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Note d'interprétation : Contrôle de fait

L'Office des transports du Canada publie des documents d'orientation afin de fournir des renseignements supplémentaires sur des sujets d'intérêt particuliers. En cas de divergence entre la présente note d'interprétation et la Loi sur les transports au Canada (LTC), c'est la LTC qui a préséance.

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Interpretation Note: Control in Fact

The Canadian Transportation Agency publishes guidance material to provide additional information about specific topics of interest. Should there be any discrepancy between the content of this interpretation note and the Canada Transportation Act (CTA), the latter will prevail.

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Note d'interprétation : Exigence de propriété canadienne

Le présent document fournit des renseignements au sujet de l'exigence de propriété canadienne relative à la délivrance de licences aériennes par l'Office des transports du Canada en vertu de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Vous trouverez d'autres renseignements dans la Note d'interprétation : Contrôle de fait.

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Interpretation Note: Canadian Ownership Requirement

The following sets out information on the Canadian ownership requirement for air licensing by the Canadian Transportation Agency pursuant to the Canada Transportation Act (CTA). Additional information is available in Interpretation Note: Control In Fact.

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Statistiques 2007-2008

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Ce document sert uniquement à des fins historiques. On ne le considère plus comme actuel et il ne fait pas l'objet de mises à jour régulières.

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Statistics 2007-2008

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