Bagages perdus, endommagés ou retardés

Si vous avez engagé des dépenses en raison du retard de vos bagages ou si vous croyez que le transporteur aérien est responsable des dommages causés à vos bagages ou à leur contenu ou de leur perte, vous pouvez faire une demande d’indemnisation par écrit auprès du transporteur aérien. Votre demande devrait contenir une liste des articles manquants ou endommagés ainsi que leur valeur individuelle ou les dépenses engagées pour remplacer ou réparer tout article manipulé inadéquatement.

Sachez que les transporteurs aériens exigent une preuve de la perte. Il se peut qu’on vous demande de justifier votre demande d’indemnisation. Pour ce faire, vous devez présenter au transporteur la meilleure preuve que vous possédez confirmant la nature de votre demande écrite et les circonstances qui l’entourent.

Les tarifs de tous les transporteurs aériens doivent préciser leurs limites de responsabilité pour le transport des passagers et des marchandises, y compris les niveaux maximums d’indemnisation en ce qui a trait aux bagages perdus, endommagés ou retardés.

Voyages internationaux

La Convention de Montréal s’applique aux billets de voyage aller‑retour pour des voyages qui commencent et se terminent au Canada. Pour les autres destinations internationales, les limites de responsabilité peuvent être assujetties à la Convention de Montréal ou à la Convention de Varsovie dans le cas des pays qui n’ont pas ratifié la Convention de Montréal. La Convention de Varsovie et la Convention de Montréal sont intégrées au droit canadien par l’intermédiaire de la Loi sur le transport aérien.

Les tarifs doivent être conformes aux modalités de toute convention internationale applicable.

Voyages intérieurs

Bien que les conventions internationales ne s’appliquent pas aux tarifs du service intérieur, l’Office a émis des décisions exigeant que des transporteurs particuliers se conforment aux dispositions de la Convention de Montréal dans le contexte du transport intérieur afin d’assurer l’uniformité du service pour les voyageurs.

Conventions de Montréal et de Varsovie : De quoi s’agit‑il?

La Convention de Montréal est un traité international qui établit des règles uniformes pour le transport international de passagers, de bagages et de marchandises par les transporteurs aériens. Par exemple, elle prévoit ce qui suit :

  • responsabilité illimitée concernant le versement de dommages‑intérêts en cas de décès ou de blessures corporelles qui surviennent accidentellement parmi les passagers
  • responsabilité limitée s’élevant à environ 2 000 $ par passager pour les bagages perdus, endommagés ou qui arrivent en retard

La Convention de Montréal est entrée en vigueur en 2003. Elle a consolidé et modernisé les règles de la Convention de Varsovie de 1929. Si un pays n’a pas ratifié la Convention de Montréal, la Convention de Varsovie peut continuer de s’appliquer. Si un pays n’a ratifié ni la Convention de Montréal ni la Convention de Varsovie, aucun traité international ne s’applique et le transporteur aérien établit ses propres limites de responsabilité.

Les transporteurs aériens établissent également des délais spécifiques pour rapporter la manutention inadéquate des bagages et demander une compensation – ils figurent dans leur tarif.

Si vous constatez que vos bagages sont manquants ou endommagés, assurez-vous d’en informer immédiatement votre transporteur aérien et d’obtenir les données de suivi, idéalement avant de quitter l’aéroport afin de respecter le délai prescrit pour rapporter la manipulation inadéquate des bagages.

Pour les réclamations relatives à des bagages retardés ou perdus, vous devez déposer une plainte auprès du transporteur dans les 21 jours suivant la date à laquelle les bagages auraient dû être mis à votre disposition. En cas de dommages, les passagers doivent déposer les plaintes auprès du transporteur dans les sept jours qui suivent la réception des bagages. Toutes les plaintes doivent être présentées par écrit et déposées dans les délais indiqués ci dessus. Si vous ne déposez pas une plainte écrite dans le délai prescrit, le transporteur n’a aucune obligation de vous indemniser.

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