Plan prospectif de la réglementation pour la période de 2022 à 2024 – Phase II du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (phase II du RTAPH)

Loi habilitante

Loi sur les transports au Canada

Description

Le règlement proposé est fondé sur le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH), publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 10 juillet 2019. Le RTAPH établit des exigences juridiquement contraignantes en ce qui a trait aux services, aux normes techniques pour l’équipement, aux communications, à la formation, aux contrôles de sûreté et aux contrôles frontaliers. La plupart des dispositions du règlement sont entrées en vigueur le 25 juin 2020.

Bien que le RTAPH représente un grand pas en avant en vue d’assurer l’accessibilité du réseau de transport fédéral, il ne s’applique pas aux petits fournisseurs de services de transport (FST).

L'objectif de l'OTC est de poursuivre la discussion et la consultation, et d'élaborer un règlement pour les petits FST d'ici 2024.

Mesures de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Comme le RTAPH, les nouvelles mesures réglementaires sur l’accessibilité aideront le Canada à respecter ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies.

Incidences potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé pourrait faire en sorte que des éléments de l’actuel RTAPH s’appliquent aux petits transporteurs, y compris ceux qui exploitent leurs services dans des régions éloignées et dans le Nord du Canada, qui ont possiblement des conditions d’exploitation uniques ou des contraintes en matière d’infrastructure dont il faut tenir compte.

L’incidence sur les Canadiens devrait être positive, car le règlement proposé contribuera à réduire les obstacles aux possibilités de déplacement des personnes handicapées dans le réseau de transport.

Consultations

Compte tenu de commentaires reçus durant les consultations menées du 3 décembre 2019 au 28 février 2020 et de l’impact majeur de la COVID-19 sur la communauté des personnes handicapées et le secteur des transports, l’OTC poursuivra ses discussions avec les intervenants.

Personne-ressource de l’OTC

Sonia Gangopadhyay
Directrice, Centre d’expertise sur les transports accessibles
Direction générale de l'analyse et de la liaison
Office des transports du Canada
Sonia.Gangopadhyay@otc-cta.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été ajoutée au Plan prospectif de la réglementation

Septembre 2020