une demande de propositions (DP) a été affichée sur le site MERX.

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un consultant et des organismes de réglementation ont été choisis

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document de consultation à l'intention des parties intéressées

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décision no LET-R-9-2011 : Prolongation du délai pour le dépôt de commentaires

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commentaires reçus

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réponses aux premiers commentaires reçus

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décision portant sur le processus d'examen

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commentaires des intervenants

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