Pratique relative aux demandes de prolongation de délai pour déposer des mémoires

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L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire qui doit trancher de façon expéditive, généralement dans un délai de 120 jours prescrit par la Loi sur les transports au Canada. Pour résoudre les différends dans les meilleurs délais possible, l'Office s'attend à ce que toutes les parties à l'instance respectent les délais cités pour toute observation ou tout dépôt de documents.

Dans certains cas, les membres de l'Office peuvent examiner des demandes de prolongation de délai. L'Office traite ces demandes au cas par cas et celles-ci doivent être appuyées de preuves convaincantes. De plus, l'Office peut aussi opter d'acquiescer à la demande de prolongation, mais d'en écourter la période de temps.

En réponse à un nombre croissant de demandes de prolongation de délai pour déposer des mémoires, l'Office a mis en place une pratique permettant de traiter les dossiers de façon prompte et efficace tout en diminuant les délais. Voici, entre autres, quelques facteurs dont on doit tenir compte lorsqu'une demande de prolongation est déposée :

  • la complexité du sujet;
  • les répercussions du retard sur les autres parties;
  • l'importance que revêt l'information à l'égard du cas;
  • le temps requis pour recueillir l'information nécessaire;
  • la difficulté d'obtenir l'information nécessaire;
  • le niveau d'effort fait par la partie pour respecter l'échéance;
  • le temps qui s'est écoulé depuis que la partie a eu vent de l'affaire pour la première fois;
  • le moment où la partie a demandé la prolongation;
  • le nombre de prolongations qui ont déjà été accordées;
  • la disponibilité du personnel clé des parties;
  • l'occasion raisonnable que les parties ont eue pour faire part de leurs commentaires.

Pour plus d'information :

Office des transports du Canada
Ottawa, ON  K1A 0N9
Canada

Téléphone :
1-888-222-2592
ATS :
1-800-669-5575
Télécopieur :
819-997-6727
Courriel :
info@otc-cta.gc.ca
Site Web :
www.otc.gc.ca

Numéro du dossier : 655-C1/07-1

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