L'Office des transports du Canada est une entité administrative de premier ordre du gouvernement du Canada respectée en raison des principes d'impartialité et d'équilibre qu'elle met en œuvre. À titre de tribunal quasi judiciaire et d'organisme de réglementation économique, l'Office contribue de façon appréciable à rendre le système de transport canadien plus concurrentiel, efficace et accessible. Il est chargé notamment de résoudre les différends entre les compagnies de chemins de fer de compétence fédérale et d’autres parties concernées telles que les entreprises de services publics, les administrations routières et les propriétaires fonciers.
Aux termes de l'article 101 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), les compagnies chemins de fer, les administrations routières, les entreprises de services publics et les propriétaires fonciers peuvent négocier des ententes sur tout aspect d'un franchissement. Celles-ci comprennent en général les taux à imposer pour les travaux effectués, et précisent quelles parties doivent les payer. Lorsque les parties ne peuvent en arriver à une entente, l'Office, dès qu’il a reçu une demande, peut résoudre les questions relatives à la construction et à l'entretien des franchissements routiers et des franchissements par desserte, de même que répartir les coûts afférents.
Ce guide a été rédigé à l'intentiondes compagnies de chemins de fer, des administrations routières, des entreprises de services publics et des propriétaires fonciers en fournissant une évaluation par un tiers des frais ferroviaires et en établissant, à l'échelle nationale, une grille tarifaire ainsi qu’un guide de facturation pour les travaux effectués par les compagnies de chemins de fer. Les compagnies de chemins de fer canadiennes assujetties à la réglementation fédérale peuvent s'en inspirer pour établir la facturation relative aux travaux effectués aux franchissements routiers, aux systèmes d'avertissement de passage à niveau, ou à tous autres travaux ayant trait aux franchissements et pour lesquels les parties se sont entendues ou qui sont autorisés par un arrêté de l'Office.
Les taux des annexes ci-jointes sont calculés à la lumière des données comptables des compagnies de chemins de fer de catégorie I, conformément aux principes, méthodes et procédures élaborés pour l'établissement des coûts des activités ferroviaires des compagnies en question, à des fins réglementaires. Ils ont été calculés afin d’illustrer les coûts totaux encourus par ces compagnies pour le travail et les services fournis aux franchissements routiers.