2012 Guide des frais ferroviaires pour l'entretien et la construction des franchissements

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Introduction

L'Office des transports du Canada est une entité administrative de premier ordre du gouvernement du Canada respectée en raison des principes d'impartialité et d'équilibre qu'elle met en œuvre. À titre de tribunal quasi judiciaire et d'organisme de réglementation économique, l'Office contribue de façon appréciable à rendre le système de transport canadien plus concurrentiel, efficace et accessible. Il est chargé notamment de résoudre les différends entre les compagnies de chemins de fer de compétence fédérale et d’autres parties concernées telles que les entreprises de services publics, les administrations routières et les propriétaires fonciers.

Aux termes de l'article 101 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), les compagnies chemins de fer, les administrations routières, les entreprises de services publics et les propriétaires fonciers peuvent négocier des ententes sur tout aspect d'un franchissement. Celles-ci comprennent en général les taux à imposer pour les travaux effectués, et précisent quelles parties doivent les payer. Lorsque les parties ne peuvent en arriver à une entente, l'Office, dès qu’il a reçu une demande, peut résoudre les questions relatives à la construction et à l'entretien des franchissements routiers et des franchissements par desserte, de même que répartir les coûts afférents.

Ce guide a été rédigé à l'intentiondes compagnies de chemins de fer, des administrations routières, des entreprises de services publics et des propriétaires fonciers en fournissant une évaluation par un tiers des frais ferroviaires et en établissant, à l'échelle nationale, une grille tarifaire ainsi qu’un guide de facturation pour les travaux effectués par les compagnies de chemins de fer. Les compagnies de chemins de fer canadiennes assujetties à la réglementation fédérale peuvent s'en inspirer pour établir la facturation relative aux travaux effectués aux franchissements routiers, aux systèmes d'avertissement de passage à niveau, ou à tous autres travaux ayant trait aux franchissements et pour lesquels les parties se sont entendues ou qui sont autorisés par un arrêté de l'Office.

Les taux des annexes ci-jointes sont calculés à la lumière des données comptables des compagnies de chemins de fer de catégorie I, conformément aux principes, méthodes et procédures élaborés pour l'établissement des coûts des activités ferroviaires des compagnies en question, à des fins réglementaires. Ils ont été calculés afin d’illustrer les coûts totaux encourus par ces compagnies pour le travail et les services fournis aux franchissements routiers.

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Application

Les parties sont encouragées à négocier des contrats qui font état des :

  • spécifications;
  • prix;
  • délais;
  • conditions relatifs à tous travaux de franchissement routier.

En cas de différend, l'Office évaluera le bien-fondé du cas et déterminera si ce guide s'applique. De plus, ces taux pourraient s'appliquer, à compter de la date où ce guide prend effet, à toutes les ordonnances et à tous les arrêtés antérieurs émis par les prédécesseurs de l'Office.

Veuillez prendre note que, comme nous l'avons vu, les taux du guide sont calculés à la lumière des données comptables des compagnies de chemins de fer de catégorie I et représentent les coûts totaux donc :

  • ne reflètent peut-être pas avec exactitude les frais engagés par les compagnies de chemins de fer n'appartenant pas à la catégorie I;
  • ne prennent pas en considération les coûts relatifs à l'entretien et à la construction des franchissements qui sont engagés par des parties autres que les compagnies de chemins de fer.

Les taux figurant dans le présent guide se répartissent entre deux catégories,

  1. Les Taux d'entretien prévu qui s'appliquent à l'entretien courant des systèmes d'avertissement de passage à niveau;
  2. Les Lignes directrices générales sur la facturation qui s'appliquent à tous les travaux de construction et à tous les travaux d'entretien imprévus, compte tenu des activités réellement exercées.
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Entretien prévu des systèmes d'avertissement aux franchissements

L'entretien prévu est l'entretien préventif normal visant à assurer le fonctionnement fiable et sûr d'un système d'avertissement de passage à niveau. Les taux afférents couvrent tous les frais de main-d'œuvre, de matériel, de véhicules et les frais généraux occasionnés par l'utilisation fonctionnelle d'un système d'avertissement de passage à niveau aux fins de la sécurité publique.

Aux fins du présent guide et pour mieux tenir compte des frais en cause, les taux relatifs à l'entretien prévu ont été répartis en deux catégories : les systèmes d'avertissement de passage à niveau avec barrières (du type 1) et les systèmes d'avertissement de passage à niveau sans barrières (du type 2). Une ventilation des taux exigés pour chaque catégorie figure à l'annexe A du présent document.

Aucun taux d'entretien prévu ne doit être imposé pour les passages à niveau qui n'ont qu'un système d'avertissement non automatisé, comme des panneaux réfléchissants.

Cette section concerne les :

  • Taux de main-d'œuvre relatifs à l'entretien prévu;
  • Taux relatif au matériel d'entretien prévu;
  • Frais de véhicule engagés;
  • Périodes de facturation.
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Taux de main-d'œuvre relatifs à l'entretien prévu

Les taux de main-d'œuvre relatifs à l'entretien prévu couvrent les frais de main d'œuvre occasionnés par les travaux d'entretien courants et ponctuels, de même que par les essais et les inspections prévus. La portion * main-d'œuvre + des travaux a été divisée en deux catégories : les travaux effectués par les agents d'entretien des signaux, et les travaux effectués par les équipes de voie et d'emprise. Les travaux exécutés par les agents d'entretien des signaux sont notamment les travaux de réparation et d'inspection réguliers ainsi que tous les essais ou contrôles de sécurité (p. ex. hebdomadaires, mensuels, trimestriels, semestriels, annuels ou portant sur deux, quatre, huit ou dix ans). Ils comprennent aussi les activités comme les travaux de peinture et le remplacement de pièces. Les travaux exécutés par les équipes de voie et d'emprise sont notamment les essais hebdomadaires dans certaines régions du pays où ces équipes se chargent des essais à la place des agents d'entretien des signaux, les activités de signalisation et de remplacement de joints isolants et de fils de connexion temporaire.

Les essais hebdomadaires sont effectués pour tous les systèmes d'avertissement de passage à niveau de l'ensemble du Canada où les compagnies de chemins de fer exploitent. Dans certaines régions, ils sont effectués par des agents d'entretien des signaux, et ailleurs, par des équipes de voie et d'emprise. Dans l'ensemble du réseau, le temps consacré aux essais en question a été réparti entre ces deux groupes d'employés.

Les taux de main-d'œuvre relatifs à l'entretien prévu comportent deux volets :

  1. Un taux de base du coût de main-d'œuvre à la fois pour les agents d'entretien et les équipes de voie et d'emprise obtenu en divisant le montant total en dollars versé aux employés de chaque catégorie d'emploi par le total des heures travaillées dans la même catégorie. Le montant versé comprend le temps normal, les congés, les jours fériés, le surtemps, les autres avantages salariaux ainsi que la prime de disponibilité.
  2. Un taux de frais généraux de main-d'œuvre pour couvrir les frais d'administration relatifs à l'entretien de la voie et des autres ouvrages, y compris la supervision des voies par un employé supérieur au contremaître. Il comprend les frais d'administration généraux engagés pour la gestion de la compagnie de chemin de fer, notamment les frais comptables et financiers, les frais relatifs aux ressources humaines et juridiques, les frais de gestion et ceux liés aux systèmes d'information. Il comprend également une allocation au titre des avantages sociaux des employés pour couvrir les frais correspondant à la part assumée par la compagnie de l'assurance emploi, des pensions, des régimes de soins de santé, et des autres avantages sociaux. Ce taux s'applique au taux de base du coût de main-d'œuvre.
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Taux relatif au matériel d'entretien prévu

Le taux relatif au matériel d'entretien prévu englobe les coûts de remplacement des articles de base, y compris la peinture, les piles et les ampoules électriques, ainsi que tous autres composants remplacés à cause de leur usure normale. Ce taux englobe tout les frais supplémentaires pour le remplacement d'équipements comme les mâts, les cantilevers, les barrières, etc. en raison d'une usure normale.

Le taux relatif au matériel d'entretien prévu trois éléments :

  1. Les coûts de base du matériel qui comprend tout le matériel acheté pour l'entretien du franchissement.
  2. Les frais généraux du matériel qui couvrent les frais d'administration, de supervision, d'achats, d'inspection, de comptabilité et d'autres coûts liés à l'acquisition et à la distribution du matériel. Ce taux relatif aux frais généraux du matériel s'applique aux coûts de base du matériel.
  3. Les coûts en électricité comprennent les coûts de base afférents à la fourniture et au maintien du fonctionnement d'un système d'avertissement. Le taux de frais généraux relatif au matériel n'est pas ajouté aux frais d'électricité.
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Frais de véhicule engagés

Les frais de véhicule engagés pour le transport à destination et en provenance de chaque franchissement figurent également dans les frais d'entretien prévus. Ils sont établis au moyen d'un taux horaire multiplié par le nombre d'heures d'utilisation d'un véhicule à des fins d'entretien.

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Périodes de facturation

La fréquence et le choix du moment de la facturation pour l'entretien prévu, que cette facturation soit mensuelle ou annuelle, doivent être établis par les parties concernées.

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Lignes directrices générales sur la facturation

Les lignes directrices générales sur la facturation s'appliquent à tous les travaux effectués aux franchissements, sauf l'entretien prévu des systèmes d'avertissement de passage à niveau. Les frais imposés en vertu de ces directives doivent être facturés séparément de tous frais d'entretien prévu, et comprendre une description détaillée des travaux réels effectués et des frais connexes. Les lignes directrices générales sur la facturation comprennent trois catégories :

  • Les projets de construction;
  • l'entretien des surfaces de croisement;
  • l'entretien imprévu.

Ils doivent être calculés au moyen des taux appropriés des annexes B à D inclusivement du présent guide.

Les projets de construction devant être visés par les lignes directrices générales sur la facturation sont les suivants :

  • la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d'un passage à niveau, y compris la surface de croisement et/ou l'installation du système d'avertissement connexe;
  • la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d'un saut de mouton (aucun système d'avertissement n'est nécessaire);
  • la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d'un franchissement par desserte (aucun système d'avertissement n'est nécessaire).

L'entretien effectué par une compagnie de chemin de fer sur la surface de croisement d'un passage à niveau ou sur un saut de mouton n'est pas visé par les taux d'entretien normalisés. Ainsi, tous frais engagés par cette compagnie peuvent être imputés en vertu des lignes directrices générales sur la facturation.

À la différence de l'entretien prévu, l'entretien imprévu vise le travail effectué sur toute composante d'un passage à niveau. L'entretien imprévu est correctif et effectué pour rétablir le fonctionnement fiable, sûr et efficace des systèmes d'avertissement de passage à niveau endommagés à cause d'accidents, d'incidents de vandalisme, ou encore causés par des intempéries.

Cette section concerne la facturation générale qui se rapporte aux :

  • Frais de main-d'œuvre;
  • Frais de matériel;
  • Frais d'équipement et de services faisant l'objet de contrats;
  • Frais de transport de l'équipement;
  • Repas et logement;  
  • Taux de location d'équipement ferroviaire.  
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Frais de main-d'œuvre

Les frais de main-d'œuvre permis dans le cadre d'un projet visé par les lignes directrices générales sur la facturation devraient être fondés sur les heures réelles travaillées multipliées par un taux de main d'œuvre horaire. Aux fins de construction, les frais de main-d'œuvre s'appliquent à l'installation proprement dite du matériel sur place.

Ce taux comprend les trois volets suivants :

  1. Un salaire direct précisé dans la convention collective de chaque employé.
  2. Un facteur improductif pour couvrir les allocations relatives aux vacances, aux congés fériés et autres, applicable au salaire horaire direct.
  3. Un taux de frais généraux de main-d'œuvre pour couvrir les frais d'administration relatifs à l'entretien de la voie et des autres ouvrages, y compris la supervision des voies par un employé supérieur au contremaître. Il vise les frais d'administration généraux engagés pour la gestion de la compagnie de chemin de fer, notamment les frais comptables, financiers et relatifs aux ressources humaines, les frais juridiques, de gestion et ceux liés aux systèmes d'information. Il comprend également une allocation au titre des avantages sociaux des employés pour couvrir les frais correspondant à la part assumée par la compagnie de l'assurance emploi, des pensions, des régimes de soins de santé, et des autres avantages sociaux. Cette allocation s'applique à la somme résultant de l'addition du salaire horaire direct et du facteur improductif.

L'annexe B du présent guide indique le facteur improductif approprié et le taux de frais généraux de main-d'œuvre à appliquer aux taux de rémunération directs ayant trait aux frais de main d'œuvre assujettis aux lignes directrices générales sur la facturation.

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Frais de matériel

Les frais occasionnés par le matériel utilisé pour les travaux d'entretien imprévus ou de construction, incluant le matériel pré câblé et/ou pré assemblé, comprennent deux volets :

  1. Le prix d'achat réel (incluant la taxe de vente applicable) payé par la compagnie de chemin de fer pour un article quelconque.
  2. Un taux de frais généraux de matériel qui couvre les frais relatifs à l'administration, à la supervision, à l'acquisition, à la comptabilité, ainsi qu'aux autres frais connexes tels que les frais de services publics. Ce taux comprend également les travaux de conception et d'ingénierie internes, les questions d'ordre juridique, les inspections et le contrôle de la qualité, et les activités de dédouanement.

L'annexe C du présent guide indique le taux de frais généraux de matériel approprié, qui s'appliquera à tous les frais de matériel relatifs aux travaux de construction ou d'entretien imprévu.

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Frais d'équipement et de services faisant l'objet de contrats

Les frais liés à tout contrat de services, par exemple pour l'équipement qui n'appartient pas à une compagnie de chemin de fer, pour des services effectués par des parties tierces, et tous frais de transport du matériel sont établis en fonction du prix réel facturé aux termes du contrat. Un taux de frais généraux prévus par le contrat est ajouté à la facture pour couvrir les coûts d'administration décrits à l'annexe D, Frais relatifs aux équipements et aux services faisant l'objet d'un contrat.

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Frais de transport de l'équipement

Les frais de transport payés pour l'acheminement d'équipement appartenant à une compagnie de chemin de fer en direction et en provenance d'un lieu de travail peuvent être imputés, sauf lorsque cet équipement se déplace directement, par ses propres moyens, du lieu d'exécution d'un projet donné au lieu d'exécution d'un autre projet (à l'exclusion des locomotives). Sur les factures peuvent figurer des frais de transport de wagons, de wagons chargés d'appareils de construction de chaussées et d'autres équipements divers, jusqu'à l'emplacement des travaux, par rail ou par route. Les frais de transport d'équipement par des trains de travaux couvrent tous les frais d'exploitation et de propriété connexes à ce transport jusqu'au lieu désigné. Peuvent également être facturés les frais de trains de travaux lorsque ces trains servent à l'entreposage.

L'annexe D, Frais de transport énumère les frais horaires admissibles (ou une partie de ceux-ci) en l'absence de facturation par une tierce partie, pour les locomotives, les trains de travaux, l'équipement transporté dans ces derniers ou dans des trains commerciaux et par la route, de même que les frais relatifs aux voies. Les frais de transport pour l'acheminement des employés des compagnies de chemins de fer à destination et en provenance des lieux de travail sont admissibles pour les projets facturés en vertu des lignes directrices générales sur la facturation.

Lorsque les heures réelles travaillées de main-d'œuvre liée au transport sont connues, les frais peuvent être calculés en se servant des taux à l'annexe B.

Ces taux comprennent les trois volets suivants :

  1. Un salaire direct précisé dans la convention collective de chaque employé.
  2. Un facteur improductif pour couvrir les allocations relatives aux vacances, aux congés fériés et autres, applicable au salaire horaire direct.
  3. Un taux de frais généraux de main-d'œuvre liée au transport pour couvrir les frais d'administration relatifs aux opérations ferroviaires et aux systèmes de communication des voies ferrées. Il comprend les frais d'administration généraux engagés pour la gestion de la compagnie de chemin de fer, notamment les frais comptables, financiers et relatifs aux ressources humaines, les frais juridiques, de gestion et ceux liés aux systèmes d'information. Il comprend également une allocation au titre des avantages sociaux des employés pour couvrir les frais correspondant à la part assumée par la compagnie relativement à l'assurance emploi, aux pensions, aux régimes de soins de santé et aux autres avantages sociaux. Cette allocation s'applique à la somme résultant de l'addition du salaire horaire direct et du facteur improductif.

Lorsque les matériaux de transport utilisés sont connus, les frais peuvent être calculés en se servant des taux à l'annexe C. Ces taux comprennent les deux volets suivants :

  • Le prix d'achat réel (incluant la taxe de vente applicable) payé par la compagnie de chemin de fer pour un article quelconque.
  • Un taux de frais généraux du matériel de transport qui couvre les frais relatifs à l'administration, à la supervision, à l'acquisition, à l'entreposage, à la comptabilité, aux questions juridiques, aux inspections et au contrôle de la qualité, aux activités de dédouanement ainsi qu'aux autres frais connexes, tels les frais de services publics.
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Repas et logement

Les dépenses pour les repas et le logement des employés des compagnies de chemins de fer qui travaillent à l'exécution d'un projet auquel les lignes directrices générales sur la facturation s'appliquent peuvent être facturées lorsque ces employés y ont droit aux termes de leur convention collective. Les frais admissibles sont ceux précisés dans les conventions collectives de chacun des employés.

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Taux de location d'équipement ferroviaire

Lorsque de l'équipement appartenant à une compagnie de chemin de fer sert à l'exécution de projets auxquels les lignes directrices de facturation s'appliquent, il est recommandé que les taux de location journaliers ne dépassent pas ceux qui sont indiqués sur la liste jointe comme annexe E, Taux de location d'équipement appartenant au chemin de fer.

Les frais de location peuvent tenir compte du temps réel nécessaire pour acheminer l'équipement appartenant aux compagnies de chemins de fer de son lieu d'attache ou son lieu d'entreposage jusqu'au lieu d'exécution du projet, et pour le ramener à son point de départ, à condition que cet équipement ferroviaire ne soit pas transporté directement jusqu'au lieu d'exécution d'un autre projet. S'il va directement du lieu d'exécution d'un projet donné au lieu d'exécution d'un autre, le premier transport ne peut donner lieu à des frais imputés à cet autre projet.

La méthode à employer est indiquée dans l'annexe E, Taux de location d'équipement appartenant au chemin de fer.

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Valeurs de récupération

Un crédit convenable est autorisé pour le matériel d'avertissement de passage à niveau récupéré. Ce matériel mis hors service pour être réutilisé plus tard devrait être récupéré à 60 % du prix courant du matériel neuf, et lorsqu'il est réutilisé, il est facturé au même taux. Le matériel comme les relais ou autres dispositifs devant être réparés ou reconstruits devrait être récupéré à raison de 25 % du prix courant du matériel neuf, et lorsqu'il est réutilisé après avoir été réparé ou reconstruit, il devrait être facturé à 75 % du prix courant du matériel neuf.

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Blessures ou décès

Le versement d'une indemnité en cas de blessures ou de décès n'est pas autorisé.

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Cessation des activités ferroviaires

Les dispositions de la section V de la LTC ne s'appliquent plus aux franchissements dès que la compagnie de chemin de fer cesse ses activités sur la ligne où se trouvent ces franchissements. Si la compagnie interrompt temporairement ses activités aux termes de la réglementation de Transports Canada, un taux d'entretien prévu réduit peut s'appliquer pour couvrir les coûts fixes d'entretien.

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Renouvellement

Le Guide des frais ferroviaires pour l'entretien et la construction des franchissements routiers sera examiné continuellement par l'Office, mais les taux prévus seront renouvelés au plus tard deux ans après la date d'émission.

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Personnes-ressources des chemins de fer

Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique

Adresse :
Non-Freight Billable Projects
Gulf Canada Square, Suite 600
401 - 9th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4Z4
Téléphone :
403-319-3053
Télécopieur :
403-319-3640

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

Adresse :
Gestionnaire, Affaires réglementaires
953, rue de La Gauchetière ouest
Montréal (Québec)
H3B 2M9
Téléphone :
514-399-6416
Télécopieur :
514-399-4296
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Définitions

Route
Voie terrestre C publique ou non C pour véhicules ou piétons. 
Franchissement routier
Franchissement par une route d'une voie ferrée par passage supérieur, inférieur ou à niveau ainsi que tous les éléments structuraux facilitant le franchissement ou nécessaires à la partie visée de cette route.
Système d'avertissement de passage à niveau
Système actif comprenant des feux, une sonnerie et/des barrières, utilisé à un passage à niveau pour avertir le public de la présence ou de l'approche de trafic ferroviaire.
Surface de croisement
Platelage en bois, du revêtement ou d'un autre matériau approprié placé entre les rails et jusqu'aux extrémités des traverses, sur toute la largeur du franchissement routier.
Entretien
Travail nécessaire pour garder entièrement opérationnelle une installation existante.
Dommages inhabituels causés par les intempéries
Dommages causés aux systèmes d'avertissement de passage à niveau par des cas de force majeure qui sortent de l'ordinaire pour la région, comme la foudre, les vents violents, les températures et l'humidité extrêmes.
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Aide de l'office

Si une partie désire obtenir l'aide de l'Office pour résoudre des questions touchant les travaux effectués à des franchissements routiers, elle doit en faire la demande par écrit en incluant toute l'information pertinente, signer cette demande et l'envoyer à l'Office à l'adresse suivante :

Le Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0N9

Si vous désirez livrer votre demande par porteur ou messager, veuillez la faire parvenir à l'adresse suivante :

Le Secrétaire
Office des transports du Canada
15, rue Eddy
Salle du courrier du 17e étage
Gatineau (Québec)  J8X 4B3

Télécopieur :
819-997-6727

De plus, vous devez envoyer une copie de votre demande à toute autre partie concernée au même moment que la demande est déposée auprès de l'Office.

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Autres documents

On peut également obtenir ces documents sur divers supports.

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Renseignements

Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9

Téléphone :
1-888-222-2592
ATS :
1-800-669-5575
Télécopieur :
819-997-6727
Courriel :
info@otc-cta.gc.ca
Site Web :
www.otc.gc.ca
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Annexe A – Type 1

Systèmes d'avertissement de passage à niveau avec barrières
2012/2013 – Taux d'entretien normalisés : Frais de main-d'œuvre
  Heures de main-d'œuvreTaux de main-d'œuvreNote 1Frais de main-d'œuvre
Travaux effectués par les agents d'entretien des signaux 73,4 68,58 $ 5 032,44 $
Travaux effectués par les équipes affectées à la voie et à la chaussée 13 51,40 $ 668,15 $
2012/2013 - Taux d'entretien normalisés : frais de matériel et d'électricité
Frais de matérielNote 2Frais d'électricité Note 3Matériaux Note 4
1 023,71 $ 237,32 $ 1 261,03 $
2012/2013 - Taux d'entretien normalisés : frais de véhicule
Taux horaireHeuresVéhiculesNote 5
12,10 $ 86,4 1 045,11 $
2012/2013 –Taux d'entretien normalisés : Taux total
Frais de main d'œuvre : Les agents d'entretien des signaux 5 032,44 $
Frais de main d'œuvre : Les équipes affectées à la voie et à la chaussée 668,15 $
Matériaux 1261,03 $
Véhicules 1 045,11 $
Taux annuel totalNote 6 8 006,72 $
50 % de taux annuel total 4 003,36 $
Taux mensuelNote 7 667,23 $
50 % de taux mensuel 333,61 $
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Annexe A – Type 2

Systèmes d'avertissement de passage à niveau sans barrières
2012/2013 – Taux d'entretien normalisés : Frais de main-d'œuvre
  Heures de main-d'œuvreTaux de main-d'œuvre Note 8Frais de main-d'œuvre
Travaux effectués par les agents d'entretien des signaux 56,4 68,58 $ 3 865,52 $
Travaux effectués par les équipes affectées à la voie et à la chaussée 13 51,40 $ 668,15 $
2012/2013 - Taux d'entretien normalisés: Frais de matériel et d'électricité
Frais de matérielNote 9Frais d'électricitéNote 10Matériaux Note 11
568,06 $ 237,32 $ 805,38 $
2012/2013 - Taux d'entretien normalisés : Frais de Véhicule
Taux horaireHeuresVéhiculesNote 12
12,10 $ 69,4 839,24 $
2012/2013 – Taux d'entretien normalisés : Taux total
Frais de main d'œuvre : Les agents d'entretien des signaux 3 865,52 $
Frais de main d'œuvre : Les équipes affectées à la voie et à la chaussée 668,15 $
Matériaux 805,38 $
Véhicules 839,24 $
Taux annuel totalNote 13 6 178,29 $
50 % de taux annuel total 3 089,15 $
Taux mensuelNote 14 514,86 $
50 % de taux mensuel 257,43 $
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Annexe B

Éléments de coût à ajouter au taux de rémunération de base d'un employé pour établir les frais de main-d'œuvre applicables en vertu des lignes directrices générales sur la facturation
Éléments de coûtEntretien imprévu (%)Projects de construction (%)Transport (%)
Allocation au titre des avantages sociaux des employés 25 25 24
Facteur improductif Note 15 15 15 15
Taux de frais généraux      
Administration 33 33 29
Fonds de roulement 1 4 4
Frais connexes 10 10 11
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Annexe C

Éléments du taux de frais généraux du matériel à appliquer aux frais de matériel réels en vertu des lignes directrices générales sur la facturation
Catégories de coûtEntretien imprévu (%)Projects de construction(%)Transport (%)
TOTAL 47 50 40
Administration 35 35 31
Fonds de roulement 1 4 4
Frais connexes 11 11 5
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Annexe D

Frais divers de 2012-2013
Repas et logement : Indemnité de repas et de logement selon la convention collective de chaque employé
Frais de transport Frais
Trains et véhicules rail-route commerciaux 0,45 $ par mille-wagon pour chaque wagon/véhicule contribuant à l'exécution du projet (minimum de 50 milles, maximum de 250 milles).
Matériel transporté par route 0,45 $ par mille-véhicule (minimum de 50 milles, maximum de 250 milles).
Train de travaux à une seule locomotive 421,55 $l'heure pour les 8 premières heures.
517,00 $ l'heure pour la 9ème heure et les heures subséquentes.
257,00 $ l'heure par locomotive supplémentaire.
Frais relatifs à la voie 26,05 $ par train-mille.
Contrats d'équipement et de services
Indemnité pour frais généraux contractuels : 3 % sur les montants de moins de 50 000 $
2 % sur les montants entre 50 000 $ et 100 000 $
1 % sur les montants supérieurs à 100 000 $
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Annexe E

Taux de location d'équipement appartenant au chemin de fer de 2011-2012
Classe CPCN DescriptionTaux quotidien location CDN($)
Équipe de voie 101 3GJ Réentailleuse de traverses, autopropulsée 140
191 3GH Dégarnisseuse de cases / réentailleuse de traverses 570
010 3FH Machine à serrer les anticheminants 70
011 3GE Pose anticheminants 368
  3GF Pose attaches 395
012    Enlève anticheminants, double 427
013 3FG Entretoise d'anticheminants, double 161
712    Dégarnisseuse de cases d'anticheminants 63
719    Arracheuse de selles de rail/double 178
619    Arracheuse de selles de rail/simple 138
819    Arracheuse de crampons 228
  3GB Arracheuse de crampons simple, rails 23
015    Prépositionneur de selles de rail 17
108 3GL Bouchonneuse de traverses chimique 412
919    Appareil de reprise de crampons (utilisé sur les traverses et les rails) 252
008 3FF Arracheuse de crampons rail double 256
099    Cramponneuse, double/positionneuse de selles 570
009 3FE Multicramponneuse double 487
  3AA  Ramasseuse de rails boulonnés 657
017    Réchauffeur de rails 146
077    Réchauffeur de rails, à traction 250
  3GC Réchauffeur de rails, soudage en continu 433
303    Grosse scie à rails 135
Équipe d'entretien du ballast 211 3DA Régaleuse à ballast 402
404   Déneigeuse/balayeuse d'aiguillage 114
214    Balai à ballast 201
215 3AC Dégarnisseuse 3 962
212 3GI Dégarnisseuse de cases 99
208    Cric/ripeuse mécanique 37
913 3EB Super dégarnisseuse (Super GO 4S) 1 577
201    Bourreuse 323
  3CF Bourreuse légère / secondaire 387
202    Bourreuse de surface 108
206   Bourreuse d'appareils de voie/de surface/de voie 965
  3CD Bourreuse à 16 bourroirs (CAT) 1 158
  3CX Bourreuse à 32 bourroirs (CAT) 1 831
204 3CE Bourreuse d'appareils de voie 128
205 3CC Bourreuse UNIMAT à 32 bourroirs d'appareils de voie (UNIMAT) 1 056
  3CA Bourreuse Mark III / IV Production Combo 888
Équipe d'entretien des traverses 102 3FC Grue à traverses 269
105 3FL Perceuse à traverses 153
710 3FB Machine à insérer/arracher les traverses légère 131
110 3FA Machine à insérer/arracher les traverses de production 547
 014   3FI - Lève rails 213
 914   3FM - Balayeuse de selles de rail 117
106    Traveleuse 68
577    Appareil de manutention, toit de voiture, LUCKY 797
507 3FD Appareil de manutention, toit de voiture, JIMBO 509
103 3FK Scarificateur 159
320   Stabilisateur, voie ferrée, pied de surface 405
220 3EA Stabilisateur, voie ferrée 753
Groupe électrogène 814   Électrogène d'éclairage, portatif 14
Grues 502   Grue sur chenilles 241
  5AC Grue tout-terrain 238
503 5AE Grue sur rails < 20 tonnes 318
512   Grue sur rails - capacité de 30 tonnes 351
   5AA Grue sur rails - capacité de 40 tonnes 703
501  5AD  Grue, montée sur roues 243
510  5AB Grue chargeuse polyvalente Speed Swing 316
550   Grue chargeuse polyvalente Speed Swing 360 degrés 373
Appareils de construction de chaussées 505   Bouteur 374
508 4AG Rétrocaveuse hydraulique à benne orientable/excavatrice 269
608 4AH Niveleuse de route (à moteur) 177
506 4AA Chargeuse < 3 verges 184
  4AB Chargeuse 3 verges 344
  4AC Chargeuse 5 verges 331
  4AD Chargeuse 7 verges 515
511   Pelle rétro / chargeuse 87
Machines sur rails 019   Chargeuse de matériel sur voies ferrées 194
601 6BB Pousse voitures, BRANDT 438
700   Draisine d'inspection 41
Débroussailleuses / tondeuses : 311 3HB Débroussailleuse hors voie 356
301 3HA Débroussailleuse sur rails 554
305 3HC Faucheuse sur rails 437
Déneigeuses / balayeuses 401    Souffleuse, à neige/à jet/à patins 191
  3DC Souffleuse à neige à air froid 339
  3DB Souffleuse à neige à jet 468
406    Balayeuse de quais 120
Poste de soudage 904    Poste de soudage sur rails 15
  3AG Poste de soudage soudure électrique en bout 1 750
Équipment automobile     Véhicule poids léger - loué 77
    Véhicule poids léger - acheté 63
    Véhicule poids léger - rail-route 85
    Camion 1 tonne - rail-route - loué 141
    Camion 1 tonne - rail-route - acheté 88
    Camion 1.5 tonne 98
    Camion 1.5 tonne - rail-route 130
    Camion 3 tonnes 78
    Camion 3 tonnes - rail-route 154
    Camion 5 tonnes 102
    Camion 5 tonnes - rail-route 172
    Camion 10 tonnes 162
    Camion 10 tonnes - rail-route - loué 480
    Camion 10 tonnes - rail-route - acheté 311
    Autobus/fourgonnettes 47
    Automobiles 49

Méthode de calcul des frais d'exploitation :

Aucuns frais généraux ne doivent s'appliquer aux taux de location énumérés ci-haut.

Les taux de location ne comprennent pas les frais d'exploitation d'équipement. Les frais relatifs aux employés qui font fonctionner ce dernier, les frais de fourniture de matériel et les frais de carburant peuvent être facturés en sus des taux de location. Ces frais de main-d'œuvre peuvent viser les congés fériés et autres congés appropriés, ainsi que les frais généraux de supervision et d'administration (voir ci-haut).

Les taux de location s'appliquent à chaque jour de huit heures pendant lequel l'équipement sert effectivement à l'exécution d'un projet. Lorsque l'article loué est utilisé pendant plus de huit heures au cours d'une seule et même journée, une somme supplémentaire peut être facturée, calculée en fonction du taux horaire correspondant au taux quotidien.

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Notes de fin

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