FAQ : Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances)

1. Quel est le but de ce règlement?

Les objectifs des Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) sont les suivants :

FAQs: Canadian Transportation Agency Rules (Dispute Proceedings and Certain Rules Applicable to All Proceedings)

1. What is the purpose of these regulations?

The objectives of the Canadian Transportation Agency Rules (Dispute Proceedings and Certain Rules Applicable to All Proceedings are to:

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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

L'Office des transports du Canada est déterminé à accroître l'intégrité de la fonction publique fédérale en favorisant un environnement où les employés peuvent divulguer tout acte possiblement répréhensible, sans crainte de représailles.

Public Servants Disclosure Protection Act

The Canadian Transportation Agency is committed to strengthening the integrity of the federal public service by fostering an environment in which employees may disclose possible wrongdoing, and be protected from reprisal for having made such a disclosure.

Avis au Ministre sur le transport du grain ‒ Mise à jour automnale

Le 29 mai 2014, le projet de loi C-30, soit la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, recevait la sanction royale et modifiait la Loi sur les transports au Canada.

Français

Fall update on advice to Minister on grain movement

On May 29, 2014, Bill C-30, the Fair Rail for Grain Farmers Act received royal assent and amended the Canada Transportation Act.

Anglais

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