Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021 - Règlement modifiant le Règlement sur les transports aériens et le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

Loi habilitante

Loi sur les transports au Canada

Description

Le Règlement sur les transports aériens (RTA) a été enregistré le 31 décembre 1987. Bien que des modifications et des ajouts aient été apportés au RTA au fil des ans, certaines dispositions doivent être mises à jour afin de tenir compte de l’évolution de l’industrie de l’aviation intérieure et internationale, de clarifier les exigences et de réduire les lourdeurs inutiles.

L’Office des transports du Canada (OTC) a déterminé qu’il fallait modifier le RTA pour :

  1. moderniser les dispositions relatives au transport aérien, notamment mettre à jour les exigences minimales en matière d’assurance responsabilité prévues dans le RTA, et les indexer à l’inflation;
  2. modifier les dispositions en matière d’affrètement pour tenir compte des réalités du marché et d’une industrie aérienne plus libéralisée;
  3. apporter des précisions aux activités de partage de codes et de location d’aéronefs avec équipage et modifier les dispositions connexes pour réduire le fardeau;
  4. réduire le fardeau administratif pour les exploitants licenciés;
  5. régler d’autres questions d’ordre administratif.

Les modifications proposées au RTA ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 décembre 2018 pour une période de commentaires de 60 jours. Le règlement définitif devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2019.

Il s’agit d’une composante de l’Initiative de modernisation de la réglementation de l’OTC. Il fait également partie de la feuille de route sectorielle pour l’examen ciblé de la réglementation de Transports Canada.

Mesures de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cet examen de la réglementation vise à s’assurer que le RTA tient compte des pratiques actuelles de l’industrie de l’aviation.

Incidences potentielles sur les Canadiens, y compris sur les entreprises

Les modifications proposées au RTA ont pour objectif de fixer des obligations claires qui continueront d’être adaptées à une gamme de pratiques opérationnelles existantes ou nouvelles, de s’assurer que les exigences de conformité sont seulement aussi élevées que nécessaire pour atteindre les objectifs de la réglementation, et de faire en sorte qu’il soit plus facile de détecter et de corriger de façon efficace les cas de non-conformité. 

Les modifications auront des incidences sur les transporteurs aériens, les voyageurs aériens au Canada et les compagnies d’assurance. Les transporteurs aériens assumeront l’augmentation des coûts des primes d’assurance qui découlera des nouvelles exigences minimales en matière de responsabilité, et ils disposeront d’une période de transition de deux ans pour s’adapter avant l’entrée en vigueur des exigences. Les transporteurs bénéficieront également de l’harmonisation de la réglementation avec les pratiques actuelles de l’industrie et d’une réduction du fardeau administratif. Les voyageurs aériens au Canada bénéficieront d’une garantie supplémentaire et d’une sécurité financière accrue en raison de la hausse des exigences minimales en matière d’assurance. Les compagnies d’assurances augmenteront leurs revenus en raison de l’augmentation des primes découlant des exigences minimales de couverture plus élevées, mais elles s’exposeront aussi à des risques financiers plus grands en cas d’incident.

Cette modification ne devrait pas avoir de répercussions importantes sur le commerce international.

Consultations

Le 19 décembre 2016, l’OTC a lancé des consultations sur la modernisation du RTA. Il a publié des documents de travail axés sur les principaux enjeux, dans lesquels il fournissait une mise en contexte et s’interrogeait sur la façon de régler les enjeux soulevés. L’OTC a également tenu des réunions de consultation ciblées avec les intervenants.

L’OTC a reçu 15 présentations écrites formelles et tenu 12 réunions bilatérales avec des intervenants. Les commentaires recueillis sont résumés dans le rapport Ce que nous avons entendu.

Les modifications proposées au RTA ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canadale 22 décembre 2018 pour une période de commentaires de 60 jours qui s’est terminée le 20 février 2019. Les dernières modifications devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2019.

Autres renseignements sur les consultations :

Pour de plus amples renseignements

Vous pouvez également communiquer avec l’OTC pour obtenir l’analyse coûts-avantages de cette initiative de réglementation.

Personne-ressource

Caitlin Hurcomb
Chef d’équipe
Division des affaires réglementaires
Direction générale de l’analyse et de la liaison
Office des transports du Canada
Téléphone : 819-997-6667
Courriel : Caitlin.Hurcomb@otc-cta.gc.ca

Date d’inclusion initiale de l’initiative de réglementation dans le plan prospectif de la réglementation

Octobre 2016

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l’Office pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par l’OTC;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l’OTC, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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