Interpretation Note: Canadian Ownership Requirement

The following sets out information on the Canadian ownership requirement for air licensing by the Canadian Transportation Agency pursuant to the Canada Transportation Act (CTA). Additional information is available in Interpretation Note: Control In Fact.

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Statistiques 2007-2008

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Statistics 2007-2008

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Ce que nous faisons

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d'autres textes législatifs.

Parmi les éléments de notre mandat, il faut mentionner :

Application de la loi

L'Office des transports du Canada assure la conformité à la Loi sur les transports au Canada et à sa réglementation connexe par l'intermédiaire de sa division de l'application de la loi dont les bureaux sont situés dans l'ensemble du Canada. La division de l'application de la loi effectue des inspections et mène des enquêtes. Elle peut également émettre des avertissements et des amendes.

Accessibility Advisory Committee

For advice on accessibility issues, the Agency consults its Accessibility Advisory Committee, made up of representatives from the community of persons with disabilities, the transportation industry and other interested parties.

The Agency's Accessibility Advisory Committee and Working Group participants help the Agency develop regulations, Codes of Practice and industry guidelines on accessibility.

Comité consultatif sur l'accessibilité

Pour obtenir des conseils en matière d'accessibilité, l'Office consulte son Comité consultatif sur l'accessibilité, lequel est formé de représentants de la communauté des personnes ayant une déficience et de l'industrie des transports ainsi que d'autres parties intéressées.

Le Comité consultatif sur l'accessibilité et le Groupe de travail aident l'Office à élaborer des règlements, des codes de pratiques et des lignes directrices à l'intention de l'industrie en matière d'accessibilité.

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