Consultation du personnel sur les modifications à la Classification uniforme des comptes : Étape I – Document de consultation à l’intention du personnel

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Introduction

L’Office des transports du Canada (Office), en tant qu’organisme de réglementation économique, est tenu en vertu de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée d’émettre un certain nombre de décisions sur les coûts des transports ferroviaires à partir des données qui lui sont fournies par les compagnies de chemin de fer. Les données fondées sur la classification uniforme des coûts et les documents ferroviaires connexes (CUC) sont également requises dans le cadre du rapport annuel que chaque compagnie de chemin de fer présente au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Les compagnies de chemin de fer doivent fournir des données selon une structure de comptes et de statistiques opérationnelles précisée par l’Office dans la CUC. La CUC contient l’ensemble des lignes directrices et des instructions comptables qui guident les compagnies de chemin de fer dans la présentation des données exigées par l’Office. La CUC constitue un document très technique et les exigences en matière de rapports sont gérées au quotidien entre le personnel de l’Office et le personnel de chaque compagnie de chemin de fer.

La dernière révision en profondeur de la CUC a eu lieu en 1998, tandis que des révisions limitées ont été effectuées en 2009 et en 2010. De nombreux changements sont survenus depuis le dernier important examen en 1998. Les systèmes de comptabilité de l’industrie du transport ferroviaire ont évolué à la suite de changements apportés à l’exploitation ferroviaire et aux normes comptables. De plus, certaines décisions de l’Office ont eu des répercussions sur la CUC, mais les modifications prescrites à la méthodologie ne sont pas expressément reflétées dans le document.

L’objectif de l’examen actuel est de s’assurer que la CUC :

  • fournit à l’Office les renseignements dont il a besoin pour s’acquitter de ses obligations en matière d’établissement des coûts réglementaires et assurer des résultats réglementaires justes et raisonnables;
  • réagit face à l’évolution de l’industrie du transport ferroviaire en s’assurant que les comptes utilisés sont représentatifs de l’exploitation ferroviaire actuelle;
  • donne suite aux appels du gouvernement d’alléger le fardeau administratif de l’industrie en autorisant les compagnies de chemin de fer à fournir les données nécessaires de manière rentable;
  • reflète les améliorations fondées sur l’expérience acquise depuis 1998 dans le prononcé des déterminations réglementaires;
  • incorpore les récentes décisions de l’Office qui ont des répercussions sur les méthodologies de la CUC;
  • réagit aux répercussions de l’évolution des normes comptables sur l’établissement des coûts réglementaires.

À l’appui de ces objectifs, des consultations auront lieu avec le personnel pour obtenir des commentaires de tous les intervenants. Ces consultations seront menées en deux étapes.

La première phase porte sur les règles comptables et la structure des comptes au niveau conceptuel tout en offrant la chance aux intervenants de présenter des propositions. Les caractéristiques détaillées des comptes ou des instructions comptables ne doivent pas être prises en considération à cette phase. Le but de cette phase est de s’assurer que tous les coûts et les revenus ferroviaires sont saisis de manière relativement claire, ce qui permet d’établir une distinction entre les coûts en fonction de leurs causes sous-jacentes.

Un deuxième cycle de consultations aura lieu durant l’été 2013 pour s’assurer que le langage employé dans la CUC révisée est également adapté en premier lieu aux décisions de l’Office et, en deuxième lieu, au langage et aux règles comptables. Une telle hiérarchie cadre avec l’idée que la CUC n’est pas simplement un reflet des PCGR pour les compagnies de chemin de fer, mais bien une autre structure qui peut utiliser des principes comptables largement reconnus en Amérique du Nord et que l’Office juge appropriés d’appliquer en matière de coûts réglementaires.

Démarche

Le présent document de consultation doit être lu parallèlement à la CUC actuelle. Le document souligne les modifications que le personnel propose d’apporter au document CUC en vigueur. Il comporte des modifications des principes et de la structure comptable/statistique avec des descriptions qui donnent une idée de l’orientation envisagée. Un libellé précis sera déterminé durant la deuxième étape des consultations du personnel.

Ce document de consultation sera diffusé à tout un éventail d’intervenants par courriel. Toutes les réponses seront échangées avec les intervenants intéressés.

À quelle contribution s’attend-on?

Les réponses au document de consultation sont censées être des commentaires particuliers sur les modifications que le personnel de l’Office se propose d’apporter (voir « Modifications proposées particulières du personnel de l’Office »). En outre, les intervenants sont invités à formuler des commentaires de nature plus générale sur la CUC. Par exemple, le personnel de l’Office souhaite connaître les points de vue des intervenants en ce qui concerne ce qui suit :

  1. les règles ou les comptes actuellement en vigueur qui sont désormais inutiles;
  2. les activités économiques ou les phénomènes économiques qui reflètent l’exploitation ferroviaire actuelle, mais pour lesquels il n’existe aucune règle ou aucun compte dans la CUC actuelle;
  3. les secteurs de la CUC où la charge de déclaration pourrait être allégée tout en répondant aux besoins réglementaires de l’Office;
  4. les règles de la CUC qui doivent être modifiées pour refléter l’exploitation ferroviaire actuelle;
  5. les instructions/règles comptables de la CUC qu’il faut harmoniser avec les PCGR, là où les PCGR reflètent mieux les coûts réglementaires;
  6. les secteurs de la CUC qui doivent s’écarter des PCGR,  pour refléter les coûts réglementaires;
  7. les articles de la CUC qui diffèrent des PCGR et qui ne sont pas saisis ci-dessus.

Afin de pouvoir évaluer entièrement les réponses et d’encourager des discussions approfondies sur les questions et les propositions des intervenants, le personnel de l’Office prévoit un atelier au mois d’avril 2013 pour examiner les modifications proposées à la CUC actuelle et en discuter.

Modifications proposées particulières du personnel de l’Office

La section qui suit présente les modifications proposées par le personnel de l’Office. La justification du changement prévu est également indiquée, le cas échéant.

Veuillez noter que les modifications et les suppressions que le personnel de l’Office se propose d’effectuer au texte initial du CUC sont indiquées sous forme de texte barré. Cette option s’applique seulement dans la formulation du présent document de consultation.

Section 1103 Présentation des résultats

Le paragraphe 1103.02 se lit actuellement comme suit :

1103.02 Le rapport annuel et les données sur la situation financière doivent être présentés conformément aux dispositions de la partie II du Règlement sur les renseignements des transporteurs et exploitants d’entreprises de transport et de manutention du grain, suivant l’article 50 de la LTC. Des copies doivent être fournies à Transports Canada au plus tard le 31 mai de l’année suivant celle visée par les documents. Tous ces renseignements demeurent confidentiels, conformément à l’article 51 de la LTC.

Le personnel de l’Office se propose de le modifier ainsi :

1103.02 Le rapport annuel et les données sur la situation financière doivent être présentés conformément aux dispositions de la partie II du Règlement sur les renseignements des transporteurs et exploitants d’entreprises de transport et de manutention du grain (DORS/96-334), suivant l’article 50 de la LTC. Des copies doivent être fournies à Transports Canada au plus tard le 31 mai de l’année suivant celle visée par les documents ou à une autre date fixée dans le DORS/96-334. Tous ces renseignements demeurent confidentiels, conformément à l’article 51 de la LTC.

Justification :

La date du 31 mai est fixée dans le règlement, mais, si la date devait changer dans le règlement, en vertu de la formulation actuelle de la CUC, les compagnies de chemin de fer seraient toujours tenues de présenter leurs données avant le 31 mai.

Section 1104 Interprétation de la CUC

Le paragraphe 1104.01 se lit actuellement comme suit :

1104.01 Si les transporteurs ne saisissent pas clairement le but de la CUC, ils peuvent soumettre leurs questions au Secrétaire de l’Office pour demander des explications ou des éclaircissements. L’Office peut par ailleurs fournir une interprétation de la CUC de son propre chef.

Le personnel de l’Office se propose de le modifier ainsi :

1104.01 Si les transporteurs ne saisissent pas clairement le but de la CUC quant aux questions d’interprétation ou de politique de fond, ils peuvent soumettre leurs questions au Secrétaire de l’Office pour demander des explications ou des éclaircissements. L’Office peut par ailleurs fournir une interprétation de la CUC de son propre chef.

Justification :

Ce changement tient compte du fait qu’il y a de nombreuses questions de nature technique qu’il est préférable de régler en vertu d’un processus moins fastidieux. Cette modification cadre avec les pratiques en vigueur et a pour but d’éclaircir ces pratiques.

Le personnel de l’Office se propose de supprimer les paragraphes 1104.03, 1104.04 et 1104.05, qui se lisent actuellement comme suit :

1104.03 L’Office publie ses interprétations et jugements sous forme de bulletins.

1104.04 Tout transporteur peut contester une interprétation en déposant son avis d’opposition auprès du Secrétaire de l’Office dans les trente jours suivant la date de parution du bulletin donnant l’interprétation contestée, ou dans les délais accordés par l’Office. L’objection et les motifs d’opposition doivent être présentés par écrit.

1104.05 La procédure à suivre pour ce qui est des principes comptables généralement reconnus est décrite dans la section 1201, « Comptabilité générale ».

Justification :

L’importance des questions à interpréter ou à déterminer peut varier. La procédure à suivre pour émettre les interprétations de l’Office sera plus efficace si elle est établie par l’Office au cas par cas afin d’assurer des communications fructueuses qui évitent de surcharger inutilement les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs.

Section 1106 Révision des montants minimums

Le paragraphe 1106.01 se lit actuellement comme suit :

1106.01 La CUC fixe des montants minimums qui doivent servir de guide pour certaines pratiques comptables dans des cas précis. L’Office révise régulièrement ces montants au besoin, en tenant compte de l’inflation. Le cas échéant, il donne avis des révisions envisagées.

Le personnel de l’Office se propose de le modifier ainsi :

1106.01 La CUC fixe des montants minimums qui doivent servir de guide pour certaines pratiques comptables dans des cas précis. L’Office envisagera des révisions régulières de ces montants minimums au besoin, en tenant compte de l’inflation et d’autres facteurs utiles, et il donne un préavis suffisant des révisions à apporter.

Justification :

La formulation actuelle incite à penser que l’Office contrôlera tous les montants en permanence. D’autres formulations confèrent à l’Office une plus grande discrétion pour tenir compte de ces révisions à la lumière du taux d’inflation et d’autres facteurs utiles, sur demande.

Section 1200 Établissement des coûts réglementaires

Le personnel de l’Office se propose d’insérer ce qui suit :

1200.01 L’utilisation de la CUC est avant tout à titre de source principale des données pour l’analyse des coûts réglementaires. C’est pour cette raison que tous les comptes de la CUC sont conçus de manière à refléter les coûts réglementaires ferroviaires.

1200.02 La méthode qu’utilise l’Office pour calculer les coûts réglementaires repose sur les principes énoncés par la Commission MacPherson, dont les recommandations sont enchâssées dans la LTC et dans un certain nombre d’instruments d’établissement des coûts ferroviaires réglementaires, notamment, parmi d’autres, les manuels sur les coûts ferroviaires, la Classification uniforme des comptes, l’ordonnance no 6313[1] et les motifs de l’ordonnance no 6313[2].

1200.03 Deux principes fondamentaux sont au cœur de cette démarche. En premier lieu, les coûts des compagnies de chemin de fer doivent refléter l’utilisation d’une ressource assortie d’un coût de renonciation (c’est-à-dire l’utilisation d’une ressource économique) encouru dans le but de fournir des services de transport ferroviaire.

1200.04 En deuxième lieu, pour correctement établir les coûts qui sont « variables » et ceux qui sont « constants » en ce qui concerne le volume du trafic, les coûts doivent être raisonnablement appariés au créneau durant lequel l’activité qui a entraîné les coûts a eu effectivement lieu.

1200.05 L’application de ces deux principes garantit l’établissement d’une relation de cause à effet entre les ressources réelles consommées et les activités qui expliquent la consommation de ces ressources réelles.

1200.06 Lorsque les méthodes comptables prescrites aboutissent à des coûts qui sont conformes à la définition de coûts réglementaires telle qu’elle figure aux paragraphes 1200.03 et 1200.04, la CUC ordonne que ces coûts soient déclarés conformément à ces méthodes comptables.

1200.07 Lorsque les méthodes comptables prescrites aboutissent à des coûts qui ne sont pas conformes à la définition de coûts réglementaires telle qu’elle figure aux paragraphes 1200.03 et 1200.04, la CUC ordonne de calculer les coûts et de les déclarer selon des méthodes qui sont conformes aux paragraphes 1200.03 et 1200.04.

1200.08 Les paragraphes 1201.03 à 1201.06 énoncent la procédure d’application des paragraphes 1200.06 et 1200.07.

Section 1201 Application des principes comptables généralement reconnus

Le paragraphe 1201.03 se lit actuellement comme suit :

1201.03 Le paragraphe 1201.03 supprimé (en vigueur le mai 2010).

Le personnel de l’Office se propose de le modifier ainsi :

1201.03 La méthode comptable qui sert à fournir les données de la CUC doit répondre aux buts de l’établissement des coûts ferroviaires réglementaires tels qu’ils sont décrits à la section 1200. En général, les comptes doivent être fournis selon les principes comptables généralement reconnus susmentionnés, à moins de directives contraires dans les arrêtés, les décisions ou les règlements de l’Office, le cas échéant.

Lorsqu’une compagnie de chemin de fer estime que les méthodes comptables prescrites ne répondent pas au critère des coûts ferroviaires réglementaires tel qu’il est énoncé aux paragraphes 1200.03 et 1200.04, la compagnie de chemin de fer doit en faire part à l’Office, selon les stipulations du paragraphe 1201.05.

L’Office peut également de son propre chef amorcer une consultation s’il craint que les méthodes comptables prescrites ne sont pas conformes aux paragraphes 1200.03 et 1200.04.

NOTA. Dans les décisions nos 97-R-2012 et 176-R-2009, l’Office a établi une méthode de reconnaissance mieux adaptée pour les coûts ferroviaires réglementaires en ce qui concerne respectivement les prestations de retraite et la rémunération à base d’actions.

En fin de compte, un secteur qui mérite qu’on s’y arrête est la déclaration des dispositions comptables, où la synchronisation ou la valeur des coûts futurs sont incertaines. En conséquence, il se peut que les ressources effectivement utilisées divergent sensiblement des prévisions actuelles qui ont servi à déterminer les dépenses comptables.

Les compagnies de chemin de fer sont tenues de signaler les secteurs où les principes comptables en vigueur qui servent à préparer les comptes de la CUC ne sont peut-être pas conformes aux paragraphes 1200.03 et 1200.04.

Le paragraphe 1201.04 se lit actuellement comme suit :

1201.04 De temps en temps, les principes comptables susmentionnés changent. Il se pourrait que les nouveaux principes ne conviennent pas aux chemins de fer. En conséquence, lorsque de nouvelles recommandations sont publiées par l’ICCA, les transporteurs peuvent, dans les 60 jours suivant la publication, faire savoir à l’Office national des transports du Canada :

  1. si les nouveaux principes comptables conviennent aux chemins de fer;
  2. si les nouveaux principes comptables devraient être appliqués de façon prospective ou rétroactive;
  3. quelle serait la méthode la plus appropriée pour mettre en œuvre les nouveaux principes comptables, le cas échéant
Le personnel de l’Office se propose de le modifier ainsi :

1201.04 De temps en temps, les principes comptables susmentionnés changent. Il se peut que les nouveaux principes ne répondent pas aux critères des coûts réglementaires ferroviaires tels qu’ils sont définis aux paragraphes 1200.03 et 1200.04. En conséquence, lorsque de nouvelles recommandations comptables sont publiées par l’ICCA/FASB, les compagnies de chemin de fer peuvent, dans les 60 jours suivant la publication, transmettre leur point de vue à l’Office à savoir si les nouvelles recommandations comptables répondent au critère des coûts ferroviaires réglementaires. Si :

  1. les nouvelles recommandations comptables répondent au critère des coûts réglementaires, les compagnies de chemin de fer peuvent, dans la même présentation, transmettre à l’Office leur point de vue à savoir :
    1. si les nouveaux principes comptables doivent être adoptés à titre rétroactif ou prospectif;
    2. quelle est la meilleure méthode pour mettre en œuvre les nouveaux principes comptables;
  2. les nouvelles recommandations comptables ne répondent pas au critère des coûts réglementaires, les compagnies de chemin de fer doivent alors suivre la procédure énoncée au paragraphe 1201.05.
Le paragraphe 1201.05 se lit actuellement comme suit :

1201.05 Lorsque l’Office reçoit les observations d’un transporteur au sujet d’un nouveau principe comptable, il informe tous les transporteurs des principes et méthodes comptables à suivre avant la plus rapprochée des dates suivantes : date d’entrée en vigueur du principe comptable, ou 180 jours après la publication du principe comptable.

Le personnel de l’Office se propose de le modifier ainsi :

1201.05 Dans tous les cas où une dépense calculée selon les méthodes comptables prescrites ne répond pas au critère des coûts ferroviaires réglementaires tel qu’il est défini aux paragraphes 1200.03 et 1200.04, la compagnie de chemin de fer doit fournir des précisions sur les méthodes comptables prescrites qui ont servi à déterminer la dépense. L’Office doit imposer à toutes les compagnies de chemin de fer les principes et les méthodes comptables qu’il y a lieu de suivre.

Le paragraphe 1201.06 se lit actuellement comme suit :

1201.06  Il peut se présenter de nouveaux types d’opérations qui diffèrent des opérations pour lesquelles les pratiques comptables ont été conçues. Dans ce cas, les transporteurs devraient présenter à l’Office leurs vues sur les principes ou méthodes comptables qui seraient les mieux adaptés aux circonstances. L’Office informe alors tous les transporteurs des principes et méthodes comptables à suivre dans les 120 jours suivant la réception d’une telle intervention écrite.

Le personnel de l’Office se propose de le modifier ainsi :

1201.06 De plus, il peut se présenter de nouveaux types d’opérations qui diffèrent des opérations pour lesquelles les pratiques comptables ont été conçues. Dans ce cas, les compagnies de chemin de fer doivent faire connaître à l’Office leurs points de vue quant au principe ou à la méthode comptable qui convient le mieux dans les circonstances et respecter la procédure énoncée au paragraphe 1201.05.

Section 1202 Objet de la CUC

Le paragraphe 1202.01 se lit actuellement comme suit :

1202.01 Les comptes de biens, de produits et de charges prévus dans la CUC doivent présenter uniquement des opérations et des soldes résultant des activités ferroviaires canadiennes, selon la définition suivante

Le personnel de l’Office se propose de le modifier ainsi :

1202.01 Tous les comptes prévus dans la CUC doivent présenter uniquement des opérations et des soldes résultant des activités ferroviaires canadiennes, selon la définition suivante :

Le paragraphe 1202.03 se lit actuellement comme suit :

1202.03 Les activités ferroviaires canadiennes sont celles :

  • des compagnies chemin de fer canadiennes;
  • des lignes aux États-Unis qui comprennent de courts tronçons ou des gares d’échange au Canada ou qui font partie de lignes canadiennes continues qui traversent les États-Unis en raison de l’emplacement géographique des gares de tête de ligne (Les comptes pour ces lignes doivent être conformes au système uniforme des comptes du Surface Transportation Board à moins que celle-ci n’autorise le transporteur à adopter les principes comptables généralement reconnus au Canada.);
  • des lignes qui sont situées au Canada mais dont le propriétaire ou l’exploitant est une compagnie de chemin de fer américaine;
  • des compagnies de chemin de fer affiliées ou des compagnies de gares en copropriété;
  • des compagnies de chemin de fer à contrat participant à des activités ferroviaires canadiennes.
Le personnel de l’Office se propose de le modifier ainsi :

1202.03 Les activités ferroviaires canadiennes sont celles :

  • des compagnies de chemin de fer canadiennes au Canada;
  • des lignes aux États-Unis qui comprennent de courts tronçons ou des gares d’échange au Canada ou qui font partie de lignes canadiennes continues qui traversent les États Unis en raison de l’emplacement géographique des gares de tête de ligne (les comptes de ces lignes doivent être conformes au système uniforme des comptes du Surface Transportation Board, à moins que ce dernier n’autorise le transporteur à adopter les règles, les instructions et la structure du présent document);
  • des lignes qui sont situées au Canada, mais dont le propriétaire ou l’exploitant est une compagnie de chemin de fer américaine;
  • des compagnies de chemin de fer affiliées ou des compagnies de gares en copropriété;
  • des lignes de chemin de fer louées au Canada.

Paragraphe 1202.07 – Fractionnements d’exploitation entre le Canada et les États-Unis

Le personnel de l’Office se propose d’ajouter le nouveau paragraphe suivant :

Part canadienne d’activités transfrontalières

1202.07 Lorsque des compagnies de chemin de fer évoluent entre deux pays (par exemple le Canada et les États-Unis), les recettes, les coûts et les activités d’exploitation au Canada doivent être saisis par affectation directe.

1202.08 Lorsqu’une affectation directe particulière est impossible, les compagnies de chemin de fer doivent soumettre à l’examen de l’Office la méthode qu’elles ont employée pour affecter les recettes, les coûts et les statistiques d’exploitation.

Section 1205 Méthodes comptables pour les chemins de fer des catégories II et III

La section 1205 se lit actuellement comme suit :

1205.01 Les chemins de fer des catégories II et III sont tenus de respecter les méthodes et structures comptables établies dans la CUC, sauf en ce qui concerne les principes suivants :

  • la répartition géographique des comptes et des publications/statistiques d’exploitation;
  • la division des investissements inscrits au compte no 103 - Rails, en rails de première pose et autres rails.

Seuls les chemins de fer de la catégorie I sont tenus de respecter ces deux principes.

Le personnel de l’Office sollicite le point de vue des intervenants sur les questions suivantes :
  • si l’exigence de la CUC doit s’appliquer à toutes les compagnies de chemin de fer de catégorie II ou III;
  • les éléments de la CUC qui ne doivent pas s’appliquer aux compagnies de chemin de fer de catégorie II ou III;
  • quels seraient les effets des changements aux exigences sur le dépôt auprès d’autres organismes du gouvernement du Canada?
Justification :

Il est un fait que l’adoption des procédures et le maintien de la structure comptable précisée dans cette CUC imposent un coût aux compagnies de chemin de fer. Dans le cas des compagnies de chemin de fer de catégories II et III, ces coûts peuvent être appréciables si les compagnies ne se conforment pas à chaque élément des exigences de la CUC. En outre, l’expérience récente incite à penser que l’utilisation de la CUC pour établir les coûts réglementaires se limite à l’évaluation des fournisseurs de services de transport public des voyageurs pour les compagnies de chemin de fer de catégories II et III.

Section 1303 Nature des coûts à inclure dans les additions aux comptes de biens

Le paragraphe 1303.07 se lit actuellement comme suit :

1303.07 Le coût de la main-d’œuvre comprend :

  • la portion appropriée des traitements, des salaires et des avantages sociaux des agents et employés du transporteur;
  • le coût de la main-d’œuvre affectée aux travaux préliminaires, comme les trous de fonçage de reconnaissance ou les sondages pour les tunnels, les aménagements de pentes, les bâtiments et autres constructions;
  • le coût de la main-d’œuvre affectée à la pose et à l’enlèvement des rails temporaires utilisés pendant la construction, sauf le coût de la main-d’œuvre affectée aux rails destinés à la protection du trafic durant les travaux d’addition et de remplacement.

Le personnel de l’Office se propose de le modifier ainsi :

1303.07 Le coût de la main-d’œuvre comprend :

  • la portion appropriée des traitements, des salaires et des avantages sociaux des agents et employés de la compagnie de chemin de fer;
  • le coût de la main-d’œuvre affectée aux travaux préliminaires, comme les trous de fonçage de reconnaissance ou les sondages pour les tunnels, les aménagements de pentes, les bâtiments et autres constructions;
  • le coût de la main-d’œuvre affectée à la pose et à l’enlèvement des rails temporaires utilisés pendant la construction, sauf le coût de la main-d’œuvre affectée aux rails destinés à maintenir le trafic de marchandises durant les travaux d’ajout et de remplacement.

Section 1304 Construction en cours

Le paragraphe 1304.03 se lit actuellement comme suit :

1304.03 L’intérêt couru au cours de la période qui va du début de la construction à la mise en service des biens et inclus dans la Construction en cours (compte 31) peut être ajouté au coût de la construction des biens. On doit obtenir l’approbation de l’Office avant d’adopter cette méthode de comptabilité.

Le personnel de l’Office a reconnu le besoin de réviser cette section.

Le personnel de l’Office entend éclaircir le but et des répercussions de cette règle et déterminer la façon appropriée de traiter de la construction en cours à des fins d’établissement des coûts réglementaires.

Il y a des chances raisonnables que cela soit révisé, mais le personnel ne dispose pas de suffisamment de données pour l’instant pour fournir des instructions appropriées.

Section 1305 Règle du montant minimum

La section 1305 se lit actuellement comme suit :

1305.01 Les transporteurs peuvent demander à l’Office de déterminer les montants au-dessous desquels les additions, les remplacements et les rénovations importantes ayant trait aux biens d’exploitation autres que le terrain et tous les éléments de la voie peuvent être imputés aux charges. Aucun changement ne pourra par la suite être apporté aux montants minimums, sauf décision de l’Office.

1305.02 Les transporteurs ne doivent pas grouper des biens n’ayant aucun rapport entre eux à la seule fin d’inclure dans les comptes de biens des articles qui autrement auraient été comptabilisés dans les charges. On ne doit pas non plus fractionner les dépenses relatives à des articles connexes, dans le but d’imputer aux charges des articles qui autrement auraient été inclus dans les comptes de biens.

Le personnel de l’Office se propose de la modifier ainsi :

1305.01 Les transporteurs peuvent demander à l’Office de déterminer les montants au-dessous desquels les additions, les remplacements et les rénovations importantes ayant trait aux biens d’exploitation autres que le terrain et tous les éléments de la voie peuvent être imputés aux charges. Aucun changement ne pourra par la suite être apporté aux montants minimums, sauf décision de l’Office.

1305.02 Les transporteurs ne doivent pas grouper des biens n’ayant aucun rapport entre eux à la seule fin d’inclure dans les comptes de biens des articles qui autrement auraient été comptabilisés dans les charges. On ne doit pas non plus fractionner les dépenses relatives à des articles connexes, dans le but d’imputer aux charges des articles qui autrement auraient été inclus dans les comptes de biens.

1305.03 Le montant minimum est fixé à 7 000 $.

Section 1311 Comptabilisation de l’amortissement

Le paragraphe 1311.02 se lit actuellement comme suit :

1311.02 La durée de vie utile est la période qui va de l’installation du bien à son aliénation, pour les besoins de la comptabilité. Dans le cas des rails et autre matériels réutilisables, la durée de vie utile peut être ventilée en deux ou plusieurs périodes permettant de déterminer les taux d’amortissement de ces articles dans plus d’un lieu.

Le personnel de l’Office se propose de le modifier ainsi :

1311.02 La durée de vie utile est la période durant laquelle on s’attend à ce que le bien assure une prestation de services. La durée de vie utile commence au moment où le bien se met à fournir les services prévus et prend fin à son aliénation, pour les besoins de la comptabilité. Dans le cas des rails et autre matériels réutilisables, la durée de vie utile peut être ventilée en deux ou plusieurs périodes permettant de déterminer les taux d’amortissement de ces articles dans plus d’un lieu.

Justification :

Le texte proposé donne une définition plus précise de la durée de vie utile et décrit mieux les coûts actuellement saisis par ce compte.

Le paragraphe 1311.13 se lit actuellement comme suit :

1311.13 Lorsque les retraits ou les additions bruts relatifs aux comptes de biens ou aux comptes de classes homogènes pour lesquels on a fixé un taux d’amortissement atteignent, dans une période de cinq ans , 15 % ou plus de l’investissement brut du compte ou de la classe homogène, on doit effectuer une révision du taux dans l’année, à moins que le taux n’ait été révisé dans les cinq années précédentes.

Le personnel de l’Office se propose de le modifier ainsi :

1311.13 Lorsque les retraits ou les ajouts bruts relatifs aux comptes de biens ou aux comptes de classes homogènes, sur une période de cinq ans, dépassent 15 % de l’investissement brut du compte ou de la classe homogène, l’Office peut demander une révision du taux dans l’année, à moins que le taux n’ait été révisé au cours des cinq années précédentes.

Justification :

Le texte actuel exige une révision, peu importe l’importance du compte. Le texte proposé conférerait à l’Office le pouvoir de déterminer si une révision s’impose dans les circonstances.

Sections 1313 et 1314 – Dispositions transitoires

Le paragraphe 1313.01 se lit actuellement comme suit :

1313.01 Les dispositions stipulant que les registres de biens concernant la catégorie des voies et infrastructures comprennent l’emplacement du bien (voir la Section 1301) et que ces comptes pour les mêmes catégories de biens soient inscrits par centre de coûts géographiques (voir la section 1702 Textes d’/introduction aux comptes de voies et infrastructures) peuvent voir leur mise en application retardée à la date que déterminera l’Office, dans le cas des soldes actuels. Tous les nouveaux investissements relatifs à la catégorie des voies et infrastructures seront comptabilisés par centre de coûts géographique.

Le paragraphe 1314.01 se lit actuellement comme suit :

1314.01 La subdivision des soldes de compte de propriété actuels entraîne l’application de taux d’amortissement révisés à l’égard de chacun des nouveaux comptes de propriété ainsi qu’une nouvelle répartition des soldes d’amortissement accumulé. On prévoit que ce processus s’étalera sur plusieurs années avant qu’il ne soit possible de suivre la méthode envisagée à la section 1311.12, Révision des taux, de la CUC (C’est-à-dire que tous les taux soient d’abord révisés). Entre-temps, comme les comptes de propriété et les comptes d’amortissement accumulé connexes sont subdivisés, les provisions pour moins-value de certains comptes de propriété peuvent se révéler insuffisantes ou excédentaires. En même temps, il restera certains autres comptes qui, lors de l’analyse ultérieure, pourront contenir des provisions pour moins-value insuffisantes ou excédentaires. Ces provisions peuvent être annulées en raison d’une mauvaise application des méthodes d’affectation des soldes d’amortissement accumulé aux soldes des comptes de propriété au moment où les soldes existants ont été subdivisés il y a de nombreuses années. Comme mesure provisoire, l’Office, à la demande d’un transporteur, autorisera le regroupement de ces provisions pour moins-value insuffisantes et excédentaires dans un compte d’amortissement accumulé provisoire intitulé "Amortissement accumulé non-réparti - Biens" (compte 33.2). Il convient d’utiliser ce solde de compte jusqu’à ce que tous les soldes de comptes de propriété et les soldes de comptes d’amortissement accumulé connexes aient été établis conformément à la CUC. L’Office déterminera, lorsqu’il autorisera l’utilisation du compte 33.2 la date de sa suppression

Le personnel de l’Office envisage d’éliminer ces sections :

Sections 1313 et 1314 supprimées.

Justification :

Ces deux dispositions étaient provisoires et ne sont plus nécessaires

Section 1501 Catégories de charges normales

Le paragraphe 1501.03 se lit actuellement comme suit :

1501.03 « Main-d’œuvre » Cette catégorie représente la rémunération payable aux employés pour les services fournis, les vacances, les jours de congé et les congés de maladie ainsi que les autres paiements pour le temps non travaillé et, notamment, les paiements de participation aux bénéfices et des plans opérationnels d’achat d’actions qui sont inclus dans la rémunération des employés.1

  1. L’Office des transports du Canada peut, à des fins réglementaires et à sa direction, accorder une considération spéciale aux formes de rémunération des employés à base d’actions.
Le personnel de l’Office se propose de le modifier ainsi :

1501.03 « Main-d’œuvre » Cette catégorie représente la rémunération gagnée par les employés au titre des services fournis, des vacances, des jours de congé et des congés de maladie ainsi que des autres paiements pour le temps non travaillé, notamment, les montants gagnés au titre d’une participation aux bénéfices et des plans optionnels d’achat d’actions qui sont inclus dans la rémunération des employés.

Justification :

De l’avis du personnel, le terme « gagné » circonscrit plus fidèlement la nature des montants à reconnaître car il englobe à la fois les montants déjà payés et les montants à payer. La note relative à la rémunération à base d’actions n’est plus nécessaire, car des directives particulières sur la rémunération à base d’actions figurent ultérieurement dans le présent manuel.

Section 1502 Centres de coûts géographiques

Supprimer et remplacer le paragraphe 1502.01 par ce qui suit :

1502.01 La CUC prévoit que de nombreux comptes de charges doivent être inscrits par centre de coûts géographiques. Cette expression sert à désigner l’unité géographique la plus étroite à laquelle les compagnies de chemin de fer peuvent raisonnablement apparier les coûts à leurs activités d’exploitation pertinentes de manière précise et efficace afin de satisfaire à l’exigence réglementaire d’une analyse transversale qui permet de maintenir relativement à jour les fluctuations des coûts unitaires.

Les centres de coûts géographiques sont requis afin de procéder à une analyse transversale qui définit la nature causative des charges. L’annexe A indique le nombre minimum de centres de coûts pour chacun des comptes et la fréquence d’actualisation des comptes de charges par centre de coûts.

Les compagnies de chemin de fer peuvent à tout moment présenter une demande en vue de redéfinir les centres de coûts géographiques et la fréquence d’actualisation des comptes de charges présentés à l’annexe A, sous réserve que la proposition permette à l’Office de satisfaire à l’exigence réglementaire d’une analyse transversale afin de maintenir relativement à jour les fluctuations des coûts unitaires.

Nota : L’annexe A n’a pas encore été produite puisqu’elle dépendra des discussions avec les compagnies de chemin de fer.

Justification :

La définition actuelle de centres de coûts est trop spécifique et n’est pas axée sur l’objectif à atteindre. La démarche prévue conférera aux compagnies de chemin de fer la souplesse nécessaire pour satisfaire aux exigences réglementaires.

Le paragraphe 1502.02 se lit actuellement comme suit :

1502.02 Il est impossible que tous les coûts à inscrire dans les comptes comptabilisés par centres de coûts géographiques soient imputés à des centres de coûts géographiques particuliers. Dans la mesure où les charges sont engagées à l’échelon régional ou du réseau, ou à d’autres niveaux de regroupement supérieurs au centre de coûts géographique, ils peuvent être comptabilisés comme tels. Cependant, on ne devrait pas considérer comme des charges régionales les types de dépenses suivantes: le coût des équipes d’entretien de la voie et de l’infrastructure qui relèvent directement des agents régionaux, et les coûts rattachés à un surveillant ou contremaître dont le territoire inclut des sections de deux centres de coûts géographiques ou plus. Dans chacun de ces deux cas, les charges devraient être imputées aux centres de coûts où les travaux ont été effectués. Dans la mesure du possible, on devrait pour ce faire utiliser les relevés précis des travaux réalisés; autrement, il faudrait trouver une autre méthode raisonnable de répartition.

Le personnel de l’Office se propose de le modifier ainsi :

1502.02 On reconnaît que tous les coûts inscrits dans les comptes qui exigent d’établir des rapports par centre de coûts géographiques peuvent raisonnablement être attribués à un centre de coûts géographiques particulier. Dans la mesure où les charges sont engagées à l’échelon régional ou du réseau, ou à d’autres niveaux de regroupement supérieurs au centre de coûts géographiques, ils peuvent être comptabilisés comme tels. Cependant, on ne doit pas considérer comme des charges régionales les types de dépenses suivantes: le coût des équipes d’entretien de la voie et de l’infrastructure qui relèvent directement des agents régionaux, et les coûts rattachés à un surveillant ou contremaître dont le territoire inclut des sections de deux centres de coûts géographiques ou plus. Dans chacun de ces deux cas, les charges doivent être imputées aux centres de coûts où les travaux ont été effectués. Dans la mesure du possible, on doit pour ce faire utiliser les relevés précis des travaux réalisés; faute de quoi, il faut trouver une autre méthode raisonnable de répartition.

Le paragraphe 1502.03 se lit actuellement comme suit :

1502.03 Les instructions données dans la section 1501.01 s’appliquent aux montants inscrits par centre de coûts géographiques ainsi qu’aux montants inscrits aux autres niveaux conformément à l’instruction 1502.02.

Le personnel de l’Office se propose de le modifier ainsi :

1502.03 Les instructions données dans la section 1501.02 s’appliquent aux montants inscrits par centre de coûts géographiques ainsi qu’aux montants inscrits aux autres niveaux conformément à l’instruction 1502.02.

Le paragraphe 1502.05 se lit actuellement comme suit :

1502.05 Les coûts de carburant doivent être inscrits par type de service dans les comptes 619, 623, 627 et 651. On doit également tenir des registres pour les coûts totaux en carburant (c’est-à-dire, le regroupement des comptes 619, 623, 627 et 651) par centre de coûts géographiques. si ces coûts sont utilisés dans une analyse de régression croisée.

Le personnel de l’Office se propose de le modifier ainsi :

1502.05 Les coûts de carburant doivent être inscrits par type de service dans les comptes 619, 623, 627 et 651. On doit également tenir des registres pour les coûts totaux en carburant (c’est-à-dire, le regroupement des comptes 619, 623, 627 et 651) par centre de coûts géographiques.

Justification :

Les coûts ne seront tenus par centre de coûts géographiques que s’ils doivent servir à une analyse transversale. De ce fait, ce qualificatif est superflu. La même explication ne sera pas répétée lorsque le même changement est proposé ultérieurement dans ce document

Modifications proposées au tableau des comptes

Section 1701 – Comptes de bilan

Discussion générale

Question :

Une bonne part de la terminologie employée à la section 1701 ne concorde plus avec les règles comptables et sera examinée dans le cadre de la phase II des consultations du personnel.

Changements proposés :

  • Employer « futurs » plutôt que « reportés »
  • Éliminer le compte 21 – Actif réservé
  • Éliminer une ligne distincte pour les « emprunts de l’État »
  • Expliquer plus en détail le Placement net dans l’actif ferroviaire et ce que cela comprend/représente

Nouveau compte pour la comptabilité des retraites

Question :

À la suite de la décision no 97-R-2012 de l’Office, il faut créer un nouveau compte pour suivre les avoirs de retraite.

Changements proposés :

Créer le compte 38, Avoirs nets de retraite, avec des précisions dans les tableaux justificatifs :

  • F52-1 – Calendrier détaillé des avoirs de retraite (Avoirs bruts);
  • F52-2 – Calendrier détaillé des avoirs de retraite (Amortissements cumulés)

Section 1704 – Comptes de produits

Compte 302 Déductions sur les produits du transport des marchandises

Question :

Une certaine confusion peut résulter de la comptabilité disparate des produits et des déductions. En vertu de la CUC actuelle, les produits du transport des marchandises sont déclarés dans le compte 301 et les déductions de ces produits doivent être inscrites dans le compte 302.

Changements proposés :

  • Inclure toutes les inscriptions de rajustement au titre des produits du transport des marchandises, consignées en vertu du compte 301, dans ce compte.
  • Supprimer le compte 302 – Déductions sur les produits du transport des marchandises, qui se lit actuellement comme suit :

Inclure les charges suivantes à déduire des produits du transport des marchandises :

  • la part du transporteur du trop-perçu résultant de tarifs, de poids, de classements ou de calculs erronés;
  • la part du transporteur des remboursements des erreurs d’itinéraire et de facturation;
  • la part du transporteur des recettes non perçues pour les marchandises perdues ou détruites pendant le transport ou des remboursements de recettes sur ces chargements;
  • la part du transporteur des montants non perçus pour les chargements abîmés dont ni l’expéditeur ni le réceptionnaire ne sont responsables.

Section 1705 – Comptes de charges

1705.511-513 Comptes d’entretien des wagons de marchandises

Question :

Les comptes 511 et 513 ne reflètent plus les activités des compagnies de chemin de fer.

Changement proposé :

Supprimer les comptes 511 et 513 et les remplacer par :

510 Entretien des wagons de marchandises – Wagons appartenant à la compagnie et faisant l’objet d’un contrat de location-acquisition

Inclure le coût des réparations des wagons de marchandises dont la compagnie est propriétaire et qui sont assujettis à un contrat de location-acquisition.

Ne pas inclure les montants payés ou payables à d’autres pour les réparations.

Inscrire selon le tableau C (section 1903) et selon le centre de coûts géographiques.

Référence : instruction 1502.04.

512 Entretien des wagons de marchandises – Wagons assujettis à un contrat de location‑exploitation

Inclure le coût des réparations des wagons de marchandises loués en vertu d’un contrat de location-exploitation.

Ne pas inclure les montants payés ou payables à d’autres pour les réparations.

Inscrire selon le tableau C (section 1903) et selon le centre de coûts géographiques.

514 Entretien des wagons de marchandises – Wagons étrangers

Inclure le coût et les produits des réparations des wagons de marchandises étrangers.

Ne pas inclure les montants payés ou payables à d’autres pour les réparations.

1705.521-523 Comptes d’entretien des voitures de voyageurs

Question :

Les comptes 521 et 523 ne reflètent plus les activités des compagnies de chemin de fer.

Changement proposé :

Supprimer les comptes 521 et 523 et les remplacer par :

520 Entretien des voitures de voyageurs – Voitures appartenant à la compagnie et faisant l’objet d’un contrat de location-acquisition

Inclure le coût des réparations des wagons de marchandises dont la compagnie est propriétaire et qui sont assujettis à un contrat de location-acquisition.

Ne pas inclure les montants payés ou payables à d’autres pour les réparations.

Inscrire selon le tableau H (section 1908) et selon le centre de coûts géographiques.

Référence : instruction 1502.04.

522 Entretien des voitures de voyageurs – Voitures assujetties à un contrat de location‑exploitation

Inclure le coût des réparations des wagons de marchandises loués en vertu d’un contrat de location-exploitation.

Ne pas inclure les montants payés ou payables à d’autres pour les réparations.

Inscrire selon le tableau H (section 1908) et selon le centre de coûts géographiques.

524 Entretien des voitures de voyageurs – Voitures étrangères

Inclure le coût et les produits des réparations des wagons de marchandises étrangers.

Ne pas inclure les montants payés ou payables à d’autres pour les réparations.

1705.575 Frais généraux des ateliers

Question :

Le compte 575 n’est plus indicatif de la procédure qui consiste à répartir ces dépenses parmi les comptes directs.

Changement proposé :

Actualiser la description des procédures de répartition pour donner des directives spécifiques :

Définition actuelle :

575 Frais généraux des ateliers

Inclure tous les articles de dépense des ateliers, dépôts de locomotives, voies de réparation et autres endroits où les travaux de mécanique sont effectués, lorsqu’il n’est pas possible d’imputer ces articles à des comptes spécifiques.

Les montants de ce compte doivent être répartis parmi les autres comptes. Le mode de répartition doit être approuvé par l’Office. Tous les montants qui ne peuvent raisonnablement être répartis parmi les autres comptes peuvent être considérés comme solde non liquidé dans ce compte.

Référence :  instruction 1506

Définition proposée :

575 Frais généraux des ateliers

Inclure tous les articles de dépense des ateliers, dépôts de locomotives, voies de réparation et autres endroits où les travaux de mécanique sont effectués, lorsqu’il n’est pas possible d’imputer ces articles à des comptes spécifiques.

Les montants de ce compte doivent être répartis parmi les autres comptes pour lesquels on peut démontrer ont un rapport raisonnable avec ces coûts.

Les dépenses doivent être réparties pour chaque mois, chaque centre de coûts et chaque catégorie de dépenses naturelles, en fonction de la part de la main-d’œuvre productive.

Tous les montants qui ne peuvent raisonnablement être répartis parmi les autres comptes peuvent être considérés comme solde non liquidé dans ce compte.

Référence :  instruction 1506

1705.741 Pertes et dommages – Marchandises

Question :

Le compte 741 ne permet pas d’établir un lien entre les dépenses au titre des pertes et des dommages et les rapports de cause à effet.

Changements proposés :

Le compte 741 doit être ventilé en deux comptes distincts pour les besoins d’établissement des coûts; l’un pour les accidents ferroviaires et l’autre pour les autres accidents.

Définitions actuelles

741 Pertes et dommages – Marchandises

Inclure les paiements et frais imputables à la perte, à la destruction, aux dommages ou retards concernant le transport de marchandises payantes, ainsi que les frais imputables à la perte, à la destruction ou aux dommages concernant le service pour compte propre.

Définitions proposées

741 Pertes et dommages – Accidents survenant à des trains de marchandises

Inclure les paiements et frais imputables à la perte, à la destruction, aux dommages ou retards concernant le transport de marchandises payantes, ainsi que les frais imputables à la perte, à la destruction ou aux dommages concernant le service pour compte propre résultant d’accidents ferroviaires.

742 Pertes et dommages – Autres accidents

Inclure les paiements et frais imputables à la perte, à la destruction, aux dommages ou retards concernant le transport de marchandises payantes, ainsi que les frais imputables à la perte, à la destruction ou aux dommages concernant le service pour compte propre résultant d’accidents, d’incendies ou d’autres causes, à l’exception des accidents ferroviaires.

1705.751 Dépenses d’exploitation diverses

Question :

Le compte 751 n’est pas suffisamment spécifique pour établir les coûts. Ce compte regroupe un trop grand nombre de dépenses importantes dont les modalités d’établissement des coûts diffèrent.

Changements proposés :

Le compte 751 doit être ventilé en quatre comptes distincts pour l’établissement des coûts : l’un pour les installations de l’équipe de train, l’un pour le transport de l’équipe de train, l’un pour le temps non productif de l’équipe de train et le compte initial pour toutes les autres dépenses diverses.

Cela est essentiel à certains exercices d’établissement des coûts, pour veiller à ce que, lorsque l’on connaît les coûts propres aux installations ou au transport, ceux-ci peuvent être utilisés sans supprimer l’incidence d’autres dépenses diverses.

Définitions actuelles

751 Dépenses d’exploitation diverses

Inclure le coût des impressions, de la papeterie et du matériel de bureau utilisés dans le cadre des opérations ferroviaires et des opérations connexes des autres moyens de transport, ainsi que les frais d’administration connexes. Inclure toutes les autres dépenses relatives aux opérations connexes non imputables à d’autres comptes du groupe d’exploitation.

Inscrire les coûts par centre de coûts géographique.

Définitions proposées

751 Dépenses d’exploitation diverses

Inclure le coût des impressions, de la papeterie et du matériel de bureau utilisés dans le cadre des opérations ferroviaires et des opérations connexes des autres moyens de transport, ainsi que les frais d’administration connexes. Inclure toutes les autres dépenses relatives aux opérations connexes non imputables à d’autres comptes du groupe d’exploitation.

Inscrire les coûts par centre de coûts géographiques.

NOUVEAUX COMPTES (compte subdivisé 751)

635 Installations de l’équipe de train

Inclure le coût des installations de l’équipe de train.

Inscrire les coûts par centre de coûts géographiques.

637 Transport de l’équipe de train

Inscrire les frais de transport de l’équipe par taxi et par véhicule de location et tous autres frais de transport de l’équipe que l’on peut imputer à un compte particulier.

Inscrire les coûts par centre de coûts géographiques.

639 Temps non productif de l’équipe de train

Inclure tous les coûts liés au temps non productif de l’équipe. Il s’agit de la part des dépenses de recrutement qui ne sont pas saisies dans les autres comptes ci-dessus.

Ce compte servira à évaluer les taux d’improductivité de l’équipe aux fins d’établissement des coûts.

Inscrire les coûts par centre de coûts géographiques.

1705.820 Rémunération grâce à la participation aux bénéfices et aux options d’achat d’actions

Question :

Le compte 820 a été l’objet d’un examen approfondi et a été défini par la décision n176‑R‑2009 de l’Office.

Changements proposés :

La définition dans la CUC actuelle sera remplacée par un langage mieux adapté et un renvoi à la décision no 176‑R‑2009.

Définitions actuelles

820 Coût de rémunération – Rémunération grâce à la participation aux bénéfices et aux options d’achat d’action

Inclure le coût de rémunération pour les montants accordés aux employés conformément à la participation aux bénéfices et à l’option d’achat d’actions, y compris les droits à la plus-value des actions.

Définitions proposées

820.1 Rémunération grâce à la participation aux bénéfices et aux options d’achat d’actions – Règlements en espèces

Inclure le coût de rémunération pour les montants accordés aux employés conformément à la participation aux bénéfices et à l’option d’achat d’actions, y compris les droits à la plus-value des actions, lorsque le règlement se fait en espèces.

Ce compte doit être déclaré conformément à la décision n° 176-R-2009 de l’Office (Question de la rémunération grâce à la participation aux bénéfices).

820.2 Rémunération grâce à la participation aux bénéfices et aux options d’achat d’actions – Évaluations

Inclure l’évaluation du coût de rémunération pour les montants accordés aux employés conformément à la participation aux bénéfices et à l’option d’achat d’actions, y compris les droits à la plus-value des actions.

Ce compte doit être déclaré conformément à la décision n° 176-R-2009 de l’Office (Question de la rémunération grâce à la participation aux bénéfices). Ce compte ne sera pas inclus dans le calcul des coûts réglementaires, mais il est nécessaire aux fins de vérification.

1705.821 Comptabilité des pensions

Question :

Le compte 821 a fait l’objet d’un examen approfondi et a été défini par la décision no 97‑R‑2012 de l’Office.

Changements proposés :

La définition qui figure dans la CUC actuelle sera remplacée par un langage mieux adapté et un renvoi à la décision no 97‑R‑2012. Les données doivent être déclarées selon les sous-éléments décrits ci-après.

Définitions actuelles

821 Coût des pensions

Inclure :

le montant des cotisations versées à des régimes de pension privés relativement aux services courants des employés;

les pensions versées directement aux employés à la retraite, les gratifications versées aux héritiers et familles des employés, les montants payés aux fiduciaires pour la prestation de rentes aux employés à la retraite, et autres articles semblables;

le montant des cotisations versées à des fiducies de pensions en tant que paiements spéciaux à l’égard des services antérieurs des employés pour compenser les révisions des prestations de pension ou les redressements résultant des réévaluations actuarielles des pensions;

coûts administratifs connexes.

Définitions proposées

821 Coût des pensions

Ces comptes saisissent les éléments des coûts des pensions tels qu’ils sont définis par la décision no 97‑R‑2012 de l’Office.

821.1 Dépenses du régime de pensions

Inclure :

les paiements en espèces à l’égard des cotisations versées aux régimes de pension et aux comptes de pension des employés (payés durant l’année courante ou payables à la fin de l’année, tous les deux à l’égard de l’année courante), aux régimes à cotisations déterminées, aux régimes de prestations supplémentaires, aux régimes de retraite non enregistrés, aux régimes de prestations après la retraite et à la portion actuelle de service des régimes à prestations déterminées;

tous les frais administratifs liés à un régime de retraite assurés exclusivement par la compagnie de chemin de fer, et saisis nulle part ailleurs dans la CUC.

821.2 Amortissement du paiement du déficit statutaire de l’année courante

Inclure la portion amortie de l’année courante des paiements du déficit statutaire actuel définis dans la décision no 97‑R‑2012.

821.3 Amortissement des paiements préalables du déficit statutaire non amorti de l’année courante

Inclure l’amortissement de l’année courante des paiements antérieurs du déficit statutaire non amorti, tels qu’énoncés dans la décision no 97‑R‑2012.

1705.855 Frais d’entreposage des matériaux

Question :

Les comptes 855 et 856 ne sont pas indicatifs de la procédure de répartition de ces dépenses entre les comptes directs.

Changements proposés :

Actualiser la description des procédures de répartition afin de donner des directives spécifiques :

Définition actuelle :

855 Frais d’entreposage des matériaux

Inclure le coût de l’achat, de la manutention, de l’entreposage et de la distribution des matériaux y compris les frais d’exposition de locomotives de manœuvre exclusivement affectées au service d’entreposage.

856 Frais d’entreposage des matériaux – Imputés

Inclure les montants du compte 855 - Frais d’entreposage des matériaux répartis parmi les autres comptes ou imputés aux dépenses recouvrables.

Le montant total du compte 855 ayant trait aux projets d’immobilisations ou remboursable par des tiers doit être ventilé. Tous les montants directement reliés à un type de matériau donné doivent être ajoutés au coût de ce matériau.

Le mode de ventilation du compte 855 doit être approuvé par l’Office.

Définitions proposées :

855 Frais d’entreposage des matériaux

Inclure le coût d’achat, de manutention, d’entreposage et de distribution des matériaux, y compris les frais d’exploitation des locomotives de manœuvre exclusivement affectées au service d’entreposage.

Les montants de ce compte doivent être affectés à d’autres comptes primaires ou aux dépenses recouvrables selon les instructions données dans le texte du compte 856 – Frais d’entreposage des matériaux – Imputés.

856 Frais d’entreposage des matériaux – Imputés

Inclure les montants du compte 855 – Frais d’entreposage des matériaux répartis parmi les autres comptes ou imputés aux dépenses recouvrables.

Le montant total du compte 855 ayant trait aux projets d’immobilisations ou recouvrable auprès de tiers doit être ventilé. Tous les montants directement liés à un type de matériau donné doivent être ajoutés au coût de ce matériau.

Les dépenses doivent être réparties parmi les comptes 401 à 751, selon ce qui convient, en fonction de la part des coûts des matériaux de l’année courante dans chaque compte.

1705.863 Frais reportés

Question :

Le compte 863 n’est plus utilisé.

Changements proposés :

Le compte 863, Frais reportés – Marchandises en transit, doit être supprimé.

Définition actuelle :

Frais reportés – Marchandises en transit

Inclure, en ce qui concerne les mouvements incomplets du transport des marchandises pour lesquelles on ne comptabilise pas des recettes, l’augmentation ou la diminution des frais reportés, imputables au service non complété entre le début et la fin de l’année.

Comptabilité réglementaire par opposition à comptabilité d’exercice

Introduction :

Le personnel de l’Office a recensé un certain nombre de comptes précis dans la CUC actuelle qui ne respectent peut-être pas la notion de coût réglementaire telle qu’elle est définie dans la section 1200. Ces comptes sont ventilés en catégories ci-après pour en faciliter l’analyse.

Comptes pour les blessures aux personnes :

Question :

De l’avis du personnel de l’Office, les principes comptables actuels estiment les frais au titre des comptes 463, 571, 743 et 861 (Blessures aux personnes) qui ne sont peut-être pas conformes aux coûts ferroviaires réglementaires tels qu’ils sont définis aux paragraphes 1201.03 et 1201.04.

Changements proposés :

Il faut songer à réviser la définition de chaque compte pour préciser les coûts réglementaires selon la section 1200 de la CUC. Cela nécessitera une étude plus approfondie de la nature des coûts engagés en ce qui concerne les blessures aux personnes. Dans certains cas, il se peut que certains coûts réglementaires doivent être amortis, auquel cas d’autres instructions seront nécessaires.

Comptes des indemnités de cessation d’emploi et de sécurité d’emploi :

Question :

Selon les principes comptables en vigueur, les dépenses au titre du compte 835 (Indemnités de Cessation d’emploi) et du compte 837 (Sécurité d’emploi) ne sont peut-être pas conformes aux coûts réglementaires tels qu’ils sont définis dans la section 1200 de la CUC.

Changements proposés :

Il faut songer à réviser les définitions des comptes pour préciser les coûts qui sont conformes à la section 1200 de la CUC. Cela nécessitera une étude plus détaillée de la nature des coûts engagés en ce qui concerne les indemnités de cessation d’emploi et de sécurité d’emploi, afin de déterminer les définitions des comptes.

1705.835 – Indemnités de cessation d’emploi

Définition actuelle :

Inclure les salaires, avantages sociaux et autres paiements faisant partie du montant forfaitaire versé à titre d’indemnité de cessation d’emploi.

1705.837 – Sécurité d’emploi

Définition actuelle :

Inclure les salaires, avantages sociaux et autres paiements faisant partie du montant versé pour la sécurité d’emploi.

Nota : Aucune définition n’est proposée pour l’instant par le personnel de l’Office car de plus amples précisions sont nécessaires sur la nature des dépenses actuellement déclarées dans ces comptes.

Compte pour l’assainissement de l’environnement :

Question :

Aucun compte de la CUC n’est actuellement affecté aux paiements destinés à l’assainissement de l’environnement. Ces frais figurent actuellement là où le veut la compagnie de chemin de fer. En outre, les principes comptables en vigueur estiment les frais d’assainissement de l’environnement qui ne sont peut-être pas conformes aux coûts ferroviaires réglementaires qu’ils sont définis dans la section 1200.

Changements proposés :

On propose d’établir un compte distinct pour l’assainissement de l’environnement dans la CUC.

Il faudra procéder à une évaluation détaillée de la nature des paiements pour définir les coûts d’assainissement de l’environnement selon la définition de la section 1200.

Modifications prévues aux statistiques d’exploitation

Paragraphe 1802.01 – Tableau S‑11 – Milles-wagon de marchandises

Question :

Le personnel de l’Office estime que le paragraphe 1802.02 est inutilement compliqué à déchiffrer et qu’il risque d’induire en erreur.

Changement proposé :

Le personnel de l’Office propose de modifier le paragraphe 1802.02, qui se lit actuellement comme suit :

S-11 Milles-wagon de marchandises

1802.01 On appelle mille-wagon de marchandises le déplacement d’un wagon de marchandises sur une distance de un mille de voie ferrée.

1802.02 Tous les mouvements sont inclus à l’exception de certains mouvements des trains de transfert. Les milles-wagons des trains de transfert ne doivent être inclus que s’ils ont lieu à des endroits ou dans des services où le nombre de milles parcourus est important. On devra consigner les endroits et les services producteurs de milles-wagons de marchandises des trains de transfert pour appliquer les coûts unitaires qui s’y rapportent à des lignes secondaires, services ou mouvements donnés.

1802.03 Pour les besoins du calcul de cette donnée, on appelle train de transfert un train qui roule exclusivement dans les limites de la gare.

Le personnel de l’Office propose de modifier les paragraphes ainsi :

S-11 Milles-wagon de marchandises

1802.01 On appelle mille-wagon de marchandises le déplacement d’un wagon de marchandises sur une distance de un mille de voie ferrée.

1802.02 Tous les mouvements sont inclus, à l’exception de certains mouvements de trains de transfert. Les milles-wagons des trains de transfert ne doivent être inclus que s’ils ont lieu dans des endroits ou dans des services où le nombre de milles parcourus est élevé. Il faut tenir des registres des endroits et des services précis où l’on enregistre des milles-wagons de marchandises dans les trains de transfert.

1802.03 Pour les besoins du calcul de cette donnée, on appelle train de transfert un train qui roule exclusivement dans les limites de la gare.

Paragraphe 1803.11 – Tableau S‑29 – Vitesse moyenne des trains

Question :

Cette annexe n’est plus utilisée dans l’établissement des coûts réglementaires.

Changement proposé :

Supprimer le tableau S-29, Vitesse moyenne des trains, de la CUC, car il n’est plus utile.

Annexes

Section 1902 Tableau B

Question :

Il est sans doute préférable de n’avoir qu’un tableau pour rendre compte des dépenses des locomotives.

Changement proposé :

Songer à supprimer le tableau B et à n’utiliser que le tableau A pour rendre compte des frais selon le type de locomotive.

Section 1903 Tableau C

Question :

Le personnel de l’Office constate que le tableau C ne reflète plus les types de wagons actuellement utilisés par l’industrie, et les compagnies de chemin de fer ont laissé entendre que cela était pour elles un lourd fardeau de maintenir les dépenses et les statistiques d’exploitation selon le tableau C.

Changements proposés :

Le personnel de l’Office a répertorié les options suivantes et il sollicite les observations des compagnies de chemin de fer sur l’à-propos de chacune des options :

  1. Adopter le système de codage employé par l’AAR, car il est utilisé par les compagnies de chemin de fer pour leurs propres besoins internes. Les types de wagons de l’AAR pourraient être regroupés comme dans le deuxième tableau (Types de wagons proposés), en fonction des discussions avec les compagnies de chemin de fer.
  2. Supprimer les types de wagons périmés et fusionner les types de wagons semblables selon les indications ci-après.
A. Types de wagons actuels
Code de wagon CUCDescription
300 Wagon couvert – ordinaire, 40 pieds
301 Wagon couvert – ordinaire, 50 pieds et plus
302 Wagon couvert – isolé
303 Wagon couvert – équipé
310 Wagon-trémie – ordinaire, ouvert
311 Wagon-trémie – ordinaire, couvert
312 Wagon-trémie – équipé
320 Wagon-tombereau – ordinaire
321 Wagon-tombereau – équipé
330 Wagon frigorifique
340 Wagon plat – service général
343 Wagon plat – parois de bout
344 Wagon plat – autre
341 Wagon plat – plusieurs niveaux
342 Wagon plat – intermodal
350 Wagon à bestiaux
360 Fourgon de queue
380 Autres wagons de marchandises
390 Montants facturés à d’autres
391 Coût des travaux effectués pour d’autres

Changements proposés :

  • Tous les wagons couverts (anciens codes 300, 301, 302 et 303) seront regroupés ensemble sous le code 300.
  • Les wagons-trémies ordinaires couverts (code 311) sont ventilés en wagons non gouvernementaux (311) et en wagons-trémies de l’État (313).
  • Tous les wagons-tombereaux (codes 320 et 321) sont regroupés sous le code 320.
  • Les wagons plats de service général, à parois de bout et autres (codes 340, 343 et 344) sont regroupés ensemble sous le code 340, laissant les wagons plats intermodaux et à plusieurs niveaux séparés.
  •  Ajout d’un nouveau code 370 pour les wagons-citernes.
  • Les wagons frigorifiques (code 330), les wagons à bestiaux (code 350) et les fourgons de queue (code 360) sont ajoutés à tous les autres wagons de marchandises, sous le code 380.

Ces changements donneront les types de wagons proposés suivants :

B. Types de wagons proposés
Code de wagon CUCDescription
300 Wagon couvert
310 Wagon-trémie – ordinaire, ouvert
311 Wagon-trémie – ordinaire, couvert – non gouvernemental
312 Wagon-trémie – équipé
313 Wagon-trémie – ordinaire, couvert – de l’État
320 Wagon-tombereau
340 Wagon plat – service général
341 Wagon plat – à plusieurs niveaux
342 Wagon plat – intermodal
370 Wagon-citerne
380 Autres wagons de marchandises
390 Montants facturés à d’autres
391 Coût des travaux effectués pour d’autres

Sections 1905 - 1907 Tableaux E, F et G

Question :

Il est sans doute préférable de n’avoir qu’un tableau pour rendre compte des dépenses selon les types de wagons de marchandises.

Changement proposé :

Songer à supprimer les tableaux E, F et G et à n’utiliser que le tableau C pour rendre compte des dépenses selon les types de wagons de marchandises.

Centres de coûts

La CUC exige des compagnies de chemin de fer qu’elles inscrivent plusieurs dépenses et statistiques d’exploitation selon le lieu géographique. Il est fait allusion à plusieurs tableaux de la section 1502 de la CUC qui ne sont pas définis dans la CUC. En outre, les tableaux existants au sujet des centres de coûts géographiques sont périmés, et les compagnies de chemin de fer ne peuvent pas saisir les dépenses et les statistiques d’exploitation conjointement pour ces secteurs ou elles ne le font pas.

Par conséquent, l’Office doit collaborer avec les compagnies de chemin de fer pour redéfinir ce qu’est un centre de coûts géographiques, conformément aux révisions proposées à la section 1502.

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