJet entre des points situés au Canada, pour une période indéterminée à compter du 21 février 2017.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Cathay Pacific doit détenir la licence valide requise.
  2. Cathay Pacific appliquera ses tarifs en vigueur, qu’elle aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d’un accord de partage de codes autorisant la prestation de ce service.
  4. Cathay Pacific et WestJet doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  5. Cathay Pacific doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  6. Cathay Pacific et WestJet doivent fournir à l’Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
  7. Les services de transport aérien utilisant le code de Cathay Pacific sur les vols effectués par WestJet entre des points situés au Canada ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu’aux fins d’acheminement du trafic de façon continue sans arrêt intermédiaire sous le code de Cathay Pacific entre Hong Kong et le Canada. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code de Cathay Pacific entre des points situés au Canada.

Decision No. 23-A-2017

Anglais

WestJet, on behalf of itself and Cathay Pacific, has applied to the Canadian Transportation Agency (Agency) for an approval to permit Cathay Pacific to provide its scheduled international service between Hong Kong and Canada by selling transportation in its own name on flights operated by WestJet between points in Canada as part of a continuous journey between Hong Kong and Canada, for a period of three years or such longer period as may be authorized by the Agency.

Cathay Pacific is licensed to operate a scheduled international service in accordance with the Agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong concerning Air Services signed on June 24, 1988.

The Agency has considered the application and the material in support and is satisfied that it meets the requirements of section 8.2 of the ATR.

Accordingly, the Agency, pursuant to paragraph 60(1)(b) of the CTA and section 8.2 of the ATR, approves the use by Cathay Pacific of aircraft with flight crew provided by WestJet, and the provision by WestJet of such aircraft and flight crew to Cathay Pacific, to permit Cathay Pacific to provide its scheduled international service on licensed routes between Hong Kong and Canada by selling transportation in its own name on flights operated by WestJet between points in Canada, for an indefinite period beginning on February 21, 2017.

This approval is subject to the following conditions:

  1. Cathay Pacific shall continue to hold the valid licence authority.
  2. Cathay Pacific shall apply its published tariffs, in effect, to the carriage of its traffic. Nothing in any commercial agreement between the air carriers relating to limits of liability shall diminish the rights of passengers as stated in such tariffs.
  3. The air service approved shall only be provided as long as a code-sharing agreement providing for such service remains in effect.
  4. Cathay Pacific and WestJet shall continue to comply with the insurance requirements set out in subsections 8.2(4), 8.2(5) and 8.2(6) of the ATR.
  5. Cathay Pacific shall continue to comply with the public disclosure requirements set out in section 8.5 of the ATR.
  6. Cathay Pacific and WestJet shall provide the Agency with a copy of any new agreement or amendments to their code-sharing agreement, including any new or amended annex, without delay.
  7. Air transportation using Cathay Pacific’s code on flights operated by WestJet between points in Canada shall not be sold separately and shall only be available to traffic carried on a continuous journey without stopover under Cathay Pacific’s code between Hong Kong and Canada. No local traffic may be carried under Cathay Pacific’s code between points in Canada.

Votre transporteur aérien détient-il un permis pour effectuer votre vol international?

L'Office émet des permis pour les vols internationaux affrétés, y compris pour les vols affrétés pour le transport de passagers en provenance du Canada que les affréteurs ou les voyagistes revendent au public.

Pour savoir si un permis est requis pour votre vol, demandez d'abord à votre agent de voyage ou à votre voyagiste si votre vol est régulier ou affrété. S'il est régulier, aucun permis n'est requis. De fait, 99 pour cent des vols internationaux en provenance du Canada sont des vols réguliers.

Does your air carrier have a permit for your international flight?

The Agency issues permits for international charter flights, including for passenger charters originating in Canada that charterers or tour operators resell to the public.

To find out if a permit is required for your flight, first ask your travel agent or tour operator if your flight is scheduled or chartered. If it's scheduled – no permit is required. In fact, 99% of international flights that originate in Canada are scheduled.

Arrêté n° 2017-A-10

Français

Niagara Falls Air Tours Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d’aviation canadien mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, la licence est suspendue.

La licence sera automatiquement rétablie lorsqu’un chef d’équipe de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions de l’alinéa 61a) de la LTC continuent d’être satisfaites.

La licence sera automatiquement annulée si elle n’est pas rétablie dans un an à compter de la date de cet arrêté.

Order No. 2017-A-10

Anglais

Niagara Falls Air Tours Inc. (Licensee) is licensed to operate a domestic service, small aircraft.

The Licensee has ceased to meet the requirement to hold a valid Canadian aviation document under subparagraph 61(a)(ii) of the Canada Transportation Act, S.C., 1996, c. 10, as amended (CTA).

Pursuant to subsection 63(1) of the CTA, the licence is suspended.

The licence will be automatically reinstated when a Team Leader, Licensing and Charters Division is satisfied that the requirements of subparagraphs 61(a)(ii) and (iii) of the CTA are met and provided that the other requirements of paragraph 61(a) of the CTA continue to be met.

The licence will be automatically cancelled if it is not reinstated within one year from the date of this Order.

Arrêté n° 2017-A-9

Français

Yangtze River Express Airlines Co., Ltd. exerçant son activité sous le nom de Yangtze River (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre la Chine et le Canada.

L’Office est à examiner des modifications éventuelles au RTA afin d’assurer qu’il reflète mieux l’évolution des pratiques de l’industrie et les politiques actuelles du gouvernement. En attendant la réalisation de cette initiative, lorsqu’il devra déterminer s’il doit accorder des exemptions de certaines exigences du RTA, l’Office continuera de tenir compte de ces pratiques de l’industrie et de ces politiques du gouvernement, de même que des renseignements soumis par la licenciée à l’appui de sa demande.

La licenciée a fait valoir que le régime de réglementation aérienne de l’AACC (Administration de l’aviation civile de Chine) ne comporte aucune exigence voulant qu’un transporteur dépose des taux de tarifs d’affrètement. Puisque rien en Chine n’exige qu’elle ou tout autre transporteur canadien offrant des services affrétés internationaux pour le transport de marchandises dépose ses taux et ses frais relatifs aux services affrétés selon le principe de la réciprocité, la licenciée devrait se voir accorder le même traitement afin d’assurer qu’elle peut demeurer concurrentielle sur le marché.

À la lumière de ce qui précède, l’Office conclut qu’il n’est pas nécessaire, dans le cas présent, que la licenciée se conforme à une des exigences énoncées au paragraphe 110(1) du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, soustrait la licenciée à l’application du paragraphe 110(1) du RTA, en ce qui a trait aux taux exigés pour les vols affrétés sans participation pour le transport de marchandises effectués aux termes de sa licence. Cet arrêté est en vigueur jusqu’à la promulgation des modifications au RTA, sous réserve des conditions contenues dans tout permis-programme d’affrètement délivré à la licenciée par l’Office.

Le présent arrêté ne soustrait pas la licenciée à l’obligation de se conformer aux autres dispositions du RTA, y compris le dépôt des conditions de transport générales applicables à tout transport aérien et qui ne sont pas directement liées aux taux exigés, ni à l’obligation de se conformer aux exigences d’autres lois ou règlements, y compris ceux qu’applique Transports Canada. Rien dans le présent arrêté ne soustrait la licenciée à l’obligation de maintenir et d’appliquer son tarif.

En cas de divergences entre le présent arrêté et les conditions de tout permis-programme d’affrètement, ce dernier prévaudra.

Order No. 2017-A-9

Anglais

Yangtze River Express Airlines Co., Ltd. carrying on business as Yangtze River (Licensee) is licensed to operate a non‑scheduled international service to transport goods on a charter basis between China and Canada.

The Agency is examining prospective amendments to the ATR to have them better reflect evolving industry practices and current government policies. Pending completion of this initiative, when determining whether to grant exemptions from certain ATR requirements, the Agency will continue to take into consideration those industry practices and government policies, as well as information submitted by the Licensee in support of its application.

The Licensee has stated that under the CAAC (Civil Aviation Administration of China) aviation regulatory regime, there is no requirement for a carrier to file charter tariff rates. As there is no requirement for it or any Canadian international charter cargo carrier to file its charter rates and charges in China based on reciprocity, the Licensee should be afforded the same treatment to ensure that it can remain competitive in the marketplace.

In light of the above, the Agency finds that compliance by the Licensee with one of the requirements set out in subsection 110(1) of the ATR is unnecessary in this case.

Accordingly, the Agency, pursuant to paragraph 80(1)(c) of the Canada Transportation Act, S.C., 1996, c. 10, as amended, exempts the Licensee from the application of subsection 110(1) of the ATR only with respect to the filing with the Agency of rates for entity cargo charters operated pursuant to its licence. This Order is effective until such time as the amendments to the ATR are promulgated and is subject to any terms and conditions contained in any charter program permit issued to the Licensee by the Agency.

This Order does not exempt the Licensee from complying with other provisions of the ATR, including filing general terms and conditions of carriage that are broadly applicable to all its air transportation and are not directly related to the rate charged, or from the requirements of other acts or regulations, including those of Transport Canada. Nothing in this Order exempts the carrier from maintaining and applying its tariff.

In the event of any conflict between this Order and any terms and conditions of a charter program permit, the charter program permit shall prevail.

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