Avis à l’industrie : Politique du Canada en matière de location d’aéronefs avec équipage

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1. Objet 

Le présent avis vise à informer l’industrie d’une politique en matière de location d’aéronefs avec équipage publiée par la ministre des Transports le 30 août 2013.

Cette politique aidera maintenant l’Office à traiter les demandes de location d’aéronefs avec équipage lorsque des transporteurs canadiens proposent de conclure avec des transporteurs étrangers des ententes de location d’aéronefs avec équipage pour une période de plus de 30 jours, en vue de fournir des services passagers internationaux.

2. Location d’aéronefs avec équipage

La location d’aéronefs avec équipage est une pratique courante dans l’industrie du transport aérien où un transporteur aérien (le locataire) obtient un aéronef avec l’équipage de conduite d’un autre transporteur (le locateur) pour exploiter les services offerts conformément à la licence du locataire. Le locateur a le contrôle opérationnel des vols, tandis que le locataire a le contrôle commercial des vols. Cette pratique est assujettie à la surveillance de l’Office.

3. Rôle de l’Office

En tant qu’organisme de réglementation économique, l’Office est responsable de l’approbation des demandes d’entente de location d’aéronefs avec équipage en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada. Les demandes doivent satisfaire aux exigences énoncées à l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (RTA).

4. Nouvelles exigences de la politique

L’Office appliquera la nouvelle politique en matière de location d’aéronefs avec équipage aux demandes de location pour une période de 30 jours ou plus qu’il examine déjà, et à toutes les nouvelles demandes qu’il recevra à la date de publication de la politique ou après.

La politique précise que le nombre d’aéronefs avec équipage loués par des transporteurs canadiens pour une période de plus de 30 jours auprès de transporteurs étrangers pour l’exploitation de services passagers internationaux est assujetti à un plafond. Ce plafond est fixé à 20 pour cent du nombre d’aéronefs immatriculés au Canada qui figure sur le certificat d’exploitation aérienne (CEA) du locataire au moment du dépôt de la demande. Aux fins de cette politique, les petits aéronefs ne sont pas calculés dans le nombre d’aéronefs immatriculés au Canada qui figurent sur le CEA du locataire. Un petit aéronef est un aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée d’au plus 39 passagers.

L’Office entend appliquer ce plafond de façon rigoureuse. Par conséquent, le demandeur (le locataire, le locateur ou les deux) doit fournir la preuve que si la demande devait être approuvée, le nombre d’aéronefs avec équipage loués (y compris les autres aéronefs avec équipage loués par le locataire qui sont assujettis au plafond) ne dépassera en aucun temps le plafond.

Le demandeur doit aussi expliquer pourquoi l’entente proposée de location d’aéronefs avec équipage ou son renouvellement est nécessaire.

Conformément à la nouvelle politique, l’Office :

  • ne refusera pas une demande en se fondant seulement sur la justification d’utilisation d’un aéronef étranger avec équipage, pourvu que le plafond ne soit pas dépassé;
  • peut renouveler les approbations de demandes de location d’aéronefs avec équipage pour une période de plus de 30 jours, pourvu que le plafond ne soit pas dépassé.

En outre, l’Office estime qu’il est approprié que l’approbation des demandes de location d’aéronefs avec équipage que vise la politique soit pour une durée fixe, c.-à-d. qu’elle ne soit pas ouverte. 

Conformément à la politique, l’Office doit veiller à ce que les demandes de renouvellement de location d’aéronefs avec équipage pour une période de 30 jours ou moins ne servent pas à contourner les exigences de la politique. Par conséquent, toute demande dont les circonstances ne sont pas exceptionnelles, comme il est expliqué ci-après, ou dont la période de renouvellement demandée est de plus de 30 jours, en tenant compte de la période d’approbation initiale et des suivantes, sera assujettie au plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles, le renouvellement d’une entente de location d’aéronefs avec équipage pour une période d’au plus 30 jours peut être approuvée en tant que prolongation d’une entente à court terme, si le demandeur démontre que :

  • le besoin reste à court terme;
  • le besoin reste attribuable à un événement imprévu;
  • aucune mesure de rechange pour éviter le renouvellement de l’entente n’a pu être prise de façon raisonnable.

Des renouvellements exceptionnels seront accordés seulement si le demandeur s’est clairement acquitté du fardeau de la preuve. L’Office entend fournir un avis à l’industrie chaque fois qu’une demande de prolongation exceptionnelle sera reçue. 

5. Demandes non touchées par la nouvelle politique

La politique n’a aucune incidence sur les exigences actuelles liées au traitement de demandes de location d’aéronefs avec équipage :

  • pour l’ensemble des services d’aéronef tout-cargo, peu importe la nationalité des transporteurs;
  • pour une période de 30 jours ou moins qui ne sont pas renouvelées, peu importe la nationalité des transporteurs;
  • pour un service intérieur;
  • entre deux transporteurs canadiens titulaires d’une licence;
  • entre deux transporteurs étrangers;
  • entre un titulaire de licence étranger et un transporteur canadien locateur.

6. Exigences qui continueront de s’appliquer à toutes les demandes

Dans tous les cas, les demandeurs doivent fournir les documents et les renseignements exigés en vertu du RTA, en particulier une justification à savoir pourquoi l’entente proposée de location avec équipage est nécessaire.

L’Office continuera de s’assurer que, pour toutes les demandes de location avec équipage :

  • les locataires détiennent la licence appropriée et un document d’aviation canadien;
  • les dispositions en matière d’assurance entre les parties satisfont aux exigences prescrites;
  • l’entente renferme des conditions pour veiller à ce que l’identité de l’exploitant de l’aéronef soit communiquée aux passagers;
  • les exigences en matière d’avis sont satisfaites.

L’Office peut décider d’assujettir une approbation à certaines conditions ou refuser une demande s’il n’est pas convaincu que les transporteurs canadiens bénéficient d’occasions réciproques dans le pays du locateur étranger. 

L’Office entend publier un guide de demande de location d’aéronefs avec équipage qui reflétera la nouvelle politique. L’industrie aura l’occasion de fournir des commentaires avant que le guide soit achevé. En attendant que le guide soit publié, les questions portant sur les nouvelles demandes assujetties à la nouvelle politique peuvent être adressées au gestionnaire, Accords internationaux, au 819-997-1237.

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