Note d'interprétation : Exigence de propriété canadienne

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Le présent document fournit des renseignements au sujet de l'exigence de propriété canadienne relative à la délivrance de licences aériennes par l'Office des transports du Canada en vertu de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Vous trouverez d'autres renseignements dans la Note d'interprétation : Contrôle de fait.

Exigence de propriété canadienne

L'exigence de propriété canadienne s'appliquant aux transporteurs aériens a été établie pour veiller à ce que les décisions stratégiques au sujet des services aériens au Canada, ou exploités par l'État du chef du Canada en vertu d'une entente ou d'un accord de transport aérien, soient prises par des Canadiens. De plus, la propriété substantielle et le contrôle effectif des transporteurs aériens par des ressortissants est une caractéristique fondamentale des accords bilatéraux sur le transport aérien du Canada. De nombreux États prévoient des dispositions dans leurs accords bilatéraux qui permettent à l'une ou l'autre des parties de refuser, d'autoriser, de retirer ou de suspendre les autorisations d'un transporteur aérien de l'autre partie, ou d'y poser des conditions, si ce transporteur n'est pas détenu de façon substantielle ou contrôlé effectivement par cet État ou ses ressortissants.

Applicabilité de l'exigence d'être Canadien

Service aérien intérieur : La LTC exige que tout transporteur aérien qui exploite ou se propose d'exploiter un service aérien intérieur soit canadien, à moins d'obtenir une exemption du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, conformément à l'article 62 de la LTC (voir la demande d'exemption ministérielle ci-dessous).

Service aérien international régulier : un non-Canadien peut détenir une licence pour l'exploitation d'un service aérien international régulier s'il a, entre autres, été désigné par son gouvernement à l'étranger ou son mandataire pour exploiter ce service conformément aux conditions de l'accord conclu entre ce gouvernement et le gouvernement du Canada. Tout autre transporteur aérien qui exploite ou se propose d'exploiter un service aérien international régulier doit être canadien.

Service aérien international à la demande : un non-Canadien peut détenir une licence de service aérien international à la demande s'il détient un document délivré par le gouvernement de son État ou un mandataire de ce gouvernement qui autorise des services équivalents à ceux autorisés par la licence internationale de service aérien à la demande pour laquelle le non-Canadien dépose une demande. Tout autre transporteur aérien qui exploite ou se propose d'exploiter un service aérien international à la demande doit être Canadien.

Conformité
L'exigence d'être Canadien constitue une condition d'entrée sur le marché et doit être respectée en tout temps par la suite. Si l'Office détermine qu'un licencié ne satisfait plus à cette exigence, il n'a pas d'autre choix que de suspendre ou annuler la licence pertinente. Seuls les transporteurs exemptés de l'exigence par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités ne sont pas assujettis à cette obligation réglementaire.

Définition de « Canadien »

Le paragraphe 55(1) de la LTC définit « Canadien » comme suit :

Citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; la notion englobe également les administrations publiques du Canada ou leurs mandataires et les personnes ou organismes, constitués au Canada sous le régime de lois fédérales ou provinciales et contrôlés de fait par des Canadiens, dont au moins soixante-quinze pour cent — ou tel pourcentage inférieur désigné par règlement du gouverneur en conseil — des actions assorties du droit de vote sont détenues et contrôlées par des Canadiens.

Dans le cas d'une personne morale, d'une société de personnes, d'une entreprise individuelle ou de toute autre forme juridique d'entreprise, les critères suivants s'appliquent :

  • elle doit être constituée sous le régime de lois fédérales ou provinciales;
  • au moins 75 pour cent de ses actions assorties du droit de vote doivent être détenues et contrôlées par des Canadiens;
  • elle doit être contrôlée de fait par des Canadiens.

Une entité qui ne satisfait pas à ces critères est considérée comme étant non canadienne. La définition de « Canadien » s'applique également aux entités qui sont la propriété d'une ou plusieurs personnes morales ou autres entités. Si leur propriété passe à d'autres entités, l'Office doit déterminer qui contrôle l'entreprise en remontant la chaîne de propriété et en appliquant la définition de « Canadien » de la LTC à chacune des étapes.

Exigence de constitution

Comme il est mentionné ci-dessus, pour qu'une personne morale, une société de personnes, une entreprise individuelle ou toute autre forme juridique d'entreprise soit canadienne, elle doit être constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales.

Actions assorties du droit de vote

Pour qu'une entité soit considérée comme étant « canadienne », au moins 75 pour cent de ses actions assorties du droit de vote, c'est-à-dire ses valeurs mobilières avec droit de vote et les votes qui y sont liés, doivent être détenues et contrôlées par des Canadiens. Pour être considérées comme étant « détenues » par des Canadiens, les valeurs mobilières doivent être détenues à titre de propriété effective par des Canadiens. Il ne suffit pas de les enregistrer au nom de Canadiens. Pour que des valeurs mobilières soient considérées comme étant « contrôlées » par des Canadiens, leurs propriétaires canadiens doivent avoir la possibilité d'exercer les droits de vote qui y sont liés.

Dans le cas d'une entité dont les valeurs mobilières sont cotées en bourse, le pourcentage des actions assorties du droit de vote détenues par des Canadiens peut être très fluide et être sujet à des fluctuations continuelles. Pour assurer que l'entité continue de respecter en tout temps l'exigence d'être Canadien, l'Office peut exiger que l'entité établisse un système de restriction et de contrôle qui empêcherait tout achat ou transfert de valeurs mobilières de la personne morale qui ferait en sorte que plus de 25 pour cent de ses valeurs mobilières avec droit de vote en circulation soient détenues par des non-Canadiens.

Généralement, une solution de rechange acceptable consiste en l'adoption d'un régime de droit de vote variable, où des valeurs mobilières à droit de vote variable sont émises aux non-Canadiens qui, en tant que catégorie, ne peuvent jamais détenir plus de 25 pour cent du total des droits de vote liés à toutes les valeurs mobilières émises et en circulation de l'entreprise. Lorsque le pourcentage des valeurs mobilières à droit de vote variable, en circulation ou dont le droit de vote est exercé à une assemblée, excède 25 pour cent du total des actions avec droit de vote en circulation ou dont les votes pourraient être exercés à cette assemblée, la valeur du vote lié à chacune des valeurs mobilières à droit de vote variable diminue automatiquement pour assurer que le seuil de 25 pour cent n'est pas dépassé.

Contrôle de fait

Pour être canadienne, la société doit être « contrôlée de fait » par des Canadiens. Bien que ce terme ne soit pas défini dans la LTC, le contrôle de fait est le pouvoir, exercé ou non, de déterminer les activités de prise de décision stratégique d'une société et la capacité de gérer et de diriger ses activités quotidiennes. Les propriétaires minoritaires et leurs représentants désignés ont normalement la capacité d'influer sur une société, comme d'autres le font, par exemple les institutions financières et les employés. L'influence, qui peut être exercée de façon positive (c.‑à‑d. l'obligation d'approuver une décision pour qu'elle puisse être prise) ou négative (c.‑à‑d. l'exercice du droit de veto), doit toutefois être dominante ou déterminante pour qu'elle puisse se traduire en un contrôle de fait.

Le contrôle de fait dépend des facteurs propres à chaque situation, donc il ne peut être évalué qu'au cas par cas. Puisque chaque cas est unique, avant de prendre une décision, il faut tenir compte de toutes les relations existantes ou proposées qu'entretient le transporteur aérien sur le plan de la gestion, des finances et des opérations. Les structures de propriété présentant une participation faible ou nulle de non-Canadiens ne nécessitent habituellement pas une analyse poussée.

Considérations d'ordre administratif

Nature du processus de détermination

La détermination de la qualité de Canadien d'un demandeur est un processus administratif et il incombe au demandeur seul de convaincre l'Office qu'il respecte l'exigence réglementaire. Dans le cadre de ses déterminations, l'Office, à titre d'organisme de réglementation économique, puise abondamment dans l'expertise qu'il a acquise au fil des ans en traitant des demandes similaires.

Dans la plupart des cas, la qualité de Canadien est considérée comme faisant partie d'un processus de détermination de demande non contestée. Cependant, l'Office peut accorder le statut d'intervenant à toute personne ayant un intérêt dans la demande. Les intervenants peuvent obtenir des droits de participation le cas échéant, compte tenu de facteurs comme la nature de la procédure, la contribution que pourrait apporter l'intervenant et les exigences de confidentialité.

Demande de licence

Lorsqu'ils déposent une demande en vue d'obtenir une licence, les demandeurs devraient consulter le Guide pour la préparation des demandes pertinent pour connaître tous les renseignements qui sont requis pour démontrer qu'ils satisfont à l'exigence de qualité de Canadien. Afin de réduire le délai de traitement de leur demande, on encourage aussi les demandeurs à présenter tout autre renseignement et document appuyant leur qualité de Canadien. L'Office peut également demander des renseignements et de la documentation supplémentaires au besoin.

Demande de détermination préalable

Lorsqu'un licencié envisage une transaction qui pourrait modifier sa qualité de Canadien, il peut demander une détermination préalable avant de conclure la transaction afin de déterminer l'effet de la transaction proposée sur sa qualité de Canadien. Ainsi, il aura la possibilité d'apporter les changements nécessaires pour assurer qu'il continue à se conformer à l'exigence et éviter des sanctions administratives, comme la suspension et l'annulation de sa licence.

L'Office n'examinera une transaction proposée que lorsqu'elle sera à l'étape finale et que des projets d'entente auront été signés et seront prêts à être exécutés. Les déterminations de l'Office sont toujours conditionnelles à l'exécution de la transaction telle qu'elle a été présentée et se fondent sur l'hypothèse que tous les faits et les documents pertinents lui ont été présentés.

Une décision sera rendue dans les meilleurs délais; ces demandes exigent un traitement rapide et l'Office s'efforcera de respecter les échéances raisonnables fournies par le demandeur.

Confidentialité

Les données financières et l'information sur l'entreprise déposées auprès de l'Office seront traitées en toute confidentialité et ne seront pas versées au dossier public, à moins d'avoir obtenu une autorisation écrite de la part du demandeur. En ce qui a trait aux autres documents, une demande de confidentialité, expliquant les raisons justifiant la nécessité de la confidentialité, doit être soumise à l'Office aux fins d'examen. Étant donné la nature confidentielle des renseignements qui sont généralement déposés, une décision confidentielle détaillée avec motifs est habituellement remise au demandeur, tandis que la décision publique contient généralement de l'information limitée.

Exigence relative aux modifications touchant la qualité de Canadien

En vertu de l'article 82 de la LTC, les licenciés sont tenus d'aviser l'Office par écrit et sans délai de toute modification touchant ou susceptible de toucher sa qualité de Canadien. Ces modifications peuvent comprendre, sans s'y limiter :

  • l'inscription d'actions ou d'instruments financiers à la cote des marchés boursiers canadiens ou étrangers;
  • l'émission ou le transfert d'actions ou de parts à des non-Canadiens;
  • des modifications à des conventions d'actionnaires ayant pour effet d'accorder des droits supplémentaires à des actionnaires non canadiens;
  • des accords de financement et d'acquisition d'aéronefs avec des actionnaires minoritaires non canadiens.

Révision et appel

L'Office peut réviser, annuler ou modifier toute décision qu'il a rendue si les circonstances ou les faits pertinents ont changé après que la décision a été rendue. Une décision rendue par l'Office peut être portée en appel à la Cour d'appel fédérale sur une question de droit ou de compétence. Toute demande d'autorisation d'interjeter appel doit être présentée dans le mois suivant la date de la décision ou dans un délai déterminé par un juge de la Cour d'appel fédérale. Le gouverneur en conseil peut, en tout temps, modifier ou annuler n'importe quelle décision de l'Office, soit en réponse à la requête d'une partie ou d'une personne intéressée, soit de son chef.

Demande d'exemption ministérielle

En vertu de l'article 62 de la LTC, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, lorsqu'il estime souhaitable ou nécessaire dans l'intérêt public de délivrer une licence intérieure à une personne qui n'a pas la qualité de Canadien, a le pouvoir réglementaire d'exempter une personne de l'obligation de justifier cette qualité. Ce pouvoir ne s'applique pas à la délivrance de licences pour l'exploitation d'un service international régulier ou à la demande.

Étant donné que le ministre dispose du pouvoir réglementaire exclusif, toute demande de ce type devrait être adressée directement au ministre. Les exemptions ministérielles et toutes les conditions y associées lient l'Office.

Décisions publiques connexes

Vous trouverez ci-dessous des liens vers quelques-unes des décisions publiques rendues par l'Office et portant spécifiquement sur l'exigence d'être Canadien, avec un accent particulier sur les exigences relatives aux actions assorties du droit de vote et au contrôle de fait. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive et elle n'indique pas la priorité d'une décision sur une autre. Cette liste sera mise à jour deux fois l'an.

Personnes-ressources

Veuillez adresser vos questions directement au gestionnaire, Évaluation financière, de l'Office.

Toutes les demandes d'information au sujet des demandes d'exemption devraient être adressées au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, à l'attention du directeur, Politique de services nationaux aérien.

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