How to file International Scheduled Services Air Cargo Tariffs

Who needs to file a cargo tariff?

The Air Transportation Regulations require all carriers offering international scheduled cargo services for the transportation of goods to or from Canada to have a tariff filed with the Agency, unless otherwise set out in an air transportation agreement.

Consultation de l'Office sur l’ajustement de coûts à l’indice des prix composite afférent au volume en ce qui a trait au remplacement des wagons-trémies du gouvernement

Dans la décision no LET‑R‑17‑2015, lʼOffice a indiqué qu'il serait disposé, une fois que la consultation sera terminée, à considérer un ajustement de coûts en vertu de l’alinéa 151(4)c) de la Loi sur les transports au Canada relativement aux wagons obtenus par des filiales américaines de compagnies de chemin de fer régies et utilisés par les compagnies de chemin de fer régies pour transporter du grain réglementé, lorsqu’une méthode convenable sera établie, le cas échéant.

Français

Agency consultation on volume-related composite price index cost adjustments related to the replacement of Government-owned hopper cars

In Decision No. LET‑R‑17‑2015, the Agency stated that it was prepared, following consultation, to consider making a cost adjustment under paragraph 151(4)(c) of the Canada Transportation Act for cars obtained by U.S. subsidiaries of prescribed railway companies and used in regulated grain service by the prescribed railway companies, if and when an appropriate methodology is established.

Anglais

Autorités de partage de codes et de réservation de capacité et d'entente de location d'aéronefs avec équipage

Norme de service

L’Office délivre généralement les autorisations des demandes de partage de codes et des demandes d'entente de location d'aéronefs avec équipage pour les vols à exploiter conformément à la licence service international régulier ou à la demande du transporteur aérien dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents requis montrant que ce dernier satisfait aux exigences réglementaires.

Cible de rendement

La cible pour le respect de cette norme de service est fixée à 85 pour cent.

Code Share and Wet Lease Authorities

Service standard

The Agency will generally issue code share and wet lease authorities within 15 business days of receiving all documentation required to demonstrate compliance with the code share and wet lease requirements for flights to be operated pursuant to the air carrier's scheduled or non-scheduled international licence.

Performance target

The target for achieving this service standard is set at 85 percent.

Organismes qui oeuvrent dans l'intérêt des personnes ayant une déficience (Ressources supplémentaires)

Organismes qui défendent les intérêts des personnes ayant une déficience

Les organismes suivants pourront peut-être vous donner le nom d'organismes locaux de votre région qui défendent les intérêts des personnes ayant une déficience.

De plus, il se peut que certains de ces organismes offrent des services de consultation rémunérés à l'acte ou puissent vous diriger vers d'autres organismes qui offrent de tels services.

Résumé des caractéristiques d'accessibilité par type de voiture (ressources supplémentaires)

Pour ces caractéristiques d'accessibilité, les transporteurs sont invités à consulter la norme Accessibilité des bâtiments et autres installations : règles de conception de l'Association canadienne de normalisation (CAN/CSA-B651-95) et, s'il y a lieu, à adopter les spécifications techniques qui y sont données.

Appel de commentaires sur les directives réglementaires de l'Office

L'Office lance un appel de commentaires sur les directives réglementaires que nous fournissons sous nos règlements. L'Office fournit des directives réglementaires au grand public au moyen de formulaires et de guides de demande, des lignes directrices, des bulletins d'information, des notes d'interprétation, des modèles de tarifs et des bulletins électroniques. 

Français

Call for Feedback on the Agency’s Regulatory Guidance

The Agency is launching a call for feedback on the regulatory guidance that we provide under our regulations. The Agency provides regulatory guidance to the public in the form of application forms and guides, guidelines, information bulletins, interpretation notes, sample tariffs and newsletters.

The objective of this call for feedback is to check-in with stakeholders and the public to determine which types of regulatory guidance work well, and which types of regulatory guidance need improvement.  In particular, we are seeking feedback on two key questions:

Anglais

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