Avis aux transporteurs aériens concernant la révision à la hausse des limites de responsabilité pour le transport international régi par la Convention de Montréal

novembre 2009

La présente a trait à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 (Convention de Montréal), entrée en vigueur le 4 novembre 2003 et qui s'applique au transport international et aux États signataires de la convention, dont le Canada. La Convention de Montréal a force de loi au chapitre du transport international à destination et en provenance du Canada en vertu de la Loi sur le transport aérien, L.R., 1985, ch. C-26.

Les articles 21 et 22 de la Convention de Montréal établissent les limites de responsabilité des transporteurs aériens pour les dommages relativement au transport de passagers, de bagages et de marchandises. L'article 24 de la Convention de Montréal prévoit que les limites de responsabilité soient examinées par le Dépositaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) tous les cinq ans afin de déterminer si les niveaux doivent être révisés en raison de l'inflation. Le premier examen est achevé.

Dans une lettre aux États datée du 4 novembre 2009, l'OACI a indiqué que les limites de responsabilités seraient révisées selon un taux d'inflation établi de 13,1 pour cent. Veuillez vous reporter à la pièce jointe Annexe A, qui fait état des limites révisées entrant en vigueur le 30 décembre 2009.

Le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 modifié (RTA), oblige les transporteurs aériens à énoncer leur politique concernant les limites de responsabilité dans leurs tarifs respectifs. À la suite des changements aux limites établies dans la Convention de Montréal, ces niveaux révisés doivent être mis à jour dans les tarifs des transporteurs et ces derniers doivent appliquer les nouvelles limites à compter du 30 décembre 2009. Les transporteurs aériens doivent donc modifier leurs tarifs versés au dossier de l'Office des transports du Canada (Office) comme il se doit d'ici le 29 décembre 2009 en vue de leur entrée en vigueur le 30 décembre 2009. Les transporteurs incapables de respecter le délai législatif de 45 jours peuvent, sur demande, obtenir une permission spéciale pour déposer leurs tarifs dans un délai plus court afin qu'ils puissent entrer en vigueur le 30 décembre 2009.

Jusqu'à ce que l'Office et l'industrie conviennent d'un nouveau langage dans les tarifs qui reflète l'efficacité de la Convention de Montréal, plusieurs transporteurs ont choisi d'incorporer la Convention de Montréal par renvoi seulement. Dans ce cas, le tarif n'énonce pas les limites de responsabilité et un tarif modifié n'est pas exigé. Néanmoins, les transporteurs doivent être prêts à appliquer les limites de responsabilité révisées aux requêtes de passagers liées à des événements qui auront lieu à compter du 30 décembre 2009.

Pour plus d'information:

Christine Solomon, Analyste aux tarifs
Direction générale de la réglementation et déterminations de l'industrie
Office des transports du Canada
15 rue Eddy, Gatineau (QC) K1A 0N9

Tél. :
1-819-994-7565
ATS :
1-800-669-5575
Web :
www.otc.gc.ca
Courriel:
Christine.Solomon@otc-cta.gc.ca

Annexe A

Anciennes limitesÉvénementLimites révisées (DTS)
17 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme

En cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard relativement au transport de marchandises

(renvoi à l'article 22, paragraphe 3, Convention de Montréal de 1999)

19
1 000 DTS par passager

En cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard relativement au transport de bagages

(renvoi à l'article 22, paragraphe 2, Convention de Montréal de 1999)

1 131
4 150 DTS par passager

En cas de dommage subi par des passagers en raison d'un retard

(renvoi à l'article 22, paragraphe 1, Convention de Montréal de 1999)

4 694
100 000 DTS par passager

Dommage subi en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager (pour le premier niveau, renvoi à l'article 21, paragraphe 1, Convention de Montréal de 1999)

113 100

File No.  655/A1/09-02E

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