Plan prospectif de la réglementation pour la période de 2022 à 2024 – Règlement sur les nouvelles exigences de remboursement pour les compagnies aériennes

Loi habilitante

Loi sur les transports au Canada

Directive ministérielle

Description

Au moyen d’une directive ministérielle, le ministre des Transports a donné à l’OTC le pouvoir de prendre un règlement pour combler une lacune dans le cadre actuel de protection des passagers aériens en établissant l’obligation pour les compagnies aériennes de verser un remboursement lorsqu’un vol est annulé ou qu’il y a un long retard pour des raisons indépendantes de leur volonté, et qu'une compagnie aérienne ne peut pas faire en sorte que le passager complète son itinéraire prévu dans un délai raisonnable. Cette lacune a été mise en évidence par les annulations massives de vols attribuables à la pandémie de COVID-19.

Mesures de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Pour élaborer ce règlement, l’OTC examinera les cadres de protection des passagers aériens des États-Unis et de l’Union européenne.

Incidences potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé aura des incidences positives sur les Canadiens, puisqu’il garantira des droits clairs et uniformes à un remboursement pour les passagers aériens et diminuera le risque que certains passagers aient à payer de leur poche le coût des vols annulés.

Le Règlement n'aurait aucune incidence sur les transporteurs aériens qui offrent déjà un bon de voyage ou un remboursement en cas d'annulations ou de longs retards occasionnés par des raisons indépendantes de leur volonté lorsqu'il leur est impossible de faire en sorte que le passager complète son itinéraire prévu dans un délai raisonnable, car le mode de résolution de ces transporteurs correspond déjà à la valeur d'un remboursement en argent.

Le Règlement pourrait avoir des incidences minimes sur les transporteurs qui n'offrent pas de bon de voyage ou un remboursement. Selon le scénario de réglementation, ces transporteurs seraient tenus de fournir un remboursement aux passagers à la suite d’une annulation de vol ou d’un retard prolongé dans des situations indépendantes de la volonté des transporteurs, s’ils sont incapables de réserver un siège pour le passager sur un autre vol dans les 48 heures de l’heure de départ initiale, ou de réserver un siège pour le passager qui ne souhaite pas obtenir un remboursement. Ces transporteurs assumeraient le coût d'avoir à remettre l'argent aux passagers. De plus, ils paieraient un coût (au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur du règlement proposé) pour actualiser leurs tarifs afin d'y indiquer les nouvelles exigences qu'ils sont tenus de respecter.

Consultations

Des consultations sur les détails de ce règlement ont été lancées le 21 décembre 2020. Le public et les intervenants ont eu l’occasion de formuler des commentaires sur l’ébauche du règlement après sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue en 2022.

Personne-ressource de l’OTC

Allan Burnside
Directeur principal
Direction de l'analyse et des affaires réglementaires
Office des transports du Canada
Téléphone : 819-953-3325
Courriel : Allan.Burnside@otc-cta.gc.ca