Consultation relative à l’Examen du Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer : rapport sur ce que nous avons entendu

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Introduction

L'Office des transports du Canada (Office) a entamé une consultation sur les améliorations possibles au cadre réglementaire actuel, comme le prescrit le Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer (Règlement). Les consultations mettaient l'emphase sur le caractère adéquat du niveau d'assurance en vue de la délivrance de certificats d'aptitude demandés par les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et sur les améliorations possibles au cadre réglementaire actuel concernant les exigences en matière d'assurance. 

Dans le cadre de cet examen, l'Office s'est penché sur les points suivants :

  1. Des 10 facteurs de risque qu'il considère à l'heure actuelle, l'Office devrait-il en ajouter afin de mieux évaluer les risques, ou devrait-il en enlever?;
  2. Devrait-il y avoir d'autres exigences ou des exigences différentes en matière d'assurance responsabilité civile liées au transport de certaines marchandises, comme les marchandises dangereuses, et au transport de voyageurs?;
  3. Devrait-il établir des exigences minimales d'assurance responsabilité et, le cas échéant, que devraient-elles être et quelle approche l'Office devrait-il privilégier pour établir une exigence minimale (p. ex., devrait-on faire la distinction entre les marchandises générales et les marchandises dangereuses, devrait-il y avoir des exigences minimales distinctes pour les compagnies de chemin de fer de catégorie I et les compagnies de chemin de fer d'intérêt local)?;
  4. Quels mécanismes devraient figurer dans le Règlement pour s'assurer que les compagnies de chemin de fer avisent l'Office de tout changement important en temps opportun?;
  5. Les sanctions administratives pécuniaires ou autres mécanismes seraient-ils pertinents en cas de non-conformité?;
  6. L'Office devrait-il continuer d'évaluer :
    1. la capacité financière des demandeurs de maintenir une autoassurance, peu importe le niveau, que ce soit un montant de franchise ou d'autoassurance, ou devrait-il établir des exigences supplémentaires?,
    2. la stabilité financière de la compagnie d'assurance si l'Office estime qu'elle pourrait ne pas avoir la capacité financière de supporter l'assurance prévue au contrat?;
  7. Quels renseignements, en tout ou en partie, déposés relativement à une demande ou à une modification de certificat d'aptitude devraient être rendus publics et quels autres devraient demeurer confidentiels?;
  8. Devrait-on rendre publics les montants d'assurance responsabilité civile et d'affectation pour autoassurance?

L'Office a également invité les intervenants à fournir leurs commentaires sur l'assurance responsabilité civile, sur les questions touchant l'obligation de rendre des comptes ou sur toutes autres opinions concernant son régime réglementaire actuel en matière d'assurance responsabilité civile.

L'Office a sollicité l'opinion des compagnies de chemin de fer, des associations ferroviaires, des expéditeurs, des associations d'expéditeurs, des gouvernements provinciaux, des associations municipales et des instances du domaine de l'assurance. Vingt-deux présentations ont été reçues et bon nombre d'entre elles peuvent être consultées à partir du site Web de l'Office à l'adresse suivante :

Le présent rapport renferme des extraits tirés directement des présentations reçues tout au long de ce processus de consultation. Les questions de l'Office sont abordées une à une. En cas de divergence entre le texte des présentations des parties et le présent rapport, les présentations prévaudront.

Prochaines étapes

En se fondant sur les commentaires reçus, l'Office pourra apporter des changements à la façon dont il administre le cadre réglementaire actuel, y proposer des révisions, et consulter de nouveau les intervenants sur toute modification proposée à la réglementation.

Ce que nous avons entendu – Par question

Sujet : Exigences figurant dans le Règlement

Le Règlement prévoit actuellement que l'Office étudiera les risques associés au projet de construction ou d'exploitation d'un chemin de fer en examinant ces dix facteurs :  

  1. le nombre de voyageurs;
  2. le nombre de trains-milles (voyageurs et marchandises);
  3. le volume de trafic ferroviaire;
  4. la catégorie et le volume des marchandises dangereuses transportées par rail;
  5. les types d'agglomérations desservies;
  6. le nombre de passages à niveau;
  7. la vitesse des trains;
  8. la formation de l'équipe de train;
  9. la méthode de contrôle du mouvement des trains;
  10. la fiche de sécurité du demandeur.

Q1. Ces facteurs sont-ils suffisants ou l'Office devrait-il étendre la liste afin de mieux évaluer les risques? Veuillez expliquer.

Compagnies de chemin de fer et associations de chemin de fer

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a déclaré : [traduction] Les facteurs qui figurent à l'heure actuelle dans le Règlement semblent suffisants et inclusifs. La question est de savoir en quoi chacun de ces facteurs influe sur le niveau d'assurance à souscrire ou permet de déterminer ce niveau.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a déclaré : [traduction] Les facteurs que l'Office considère à l'heure actuelle semblent être corrects, mais la pondération relative n'est pas claire et nous n'avons pas de données précises sur la façon dont les facteurs sont appliqués dans la pratique.

Chemin de Fer Arnaud a déclaré : Nous considérons que les points traités sont suffisants.

Genesee & Wyoming Canada a déclaré : [traduction] Les facteurs que l'Office considère à l'heure actuelle sont suffisants – pas nécessaire d'en ajouter.

Great Western Railway Ltd. a déclaré : [traduction] Les facteurs sont suffisants.

L'Association des chemins de fer du Canada a déclaré : [traduction] Il n'y a pas lieu d'allonger la liste actuelle. Toutefois, l'Office devrait reconnaître que les compagnies de chemin de fer gèrent leurs risques au moyen de différents mécanismes, notamment les systèmes de gestion de la sécurité, et qu'elles devront démontrer leur rendement de sécurité en recevant un certificat d'exploitation ferroviaire de Transports Canada, une fois que la réglementation pertinente sera adoptée.

Expéditeurs et associations d'expéditeurs

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie, l'Association canadienne de gestion du fret et l'Association minière du Canada conviennent que les dix facteurs de la liste sont appropriés, mais qu'il faudrait en ajouter, y compris :

  1. une évaluation détaillée de la fiche de sécurité globale du demandeur en matière de manutention de marchandises dangereuses pour l'année en cours et pour les cinq années antérieures;
  2. une évaluation détaillée de la fiche de sécurité globale du demandeur relativement à la gravité des accidents impliquant des marchandises dangereuses au cours des cinq dernières années;
  3. la question de savoir si les règles d'exploitation ferroviaire de la Loi sur la sécurité ferroviaire sont suffisantes et si la compagnie de chemin de fer les a respectées au cours des cinq dernières années;

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie a déclaré qu'en plus des points susmentionnés, elle ajouterait le point no 

  1. soit la vérification et l'évaluation des systèmes de gestion de la sécurité existants, la fréquence des vérifications et les conclusions qui s'en dégagent, et la question de savoir si des mesures correctives ont été prises au moment opportun.

L'Association canadienne de gestion du fret a déclaré qu'en plus de ce qui précède, elle ajouterait le point no 

  1. l'actualité de la fiche de sécurité globale du demandeur au cours des cinq dernières années, particulièrement en ce qui concerne les marchandises dangereuses; et le point no 
  2. la région géographique de l'exploitation relativement aux agglomérations peuplées, y compris le nombre de milles de parcours, les cours de triage.

L'Association minière du Canada a déclaré qu'en plus de ce qui précède, elle ajouterait le point no 

  1. l'état et le niveau d'entretien des voies.

Ces facteurs supplémentaires devraient être inclus parce que la fiche de sécurité et l'état des voies d'une compagnie de chemin de fer sont des facteurs importants pour déterminer le risque de cette compagnie d'avoir un accident, et le risque d'accident est un facteur essentiel pour déterminer le montant d'assurance qu'une compagnie de chemin de fer devrait être tenue de détenir pour pouvoir exploiter ses activités.

Gouvernements provinciaux et associations municipales

Le ministère des Transports de l'Alberta a déclaré : [traduction] Nous estimons que les facteurs supplémentaires devraient comprendre l'état de l'infrastructure ferroviaire, de la voie et des franchissements, l'état mécanique des trains et les fiches d'entretien, ainsi que la proximité à des zones écologiquement vulnérables.

Le ministère de l'Infrastructure et des Transports du Manitoba a déclaré : [traduction] Il faudrait rajouter aux facteurs des considérations en matière de région éloignée, de climat et d'écologie. Lorsque des accidents se produisent en région éloignée, dans des endroits où le climat est extrême ou encore des régions écologiquement vulnérables, il peut y avoir des problèmes supplémentaires, notamment dans le temps d'intervention, et davantage de dommages environnementaux aux écosystèmes vierges et protégés. L'Office devrait tenir compte de ces points lorsqu'il évalue les facteurs de risque pour déterminer l'assurance (ou dans son application à une solution d'indemnisation plus vaste).

La Fédération canadienne des municipalités a déclaré : [traduction] Les facteurs établis dans le Règlement tiennent bien compte de la plupart des facteurs de risque communs qui doivent être considérés… nous suggérerions l'ajout de deux éléments qui compléteraient la liste des facteurs : la géographie et les risques environnementaux propres à l'endroit où une compagnie de chemin de fer exploite ses activités.

Comme cela a été le cas à Lac-Mégantic, la topographie constitue un facteur de risque important qui doit être pris en considération au moment d'évaluer le risque que posent les activités d'une compagnie de chemin de fer. De plus, si un chemin de fer traverse des régions vulnérables du point de vue environnemental (terres désignées, voies navigables importantes, voies navigables qui constituent une source d'eau potable pour les collectivités locales, etc.), un accident peut avoir des conséquences très coûteuses pour l'environnement (p. ex., nettoyage et décontamination) et pour l'infrastructure (p. ex., usines de filtration et de distribution de l'eau).

La Fédération canadienne des municipalités presserait également l'Office d'envisager l'ajout d'une liste claire des types d'événements qui doivent être couverts par l'assurance d'une compagnie de chemin de fer (p. ex., assurance contre les blessures corporelles, formule étendue d'assurance contre les dommages matériels, assurance-responsabilité en matière de protection environnementale en cas de contamination graduelle et soudaine, etc.).

Même avec un cadre amélioré en place, la vraie question ne porte pas sur les éléments qui sont utilisés dans le Règlement pour déterminer le caractère adéquat de l'assurance. Des améliorations doivent plutôt être apportées à la manière dont ces éléments sont interprétés et appliqués afin d'évaluer le caractère adéquat de l'assurance d'une compagnie de chemin de fer.

Instances du domaine de l'assurance

Le Bureau d'assurance du Canada a déclaré : [traduction] Ces facteurs donnent une bonne indication de la probabilité qu'une compagnie de chemin de fer subisse une perte et de la portée potentielle d'une telle perte. Mais les caractéristiques uniques des activités de chaque compagnie de chemin de fer dictent l'accent que mettent les compagnies d'assurance sur des facteurs donnés.

Les compagnies d'assurance considèrent des facteurs supplémentaires lorsqu'elles assurent une compagnie de chemin de fer, et l'Office pourrait vouloir les considérer aussi :

  1. l'âge des locomotives et d'autres matériels et équipements ferroviaires;
  2. les calendriers d'entretien et les mesures d'atténuation et de prévention des pertes de la compagnie;
  3. l'identité et la réputation des expéditeurs qui ont recours aux services et au matériel ferroviaire de la compagnie de chemin de fer;
  4. le plan de reprise des activités de la compagnie de chemin de fer en cas de catastrophe;
  5. du point de vue de l'évaluation des risques moraux, l'état financier de la compagnie de chemin de fer.

Burns and Wilcox Canada a déclaré : [traduction] L'Office pourrait envisager d'allonger la liste pour permettre une évaluation des facteurs supplémentaires suivants :

  1. Polices d'assurance pour les dirigeants d'entreprise : …
  2. Situation financière : …
  3. Risque de pollution : …
  4. Intégrité des wagons et essai de sécurité : …
  5. Titre de propriété des wagons : …

L'Office pourrait passer en revue les risques associés à la propriété et à la location de wagons en évaluant étroitement les points suivants :

  1. le pourcentage de wagons qui appartiennent aux compagnies de chemin de fer et le pourcentage de wagons qui appartiennent à des tiers qui ne sont pas responsables de l'exploitation des chemins de fer;
  2. les normes de sécurité et les fiches d'essai pour les propriétaires de wagons;
  3. l'exactitude des inventaires de wagons;
  4. les types de contrats entre les propriétaires de wagons et les exploitants de chemin de fer. Plus particulièrement, qui assume la responsabilité d'un wagon appartenant à un tiers qui est déplacé sur un chemin de fer?

Q2. Quels facteurs, le cas échéant, devrait-on supprimer? Veuillez expliquer.

Compagnies de chemin de fer et associations de chemin de fer

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a déclaré : Voir sa réponse à la Q1. 

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a déclaré : [traduction] CP ne voit pas de points qui devraient être retirés de la liste des 10 facteurs; les faits du cas à l'examen et les sous-facteurs pertinents justifieront que l'un ou l'autre des facteurs soit appliqué ou non. Les paramètres ne peuvent pas être perçus comme étant un examen « universel », ou pire, une simple « liste de vérification ».

Chemin de Fer Arnaud a déclaré : Nous considérons que le point 1 ne sert pas, car nous sommes une compagnie de marchandise seulement.

Genesee & Wyoming Canada a déclaré : [traduction] Le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire prévoit que les employés doivent avoir les compétences, la formation appropriée et une supervision suffisante – ce qui rend redondante l'inclusion d'une formation aux employés en tant que facteur de risque.

Great Western Railway Ltd. a déclaré : [traduction] Aucun des facteurs ne devrait être retiré, car ils s'appliquent tous à des compagnies de chemin de fer différentes.

L'Association des chemins de fer du Canada a déclaré : [traduction] Il n'y a pas lieu de retirer des éléments de la liste actuelle. L'Office devrait plutôt clarifier comment il applique la liste de facteurs pour évaluer le caractère adéquat de l'assurance d'une compagnie de chemin de fer.

Expéditeurs et associations d'expéditeurs

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie a déclaré : [traduction] Aucun, car tous ces facteurs, y compris ceux énoncés dans sa réponse à la Q1, devraient être considérés dans une évaluation complète des risques.

L'Association canadienne de gestion du fret a déclaré : [traduction] Aucun facteur ne devrait être retiré. Il faudrait plutôt ajouter aux facteurs les points qu'elle a mentionnés à la Q1 ci-dessus, lesquels doivent être évalués en profondeur et fournir des renseignements plus détaillés que ce qui est présentement disponible dans les statistiques publiées et disponibles à partir des documents de Transports Canada et d'autres données.

L'Association minière du Canada a déclaré : [traduction] Reconnaissant que l'évaluation de la formation de l'équipe de train est complexe et que la formation a un rapport direct avec le rendement de sécurité et le respect des règles d'exploitation, la question de savoir si la formation des équipes de train devrait rester sur la liste devrait être examinée.

Gouvernements provinciaux et associations municipales

Le ministère des Transports de l'Alberta a déclaré : [traduction] Il faut considérer tous les facteurs.

La Fédération canadienne des municipalités a déclaré : [traduction] … le retrait de l'un ou l'autre des facteurs de la liste pourrait seulement contribuer à affaiblir le cadre d'assurance actuel; ce n'est pas souhaitable.

Instances du domaine de l'assurance

Burns and Wilcox a déclaré : [traduction] Aucun facteur ne devrait être retiré.

Q3. Devrait-il y avoir d'autres exigences ou des exigences différentes en matière d'assurance responsabilité civile liées au transport de certaines marchandises, comme les marchandises dangereuses? Si c'est le cas, pour quelle raison?

Compagnies de chemin de fer et associations de chemin de fer

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a déclaré : [traduction] Comme toutes les compagnies de chemin de fer qui transportent des marchandises sont assujetties aux obligations de transporteur public et sont tenues de transporter toutes les marchandises offertes pour le transport, le fait qu'aucune marchandise dangereuse ne soit transportée sur un chemin de fer en particulier à un moment donné ne permet pas de déterminer la vulnérabilité de cette compagnie de chemin de fer aux risques.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a déclaré : [traduction] CP et d'autres compagnies de chemin de fer de catégorie 1 en Amérique du Nord se procurent ce que le marché de l'assurance commerciale offre. Les limites souscrites n'ont pas particulièrement de lien avec le transport de certaines marchandises, par exemple les marchandises dangereuses.

Les expéditeurs/mandataires doivent aussi s'assurer d'avoir la capacité financière pour supporter les risques associés aux marchandises qu'ils expédient.

Chemin de Fer Arnaud a déclaré : [traduction] Nous sommes couverts pour le transport du minerai, car cela représente pratiquement la quasi-totalité du trafic.

Genesee & Wyoming Canada a déclaré : [traduction] Les marchandises dangereuses présentent un profil de risque très différent de celui des autres marchandises. Les produits toxiques par inhalation (TIH/PIH) présentent un risque encore plus grand.

Great Western Railway Ltd. a déclaré : [traduction]… nous croyons qu'il ne devrait pas y avoir d'autres exigences ou des exigences différentes en matière d'assurance responsabilité civile liées au transport de certaines marchandises, comme les marchandises dangereuses. Jamais des demandes d'indemnisation n'ont dépassé les 25 à 50 millions de dollars de l'assurance responsabilité civile maintenant exigée des  compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, outre le désastre de Lac-Mégantic, et aucun montant d'assurance n'aurait pu compenser cette tragédie…

L'Association of American Railroads a déclaré : [traduction] … elle a recommandé une solution de politique législative à long terme fondée sur des limites globales de responsabilité pour le transport de matières dangereuses.

L'Association des chemins de fer du Canada a déclaré : [traduction] Les exigences en matière d'assurance responsabilité civile devraient être à la mesure des risques associés au transport de marchandises particulières comme des marchandises dangereuses. Les marchandises dangereuses présentent un profil de risque différent comparativement à d'autres marchandises et par conséquent, exposent le transporteur, le public et l'environnement à des risques plus élevés.

Expéditeurs et associations d'expéditeurs

L'Institut canadien des engrais a déclaré : [traduction] Les membres de l'Institut canadien des engrais ont un cadre qui confère la responsabilité à la partie qui a la garde et le contrôle d'un produit, peu importe sa nature. Si la responsabilité qui incombe à la partie ayant la garde et le contrôle du produit est transférée à d'autres, certains des incitatifs à exploiter des activités sécuritaires risquent de disparaître.

… Toutes les compagnies de chemin de fer réglementées par l'Office sont assujetties à une obligation de transporteur public de transporter toutes les marchandises offertes, y compris les marchandises dangereuses. Les membres de l'Institut canadien des engrais paient des taux considérablement plus élevés pour le transport d'ammoniac – un des principaux produits de l'industrie – afin d'indemniser les compagnies de chemin de fer pour tout risque perçu ou pour tous coûts supplémentaires associés au transport de ce produit, y compris l'assurance responsabilité.

Si les exigences d'assurance pour les marchandises dangereuses sont différenciées, cela encouragera les compagnies de chemin de fer à se soustraire à leurs obligations de transporteur public, puis refilera injustement aux expéditeurs la responsabilité des risques – et de leurs coûts.

L'Association canadienne des carburants renouvelables a déclaré : [traduction] L'assurance responsabilité civile joue un rôle important, car elle permet de voir à ce que les compagnies d'expédition rendent des comptes. 

L'industrie de l'éthanol exploite ses activités en partant du principe que la responsabilité revient à la partie qui a la garde et le contrôle du produit. Par conséquent, il revient à la compagnie de chemin de fer qui expédie le produit de respecter ses obligations de transporteur public et de souscrire une assurance responsabilité suffisante pour couvrir toute demande d'indemnisation éventuelle, en fonction du potentiel de demandes d'indemnisation historique.

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie, l'Association canadienne de gestion du fret et l'Association minière du Canada conviennent toutes que les obligations de transporteur public exigent que les compagnies de chemin de fer manutentionnent tout le trafic offert; donc les exigences en matière d'assurance responsabilité devraient couvrir l'ensemble des risques associés à tous les produits transportés. Les deux premières associations ont déclaré qu'en plus de ce qui précède, les lois en place suffisaient pour attribuer toutes les responsabilités. L'Association canadienne de gestion du fret et l'Association minière du Canada sont également d'avis que l'évaluation des différents risques associés aux différentes marchandises serait complexe et que l'administration serait difficile.

L'Association minière du Canada a déclaré, en plus de ce qui précède: [traduction] …en cas d'insistance pour suivre cette orientation, les intervenants qui expédient des marchandises dangereuses devraient être consultés au-delà du présent document à propos de tous changements particuliers envisagés et de la façon dont ces changements pourraient influer sur leurs activités, la sécurité de leurs activités, les collectivités dans lesquelles elles exploitent leurs activités, etc.

Gouvernements provinciaux et associations municipales

Le ministère des Transports de l'Alberta a déclaré : [traduction] Oui. Pour transporter des marchandises dangereuses, il faudrait un montant d'assurance minimum pour garantir que les facteurs comme l'impact environnemental, les dommages à l'infrastructure et les blessures corporelles ou les décès soient couverts.

Le ministère de l'Infrastructure et des Transports du Manitoba a déclaré : [traduction] Nous laisserions l'Office évaluer la meilleure façon d'appliquer les principes, soit dans le cadre d'un régime d'assurance révisé soit, peut-être, en combinant un régime révisé et des exigences d'assurance d'autres institutions, qui s'appliqueraient aux accidents catastrophiques causés par le transport par rail de marchandises dangereuses.

… Aucune demande d'indemnisation de compagnies de chemin de fer fédérales n'a dépassé les limites de leur assurance responsabilité civile au cours des 10 dernières années, à l'exception de celle de Lac-Mégantic. Nous reconnaissons qu'il peut être irréaliste de demander qu'une compagnie de chemin de fer souscrive une assurance responsabilité civile pour couvrir des accidents d'une telle ampleur…

C'est pourquoi l'examen par l'Office et le gouvernement fédéral devrait être élargi pour explorer d'autres mécanismes d'indemnisation au-delà des simples exigences d'assurance responsabilité afin de fournir une protection adéquate pour des scénarios d'accidents de train catastrophiques…

La Fédération canadienne des municipalités a déclaré : [traduction] Le Règlement prévoit déjà que « la catégorie et le volume des marchandises dangereuses transportées par rail » doivent être pris en compte afin de déterminer le caractère adéquat de l'assurance responsabilité civile d'une compagnie de chemin de fer.

De par leur nature, les marchandises dangereuses posent un risque beaucoup plus grand pour la sécurité du public, la propriété et l'environnement. Le potentiel du chlore gazeux de causer des dommages étant beaucoup plus grand que le minerai de fer, l'assurance exigée des compagnies de chemin de fer qui transportent des marchandises dangereuses devrait systématiquement, et non exceptionnellement, être beaucoup plus élevée.

La Fédération canadienne des municipalités estime que le relèvement du seuil du caractère adéquat devrait déjà être le résultat des exigences actuelles établies dans le Règlement… lequel confère déjà à l'Office l'obligation et le pouvoir législatif de reconnaître la nature distincte des diverses marchandises dangereuses et des risques qu'elles posent. Il doit veiller à ce que ses systèmes et ressources internes lui permettent de bien s'acquitter de cette obligation…

L'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan a déclaré : [traduction] … nous ne croyons pas qu'il devrait y avoir d'autres exigences ou des exigences différentes en matière d'assurance responsabilité civile liées au transport de certaines marchandises, comme les marchandises dangereuses.

… jamais des demandes d'indemnisation n'ont dépassé les limites de leur assurance responsabilité civile. La tragédie de Lac-Mégantic a été un rare cas où aucune exigence raisonnable en matière d'assurance responsabilité civile n'aurait été suffisante.

Instances du domaine de l'assurance

Burns and Wilcox a déclaré : [traduction] … au lieu d'une protection en responsabilité civile, l'Office pourrait envisager d'exiger une assurance responsabilité civile des entreprises plus complète. L'assurance responsabilité civile des entreprises offre une plus grande couverture que l'assurance responsabilité civile générale, y compris contre les blessures corporelles, les dommages matériels et les dommages causés du fait du produit. Elle couvre les tiers, mais également les employés, les vendeurs et les investisseurs.

L'assurance responsabilité civile des entreprises comprend souvent une assurance contre la pollution soudaine et accidentelle, avec des sous-limites importantes. Si l'exposition à la pollution constitue un risque élevé, les assureurs en assurance responsabilité civile des entreprises vont souvent ajouter des exclusions absolues en matière de pollution qui devraient inciter l'assuré à souscrire une assurance responsabilité distincte contre l'atteinte à l'environnement, mais de nombreux assurés choisissent de ne pas se protéger contre ce risque.

Nous suggérons que l'Office passe en revue les exigences de l'assurance responsabilité civile des entreprises, de l'assurance contre l'atteinte à l'environnement et de l'assurance responsabilités des administrateurs et dirigeants. Les limites de l'assurance responsabilité civile des entreprises devraient être rehaussées pour les marchandises dangereuses et il devrait y avoir des exigences distinctes visant l'assurance contre l'atteinte à l'environnement. De plus, et comme nous l'avons déjà mentionné, l'assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants contre la pollution est limitée. Par conséquent, les exigences visant l'assurance contre l'atteinte à l'environnement permettront que les écarts relatifs à la responsabilité civile de l'assurance responsabilité civile des entreprises et de l'assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants soient comblés. Voir la grille sur les limites à l'annexe 1 [de sa présentation].

Voici des exigences additionnelles possibles :

  1. responsabilité contre l'atteinte à l'environnement : …
  2. responsabilité des administrateurs et des dirigeants : …
  3. région géographique : …
  4. formation : …
  5. méthode de contrôle des trains : …
  6. longueur et poids des trains : …

Q4. Devrait-il y avoir d'autres exigences ou des exigences différentes en matière d'assurance responsabilité civile liées au transport de passagers? Si c'est le cas, pour quelle raison?

Compagnies de chemin de fer et associations de chemin de fer

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a déclaré : [traduction] Les facteurs qui figurent à l'heure actuelle dans le Règlement semblent suffisants et inclusifs. La question est de savoir en quoi chacun de ces facteurs influe sur le niveau d'assurance à souscrire ou permet de déterminer ce niveau.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a déclaré : [traduction] Après l'incident de Metrolink en Californie, le plafond en responsabilité civile pour les voyageurs a été porté à 200 millions de dollars aux É.-U.; c'est peut-être ce que le Canada devrait aussi adopter. Toutes les parties qui doivent composer avec la vulnérabilité aux risques rattachés aux voyageurs pourront mieux déterminer le niveau de vulnérabilité, et connaîtront les limites d'assurance qui doivent être maintenues, car elles seront clairement définies.

Chemin de Fer Arnaud a déclaré : Nous n'avons aucun transport de passagers.

Genesee & Wyoming Canada a déclaré : [traduction] Les exigences d'assurance d'une compagnie de chemin de fer devraient refléter le risque auquel elle est exposée : les marchandises sont différentes des passagers.

Great Western Railway Ltd. a déclaré : [traduction] Sans objet pour Great Western Railway Ltd.

L'Association of American Railroads a déclaré : [traduction] Aux É-U., le Congrès a agi pour limiter à 200 millions de dollars les dommages-intérêts, y compris les dommages punitifs, dans les demandes d'indemnisation provenant d'un seul accident de train de passagers. L'ARAA [Amtrak Reform and Accountability Act (1997)] autorise particulièrement les fournisseurs de services de transport ferroviaire de passagers à conclure des contrats attribuant la responsabilité financière en cas de demandes d'indemnisation.

L'Association des chemins de fer du Canada a déclaré : [traduction] L'assurance responsabilité civile pour le transport de passagers devrait être différente de celle pour le transport de marchandises, y compris les marchandises dangereuses.

Dans le cas du transport de passagers, l'assurance responsabilité devrait correspondre au niveau de risque approprié. Il faut considérer la question de savoir si le transport de passagers et de marchandises se fait dans le même corridor.

Expéditeurs et associations d'expéditeurs

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie et l'Association canadienne de gestion du fret ont déclaré : [traducteur] Non. Les commentaires formulés en réponse aux questions 1 à 3 s'appliquent à cette question.

L'Association minière du Canada a déclaré : [traduction] Oui. Certaines compagnies membres de l'Association minière du Canada qui sont également propriétaires-exploitants de leurs propres chemins de fer ont également une assurance responsabilité relative aux passagers, et une assurance responsabilité civile expressément pour cet aspect de leurs activités. Les risques associés aux personnes sont différents de ceux associés à des marchandises, à de l'équipement ou encore à l'environnement.

Gouvernements provinciaux et associations municipales

Le ministère des Transports de l'Alberta a déclaré : [traduction] Oui. Il doit y avoir un minimum pour s'assurer que les blessures corporelles ou encore les décès soient couverts.

La Fédération canadienne des municipalités a déclaré : [traduction] La Fédération canadienne des municipalités a déclaré n'avoir aucune expérience ni expertise particulière relativement au transport ferroviaire de passagers. Toutefois, à la lumière des indemnisations versées pour blessures corporelles découlant d'accidents de voiture, il est prudent de présumer que d'importants dommages-intérêts seront versés en cas d'accident grave impliquant un train de passagers. Tout minimum établi pour des trains de passagers devrait être suffisant pour couvrir les dommages-intérêts importants qui découleraient du pire scénario envisageable.

Instances du domaine de l'assurance

Burns and Wilcox a déclaré : [traduction] En conséquence d'une hausse généralisée des demandes d'indemnisation pour blessures corporelles, les exigences d'assurance qui figurent dans la réglementation devraient être revues lorsqu'elles portent sur le transport de passagers. En cas de perte catastrophique, les coûts dépasseront facilement la limite d'assurance. Voir la grille de l'annexe 1 [de sa présentation] pour connaître les limites minimales suggérées.


Sujet : Exigences minimales

Le volume de trafic, la combinaison de marchandises, la portée des activités, le caractère rural ou urbain de la région, le nombre de franchissements, etc. sont tous des facteurs qui font grandement varier les activités ferroviaires. C'est pourquoi le Règlement fédéral actuel ne fixe pas de montants définis, ni minimums ni maximums. 

Q5A. Devrait-on modifier le Règlement pour qu'il fixe des exigences minimales? Si c'est le cas, pour quelle raison?

Compagnies de chemin de fer et associations de chemin de fer

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a déclaré : [traduction] La détermination par l'Office de ce qui est « adéquat » devra … probablement devenir le minimum pour cette compagnie qui pourrait néanmoins décider de souscrire un montant plus élevé pour des raisons commerciales…

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a déclaré : [traduction] Après l'incident de Lac-Mégantic, il semble qu'il devrait y avoir des exigences d'assurance minimales tant pour l'expéditeur que pour le transporteur de marchandises dangereuses. Cette question sera plus pertinente lorsqu'on abordera la question du transport de marchandises dangereuses sur des chemins de fer d'intérêt local… Si on établit des minimums d'assurance inatteignables, des compagnies de chemin de fer d'intérêt local pourraient faire faillite. Si les niveaux minimums sont insuffisants, ce sont les contribuables qui devront combler les manques à gagner potentiels, comme l'incident de Lac-Mégantic l'a démontré…

Chemin de Fer Arnaud a déclaré : Nous… avons une couverture au-delà du minimum requis par la loi.

Genesee & Wyoming Canada a déclaré : [traduction] Un montant minimum d'assurance pourrait être excessif dans certains cas et prohibitif pour de petits exploitants, et dans d'autres cas, il pourrait ne pas être suffisant par rapport au profil de risque du transporteur.

Great Western Railway Ltd. a déclaré : [traduction] Non.

L'Association des chemins de fer du Canada a déclaré : [traduction] En principe non, mais il peut y avoir des cas où cela serait convenable. L'assurance devrait être déterminée en fonction de la vulnérabilité de la compagnie au risque. Les compagnies de chemin de fer et leurs activités respectives sont diverses. Le type et le volume de marchandises dangereuses varient d'un transporteur à l'autre tout comme la topographie associée au réseau ferroviaire de chacun…

Expéditeurs et associations d'expéditeurs

L'Institut canadien des engrais a déclaré : [traduction] Les compagnies de chemin de fer devraient souscrire un montant d'assurance suffisant pour couvrir toutes les demandes d'indemnisation auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre, en fonction du niveau de risque et du potentiel historique de demandes d'indemnisation, peu importe la taille du chemin de fer.

L'Association canadienne des carburants renouvelables a déclaré : [traduction] Le règlement actuel sur l'assurance responsabilité civile est suffisant pour assurer la sécurité des activités ferroviaires. Si le Règlement prévoit une augmentation, l'Office doit mener une étude approfondie sur les impacts potentiels sur les compagnies de chemin de fer d'intérêt local.

La Commission canadienne du blé a déclaré : [traduction] les critères de l'Office pour déterminer le caractère adéquat de la responsabilité civile montrent qu'il n'est pas nécessaire d'établir des exigences d'assurances minimales.

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie a déclaré : [traduction] Oui. L'Office détermine déjà le caractère adéquat d'une assurance en fonction, notamment, de l'évaluation des risques menée par la compagnie d'assurance et la compagnie de chemin de fer. Si ces mesures sont prises en plus des évaluations du rendement de sécurité, de la déclaration complète des risques et des rapports de changements réguliers qui pourraient changer ces risques, l'assurance requise pour ces types de marchandises peut être établie et ajustée au besoin… L'Office devrait exiger que les compagnies de chemin de fer indiquent leur niveau d'autoassurance et déterminent de façon précise le montant d'assurance maximum qu'elles peuvent souscrire sur les marchés actuels d'assurance et de réassurance.

L'Association canadienne de gestion du fret a déclaré : [traduction] La réglementation établit déjà les exigences. Il y a … des exigences de sécurité supplémentaires pour la manutention de marchandises dangereuses. Si la réglementation actuelle est rigoureusement respectée, les activités ferroviaires devraient être sécuritaires. L'établissement d'exigences d'analyse ou de qualification fondées sur de telles conditions entraînerait la création de catégories différentes de sécurité ferroviaire, mais aussi une confusion inutile au sein du personnel opérationnel des compagnies de chemin de fer; ces exigences seraient difficiles, voire impossibles à faire respecter.

L'Association minière du Canada a déclaré : [traduction] … Nous appuierions probablement des exigences d'assurance minimales et des distinctions selon les types de marchandises expédiées, mais notre préoccupation est qu'en l'absence d'une approche plus complète à l'égard des questions de responsabilité ferroviaire, toute tentative [par l'Office] visant à fixer un niveau d'assurance suffisant en cas d'événements catastrophiques ne serait pas faite de façon assez éclairée.

Gouvernements provinciaux et associations municipales

Le ministère des Transports de l'Alberta a déclaré : [traduction] Oui. Il faudrait établir un montant minimum qui servirait de montant de référence pour l'industrie et les instances de réglementation. Pour déterminer le montant minimum de l'assurance, il faudrait établir des facteurs de risque et déterminer le niveau d'assurance suffisant pour les différents niveaux de risque. Avec un montant établi, les autorités provinciales disposeraient d'une donnée de référence, et il y aurait une uniformité partout au Canada.

La Fédération canadienne des municipalités a déclaré : [traduction] L'établissement de niveaux minimums d'assurance responsabilité pour les activités quotidiennes constituerait une amélioration du cadre d'assurance actuel, car le public et l'industrie auraient ainsi un certain niveau de certitude…

… Il semble avisé de s'appuyer sur les forces du marché pour déterminer le caractère adéquat de l'assurance pour les activités quotidiennes et les incidents mineurs… Il faudrait exhorter les compagnies de chemin de fer à souscrire autant d'assurance que le marché privé leur permettrait raisonnablement de souscrire… jusqu'au point où les primes ne seraient plus économiquement viables…

L'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan a déclaré : [traduction] Si des exigences minimales sont imposées, nous demandons que celles visant les compagnies de chemin de fer d'intérêt local soient moindres que celles des compagnies de chemin de fer de catégorie 1. Les compagnies de chemin de fer d'intérêt local de compétence provinciale sont très différents des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale dont les vitesses et les volumes sont plus importants. Parce que le volume de trafic, la combinaison de marchandises, la portée des activités et le nombre de franchissements font varier les activités ferroviaires, les exigences minimales devraient être moindres pour les compagnies de chemin de fer d'intérêt local et établies en fonction des évaluations de risque, de l'historique et du niveau de service de chacun. Nous aimerions que le niveau de risque que posent les compagnies de chemin de fer d'intérêt local de compétence provinciale soit bien pris en considération, et que si des règles leur sont imposées, qu'elles soient à la mesure de ce niveau de risque.

Instances du domaine de l'assurance

Le Bureau d'assurance du Canada a déclaré : [traduction] Si… le gouvernement envisage d'établir des exigences d'assurance minimales, nous estimons qu'il serait plus approprié de limiter leur application aux trains de passagers. Parce que l'étendue des pertes est plus facile à définir quand il est question de trains de passagers, des exigences minimales conviendraient davantage à eux qu'aux chemins de fer de marchandises sur lesquels est transportée une grande variété de marchandises. De plus, la vulnérabilité au risque de blessures corporelles est en général plus grande pour les trains de passagers. Par conséquent, des exigences d'assurance minimales permettraient de garantir que les victimes d'accident ferroviaire et leurs familles reçoivent une indemnisation financière en cas de pertes.

Burns and Wilcox Canada a déclaré : [traduction] Nous recommandons que [l'Office] considère la longueur et le poids des trains… Il faudrait établir des maximums de longueur et de poids et évaluer des normes qui encadreraient les situations où une compagnie de chemin de fer doit employer des systèmes à puissance de traction répartie pour les trains plus longs et plus lourds.

De plus, la réglementation devrait être révisée pour fixer les limites d'assurance minimales que chaque compagnie de chemin de fer doit détenir et un montant d'assurance convenable pour chaque secteur d'activités.

Q5B. Le cas échéant, devrait-on faire la distinction entre marchandises générales et marchandises dangereuses? Veuillez expliquer.

Compagnies de chemin de fer et associations de chemin de fer

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a déclaré : [traduction] La réponse à cette question est pertinente seulement dans la mesure où un transporteur a le droit de refuser de transporter des marchandises dangereuses… Toutes les compagnies de chemin de fer de marchandises sont actuellement assujetties aux obligations de transporteur public et sont donc tenues d'accepter de transporter toutes les marchandises qui leur sont présentées; le fait qu'aucune marchandise dangereuse ne soit transportée par une compagnie de chemin de fer en particulier à un moment donné ne permet pas de déterminer la vulnérabilité de cette compagnie de chemin de fer au risque.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a déclaré : [traduction] Cette question sera plus pertinente lorsqu'on abordera la question du transport de marchandises dangereuses par des compagnies de chemin de fer d'intérêt local, à savoir quel montant d'assurance peut être souscrit sur le marché actuel et à quel prix.

Chemin de Fer Arnaud a déclaré : Oui! L'impact de transporter des matières dangereuses versus de transporter de la roche, n'est pas la même gravité.

Great Western Railway Ltd. a déclaré : [traduction] Non.

L'Association des chemins de fer du Canada a déclaré : [traduction] L'assurance d'une compagnie de  chemin de fer devrait être à la mesure du risque auquel elle est exposée, et être déterminée en fonction des marchandises, du volume et des routes de chacun. Le transport de certaines marchandises dangereuses peut présenter un risque distinct.

Expéditeurs et associations d'expéditeurs

L'Institut canadien des engrais a déclaré : [traduction] Si on différencie les exigences d'assurance visant les marchandises dangereuses, on encouragera les compagnies de chemin de fer à se soustraire à leurs obligations de transporteur public et à transférer de façon déraisonnable aux expéditeurs la responsabilité du risque et des coûts qui y sont rattachés.

L'Association canadienne des carburants renouvelables a déclaré : [traduction] Les producteurs de carburant et d'autres marchandises dangereuses paient déjà des taux d'expédition élevés afin de compenser la responsabilité plus grande et les exigences de sécurité supplémentaires liées à la manutention des marchandises dangereuses présentées aux compagnies de transport. Si l'assurance pour le transport de marchandises dangereuses par rail  est trop coûteuse, la rentabilité de l'éthanol au Canada baissera. Par conséquent, le coût de l'assurance responsabilité est un facteur qui permet à l'industrie de rester concurrentielle.

La Commission canadienne du blé a déclaré : [traduction] … si des niveaux minimums d'assurance étaient exigés par la réglementation,… il faudrait faire une distinction entre les marchandises générales et les marchandises dangereuses. Le minimum d'assurance responsabilité civile devrait être plus élevé pour les marchandises dangereuses en raison du risque supplémentaire…

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie, l'Association canadienne de gestion du fret et l'Association minière du Canada ont déclaré : Voir leurs réponses respectives à la Q5A.

Gouvernements provinciaux et associations municipales

Le ministère des Transports de l'Alberta a déclaré : [traduction] Oui. Les marchandises dangereuses sont classifiées comme telles parce que leurs propriétés peuvent causer des dommages graves à l'environnement et entraîner la mort. Le niveau d'assurance imposé pour la manutention et le transport de marchandises dangereuses devrait être plus élevé que pour des marchandises générales. C'est évident pour les incidents ferroviaires impliquant des marchandises dangereuses et les coûts rattachés aux pertes de vie, aux blessures, aux dommages matériels et aux impacts sur l'environnement.

La Fédération canadienne des municipalités a déclaré : [traduction] … les risques associés aux marchandises dangereuses sont beaucoup plus importants que ceux associés à d'autres marchandises transportées par rail. Cette distinction doit être faite au moment d'établir le seuil d'une assurance suffisante et, si des exigences minimales sont établies, ces montants devraient être fixés en fonction de cette différence de risque. De plus, il serait souhaitable de faire la distinction entre les diverses catégories ou classes de marchandises dangereuses, car nombre d'entre elles posent des risques uniques.

Il faut aussi considérer l'exigence de souscrire une assurance particulière pour des envois inhabituels de marchandises dangereuses (matières nucléaires, matières comportant un biorisque, etc.) afin de tenir compte de leur nature particulière et du trajet qu'elles suivront...

L'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan a déclaré : [traduction] … nous demanderions qu'aucune exigence d'assurance responsabilité civile supplémentaire ou différente ne soit imposée pour le transport de certaines marchandises.

Instances du domaine de l'assurance

Burns and Wilcox Canada a déclaré : [traduction] … si les marchandises dangereuses sont bien placées et réparties dans tout le train, les incidents peuvent être minimisés. Par conséquent, des normes devraient être instaurées dans les catégories suivantes :

  • maximum de longueur/poids pour des trains transportant des marchandises générales seulement.
  • maximum de longueur/poids pour des trains ayant une combinaison de marchandises générales et de marchandises dangereuses.
  • maximum de longueur/poids pour les trains transportant des marchandises dangereuses au-dessus d'un certain seuil (par exemple, si 30 % des wagons du train contiennent des marchandises dangereuses, alors une restriction sur la longueur et le poids doit être appliquée).
  • seuil maximum pour des chargements de marchandises dangereuses (par exemple, pas plus de 40 % du train ne sera constitué de wagons désignés comme transportant des marchandises dangereuses).
  • stipulations à savoir quand des systèmes à puissance de traction répartie devraient être utilisés lorsque les chargements/les trains comportent plus de dangers…

Q6. Devrait-il y avoir des exigences minimales distinctes pour les compagnies de chemin de fer de catégorie 1 et pour les compagnies de chemin de fer d'intérêt local? Veuillez expliquer.

Compagnies de chemin de fer et associations de chemin de fer

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a déclaré : [traduction]… Le volume de marchandises dangereuses transportées sur les lignes d'une compagnie de chemin de fer peut affecter le niveau d'assurance exigé, mais il est important de noter que le risque associé à n'importe quel wagon de marchandises dangereuses ne diminue pas après qu'un wagon est transféré d'une compagnie de chemin de fer de catégorie I à une compagnie de chemin de fer d'intérêt local…

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a déclaré : [traduction] Les risques associés au transport de marchandises dangereuses ne changent pas lorsque le trafic est transféré d'une compagnie de chemin de fer de catégorie 1 à une compagnie de chemin de fer d'intérêt local, ou vice versa. C'est la marchandise expédiée qui présente un risque pour le public.

Chemin de Fer Arnaud a déclaré : …les exigences minimales présentement en vigueur sont suffisantes pour nos besoins.

Great Western Railway Ltd. a déclaré : [traduction] Il devrait y avoir des exigences minimales distinctes pour les compagnies de chemin de fer de catégorie I et les compagnies de chemin de fer d'intérêt local… Notre vitesse maximum en voie est de 25 milles à l'heure, mais réduite à 20 milles à l'heure pour les wagons chargés de pétrole brut. La différence de vitesse entre des compagnies de chemin de fer de catégorie I et des compagnies de chemin de fer d'intérêt local est importante lorsqu'elles manutentionnent des marchandises qui peuvent être impliquées dans un déraillement. Les wagons tirés, les distances et la longueur des trains sont également très différents entre les compagnies de chemin de fer de catégorie 1 et les compagnies de chemin de fer d'intérêt local.

L'Association des chemins de fer du Canada a déclaré : [traduction] Non, l'assurance d'une compagnie de chemin de fer devrait refléter le risque auquel elle est exposée et prendre en compte les marchandises et leur volume et route respectifs.

Expéditeurs et associations d'expéditeurs

L'Association canadienne des carburants renouvelables a déclaré : [traduction] Comme les producteurs d'éthanol du Canada utilisent principalement des compagnies de chemin de fer d'intérêt local pour expédier leurs produits, toute augmentation des coûts que ces petites compagnies de chemin de fer supportent – qui sont par la suite refilés aux clients – doit être prise en compte…

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie, l'Association canadienne de gestion du fret et l'Association minière du Canada ont déclaré : Voir leurs réponses respectives à la Q5A.

Gouvernements provinciaux et associations municipales

Le ministère des Transports de l'Alberta a déclaré : [traduction] Les compagnies de chemin de fer de catégorie 1 exploitent habituellement des trains plus longs et transportent une plus grande variété de produits, y compris des marchandises dangereuses, des passagers, elles se déplacent à des vitesses plus grandes, et couvrent des territoires plus vastes. Compte tenu du niveau de risque élevé qui s'ajoute lorsqu'on exploite une compagnie de chemin de fer de catégorie 1, le montant de l'assurance exigée devrait être rehaussé. Comme les compagnies de chemin de fer d'intérêt local transportent probablement une moins grande variété de marchandises et parcourent des distances moins grandes, à une vitesse moindre, il pourrait ne pas être nécessaire de hausser leur montant d'assurance…

La Fédération canadienne des municipalités a déclaré : [traduction] Pour les activités quotidiennes, il est important que les exigences minimales établies reflètent la taille des activités du transporteur. Il serait illogique d'imposer le même minimum aux compagnies de chemin de fer d'intérêt local que celui imposé aux compagnies de chemin de fer de catégorie 1. Comme c'est le cas pour le seuil d'une assurance suffisante, certains éléments reflétant le risque que posent la taille et la portée des activités d'un transporteur devraient être inclus dans le calcul du minimum requis.

L'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan a déclaré : [traduction] Si des exigences minimales sont imposées, nous demandons que les exigences visant les compagnies de chemin de fer d'intérêt local soient moindres que celles visant les compagnies de chemin de fer de catégorie 1. Les compagnies de chemin de fer d'intérêt local de compétence provinciale sont très différentes de celles de compétence fédérale, dont les volumes et les vitesses sont plus importants.

Instances du domaine de l'assurance

Burns and Wilcox Canada a déclaré : [traduction] Non. Si les compagnies de chemin de fer transportent le même type de marchandises, alors l'exposition au risque et la responsabilité potentielle pour chaque train sont semblables. Les trains devraient répondre aux mêmes normes en ce qui a trait à la longueur/au poids, à la répartition des marchandises dangereuses, et à l'application de systèmes à puissance de traction répartie pour les trains plus longs. Il est possible qu'une compagnie ait moins de trains et qu'ils soient plus courts et donc, qu'ils  n'atteignent pas les seuils proposés. Toutefois, les compagnies doivent connaître la longueur et le poids du train, et la manière de répartir les marchandises dangereuses sur leurs trains.

Q7. Si vous croyez qu'il conviendrait d'appliquer des exigences minimales, quelles seraient-elles et quelle approche l'Office devrait-il privilégier pour établir une exigence minimale?

Compagnies de chemin de fer et associations de chemin de fer

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a déclaré : [traduction] Les 10 facteurs qui figurent dans la réglementation actuelle semblent suffisants pour déterminer ce qui constituera une assurance suffisante. L'industrie ferroviaire ne sait pas clairement comment ces facteurs sont appliqués pour déterminer si le niveau d'assurance est suffisant. Ces facteurs devraient aussi prendre en compte les mesures d'atténuation des risques instaurées par le chemin de fer.

Toutefois, si l'on présume qu'une assurance de 25 millions de dollars était suffisante pour une compagnie de chemin de fer donné au moment où les dispositions sont entrées en vigueur en 1996, un tel montant est devenu désuet en raison de l'inflation… Le montant devrait vraisemblablement être fixé à 35 millions en dollars d'aujourd'hui… avec l'augmentation des volumes actuels ou prévus de marchandises dangereuses transportées, il est possible que ce montant doive se situer entre 50 et 75 millions de dollars.

… les risques associés à un quelconque wagon rempli de marchandises dangereuses ne diminuent pas seulement parce qu'il est transféré d'une compagnie de chemin de fer de catégorie I à une compagnie de chemin de fer d'intérêt local…, une compagnie de chemin de fer d'intérêt local de catégorie II ou III a probablement une capacité financière plus limitée qu'une compagnie de chemin de fer de catégorie I. C'est pourquoi l'établissement d'un plafond pour les compagnies de chemin de fer de toutes catégories et la création d'un fonds en cas de dommages qui dépassent cette limite (semblable au transport maritime) permettraient de régler efficacement cette situation et cadreraient avec la question de politique publique abordée plus loin.

Il est également important de se rappeler que la politique publique sous-jacente à la Section V de la Loi permet les transferts et la cessation de l'exploitation de lignes de chemin de fer. Comme l'Office l'a mentionné dans nombre de ses décisions, l'intention est de continuer d'exploiter des lignes en les transférant à des compagnies de chemin de fer moins coûteuses. L'établissement d'un niveau d'assurance dont le coût serait prohibitif minerait cet élément de la politique des transports.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a déclaré : [traduction] On pourrait donc dire que les compagnies de chemin de fer d'intérêt local qui ne manutentionnent pas de marchandises dangereuses pourraient exister avec une assurance plus basse, mais cette approche augmente la portée de l'obligation de transporteur public. Il faudrait qu'une compagnie de chemin de fer d'intérêt local puisse refuser de transporter certaines marchandises dangereuses afin de rester à l'intérieur de ses limites. Il faut tenir compte de la manière dont on empêchera les expéditeurs, sur le plan pratique, d'acheminer des marchandises dangereuses à un expéditeur par l'intermédiaire d'une compagnie de chemin de fer d'intérêt local de compétence fédérale.

Chemin de Fer Arnaud a déclaré : Une approche de règlements!

Great Western Railway Ltd. a déclaré : [traduction] Les exigences minimales devraient être réduites pour les compagnies de chemin de fer d'intérêt local en fonction des évaluations de risque, de l'historique et de la portée du service de chacun. Les exigences minimales de la compagnie de chemin de fer hôtesse ou aux lieux de correspondance continueraient de s'appliquer.

L'Association des chemins de fer du Canada a déclaré : [traduction] Des exigences minimales pourraient convenir dans certaines circonstances, mais elles devraient être fondées sur les risques. Les compagnies de chemin de fer qui ne transportent pas de marchandises dangereuses seraient de bons candidats à qui imposer des exigences d'assurance moins élevées.

Expéditeurs et associations d'expéditeurs

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie, l'Association canadienne de gestion du fret et l'Association minière du Canada ont déclaré : Voir leurs réponses respectives à la Q5A.

Gouvernements provinciaux et associations municipales

Le ministère des Transports de l'Alberta a déclaré : [traduction] Il faudrait se pencher sur cette question, mais au niveau national, et en discuter avec des experts en matière d'assurance.

La Fédération canadienne des municipalités a déclaré : [traduction] La Fédération canadienne des municipalités n'a pas l'expertise voulue pour proposer un montant minimum défini. En fait, l'établissement d'exigences minimales devrait être soumis à un processus de consultation complet.

L'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan a déclaré : Voir ses réponses à la Q5A.

Instances du domaine de l'assurance

Le Bureau d'assurance du Canada a déclaré : [traduction] Des exigences d'assurance minimales existent déjà pour les compagnies de transport aérien de passagers et les compagnies d'autobus.

Burns and Wilcox Canada a déclaré : [traduction] Il devrait y avoir un régime établissant des limites minimales différentes pour différents types de marchandises transportées. L'Office devrait évaluer l'industrie ferroviaire pour déterminer :

  1. la longueur/le poids des trains moyens;
  2. le pourcentage de marchandises dangereuses transportées en moyenne;
  3. si le pourcentage de marchandises dangereuses transportées est plus élevé dans certaines régions géographiques;
  4. le pourcentage de wagons qui transportent des marchandises dangereuses.

De tels renseignements pourraient être difficiles à obtenir parce que de nombreuses compagnies de chemin de fer n'ont pas tenu à jour leurs inventaires de wagons, leurs titres de propriété ou leurs lignes directrices, à savoir quels wagons peuvent effectuer le transport. L'Office devrait demander ces renseignements à l'industrie.

Consulter la grille de l'annexe 1 [de sa présentation] pour connaître les limites minimales suggérées.


Sujet : Obligation pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale d'informer

La Loi prévoit qu'il incombe à la compagnie de chemin de fer d'aviser l'Office par écrit, sans délai, si elle annule ou modifie son assurance responsabilité civile ou si un changement sur le plan de la construction ou de l'exploitation risque de faire en sorte que sa couverture n'est plus suffisante.

Q8. Quels mécanismes devraient figurer dans le Règlement pour s'assurer que les compagnies de chemin de fer avisent l'Office de tout changement important en temps opportun?

Compagnies de chemin de fer et associations de chemin de fer

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a déclaré : [traduction] … [L'Office] pourrait clarifier la question en définissant les types ou l'ampleur des changements qui déclencheraient l'obligation d'aviser. Par exemple, une augmentation de X à Y chargements de marchandises dangereuses sur un chemin de fer d'intérêt local pourrait constituer un changement important, mais seulement une fraction d'un point de pourcentage pour un chemin de fer de catégorie I.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a déclaré : [traduction] L'Office doit définir ce que sont des « changements importants ». Il n'est pas pratique d'aviser de chaque changement apporté à une assurance et, tant que les exigences minimales sont respectées et prouvées au moyen d'un certificat d'assurance une fois par année, il ne devrait pas être nécessaire de donner un avis, sauf s'il s'agit d'une annulation de l'assurance…

Un des facteurs de risque pris en compte par l'Office est « la catégorie et le volume des marchandises dangereuses transportées par rail »; la loi prévoit de donner la responsabilité à la compagnie de chemin de fer « d'aviser l'Office par écrit et sans délai » si un changement d'activité risque de rendre l'assurance insuffisante. La difficulté est qu'une compagnie de chemin de fer pourrait se voir présenter des marchandises dangereuses n'importe quand, soit directement d'un expéditeur, soit indirectement à un lieu de correspondance avec un autre transporteur ou une série de transporteurs. Une compagnie de chemin de fer ne sait pas nécessairement d'avance que ce trafic lui sera présenté, car le moment, les volumes, l'origine, la destination et le trajet sont déterminés par l'expéditeur. Ce qui est clair est qu'aux termes des obligations de transporteur public actuelles, le trafic ne peut pas être refusé. À ce moment-là, si une compagnie de chemin de fer doit transporter un seul wagon de TIH et que c'est la première fois que cela lui arrive, il s'agit d'un changement d'activité qui risque de rendre l'assurance insuffisante; tout avis à l'Office se fera nécessairement après les faits.

Chemin de Fer Arnaud a déclaré : La loi actuelle est pertinente, car elle incombe aux compagnies d'aviser, par écrit, l'Office de tout changement.

Genesee & Wyoming Canada a déclaré : [traduction] L'Office devrait envisager d'établir des lignes directrices ou un outil pour clarifier ce que signifie un changement important et quand une compagnie de chemin de fer devrait revoir son assurance (avec son assureur).

Great Western Railway Ltd. a déclaré : [traduction] Le règlement actuel est suffisant.

L'Association des chemins de fer du Canada a déclaré : [traduction] cela pourrait appuyer l'élaboration de lignes directrices qui clarifient ce qui constitue un changement important et à quel moment une compagnie de chemin de fer devrait envoyer un avis à son assureur.

Expéditeurs et associations d'expéditeurs

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie a déclaré : [traduction] Le règlement pourrait obliger à fournir des rapports selon un calendrier prédéterminé, soit chaque mois, trimestre ou année, rapports qui devraient être accompagnés de copies des avis envoyés aux compagnies d'assurance. Cette exigence s'ajouterait à l'obligation continue des compagnies de chemin de fer de signaler de leur propre initiative les changements importants qui surviennent.

L'Association canadienne de gestion du fret a déclaré : [traduction] Les compagnies de chemin de fer pourraient être obligées de déposer des rapports périodiques, … mensuels, annuels ou aux deux ans, qu'il y ait eu des changements importants ou non, selon ce que déterminerait l'Office. Cette mesure s'ajouterait à l'obligation continue des compagnies de chemin de fer de signaler de leur propre initiative les changements importants à mesure qu'ils surviennent.

Keystone Agriculture Producers a déclaré : [traduction] … Il revient aux compagnies de chemin de fer d'aviser l'Office de tout changement à leur assurance.

L'Association minière du Canada a déclaré : [traduction] Les compagnies de chemin de fer pourraient avoir l'obligation de déposer des rapports périodiques (une fois par année ou aux deux ans) et chaque fois qu'un changement important survient, selon ce que déterminerait l'Office. Pour plus de précision, « important » devrait être défini pour clarifier les responsabilités. Ces mesures pourraient s'appliquer en plus de l'obligation continue des compagnies de chemin de fer de déposer un rapport de leur propre initiative comme l'exige déjà le règlement.

Gouvernements provinciaux et associations municipales

Le ministère des Transports de l'Alberta a déclaré : [traduction] Il faudrait faire entrer en vigueur une section sur les sanctions, afin d'imposer des amendes importantes si les rapports exigés ne sont pas déposés, ainsi qu'un règlement sur l'obligation d'aviser de tout changement à l'assurance; il faudrait définir ce que constitue un changement important.

La Fédération canadienne des municipalités a déclaré : [traduction] Le cadre d'assurance administré par l'Office s'appuie presque entièrement sur la déclaration volontaire par les compagnies de chemin de fer… cette approche devrait être reconsidérée, car l'assurance est un élément important pour préserver la confiance du public et garantir une indemnisation convenable en cas d'accident.

L'Office devrait créer des vérifications systématiques à même ses processus d'approbation et d'examen, pour veiller à ce que l'assurance que souscrit une compagnie de chemin de fer reflète réellement les risques et les questions de sécurité que sous-tendent ses activités, et veiller à ce que l'Office soit tenu informé des changements importants. De telles vérifications devraient comprendre la communication continue des renseignements entre l'Office, Transports Canada (particulièrement la Direction générale du transport des marchandises dangereuses) et les compagnies d'assurance…

… les données sur les marchandises dangereuses générées par Transports Canada… devraient être systématiquement communiquées à l'Office ainsi qu'aux compagnies d'assurance des compagnies de chemin de fer, pour veiller à ce que tous les risques auxquels une compagnie de chemin de fer est exposée soient communiqués. La même chose pourrait s'appliquer aux changements importants dans les activités d'une compagnie de chemin de fer. Les changements à l'assurance fournie par un assureur devraient aussi être signalés immédiatement à l'Office…

L'Office ou un mandataire devrait procéder à des vérifications détaillées et périodiques pour confirmer que chaque compagnie de chemin de fer communique tous ses risques à son assureur et que les secteurs de responsabilité concernant les décisions en matière d'assurance et la structure d'entreprise de la compagnie de chemin de fer sont clairs…

Instances du domaine de l'assurance

Le Bureau d'assurance du Canada a déclaré : [traduction] … Pour renforcer la conformité avec ces dispositions obligatoires de divulgation, l'Office pourrait instaurer des attestations annuelles, signées par un agent principal de la compagnie de chemin de fer, soit pour confirmer qu'il n'y a pas eu de changement aux activités de la compagnie de chemin de fer ou s'il y a eu des changements, que la compagnie de chemin de fer les a signalés à sa compagnie d'assurance…

Burns and Wilcox Canada a déclaré : [traduction] Les compagnies de chemin de fer et leurs assureurs devraient aviser l'Office de tout changement important à leurs activités et à leurs niveaux d'assurance. Il pourrait être obligatoire d'envoyer une lettre recommandée à l'Office en cas d'annulation de l'assurance ou de réduction de la limite de responsabilité.

Il est également possible d'ajouter l'Office à une police d'assurance à titre d'assuré additionnel. Si l'Office est inscrit à titre d'assuré additionnel, il recevra de l'assureur, en temps opportun, un avis d'annulation.

Q9. En cas de non-conformité, l'imposition de sanctions administratives pécuniaires serait-elle un mécanisme pertinent? Y en a-t-il de plus appropriés? Veuillez expliquer. 

Compagnies de chemin de fer et associations de chemin de fer

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a déclaré : [traduction] À l'heure actuelle, la Loi oblige le titulaire d'un certificat à aviser l'Office de toute modification à sa police d'assurance ou en matière d'exploitation qui pourrait rendre l'assurance insuffisante. CN ne croit pas que des sanctions administratives pécuniaires soient nécessaires ou aideraient à faire respecter cette disposition de la Loi.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a déclaré : [traduction] Des sanctions pécuniaires pourraient être envisagées, pour ce qu'elles valent … Les compagnies de chemin de fer de catégorie 1 se procurent ce que le marché de l'assurance commerciale offre. À tout le moins, le processus visant à déterminer un cas de non-conformité doit être clairement défini et communiqué à toutes les parties qui pourraient être touchées par la sanction potentielle. À l'heure actuelle, on ne sait pas comment sont prises les décisions concernant la conformité ou la non-conformité.

Chemin de Fer Arnaud a déclaré : La loi actuelle est pertinente.

Genesee & Wyoming Canada a déclaré : [traduction] Des sanctions administratives pourraient ne pas être le bon mécanisme pour assurer la conformité. Elles conviennent davantage en cas d'infractions répétées.

Great Western Railway Ltd. a déclaré : [traduction] Les sanctions administratives pécuniaires sont un mécanisme approprié.

L'Association des chemins de fer du Canada a déclaré : [traduction] Non, les sanctions administratives ne sont pas appropriées. La non-conformité n'est pas nécessairement intentionnelle ou pourrait n'avoir aucune conséquence (p. ex., si le changement important est bien porté à l'attention de l'assureur et le risque nouveau ou supplémentaire que le changement pourrait entraîner est couvert). Nous estimons que les sanctions administratives pécuniaires conviennent mieux pour des violations intentionnelles répétées.

S'il avait la compétence de le faire, l'Office devrait plutôt exiger qu'une compagnie de chemin de fer ou son assureur fournisse un certificat d'assurance à l'Office lorsque la police d'assurance d'une compagnie de chemin de fer est renouvelée.

Expéditeurs et associations d'expéditeurs

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie et l'Association canadienne de gestion du fret conviennent qu'en cas de non-conformité, des sanctions administratives pécuniaires seraient appropriées. De telles sanctions devraient être suffisamment élevées pour inciter fortement à la conformité. De telles sanctions devraient s'appliquer lorsque l'exigence réglementaire d'aviser l'assureur n'est pas respectée.

L'Association minière du Canada a déclaré : [traduction] Les sanctions administratives pécuniaires pourraient effectivement servir à dissuader la non-conformité comme cela se fait fréquemment dans notre secteur.

Gouvernements provinciaux et associations municipales

Le ministère des Transports de l'Alberta a déclaré : [traduction] Oui, les sanctions administratives sont appropriées. Elles pourraient être combinées à la suspension ou à l'annulation, avec ou sans conditions.

La Fédération canadienne des municipalités a déclaré : [traduction] Il faudrait fixer les sanctions en fonction de l'importance de la non-divulgation et des risques pour le public qui n'ont pas été couverts, ainsi que la période de temps pendant laquelle la compagnie de chemin de fer n'a pas respecté ses obligations.  

La Fédération canadienne des municipalités encouragerait l'Office à envisager des changements à la réglementation, afin d'imposer des sanctions à un ou à plusieurs administrateurs ou directeurs identifiés d'une société, en cas d'infractions récurrentes ou graves.

Instances du domaine de l'assurance

Burns and Wilcox Canada a déclaré : [traduction] Les sanctions pécuniaires sont des mesures initiales appropriées en cas de non-conformité. Toutefois, des violations répétées devraient entraîner des sanctions supplémentaires, y compris la suspension possible des licences d'exploitation.

Q10. Quels mécanismes, le cas échéant, devraient figurer dans le Règlement pour s'assurer que les compagnies de chemin de fer avisent leur assureur de tout changement important en temps opportun?

Compagnies de chemin de fer et associations de chemin de fer

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a déclaré : [traduction] Ni la Loi ni le Règlement ne précisent quels changements ou types de changements entraîneraient l'application de l'obligation d'aviser l'Office. Cette affaire est laissée au jugement de chaque titulaire de certificat.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a déclaré : [traduction] Les organismes de réglementation ne devraient pas intervenir dans la gestion des communications entre les compagnies de chemin de fer et leurs assureurs.

Chemin de Fer Arnaud a déclaré : La loi actuelle est pertinente, car elle incombe aux compagnies d'aviser, par écrit, l'Office de tout changement. 

Great Western Railway Ltd. a déclaré : [traduction] Les compagnies de chemin de fer qui n'avisent pas leur assureur de tous les changements importants en temps opportun risquent de se voir refuser leurs demandes d'indemnisation, et cela pourraient nuire à leur chance d'être indemnisées pour pouvoir exploiter leurs activités conformément au Règlement en vigueur.

L'Association des chemins de fer du Canada a déclaré : [traduction] Une exigence réglementaire n'est pas nécessaire.

Expéditeurs et associations d'expéditeurs

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie et l'Association canadienne de gestion du fret ont déclaré : [traduction] Comme nous l'avons précisé dans notre réponse à la question 8, les compagnies de chemin de fer devraient être tenues d'inclure dans leur rapport périodique à l'Office une copie de tous les rapports de changements importants envoyés à leur assureur depuis le rapport périodique précédent à l'Office.

L'Association minière du Canada a déclaré : Voir ses réponses aux Q8 et Q9.

Gouvernements provinciaux et associations municipales

Le ministère des Transports de l'Alberta a déclaré : Voir ses réponses aux Q8 et Q9.

La Fédération canadienne des municipalités a déclaré : Voir sa réponse à la Q8.

Instances du domaine de l'assurance

Burns and Wilcox Canada a déclaré : [traduction] … si ces inventaires de wagons devaient être mis à jour et rendus disponibles une fois par trimestre, alors les assureurs pourraient recueillir les renseignements régulièrement. Mais cela dépend de la question de savoir si l'Office prendra plus de mesures pour veiller à ce que les compagnies de chemin de fer et les propriétaires de wagons fassent la surveillance et le suivi des wagons, des types de produits qu'ils contiennent et de leurs essais de sécurité les plus récents.

Par ailleurs, les compagnies de chemin de fer pourraient être tenues par règlement d'aviser l'Office et leurs compagnies d'assurance de tout changement important à leurs activités.


Sujet : Évaluation de la capacité financière

Le Règlement prévoit que l'Office évaluera la capacité financière du demandeur de maintenir le niveau d'autoassurance, avec franchise ou affectation pour autoassurance. À cette fin, l'Office examine les états financiers vérifiés de la compagnie de chemin de fer pour les trois plus récents exercices terminés.

Q11. L'Office devrait-il maintenir cette pratique (évaluer la capacité financière du demandeur de maintenir le niveau d'autoassurance) ou devrait-il établir des exigences supplémentaires?

Compagnies de chemin de fer et associations de chemin de fer

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a déclaré : [traduction] … Ces évaluations devraient continuer.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a déclaré : [traduction] L'Office devrait établir que tous les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses, y compris les transporteurs, les expéditeurs et les mandataires, ont la capacité financière d'assumer les risques associés aux marchandises qu'ils expédient.

Chemin de Fer Arnaud a déclaré : La loi actuelle est pertinente et l'Office devrait continuer de vérifier la capacité financière. 

Great Western Railway Ltd. a déclaré : [traduction] L'Office devrait continuer d'évaluer la capacité financière de la compagnie de chemin de fer qui demande l'assurance.

L'Association des chemins de fer du Canada a déclaré : [traduction] Oui, l'Office devrait continuer d'évaluer la capacité financière d'une compagnie de chemin de fer. Aucune autre exigence n'est nécessaire pour le moment.

Expéditeurs et associations d'expéditeurs

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie, l'Association canadienne de gestion du fret et l'Association minière du Canada ont déclaré : [traduction] L'Office devrait continuer sa pratique actuelle d'examiner les états financiers des compagnies de chemin de fer pour les trois derniers exercices et, s'il a des préoccupations, il pourrait évaluer la capacité de l'assureur de respecter ses obligations contractuelles.

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie et l'Association canadienne de gestion du fret ont déclaré : [traduction] Chaque compagnie de chemin de fer devrait faire l'objet d'un examen, une fois par année, même s'il faut des ressources additionnelles à l'Office.

L'Association minière du Canada a déclaré : [traduction] … la compagnie de chemin de fer pourrait être tenue de fournir à l'Office les états financiers vérifiés de la compagnie d'assurance pour les trois derniers exercices ou préciser le taux de solvabilité qui a été établi par des organismes reconnus d'évaluation du crédit.

Keystone Agriculture Producers a déclaré : [traduction] … L'Office devrait continuer cette pratique visant à vérifier la capacité financière des compagnies de chemin de fer de payer les demandes d'indemnisation.

Gouvernements provinciaux et associations municipales

Le ministère des Transports de l'Alberta a déclaré : [traduciton] Continuer de permettre aux compagnies de chemin de fer de s'autoassurer, en veillant à avoir toujours la stabilité financière voulue pour assumer les dépenses possibles liées à une demande d'indemnisation en cas d'accident et à être financièrement viable pour continuer d'exploiter ses activités si une demande d'indemnisation est présentée.

La Fédération canadienne des municipalités a déclaré : [traduction] … Il est essentiel d'évaluer la capacité d'une compagnie de chemin de fer à payer pour le risque autoassuré.

Instances du domaine de l'assurance

Burns and Wilcox Canada a déclaré : [traduction] L'Office devrait continuer d'examiner les états financiers vérifiés des compagnies de chemin de fer, mais étendre l'examen pour couvrir une période de cinq ans, ce qui aiderait à mieux déterminer la capacité financière réelle d'une compagnie et de détecter tout problème financier potentiel.

Si, pour n'importe quelle raison, l'Office estime que la compagnie d'assurance pourrait ne pas avoir la capacité financière de payer le niveau d'assurance prévu au contrat, la compagnie de chemin de fer pourrait être tenue de remettre à l'Office les états financiers vérifiés de la compagnie d'assurance pour les trois derniers exercices ou de préciser le taux de solvabilité de la compagnie d'assurance qui a été établi par les organismes reconnus d'évaluation du crédit.

Q12. L'Office devrait-il continuer d'évaluer la capacité financière de la compagnie d'assurance à supporter la couverture d'assurance prévue au contrat?

Compagnies de chemin de fer et associations de chemin de fer

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a déclaré : [traduction] Convient que de telles évaluations devraient continuer… la Loi sur la responsabilité nucléaire et la Loi sur la responsabilité en matière maritime renferment des dispositions prévoyant qu'une autorité gouvernementale doit approuver les assureurs.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a déclaré : [traduction] Si l'Office souhaite évaluer les états financiers des compagnies d'assurance, c'est lui qui devrait le faire directement, ou conjointement avec les compagnies d'assurance et les instances de réglementation fédérales et provinciales responsables de ces entités et qui autorisent ces entités à rédiger et à délivrer des polices d'assurance au Canada.

Great Western Railway Ltd. a déclaré : [traduction] Oui.

L'Association des chemins de fer du Canada a déclaré : [traduction] Oui, l'Office devrait continuer d'évaluer la capacité financière de la compagnie d'assurance d'une compagnie de chemin de fer.

Expéditeurs et associations d'expéditeurs

L'Institut canadien des engrais a déclaré : [traduction] L'Office devrait continuer d'évaluer la capacité financière de toute compagnie d'assurance intervenant dans le réseau de transport.

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie a déclaré : [traduction] Oui, cela devrait être fait une fois par année.

L'Association canadienne de gestion du fret a déclaré : [traduction] … il semblerait prudent que l'Office effectue périodiquement un survol de chaque fournisseur d'assurance, disons une fois par année.

L'Association minière du Canada a déclaré : [traduction] Oui, il serait prudent que l'Office continue de veiller à ce que les compagnies d'assurance soient en mesure de respecter leurs obligations contractuelles envers les compagnies ferroviaires.

Gouvernements provinciaux et associations municipales

Le ministère des Transports de l'Alberta a déclaré : [traduction] Oui, absolument.

La Fédération canadienne des municipalités a déclaré : [traduction] Il doit y avoir un mécanisme pour assurer que l'assurance souscrite par une compagnie de chemin de fer sur le marché ouvert est crédible. Toutefois, la question de savoir si le travail qu'effectue l'Office à l'heure actuelle à cet égard est nécessaire n'est pas aussi claire.

Les compagnies d'assurance sont cotées par des organismes indépendants et des autorités provinciales et fédérales de délivrance de licences. Il serait peut-être préférable d'utiliser ces cotes pour déterminer l'admissibilité d'une compagnie d'assurance plutôt que de tenter d'effectuer une évaluation maison. L'Office pourrait déterminer un taux minimum indépendant acceptable pour donner ses autorisations. Ce minimum pourrait être communiqué ouvertement au public, ce qui permettrait d'améliorer la transparence et la reddition de comptes.

Instances du domaine de l'assurance

Le Bureau d'assurance du Canada a déclaré : [traduction] Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) vérifie la solvabilité des compagnies d'assurance canadiennes et des compagnies étrangères qui ont des bureaux au Canada. Le BSIF établit des lignes directrices et évalue ces compagnies pour veiller à ce qu'elles aient suffisamment de capital pour respecter leurs obligations contractuelles. Ces compagnies appartiennent également à la Société d'indemnisation en matière d'assurance IARD (PACICC). La PACICC est un organisme sans but lucratif financé par l'industrie qui, dans le cas peu probable où une compagnie d'assurance deviendrait insolvable, réglera les demandes d'indemnisation présentées dans le cadre des polices souscrites auprès de la compagnie insolvable.

Les compagnies d'assurance étrangères qui n'ont pas de bureau au Canada ne sont pas assujetties aux exigences de solvabilité du BSIF et ne participent pas à la PACICC. Dans la mesure où ces assureurs fournissent une assurance à des compagnies de chemin de fer canadiennes, nous suggérons que l'Office envisage de concentrer ses évaluations sur la capacité financière de ces compagnies.

Burns and Wilcox Canada a déclaré : [traduction] L'Office devrait continuer d'évaluer la capacité financière et la cote de la compagnie d'assurance. Il faut chercher des compagnies d'assurance qui ont une cote A- ou meilleure pour garantir qu'elles pourront aider si une demande d'indemnisation est déposée.

Il est particulièrement important de vérifier la stabilité financière des assureurs lorsqu'on considère que les limites minimales potentielles pour les compagnies de chemin de fer à risque élevé exigeraient probablement qu'elles souscrivent une assurance auprès de multiples assureurs. Par exemple, de nombreux assureurs en responsabilité civile relative à l'atteinte à l'environnement ne dépasseront pas la limite de 50 millions de dollars pour un événement ou un groupe d'événements. Donc, si l'Office croit que des assurances en responsabilité civile relative à l'atteinte à l'environnement supérieures à 50 millions de dollars devraient être souscrites (principalement pour couvrir les coûts de nettoyage, les blessures corporelles et les dommages matériels résultant d'une condition de pollution), alors il serait avisé qu'une compagnie de chemin de fer demande une assurance supplémentaire auprès d'autres assureurs. Il est préférable de superposer des assurances en responsabilité civile relative à l'atteinte à l'environnement supplémentaires et de se monter un programme d'assurances suffisantes pour assumer les coûts élevés d'un éventuel nettoyage environnemental. Si l'Office évalue la stabilité financière des compagnies d'assurance, il est très probable que chaque compagnie sera en mesure de couvrir sa propre portion de la responsabilité en cas d'accident.


Sujet : Confidentialité

Actuellement, tous les documents déposés auprès de l'Office sont versés aux archives publiques et peuvent être disponibles aux fins de consultation. Cependant, aux termes des Règles générales de l'Office, le demandeur peut déposer une demande de confidentialité à l'égard des documents. Dans la pratique, les compagnies de chemin de fer ont tendance à considérer comme confidentiels sur le plan commercial tous leurs renseignements financiers, y compris les renseignements liés aux montants de la couverture d'assurance.

Q13. Quels renseignements déposés relativement à une demande ou à une modification de certificat d'aptitude devraient être rendus publics et quels autres devraient demeurer confidentiels? Veuillez expliquer.

Compagnies de chemin de fer et associations de chemin de fer

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a déclaré : [traduction] Tous les renseignements commerciaux et financiers de la compagnie déposés relativement à un certificat d'aptitude devraient rester confidentiels. CN ne s'oppose pas à ce que le montant d'assurance que l'Office estime suffisant pour chaque compagnie soit rendu public.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a déclaré : [traduction] Tous les renseignements financiers (qui ne sont pas déjà du domaine public) et tous les renseignements précis de l'assurance que les compagnies de chemin de fer souscrivent doivent être confidentiels.

Chemin de Fer Arnaud a déclaré : Les restrictions à un certificat d'aptitude devraient demeurer publiques.

Genesee & Wyoming Canada a déclaré : [traduction] Les renseignements fournis à l'Office relativement à une assurance devraient être traités comme étant confidentiels et ne pas être rendus publics. L'Office devrait attester qu'une compagnie de chemin de fer a satisfait aux exigences réglementaires et placer un avis à cet égard sur son site Web.

Great Western Railway Ltd. a déclaré : [traduction] Tout renseignement déposé relativement à une demande ou à une modification de certificat d'aptitude devrait être rendu public. Seuls les renseignements financiers de la compagnie devraient rester confidentiels.

L'Association des chemins de fer du Canada a déclaré : [traduction] Les renseignements exclusifs et les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques devraient être traités comme étant confidentiels en tout temps par l'Office, et devraient particulièrement être exemptés de l'application de la Loi sur l'accès à l'information.

Expéditeurs et associations d'expéditeurs

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie, l'Association canadienne de gestion du fret et l'Association minière du Canada ont déclaré : [traduction] Certains renseignements qui doivent être présentés à l'Office relativement à un certificat d'aptitude peuvent raisonnablement être considérés comme étant confidentiels sur le plan commercial, mais la plupart des renseignements devraient être rendus publics. Par exemple, si une compagnie d'assurance refuse le montant d'assurance que demande une compagnie de chemin de fer, il serait de l'intérêt public que cette information soit connue, surtout des expéditeurs et des administrations municipales. Toutes les demandes ou modifications de certificat d'aptitude, avec le plus de renseignements possible, devraient être rendues publiques.

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie a déclaré : [traduction] …l'Office devrait exiger que les compagnies de chemin de fer communiquent leur niveau d'autoassurance, et déterminer particulièrement quel montant d'assurance maximum elles peuvent souscrire sur les marchés actuels d'assurance et de réassurance. Ces renseignements devraient être rendus publics.

Gouvernements provinciaux et associations municipales

Le ministère des Transports de l'Alberta a déclaré : [traduction] Compte tenu de l'état actuel de l'industrie ferroviaire et des récents incidents ferroviaires, les renseignements devraient être rendus publics. Le public a le droit de savoir si les compagnies seront capables d'assumer les coûts d'assurance.

La Fédération canadienne des municipalités a déclaré :  [traduction] …certaines données d'affaires utilisées pour évaluer si l'assurance est suffisante doivent rester confidentielles… [elle] encourage l'Office à inviter à la transparence complète si possible, y compris en divulguant les montants d'assurance qu'il juge suffisants pour chaque compagnie de chemin de fer. De plus, la confiance dans le processus utilisé pour déterminer si l'assurance est suffisante augmenterait de façon significative si les processus et les motifs exacts qui servent à rendre une décision étaient plus transparents pour le public. En l'état, la façon dont l'Office applique les critères du Règlement pour déterminer ce qui est jugé suffisant reste, en grande partie, un mystère pour le public.

Instances du domaine de l'assurance

Le Bureau d'assurance du Canada a déclaré : [traduction] Il est dans l'intérêt public de confirmer qu'une compagnie de chemin de fer détient une assurance responsabilité suffisante. Toutefois, nous faisons une mise en garde contre l'imposition d'exigences obligatoires de divulguer les limites d'assurance précises. Si on divulgue les montants réels, il pourrait y avoir des conséquences indésirables qui encourageraient les différends et de prolonger les instances judiciaires.

Burns and Wilcox Canada a déclaré : [traduction] Si possible, la limite d'assurance responsabilité générale et le montant de l'affectation pour autoassurance devraient être rendus publics. De cette manière, le public saurait que le niveau d'assurance de la compagnie est suffisant pour les types d'accidents qui peuvent se produire.

Q14. Devrait-on rendre publics les montants d'assurance responsabilité civile et d'affectation pour autoassurance? Veuillez expliquer.

Compagnies de chemin de fer et associations de chemin de fer

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a déclaré : Voir sa réponse à la Q13.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a déclaré : [traduction] Les montants de l'assurance responsabilité civile et de l'affectation pour autoassurance ne devraient pas être rendus publics. Ces renseignements sont hautement confidentiels, comme c'est le cas pour la plupart des entreprises canadiennes.

Chemin de Fer Arnaud a déclaré : Non.

Genesee & Wyoming Canada a déclaré : Voir sa réponse à la Q13.

Great Western Railway Ltd. a déclaré : [traduction] Le montant de l'assurance responsabilité civile devrait être rendu public, selon les exigences minimales établies par l'Office.

L'Association des chemins de fer du Canada a déclaré : [traduction] Non, le montant de l'assurance responsabilité civile ne devrait pas être communiqué au public, particulièrement la partie de l'affectation pour autoassurance, qui constitue des renseignements de nature délicate sur le plan commercial, donc confidentiels. 

L'Office devrait plutôt attester que la compagnie de chemin de fer a obtenu une assurance responsabilité civile suffisante et publier un avis à cet égard sur son site Web.

Expéditeurs et associations d'expéditeurs

L'Association canadienne de l'industrie de la chimie, l'Association canadienne de gestion du fret et l'Association minière du Canada ont déclaré : [traduction] Oui, ces renseignements sont essentiels à l'intérêt public. Il serait utile pour tous les ordres de gouvernement, particulièrement les administrations municipales, de connaître les niveaux d'assurance responsabilité civile qui existent. Ces renseignements sont aussi importants pour les expéditeurs qui doivent déterminer les itinéraires et les transporteurs qui expédieront leurs produits, surtout les expéditeurs de marchandises dangereuses.

Keystone Agriculture Producers a déclaré : qu'ils supportent entièrement l'Office quant à l'obligation que les compagnies de chemin de fer divulguent le montant de leur assurance responsabilité civile.

Gouvernements provinciaux et associations municipales

Le ministère des Transports de l'Alberta a déclaré : [traduction] Oui, l'Office devrait veiller à ce que les compagnies de chemin de fer soient ouvertes et rendent des comptes.

La Fédération canadienne des municipalités a déclaré : Voir sa réponse à la Q13.

Instances du domaine de l'assurance

Le Bureau d'assurance du Canada et Burns and Wilcox Canada ont déclaré : Voir leurs réponses à la Q13.

Burns and Wilcox Canada a déclaré : Voir sa réponse à la Q13.


Sujet : Autres questions

Aux fins de la présente section, les autres commentaires fournis par les intervenants ont été résumés, à l'exception de ceux de Burns and Wilcox Canada, qui constituent un extrait de la présentation. Cette section ne renferme pas toutes les opinions qui ont été présentées, mais les liens vers les présentations sont fournis pour une lecture en profondeur des questions abordées.

Opinions concernant d'autres questions portant sur l'assurance responsabilité civile ou obligation de rendre des comptes ou expression de toutes opinions concernant l'actuel régime réglementaire de l'Office

Compagnies de chemin de fer et associations de chemin de fer

Plusieurs intervenants ont fait valoir qu'il faudrait bien considérer d'autres solutions que le statu quo, notamment : examiner l'obligation de transporteur public visant les chemins de fer; prescrire dans la législation un plafond de responsabilité pour le transport de marchandises dangereuses; ou constituer un fonds pour couvrir la responsabilité civile associée aux incidents. De plus, des incidents catastrophiques peuvent se produire sans qu'il y ait eu faute ou négligence de la part de la compagnie de chemin de fer, et le Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer actuel n'oblige pas ceux qui créent des produits à risque élevé, se les procurent et les mettent dans la chaîne d'approvisionnement, à rendre des comptes. Des stratégies de partage des risques pourraient être encouragées et renforcées par des modifications convenables au Règlement sur la responsabilité à l'égard du transport ferroviaire des marchandises, un élément qui est entièrement de ressort de l'Office.

Pour plus de détails sur ces questions et d'autres opinions qui ne sont pas mentionnées ici, mais soulevées dans les présentations, consultez les documents suivants :

Expéditeurs et associations d'expéditeurs

Plusieurs parties sont d'avis que dans l'évaluation et l'application du Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer, l'Office devra intégrer dans son évaluation la possible cessation d'exploitation par des compagnies de chemin de fer d'intérêt local. Les pertes civiles doivent être suffisamment protégées, mais si des changements au Règlement amènent des compagnies de chemin de fer d'intérêt local à cesser leurs activités, l'Office devra tenir compte de cette incidence sur les expéditeurs, les collectivités, le transport routier local et l'infrastructure connexe, ainsi que les économies régionales touchés.

De plus, certains croient qu'il est essentiel de rendre publics les ententes entre les compagnies de chemins de fer relativement au lieu de correspondance du trafic et les dispositions sur lesquelles elles se sont entendues lorsque des compagnies de chemin de fer d'intérêt local sont établies. De telles ententes définissent plus en détail les exigences en matière de responsabilité et d'indemnisation et d'autres dispositions entre les parties que l'Office, le public et les intervenants devraient connaître pour pouvoir évaluer les questions de rendement de sécurité, d'assurance responsabilité civile ou d'obligation de rendre des comptes.

On est également d'avis que l'Office devrait réaffirmer que les compagnies de chemin de fer ne peuvent pas transférer la responsabilité aux expéditeurs au moyen de clauses d'indemnisation.

Pour lire ces points de vue et d'autres, consultez les documents suivants :

Gouvernements provinciaux et associations municipales

Il y a un certain appui concernant un régime fondé sur le principe voulant que les participants à la chaîne d'approvisionnement soient entièrement responsables de l'indemnisation et de la réparation des préjudices causés par leurs actions aux collectivités, aux gens, aux entreprises et à l'environnement. Ces coûts devraient être assumés par l'industrie conformément au principe du « pollueur-payeur » par l'intermédiaire d'un régime complet d'assurance responsabilité financé par l'industrie, qui fournit une assurance complète en cas de catastrophe. Les contribuables ne devraient pas avoir à subir les contrecoups d'accidents catastrophiques.

Instances du domaine de l'assurance

Burns and Wilcox Canada a déclaré : [traduction] La notion de « risques de pollution désignés » du règlement sur l'assurance responsabilité civile est en décalage par rapport aux produits actuellement vendus sur le marché canadien de l'assurance relativement à la pollution.

Les assureurs qui fournissent des polices d'assurance indépendantes contre la pollution, mais qui couvrent plus que la pollution soudaine et accidentelle prévue dans les assurances responsabilité civile générale des entreprises, définissent en général la pollution comme suit : 

Condition de pollution : rejet, dispersion, libération ou fuite réel ou présumé de fumée, de vapeurs, suie, émanations, acides, alcalis, produits chimiques, liquides ou gaz toxiques, déchets ou autres irritants, contaminants ou polluants dans ou sur la terre ou les structures connexes, dans l'atmosphère ou plan ou cours d'eau, entraînant des BLESSURES CORPORELLES, DES DOMMAGES MATÉRIELS OU DES FRAIS DE NETTOYAGE.

Cette définition n'est pas universelle et chaque compagnie d'assurance qui vend des produits spécialisés d'assurance contre l'atteinte à l'environnement aura une définition unique à son produit.

Certaines assurances responsabilité civile générale des entreprises prévoient une assurance contre la pollution soudaine et accidentelle qui pourrait répondre aux normes courantes de la LTC en matière de risques de pollution désignés, mais à terme, elles ne sont pas suffisantes… par conséquent, la définition courante de risques de pollution désignés dans la LTC n'est pas suffisante.

Nous recommandons que soit établie une exigence selon laquelle toutes les compagnies de chemin de fer doivent fournir une preuve d'assurance responsabilité distincte contre l'atteinte à l'environnement, qui comprend les points suivants :

  • assurance responsabilité distincte contre l'atteinte à l'environnement contre la pollution graduelle, soudaine et accidentelle, en cas de blessures corporelles et de dommages matériels causés par une condition de pollution
  • assurance transport incluse dans les polices d'assurance responsabilité distincte contre l'atteinte à l'environnement pour assurer les compagnies de chemin de fer qui transportent des marchandises pour le compte de tiers
  • assurance responsabilité distincte contre l'atteinte à l'environnement qui n'est pas assujettie à des limites de temps
  • assurance responsabilité distincte contre l'atteinte à l'environnement contre des dommages à des ressources naturelles.

Nous recommandons également que les compagnies de chemin de fer évaluent l'assurance responsabilité distincte contre l'atteinte à l'environnement et recueillent les certificats d'assurance des clients qui sont propriétaires de marchandises dangereuses transportées sur leurs lignes, ou les vendent en gros ou confient leur vente à des mandataires … il est recommandé que les clients qui transportent des marchandises dangereuses fournissent des preuves d'une assurance responsabilité distincte contre l'atteinte à l'environnement contre la pollution graduelle, soudaine et accidentelle, qui inclut les blessures corporelles et les dommages matériels causés par des conditions de pollution, et prévoit une assurance pour le transport par rail.  

Si l'Office continue d'accepter les assurances responsabilité civile générale des entreprises avec seulement la clause de pollution soudaine et accidentelle, les limites ne suffiront pas en cas de vastes pertes catastrophiques entraînant des frais de nettoyage considérables. De plus, les assurances responsabilité civile générale des entreprises ne fournissent pas une assurance graduelle lors de demandes d'indemnisation pour blessures corporelles et dommages matériels résultant de conditions de pollution.  

De façon plus générale, l'Office devrait veiller à ce que :

  • les compagnies de chemin de fer qui acceptent/transportent des marchandises dangereuses fournissent des preuves d'assurance responsabilité distincte contre l'atteinte à l'environnement comptant des limites groupées distinctes provenant d'autres assurances responsabilité civile générale des entreprises;
  • les limites de responsabilité minimales des assurances responsabilité distincte contre l'atteinte à l'environnement soient de 100 millions de dollars pour les compagnies de chemin de fer qui transportent un volume de marchandises dangereuses supérieur à 10 % de leur chargement.
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