Consultation sur le traitement des services de manœuvre dans le programme de revenu admissible maximal

Chaque année, l'Office des transports du Canada (Office) doit calculer le revenu admissible maximal (RAM) pour CN et CP et vérifier si les compagnies de chemin de fer ont dépassé le seuil fixé. La Loi sur les transports au Canada (Loi) indique clairement quels éléments doivent être inclus ou exclus du revenu des compagnies de chemin de fer. Toutefois, la Loi ne précise pas la façon de traiter d'autres éléments, et l'Office a rendu quelques décisions sur certaines questions, y compris le traitement des services de manœuvre (c.-à-d. l'interconnexion et les manœuvres d'échange).

Français

Consultation on the treatment of switching services under the Maximum Revenue Entitlement Program

Each year, the Agency is tasked with determining the maximum revenue entitlement (MRE) for CN and CP and assessing whether or not the railway companies have exceeded that threshold. The Canada Transportation Act (Act) lays out clear requirements for some of the items to be included and/or excluded from the revenue of railway companies. However, the Act does not provide specific directions on the treatment of other elements, and Agency decisions issued from time to time have addressed certain matters, including the treatment of switching services (i.e.

Anglais

Comment déposer les tarifs relatifs au transport international régulier de marchandises

Qui est tenu de déposer un tarif relatif au transport de marchandises?

Le Règlement sur les transports aériens exige que tous les transporteurs qui offrent des services de transport international régulier de marchandises à destination ou en provenance du Canada déposent un tarif auprès de l'Office, sauf indication contraire dans un accord relatif au transport aérien.

How to file International Scheduled Services Air Cargo Tariffs

Who needs to file a cargo tariff?

The Air Transportation Regulations require all carriers offering international scheduled cargo services for the transportation of goods to or from Canada to have a tariff filed with the Agency, unless otherwise set out in an air transportation agreement.

Consultation de l'Office sur l’ajustement de coûts à l’indice des prix composite afférent au volume en ce qui a trait au remplacement des wagons-trémies du gouvernement

Dans la décision no LET-R-17-2015, l'Office a indiqué qu'il serait disposé, une fois que la consultation sera terminée, à considérer un ajustement de coûts en vertu de l'alinéa 151(4)c) de la Loi sur les transports au Canada relativement aux wagons obtenus par des filiales américaines de compagnies de chemin de fer régies et utilisés par les compagnies de chemin de fer régies pour transporter du grain réglementé, lorsqu'une méthode convenable sera établie, le cas échéant.

Français

Agency consultation on volume-related composite price index cost adjustments related to the replacement of Government-owned hopper cars

In Decision No. LET-R-17-2015, the Agency stated that it was prepared, following consultation, to consider making a cost adjustment under paragraph 151(4)(c) of the Canada Transportation Act for cars obtained by U.S. subsidiaries of prescribed railway companies and used in regulated grain service by the prescribed railway companies, if and when an appropriate methodology is established.

Anglais

Autorités de partage de codes et de réservation de capacité et d'entente de location d'aéronefs avec équipage

Norme de service

Le norme de service de l'Office est de délivrer les autorisations des demandes de partage de codes et des demandes de réservation de capacité d'entente de location d'aéronefs avec équipage pour les vols à exploiter conformément à la licence service international à la demande du demandeur dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents requis montrant que le demandeur satisfait aux exigences réglementaires.

Cible de rendement

La cible pour le respect de cette norme de service est fixée à 85 pour cent.

Code Share and Wet Lease Authorities

Service standard

The Agency's target is to issue code share and wet lease authorities within 15 business days of receiving all documentation required to demonstrate compliance with the code share and wet lease requirements for flights to be operated pursuant to the air carrier's scheduled or non-scheduled international licence.

Performance target

The target for achieving this standard is set at 85 percent.

Performance information

As this is a new service standard the performance information will be included following the 2015-2016 period.

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