FAQs: Canadian Transportation Agency Designated Provisions Regulations

1. What is the purpose of these regulations?

The Canadian Transportation Agency Designated Provisions Regulations add to the options available in respect of enforcement of the Canada Transportation Act and its attendant Regulations. 

FAQ : Règlement sur la responsabilité à l’égard du transport ferroviaire des marchandises

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement sur la responsabilité à l'égard du transport ferroviaire des marchandises identifie la mesure dans laquelle la responsabilité d'une compagnie de chemin de fer peut être limitée en ce qui concerne un transport de marchandises et fixe les conditions de cette limitation.

FAQs: Railway Traffic Liability Regulations

1. What is the purpose of these regulations?

The Railway Traffic Liability Regulations identify the extent to which a railway company's liability may be limited or restricted in respect of any traffic and prescribe the terms and conditions of the limitation or restriction.

FAQ : Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers énonce les renseignements que doit comporter tout tarif de transport des marchandises ou des passagers qu'une compagnie de chemin de fer établit et publie aux termes de la partie III de la Loi sur les transports au Canada.

FAQs: Railway Traffic and Passenger Tariffs Regulations

1. What is the purpose of these regulations?

The Railway Traffic and Passenger Tariffs Regulations set out the information to be included in every traffic or passenger tariff that is issued and published by a railway company under Part III of the Canada Transportation Act.

FAQ : Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire fixe le prix des services d'interconnexion fournis par le transporteur de tête de ligne, instituant ainsi un régime d'établissement de prix équitable et prévisible qui s'applique uniformément à tous les transporteurs de tête de ligne qui fournissent des services d'interconnexion.

FAQs: Railway Interswitching Regulations

1. What is the purpose of these regulations?

The Railway Interswitching Regulations set the rates to be charged for interswitching services provided by the terminal carrier, thereby establishing a predictable and fair pricing regime that is applied equally to all terminal carriers providing interswitching services.

FAQ : Règlement sur le calcul des frais ferroviaires

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement sur le calcul des frais ferroviaires énonce les règles pour déterminer les coûts variables du transport ferroviaire, qui prévoient que les coûts variables doivent comprendre les hausses et les baisses des dépenses de l'exploitation ferroviaire résultant de changements dans le volume du trafic.

FAQs: Railway Costing Regulations

1. What is the purpose of these regulations?

The Railway Costing Regulations set out the rules for determining railway variable costs, which stipulate that variable costs shall include the increases and decreases in rail operating expenses resulting from changes in the volume of traffic.

2. What are the key elements of these regulations?

The Railway Costing Regulations apply in respect of cost submissions filed to the Canadian Transportation Agency by all railway companies under its jurisdiction.

FAQ : Règles de procédure applicables à l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service

1. Quel est le but de ces règles?

Les Règles de procédure applicables à l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service ont pour objet de permettre aux parties à un différend d'obtenir un règlement commercialement équitable et raisonnable pour elles.

2. Quels sont les éléments clés de ces règles?

Les Règles de procédure applicables à l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service énoncent la procédure applicable à l'arbitrage mené aux termes de la section II de la partie IV de la Loi sur les transports au Canada :

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