Privacy impact assessment – Case management system

Executive summary

Background

The Canadian Transportation Agency (Agency) is an independent, quasi-judicial tribunal and economic regulator. It makes decisions and determinations on a wide range of matters involving air, rail and marine modes of transportation under the authority of Parliament, as set out in the Canada Transportation Act and other legislation.

The Agency's responsibilities include:

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Système de gestion des cas

Sommaire

Contexte

L'Office des transports du Canada (Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoient la Loi sur les transports au Canada et d'autres textes législatifs.

Les responsabilités de l'Office comprennent :

Formation pour les fournisseurs de transport sur comment aider les personnes ayant une déficience

Les fournisseurs de transport et les exploitants de gares de passagers sous autorité fédérale ont l'obligation de former leurs employés et le personnel embauché à contrat sur la manière d'offrir de l'aide aux personnes ayant une déficience.

Les normes en matière d'aide sont établies dans le Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience ainsi que dans le code de pratique de l'Office.

Training on how to assist persons with disabilities for transportation service providers

Federal transportation providers and terminal operators are required to train their staff and contracted personnel on how to assist persons with disabilities.

The standards for these services are set out in the Personnel Training for the Assistance of Persons with Disabilities Regulations and the Canadian Transportation Agency's codes of practice.

Consultation sur l'admissibilité de certaines expéditions à destination de la région du Grand Vancouver, dans le cadre du programme du revenu admissible maximal

Le personnel de l'Office entreprend un processus de consultation et sollicite les opinions des parties intéressées sur l'admissibilité de certaines expéditions de grain à destination de la côte Ouest dans le cadre du programme du revenu admissible maximal (RAM).

Français

Consultation on the eligibility of certain shipments to the Greater Vancouver Area under the Maximum Revenue Entitlement Program

Agency staff is undertaking a consultative process and is seeking interested parties' views on the eligibility of certain grain shipments destined to the West Coast under the Maximum Revenue Entitlement Program (MRE).

Anglais

Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2015

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Administrative Burden Baseline: Update 2015

The Administrative Burden Baseline provides Canadians with a clear metric on the total number of requirements in federal regulations and associated forms that impose administrative burden on business. This baseline contributes to the openness and transparency of the federal regulatory system.

Fiche d'information - Transferts et cessation d'exploitation de lignes

Loi sur les transports au Canada, partie III, section V

La Loi sur les transports au Canada (Loi) définit le cadre qui permet aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale de transférer ou de cesser d'exploiter des lignes de chemin de fer, pourvu que certaines procédures soient respectées.

Procédure et principes applicables aux audiences publiques

Partie 1 – Contexte et objet

Contexte

La plupart des cas de règlement des différends devant l'Office sont traités au moyen d'actes de procédure écrits. Les parties dans ces cas, plutôt que de comparaître en personne devant l’Office, présentent leur preuve et leurs arguments sous forme écrite.

Il se peut que dans certains cas, toutefois, l’Office souhaite la tenue d’une audience publique pour entendre l’affaire, en totalité ou en partie.

La décision de tenir une audience publique peut notamment reposer sur les motifs suivants :

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