Avis à l’industrie - Élimination du service après les heures pour les vols affrétés

1. BUT

Cet avis a pour but d’informer l’industrie que l’Office des transports du Canada a l’intention d’éliminer son service après les heures à compter du 30 septembre 2013.

Il présente aussi les mesures immédiates que prend l’Office pour réduire le nombre d’appels reçus après les heures normales de bureau d’ici à ce que le service soit éliminé, ainsi que les mesures que prend l’Office pour continuer de répondre aux situations véritablement urgentes et pour minimiser les répercussions potentielles de ce changement.

2. ÉLIMINATION DU SERVICE APRÈS LES HEURES – UN PROCESSUS GRADUEL

Dans le cadre de son programme des affrètements aériens, l’Office administre actuellement un service après les heures, lequel peut être utilisé par les transporteurs aériens en cas d’urgence le soir ou durant les fins de semaine et les jours fériés.

L’Office a récemment évalué en profondeur son service après les heures et a déterminé que ce service est principalement utilisé par quelques transporteurs aériens de façon répétée, et pour des questions non urgentes qu’il est possible de traiter pendant les heures normales de bureau.

À la lumière de ce qui précède, et dans le but de simplifier les processus commerciaux actuels et de réduire les coûts, l’Office a décidé d’éliminer graduellement le service après les heures, de la façon suivante.

2.1 MESURES IMMÉDIATES

À compter de la date de cet avis, le service après les heures ne sera offert que pour les situations véritablement urgentes qu’il est impossible de traiter  pendant les heures normales de bureau de l’Office. Plus précisément :

i.  Les transporteurs doivent transmettre TOUS les avis par télécopieur, au 819‑953‑5562, ou par courriel à l’adresse FAX-LATA-ALCD@otc-cta.gc.ca. Habituellement, ces avis concernent :

  • l’exploitation d’un service de vols affrétés en provenance de l’étranger (autres que les vols de cinquième ou de septième liberté);
  • l’exploitation de vols affrétés en provenance des États‑Unis (autres que les vols de cinquième ou de septième liberté);
  • l’exploitation de vols affrétés pour le transport de marchandises par un transporteur américain en provenance d’un pays tiers;
  • l’utilisation d’aéronefs avec équipage d’un autre transporteur en vertu de l’article 8.3 du Règlement sur les transports aériens (RTA).

ii. Les transporteurs qui utilisent le service après les heures dans le but d’obtenir des autorisations de l’Office doivent désormais fournir par écrit une justification des raisons pour lesquelles l’Office devrait examiner leur demande après les heures normales de bureau et les soustraire à l’exigence du délai pour la période de dépôt prescrite par le RTA.  Cette justification doit être fournie par courriel à l’adresse FAX-LATA-ALCD@otc-cta.gc.ca

De telles demandes comprennent habituellement les demandes urgentes d’autorisation/de permis pour l’exploitation :

  • de vols affrétés sans participation en provenance du Canada;
  • de vols affrétés de cinquième ou de septième liberté en provenance du Canada ou de l’étranger (dans les cas où, en plus du dépôt d’un avis ou de l’obtention d’un permis, le transporteur doit demander l’ajout d’une condition à sa licence internationale service à la demande en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les transports au Canada).

L’Office examinera chaque demande et déterminera, au cas par cas, s’il est convaincu que la demande est véritablement de nature urgente et qu’il n’aurait pas été autrement possible de la prévoir et de la traiter pendant les heures normales de bureau.

Le délai minimum de dépôt prévu dans le RTA varie de 48 heures (pour les vols de troisième et de quatrième liberté) à 30 jours (pour les vols de cinquième et de septième liberté) avant le premier vol. Les transporteurs ne doivent pas présumer que leur demande d’abrègement de délai sera approuvée. Nous les encourageons donc à informer leurs clients réguliers de ce changement d’approche dans le traitement de ces demandes et de prévoir le dépôt de leur demande suffisamment à l’avance pour éviter de recourir inutilement au service après les heures et de s’exposer à un refus possible à court préavis.

iii. Les transporteurs qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sur les services offerts par l'Office doivent consulter le site Web de l’Office ou communiquer avec l’Office pendant les heures normales de bureau. Les personnes qui assurent le service après les heures ne répondront plus aux demandes de renseignements et aux autres demandes d’information de même nature.

2.2 AUTRES MESURES

Bien qu’il ait déterminé que son service après les heures a principalement été utilisé pour des questions non urgentes qui peuvent être traitées pendant les heures normales de bureau, l’Office reconnaît qu’il existe des demandes urgentes légitimes. Dans le but de continuer de répondre à ces demandes très peu nombreuses, l’Office mettra en place les mesures suivantes pour minimiser les répercussions que l’élimination du service après les heures pourrait avoir sur les transporteurs et leurs clients.

3. Vols affrétés sans participation en provenance du Canada

Sur demande, l’Office envisagera au cas par cas de soustraire un transporteur à l’exigence d’obtenir un permis pour l’exploitation de vols affrétés sans participation en provenance du Canada pour le transport de passagers, de marchandises et de bétail. À l’appui de sa demande, le transporteur doit fournir les raisons pour lesquelles l’exemption est nécessaire, y compris une description des éventuelles répercussions importantes que pourrait avoir l’interruption du service après les heures sur ses activités.

Nous invitons les transporteurs qui souhaitent demander cette exemption à déposer leur demande bien avant le 30 septembre 2013, pour veiller à ce qu’elle soit traitée avant l’interruption du service après les heures. Dans l’intervalle, les mesures décrites à la section 2.1 ii ci‑dessus seront appliquées à toutes les demandes reçues au service après les heures.

Signalons que les transporteurs qui n’obtiendront pas l’exemption nécessaire seront tenus d’obtenir leur permis‑programme pendant les heures normales de bureau, après l’interruption du service après les heures.

4. Vols affrétés d’ambulance aérienne de cinquième ou de septième liberté en provenance du Canada et de l’étranger

L’Office est à élaborer une proposition de solution pour continuer de répondre aux besoins des quelques transporteurs qui exploitent des vols affrétés d’ambulance aérienne de cinquième et de septième liberté pour lesquels le temps est un facteur important.

Au cours des mois à venir, l’Office consultera l’industrie canadienne au sujet de cette proposition. Les résultats de la consultation seront communiqués en temps voulu, avant le 30 septembre 2013, aux utilisateurs du service après les heures. D’ici là, les mesures décrites à la section 2.1 ii ci‑dessus s’appliqueront à toutes les demandes reçues au service après les heures.

D’après l’évaluation effectuée par l’Office, rien n’indique que les autres demandes concernant des vols de cinquième et de septième liberté traitées auparavant après les heures étaient de nature véritablement urgente et n’auraient pu être traitées pendant les heures normales de bureau.

5. Autres demandes/autorisations

Bien que les transporteurs aient, à l’occasion, recouru au service après les heures pour obtenir d’autres autorisations, ces situations représentent une exception qui ne justifie ni le maintien du service après les heures ni la prise de mesures particulières pour les traiter au cas où il s’en présenterait d’autres à l’avenir.

6. Pour de plus amples renseignements

Téléphone : 1-888-222-2592
ATS : 1-800-669-5575
Courriel : info@otc-cta.gc.ca
Site Web : www.otc-cta.gc.ca

 

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