Bulletin sur les transports accessibles à l'intention des fournisseurs de services de transport

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septembre 2007

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Ce bulletin présente de l'information importante à l'intention des fournisseurs de services de transport assujettis aux codes de pratiques et à la réglementation de l'Office des transports du Canada sur :

  • La mise en œuvre par l'industrie du Code de pratiques : L'élimination des entraves à la communication avec les voyageurs ayant une déficience (le code de communication) de l'Office;

  • Le lancement du cinquième code de l'Office intitulé Code de pratiques : Accessibilité des gares de voyageurs (le code des gares);

  • La nouvelle norme de l'Association canadienne de normalisation (ACNOR) relative aux dispositifs interactifs libre-service;

  • La diffusion du matériel de formation de Transports Canada intitulé Tous à bord.

Mise en œuvre du code de communication et dépôt des politiques sur les médias substituts

Le code de communication, lancé en juin 2004, est entré en vigueur le 1er juin 2007.

On demande que les fournisseurs de services de transport prennent connaissance du code de communication dans son ensemble pour s'assurer de se conformer à toutes les dispositions de ce dernier. Le code et le guide s'y rattachant sont disponibles sur le site Web de l'Office au : www.otc.gc.ca/fra/codes-de-pratiques ou par courriel sur demande.

De plus, la disposition 1.1 du code de communication prévoit que les fournisseurs de services de transport doivent élaborer et appliquer leur propre politique relativement aux médias substituts afin d'assurer que l'information sur les transports est disponible en formats accessibles aux voyageurs ayant une déficience.

Des modèles ont été créés à l'intention tant des transporteurs que des exploitants des gares afin de les aider à formuler leur propre politique relative aux médias substituts. Ces modèles s'inspirent de la politique générale sur les médias substituts qui figure à l'annexe A du code de communication. Bien que chaque fournisseur doive déterminer ses propres exigences et les formats dans lesquels il diffusera ses documents au grand public, nous recommandons fortement à chacun d'incorporer les éléments de la politique modèle dans sa politique. Les modèles peuvent vous être acheminés par courriel sur demande.

Les fournisseurs de services de transport devraient transmettre leur politique relative aux médias substituts à l'Office dans les plus brefs délais à l'adresse ci-dessous afin qu'elle soit versée au dossier à titre de référence future. Le personnel de l'Office effectuera un suivi auprès de chaque fournisseur qui n'aura pas déposé sa politique d'ici le 12 octobre 2007.

Norme relative aux dispositifs interactifs automatiques

Au printemps 2007, l'Association canadienne de normalisation a diffusé une nouvelle norme soit la Conception accessible des dispositifs interactifs libre-service (CAN/CSA B651.2-07).

Cette norme aidera les fournisseurs de services de transport à se conformer au paragraphe 1.3 du code de communication et devrait être consultée, surtout au moment d'améliorer ou, plus précisément, au moment d'acheter des dispositifs interactifs libre-service ou des guichets d'information automatiques.

Il s'agit d'un outil de référence important pour rendre accessibles aux personnes ayant une déficience physique, sensorielle ou cognitive les dispositifs interactifs libre-service, qu'ils soient électroniques ou mécaniques. Les guichets d'information et les billetteries en sont des exemples.

La norme porte sur les éléments suivants, entre autres :

  • les composantes matérielles tels les écrans d'affichage, les lecteurs de publication/cartes, les claviers;

  • les composantes logicielles tels l'affichage, les contrastes, les graphiques;

  • l'information sur les problèmes que les personnes ayant une déficience spécifique doivent surmonter et qui pourraient avoir des incidences sur leur utilisation de tels dispositifs.

Pour obtenir plus d'information au sujet de la norme révisée ou en obtenir un exemplaire, visitez la boutique en ligne à www.shopcsa.ca.

Lancement du nouveau code d'accessibilité des gare de voyageurs

En juin 2007, après de longues consultations auprès de l'industrie et de la communauté représentant les personnes ayant une déficience, l'Office a lancé le nouveau code intitulé Code de pratiques : Accessibilité des gares de voyageurs (code des gares) et un guide s'y rattachant dont le but est d'améliorer l'accessibilité des aérogares et des gares ferroviaires et maritimes pour les personnes ayant une déficience. Le code des gares et le guide s'y rattachant sont disponibles au www.otc.gc.ca/fra/codes-de-pratiques ou par courriel sur demande.

Le code d'accessibilité des gares fait partie d'une série de code de pratiques volontaires, les autres étant :

  • Accessibilité des aéronefs pour les personnes ayant une déficience (code aérien);

  • Accessibilité des voitures de chemin de fer et conditions de transport ferroviaire des personnes ayant une déficience (code ferroviaire);

  • Accessibilité des traversiers pour les personnes ayant une déficience (code maritime);

  • L'élimination des entraves à la communication avec les voyageurs ayant une déficience (code de communication).

Le code des gares s'applique aux aéroports compris dans le réseau national des aéroports ainsi qu'aux gares ferroviaires et maritimes où 10 000 passagers ou plus transitent annuellement.

Le code des gares renferme des dispositions visant à améliorer le niveau d'accessibilité des gares de voyageurs partout au Canada, y compris des spécifications techniques tenant compte de l'accessibilité, des installations, des services et d'autres considérations ayant trait au contrôle de sécurité des passagers.

Le guide connexe intitulé Guide d'accessibilité des gares de voyageurs se rattachant au code propose des ressources et des trucs visant à aider les exploitants de gares de voyageurs à mettre en œuvre la composante accessibilité du code des gares. Le guide donne également des exemples et souligne les pratiques exemplaires de certaines entreprises dont les installations et les services ont été conçus en tenant compte des intérêts des personnes ayant une déficience. De plus, il constitue une excellente source d'expertise sur les questions d'accessibilité.

Tout comme les autres codes de pratiques, on a prévu le temps requis pour sa mise en œuvre. Ainsi, les exploitants de gares disposeront d'un délai pour apporter des changements physiques ou faire des ajustements d'ordre opérationnel pour se conformer au code des gares. Mis à part la section 1 et la sous-section 2.7.1 du code des gares qui doivent être appliquées immédiatement, celui-ci prendra effet en juin 2009.

La section 1 et la sous-section 2.7.1 prennent effet immédiatement afin de s'assurer que tout nouveau contrat ou document traitant de nouvelle construction, de rénovation et de transport terrestre, lesquels ont été rédigés ou renouvelés après le lancement du code en juin 2007, comprend les dispositions du code des gares. Ainsi :

  • tous nouveaux contrats ou documents relatifs à de nouveaux immeubles, aux rénovations ou au remplacement d'équipement visés par la norme B651 de la CSA, Conception accessible pour l'environnement bâti, devront prévoir que ces immeubles, rénovations ou changements seront conformes aux dispositions de la norme, comme l'indique la section 1 du code des gares.

  • tout nouveau contrat ou renouvellement de contrat de transport terrestre devra comprendre des clauses exigeant la prestation de ce service comme le prévoit la sous-section 2.7.1 du même code.

À la lumière de ce qui précède, ce bulletin devrait être transmis aux autorités contractantes de votre entreprise afin qu'ils soient conscients de ces exigences et qu'ils puissent s'y conformer.

Matériel de formation et de sensibilisation aux déficiences mis à jour et disponible auprès de Transports Canada

La trousse de sensibilisation aux déficiences de Transports Canada a récemment fait l'objet d'une mise à jour et porte un nouveau nom. La trousse Tous à bord a été lancée en juin 2007. Elle est disponible, sans frais, aux petits fournisseurs de services de transport, tels que les petits aéroports et les petites compagnies aériennes, qui doivent se conformer aux dispositions du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience, mais qui ne se trouvent peut-être pas dans une situation leur permettant de mettre en oeuvre leurs propres programmes de formation.

Les fournisseurs de services de transport qui souhaitent se procurer une copie de la trousse peuvent le faire en communiquant avec Transports Canada au 1-800-665-6478.

L'Office des transports du Canada est responsable de s'assurer que les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience soient éliminés des services de transport de compétence fédérale et de leurs installations, y compris le transport aérien, ferroviaire, maritime et le transport inter-provincial par autobus. Il tente d'éliminer ces obstacles en élaborant des règles, des codes de pratiques et des normes; en communiquant avec les représentants de l'industrie et avec la communauté représentant les personnes ayant une déficience; en résolvant les plaintes individuelles portant sur des questions d'accessibilité et en ordonnant des mesures correctives lorsqu'elles s'imposent.

Pour plus d'information :

Office des transports du Canada
Ottawa (ON)  K1A 0N9
Tél : 1 888 222-2592
ATS : 1 800 669-5575
Web : www.otc.gc.ca
Courriel : info@otc-cta.gc.ca

Numéro du dossier : 655-A2/07-1

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