États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Office. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Office concordent avec ces états financiers.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités et en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Office sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matières de rapports financiers (CIRF).

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de CIRF conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

Le système de CIRF est également conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, l'Office a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d'action.

L'Office fera périodiquement l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Les états financiers de l'Office n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Geoffrey Hare
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 16 août 2013

Linda Harrison
Dirigeante principale des finances

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)

  20132012
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 4) 1 274 $ 1 308 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires  943  918
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 5)  10  23
Avantages sociaux futurs (Note 6) 1 591 2 756
Total des passifs nets 3 818 5 005
Actifs financiers  
Montant à recevoir du Trésor 1 199 1 202
Débiteurs et avances (Note 7)  119  136
Total des actifs financiers bruts 1 318 1 338
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (Note 7) (41) -
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (41) -
Total des actifs financiers nets 1 277 1 338
Dette nette ministérielle 2 541 3 667
Actifs non financiers
Charges payées d'avance  49  103
Stocks (Note 8)  89  115
Immobilisations corporelles (Note 9) 1 002 1 584
Total des actifs non financiers 1 140 1 802
Situation financière nette ministérielle (1 401) $ (1 865) $

Obligations contractuelles (Note 10)

Les Notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Geoffrey Hare
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
Le 16 août 2013

Linda Harrison
Dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

  2013 Résultats prévus20132012
Charges
Réglementation économique 14 042 $ 14 336 $ 14 085 $
Arbitrage et règlement extrajudiciaire des différends 9 539 9 042 8 686
Services internes 8 980 8 799 9 424
Total des charges 32 561 32 177 32 195
Revenus
Revenus provenant d'amendes  30  40  19
Ventes de biens et services  30  40 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (60) (80) (19)
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 32 561 32 177 32 195
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   28 627 29 610
Variations des montants à recevoir du Trésor   (3) (385)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11)   4 017 4 023
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (464) (1 053)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (1 865) (2 918)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (1 401) $ (1 865) $

Information sectorielle (Note 12)

Les Notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

  20132012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (464) $ (1 053) $
Variation due aux immobilisations corporelles   
Acquisition d'immobilisations corporelles  166  632
Amortissement des immobilisations corporelles (734) (1 114)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (14) (4)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (582) (486)
Variation due aux stocks (26)  28
Variation due aux charges payées d'avance (54) (18)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (1 126) (1 529)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 3 667 5 196
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 2 541 $ 3 667 $

Les Notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars(en milliers de dollars)

  20132012
Activités de fonctionnement:   
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 32 177 $ 32 195 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :  
Amortissement des immobilisations corporelles (734) (1 114)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (10) (4)
Ajustements aux immobilisations corporelles (4) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11) (4 017) (4 023)
Variations de l'état de la situation financière:   
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (58)  72
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (54) (18)
Augmentation (diminution) des stocks (26)  28
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer  34  294
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances
et congés compensatoires
(25)  45
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 165 1 491
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 28 448 28 966
Activités d'investissement en immobilisations:  
Acquisition d'immobilisations corporelles  166  632
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations  166  632
Activités de financement:  
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées  13  12
Encaisse utilisée pour les activités de financement  13  12
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 28 627 $ 29 610 $

Les Notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

1. Pouvoirs et objectifs (en milliers de dollars) 

L'Office des transports du Canada (Office) a été créé le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) (la Loi), succédant ainsi à l'Office national des transports du Canada. Aux termes de la Loi et de la réglementation apparentée, l'Office est habilité à aider à mettre en œuvre la politique des transports du gouvernement fédéral. Le président et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil. L'Office vise un objectif, soit : la réglementation économique transparente, juste et efficace du réseau de transport fédéral.

En sa qualité de tribunal administratif, quasi judiciaire et indépendant du Gouvernement du Canada, l'Office exerce les responsabilités suivantes :

  • Règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les tarifs, les droits et les frais de transport,
  • Accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport fédéral soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience,
  • Réglementation économique, pour octroyer des autorisations et des licences, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale.

Dans l'exercice de ses pouvoirs semblables à ceux des cours de justice, l'Office met en œuvre des processus adaptés, justes et transparents, et il tient compte des intérêts de toutes les parties dans le réseau de transport fédéral. L'Office suit un processus décisionnel formel régi par les règles de justice naturelle et d'équité.

Par ses actions, et en collaboration étroite avec Transports Canada, d'autres ministères, ses clients et les groupes intéressés, l'Office appuie l'objectif d'un réseau de transport canadien concurrentiel, efficace et accessible – et qui répond aux besoins des fournisseurs et des usagers des services de transport.

L'architecture d'alignement des programmes explique de quelle façon les programmes et l'affectation des ressources contribuent au résultat stratégique de l'Office. Le règlement des différends transparent, juste et en temps voulu et la réglementation économique du réseau de transport national.

Ce résultat sera atteint par l'entremise de ces trois programmes :

ProgrammeRésultat escompté
Réglementation économique Les intérêts économiques et autres des usagers du transport, des fournisseurs de services et des autres parties visées sont protégés.
Arbitrage et règlement extrajudiciaire des différends L'accès à un système spécialisé de résolution de conflits économique, réceptif, juste et rapide qui satisfait aux besoins des usagers, des fournisseurs de services et d'autres parties visées dans le réseau de transport national.
Services internes Appui aux besoins des programmes et aux autres obligations découlant du mandat de l'Office.

2. Sommaire des principales conventions comptables (en milliers de dollars) 

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – L'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Office ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La Note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Les états financiers prospectifs de 2012-2013 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 60 mille $ du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus :

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Office. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du régime. La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Stocks - Les stocks se composent de brochures conservées pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  9. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat (voir le tableau suivant pour le seuil du coût initial). L'Office n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    L'inscription à l'actif des logiciels et des améliorations locatives a été établie, de façon prospective, à partir du 1er avril 2001. L'Office a modifié prospectivement le seuil et la période d'amortissement de ses immobilisations corporelles à partir du 1 avril 2012. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisationsPériode d'amortissementSeuil - Coût initial égal ou supérieur (en milliers de dollars)
    Matériel et outillage 7 ans 10 $
    Matériel informatique 5 ans 10 $
    Logiciels informatiques 3 ans 10 $
    Meubles 10 ans 10 $
    Véhicules 7 ans 10 $
    Immobilisations corporelles louées Durée du bail/de la vie utile 10 $

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  10. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires (en milliers de dollars) 

L'Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Office pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

  20132012
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 28 701 $ 29 308 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 32 177 $ 32 195 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :   
Amortissement des immobilisations corporelles (734) (1 114)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (10) (4)
Ajustements aux immobilisations corporelles (4) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4 017) (4 023)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (25)  45
Augmentation des avantages sociaux futurs 1 165 1 491
Dépense pour mauvaises créances (4) -
Remboursement de charges des exercices antérieurs  54  64
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (3 575) (3 541)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :   
Acquisition d'immobilisations corporelles  166  632
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées  13  12
Augmentation des stocks (26)  28
Augmentation des charges payées d'avance (54) (18)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations  99  654

b) Autorisations fournies et utilisées  

  20132012
Autorisations fournies :
Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement 26 401 $ 27 020 $
Montants législatifs 3 411 3 461
Moins:
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs - -
Périmés : Fonctionnement (1 111) (1 173)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 28 701 $ 29 308 $

4. Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars) 

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Office.

  20132012
Total des créditeurs et des charges à payer 1 274 $ 1 308 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 36 $ 20 $
Créditeurs - parties externesNote 1 - 756
Total des créditeurs 36 776
Charges à payerNote 2 1 238 532

5. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (en milliers de dollars) 

L'Office a conclu des contrats de location-acquisition de photocopieurs d'une valeur de 62 mille $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 53 mille $ au 31 mars 2013 (62 mille $ et 41 mille $ respectivement au 31 mars 2012). L'obligation reliée aux exercices à venir s'établit comme suit :

  20132012
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 10 $ 23 $
2013 - $ 13 $
2014 10 10
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 10 23
Moins: intérêts théoriques (2,49 %) - -

Note : Les contrats de location pour les immobilisations viendront à échéance en 2014. Après cette date, l'Office ne capitalisera plus les location-acquisition de photocopieurs.

6. Avantages sociaux futurs (en milliers de dollars) 

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à  3 411 mille $ (3 461 mille $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

  20132012
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 591 $ 2 756 $
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 2 756 $ 4 247 $
Charge (ajustement) pour l'exercice (229) 581
Prestations versées pendant l'exercice (936) (2 072)

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

7. Débiteurs et avances (en milliers de dollars) 

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Office :

  20132012
Débiteurs nets  78 $  136 $
Débiteurs - autres ministères et organismes  75 $  135 $
Débiteurs - parties externes 44 -
Avances aux employés - 1
Débiteurs bruts 119 136
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (41) -

8. Stocks (en milliers de dollars) 

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen.

  20132012
Brochures  89 $  115 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 26 mille $ pour 2012-2013 (accroissement de 28 mille $ dans les stocks pour 2011-2012).

9. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars) 

Coût
Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAcquisitionsAjustementsNote 3Aliénations et radiations Note 4Solde de clôture
Total 7 822 $  166 $ - $ 2 066 $ 5 922 $
Matériel et outillage - $ - $  106 $ - $  106 $
Matériel informatique 2 447  72 - 1 142 1 377
Logiciels informatiques 3 887 -  104  294 3 697
Meubles 1 385 - (106)  630  649
Véhicules  31 - - -  31
Immobilisations corporelles louées  62 - - -  62
Actifs en construction  10  94 (104) - -

 

Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisationsSolde d'ouvertureAmortis- sementAjustementsNote 5Aliénations et radiations Note 6Solde de clôture
Total 6 238 $  734 $ - $ 2 052 $ 4 920 $
Matériel et outillage - $ - $  106 $ - $  106 $
Matériel informatique 1 590  376 -     1 137  829
Logiciels informatiques 3 531  295 -  294 3 532
Meubles 1 058  46 (106)  621  377
Véhicules  18  5 - -  23
Immobilisations corporelles louées  41  12 - -  53
Actifs en construction -     - - - -

 

Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations20132012
Total 1 002 $ 1 584 $
Matériel et outillage - $ - $
Matériel informatique  548  857
Logiciels informatiques  165  356
Meubles  327  327
Véhicules  8  13
Immobilisations corporelles louées  9  21
Actifs en construction -  10

10. Obligations contractuelles (en milliers de dollars) 

De par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Office sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  20142015201620172018 et exercices ultérieursTotal
Total  771 $  743 $  593 $  593 $  593 $ 3 293 $
Services professionnels et spécialisés  461 $  461 $  311 $  311 $  311 $ 1 855 $
Autres biens et services  174  174  174  174  174  870
Contrat de location-exploitation  et de la location d'entreposage  93  92  92  92  92  461
Ententes de maintenance des logiciels  43  16  16  16  16  107

11. Opérations entre apparentés (en milliers de dollars) 

En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'Office a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.  

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Office a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette :

  20132012
Total 4 017 $ 4 023 $
Installations 2 096 $ 2 070 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 881 1 943
Indemnisation des accidentés du travail  31  9
Services juridiques  9  1

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés

  20132012
Charges - autres ministères et organismes 4 570 $ 4 280 $
Revenus - autres ministères et organismes  3 -

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Information sectorielle (en milliers de dollars) 

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement  des programmes de l'Office. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la Note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Réglementation économiqueArbitrage et règlement extrajudiciaire des différendsServices internesTotal 2013Total 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 14 336 $ 9 042 $ 8 799 $ 32 177 $ 32 195 $
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 11 383 $ 7 520 $ 6 575 $ 25 478 $ 25 593 $
Installations  945  585  566 2 096 2 070
Services professionnels et spécialisés  608  322  632 1 562 1 495
Amortissement des immobilisations corporelles  117  50  567  734 1 114
Location  528  13  63  604  229
Transport et télécommunication  307  135  140  582  517
Machines et materiel  345  12  58  415  69
Information  28  363  12  403  312
Services d'utilité publique, fournitures et approvisionnements  41  21  163  225  237
Réparation et entretien  29  1  15  45  404
Autres  5  20  8  33  10
Réclamations contre l'État - - - -  145
Total - Charges 14 336 9 042 8 799 32 177 32 195
Revenus
Revenus provenant d'amendes  40 - -  40  19
Ventes de biens et services  40 - -  40 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (80) - - (80) (19)
Total - Revenus - - - - -

13. Information comparative (en milliers de dollars) 

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Office des transports du Canada pour l'exercice financier 2012-2013 (non auditée)

1. Introduction

À l'appui d'un système efficace de contrôle interne, l'Office des transports du Canada (l'Office) évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers afin d'assurer que :

  • les dispositions financières ou les marchés ne soient entrés que lorsque les fonds sont suffisants;
  • les paiements pour les biens et services sont faits seulement lorsque les biens ou services sont reçus ou que les conditions du marché ou d'autres arrangements sont satisfaits;
  • les paiements ont été autorisés comme il se doit.

L'Office tirera parti des résultats des vérifications périodiques des contrôles de base faites par le Bureau du contrôleur général. Vous trouverez ci-dessous un résumé des résultats de l'évaluation effectuée au cours de l'exercice 2012-2013.

2. Résultats de l'évaluation au cours de l'exercice 2012-2013

Dans une grande mesure, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et services et les pouvoirs de payer fonctionnaient bien et constituent une base adéquate pour le système de contrôle interne de l'Office. Certains ajustements pour renforcer la séparation des tâches ont été identifiés et mis en oeuvre au cours de l'exercice actuel.

3. Plan d'évaluation

L'Office continuera de surveiller la performance de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) en mettant l'accent sur les contrôles de base relatifs aux transactions financières.

L'Office planifie compléter la documentation de ses contrôles internes d'ici la fin de l'exercice 2013-2014, à temps pour l'audit des contrôles de base effectuée par le Bureau du contrôleur général prévu pour l'exercice 2014-2015.

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