Agency consultation on volume-related composite price index cost adjustments related to the replacement of Government-owned hopper cars

In Decision No. LET‑R‑17‑2015, the Agency stated that it was prepared, following consultation, to consider making a cost adjustment under paragraph 151(4)(c) of the Canada Transportation Act for cars obtained by U.S. subsidiaries of prescribed railway companies and used in regulated grain service by the prescribed railway companies, if and when an appropriate methodology is established.

Anglais

Autorités de partage de codes et de réservation de capacité et d'entente de location d'aéronefs avec équipage

Norme de service

Le norme de service de l’Office est de délivrer les autorisations des demandes de partage de codes et des demandes de réservation de capacité d'entente de location d'aéronefs avec équipage pour les vols à exploiter conformément à la licence service international à la demande du demandeur dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents requis montrant que le demandeur satisfait aux exigences réglementaires.

Cible de rendement

La cible pour le respect de cette norme de service est fixée à 85 pour cent.

Code Share and Wet Lease Authorities

Service standard

The Agency’s target is to issue code share and wet lease authorities within 15 business days of receiving all documentation required to demonstrate compliance with the code share and wet lease requirements for flights to be operated pursuant to the air carrier's scheduled or non-scheduled international licence.

Performance target

The target for achieving this standard is set at 85 percent.

Performance information

As this is a new service standard the performance information will be included following the 2015-2016 period.

Organismes qui oeuvrent dans l'intérêt des personnes ayant une déficience (Ressources supplémentaires)

Organismes qui défendent les intérêts des personnes ayant une déficience

Les organismes suivants pourront peut-être vous donner le nom d'organismes locaux de votre région qui défendent les intérêts des personnes ayant une déficience.

De plus, il se peut que certains de ces organismes offrent des services de consultation rémunérés à l'acte ou puissent vous diriger vers d'autres organismes qui offrent de tels services.

Résumé des caractéristiques d'accessibilité par type de voiture (ressources supplémentaires)

Pour ces caractéristiques d'accessibilité, les transporteurs sont invités à consulter la norme Accessibilité des bâtiments et autres installations : règles de conception de l'Association canadienne de normalisation (CAN/CSA-B651-95) et, s'il y a lieu, à adopter les spécifications techniques qui y sont données.

Appel de commentaires sur les directives réglementaires de l'Office

L'Office lance un appel de commentaires sur les directives réglementaires que nous fournissons sous nos règlements. L'Office fournit des directives réglementaires au grand public au moyen de formulaires et de guides de demande, des lignes directrices, des bulletins d'information, des notes d'interprétation, des modèles de tarifs et des bulletins électroniques. 

Français

Call for Feedback on the Agency’s Regulatory Guidance

The Agency is launching a call for feedback on the regulatory guidance that we provide under our regulations. The Agency provides regulatory guidance to the public in the form of application forms and guides, guidelines, information bulletins, interpretation notes, sample tariffs and newsletters.

The objective of this call for feedback is to check-in with stakeholders and the public to determine which types of regulatory guidance work well, and which types of regulatory guidance need improvement.  In particular, we are seeking feedback on two key questions:

Anglais

Avis à l'industrie: Rappel aux transporteurs aériens de déposer les modifications à leurs tarifs d'ici le 15 février 2015

L'approche de l'Office des transports du Canada en matière de règles concernant les bagages pour les voyages intercompagnies pour les transporteurs aériens était clairement indiquée dans la décision no 144-A-2014 et dans l'arrêté no 2014-A-158.

 

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