Comment déposer un règlement extrajudiciaire

Le paragraphe 36.1(7) de la Loi sur les transports au Canada prévoit que :

L’accord éventuellement conclu au terme de la médiation peut être déposé devant l’Office; le cas échéant, il est assimilé à un arrêté de l’Office en vue de son exécution.

Pour déposer un règlement extrajudiciaire, une des parties doit en faire la demande par écrit :

Par la poste
Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0N9
Par service de messagerie
Secrétaire
Office des transports du Canada
15, rue Eddy
17e étage, salle du courrier
Gatineau (Québec)
J8X 4B3

La demande écrite doit :

  • fournir les coordonnées actuelles de toutes les parties;
  • être envoyée à toutes les autres parties participant à la médiation;
  • comprendre deux copies du règlement extrajudiciaire, dans une enveloppe différente adressée au Secrétaire de l’Office et portant la mention Confidentiel – ne peut être ouvert que par le destinataire.

L’Office informera toutes les parties concernées par la médiation de la réception et du dépôt du règlement extrajudiciaire conformément au paragraphe 36.1(7).

Une copie du règlement extrajudiciaire portant le sceau du Secrétaire sera envoyée à la partie ayant fait la demande. L’autre copie sera conservée par l’Office et traitée et étiquetée comme de l’information confidentielle.

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