Guide relatif aux demandes de permis d'affrètements pour Vols affrétés transfrontalier des États-Unis (VAEU)
Table des matières
Demande présentée en application du Règlement sur les transports aériens (RTA)
juillet 1996
I. Vols affrétés transfrontaliers des États-Unis (VAEU)
1) Références législatives
- Partie IV, Articles 76 à 78(1) du Règlement sur les transports aériens (RTA)
- Partie IV, Division V, Articles 103 à 103.5 du RTA
2) Le transporteur aérien doit détenir:
- Une licence internationale service à la demande: valable pour l'exploitation d'affrètements entre le Canada et les États-Unis
- Une assurance: suffisante conformément aux dispositions de l'article 7 du RTA
- Un certificat d'exploitation: qui doit correspondre au type d'aéronef qui servira pour ce vol (ce document est délivré par Transports Canada)
3) Exigences du transporteur
Tout vol affrété en provenance des États-Unis dont la destination est le Canada doit être effectué conformément aux règles et règlements des États-Unis. Le transporteur a reçu des autorités aéronautiques des États-Unis la permission d'effectuer ce vol.
4) Avis écrit
Un avis écrit est requis des transporteurs utilisant des aéronefs ayant une masse maximale homologuée au décollage (MMHD) supérieure à 35 000 livres.
Un transporteur aérien qui effectue un vol affrété en provenance des États-Unis doit aviser l'Office par écrit au moins 48 heures avant la date et l'heure d'arrivée au Canada du vol affrété ou au moins 48 heures avant la date du premier vol de la série; l'avis doit contenir les renseignements suivants:
- le nom ou la catégorie du vol affrété selon les règles et règlements des États-Unis;
- Les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de chaque affréteur;
- les aéroports d'embarquement ou les points de départ et les aéroports de débarquement ou les points de destination du vol affrété, y compris chaque aéroport que le transporteur aérien entend utiliser;
- les dates et heures d'arrivée et de départ de chaque vol affrété; et
- le type d'aéronef et, s'il y a lieu, le nombre de places de l'aéronef destinées aux passagers ainsi que la nature, la quantité et le poids total des marchandises transportées pour chaque affréteur sur chaque vol affrété.
5) Restrictions opérationnelles
Il est interdit à un transporteur américain d'effectuer un VAEU ou une série de vols VAEU pour un service de messageries au moyen d'aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres, de combiner des points situés sur le territoire du Canada au cours d'un vol unique.
6) Exemple d'avis
Pour votre gouverne, veuillez trouvez ci-joint un exemple d'un avis qui doit être soumis lors du dépôt d'un vol VAEU d'origine aux États-Unis.
II. Général
Coordonnées de la division des licences et affrètements:
- Le numéro du télécopieur de la division des affrètements de l'Office des transports du Canada est le 819-953-5572.
- Pour de plus amples informations concernant ce guide, vous pouvez communiquer avec un des Chefs d'équipe.
Le licencié doit contacter :
- Transports Canada pour se conformer aux normes de sécurité (demandes de renseignements généraux 613-990-2309) ;
- L'administration aéroportuaire locale pour obtenir l'autorisation d'exploiter à des heures précises ou d'utiliser toute installation aéroportuaire ;
- L'Agence des services frontaliers du Canada concernant la disponibilité des services de dédouanement (demandes de renseignements généraux en français 204-983-3700 ou 506-636-5067).
S'il y a divergence entre le contenu de ce document et le contenu de la Loi sur les transports au Canada et du Règlement sur les transports aériens, la Loi sur les transports au Canada et le Règlement sur les transports aériens prévaudront.
| De: | _______________ | _______________ |
| Imprimer votre nom | Numéro de téléphone | |
| _______________ | _______________ | |
| Nom du transporteur | Numéro de télécopieur |
À L'ATTENTION DE LA:
DIVISION DES LICENCES ET DES AFFRÈTEMENTS, TRANSPORT AÉRIEN
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
OTTAWA (ONTARIO) KIA ON9
TÉLÉCOPIEUR: 819-953-5572
Information sur le vol nolisé en provenance des états-unis
| Date du vol:_______________ | Type de vol:_______________ |
Nom de l'affréteur, L'adresse et numéro de télécopieur:________________________________________________
| L'origine des États-Unis:__________________ | Heure de départ:_______________ |
| Destination Canadienne:____________________ | Heure d'arrivée:______________(local) |
| Type d'appareil:____________________ | Capacité, nombre de sièges:____________________ |
Ou genre de marchandises, quantité et le poids total transporté:____________________
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