Consultation sur les critères d’admissibilité à la liste d’arbitres en matière d’arbitrage de l’offre finale

Introduction

La Loi sur les transports au Canada (LTC) renferme plusieurs dispositions visant à faciliter le règlement des différends qui surviennent entre les expéditeurs et les transporteurs relativement aux prix et aux services. L’arbitrage de l’offre finale (AOF), décrit dans la Partie IV de la LTC, est l’un des mécanismes de règlement des différends à la disposition des expéditeurs et des transporteurs.

L’Office des transports du Canada (Office) gère l’AOF, veillant à ce que le processus ainsi que toutes les règles applicables, incluant les délais prévus par la LTC, soient respectés. L’une des fonctions gérées par l’Office est la sélection d’un arbitre. Afin d’aider les parties à choisir un arbitre, l’Office maintient une liste de personnes qui acceptent de servir d’arbitres dans le cadre des procédures d’AOF.

La liste d’arbitres actuelle compte de nombreuses personnes de marque, qu’elles soient des avocats, des universitaires ou des consultants. À l’origine, cette liste a été dressée à partir de personnes référées à l’Office par des transporteurs, des expéditeurs, des associations d’expéditeurs et d’autres intervenants. En vertu du paragraphe 169(1) de la LTC, l’Office examine périodiquement la composition de la liste et y apporte des modifications. Bien que les arbitres figurant sur la liste de l’Office soient des professionnels possédant d’excellents titres, leur expérience dans le secteur des transports et de l’arbitrage et la formation officielle qu’ils ont suivi varient grandement. À l’occasion de discussions avec divers intervenants et participants à l’AOF, il a été suggéré que les candidats devraient être considérés comme qualifiés avant de pouvoir être inscrits sur la liste d’arbitres de l’Office. Dans le contexte du plus récent sondage sur la satisfaction de la clientèle, réalisé en 2011-2012 par la société Ipsos Reid au nom de l’Office, les répondants ont formulé des préoccupations soutenues concernant la qualité du bassin d’arbitres et ont suggéré à l’Office d’y répondre.

Depuis les dernières consultations, de nouvelles dispositions et des modifications ont été apportées à la LTC. Plus récemment, le gouvernement a achevé l’examen des services de transport ferroviaire des marchandises. En raison de tous ces facteurs, il semble que le temps est venu d’examiner la liste d’arbitres et d’établir des critères d’admissibilité clairs que les arbitres devront respecter pour demeurer sur la liste de l’Office.

Par conséquent, l’Office entreprend un processus de consultations et vous invite à vous exprimer sur la liste d’arbitres, les critères connexes et les qualifications/l’expertise pertinentes des arbitres potentiels. Veuillez consulter les questions ci-dessous, préparées en vue de guider les répondants d’une façon structurée qui permettra de cerner les points communs et les différences et, dans l’avenir, de dresser la nouvelle liste.

L’Office accueille favorablement vos réponses, suggestions et idées et vous remercie du temps que vous accordez à répondre aux questions.

La liste d’arbitres actuelle

  1. Êtes-vous satisfait de la composition de la liste d’arbitres actuelle de l’Office? Que vous ayez répondu oui ou non, veuillez expliquer pourquoi.
  2. La liste contient-elle un nombre suffisant de candidats?
  3. Disposez-vous de suffisamment d’information pour faciliter le choix d’un arbitre? Actuellement, les gens ont accès au curriculum vitae soumis par les arbitres.

La nouvelle liste d’arbitres

Certaines associations d’arbitrage (par exemple, l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc.) ont établi une liste de qualifications que doivent respecter les arbitres avant d’être inscrits sur leurs listes. Ces qualifications comprennent une expertise dans un champ donné et une formation en arbitrage reçue d’une institution reconnue.

  • 4. Estimez-vous que des qualifications claires doivent être établies afin d’évaluer les personnes souhaitant être inscrites sur la liste d’arbitres de l’Office?

Compétences en matière d’arbitrage

  • 5. Est-il nécessaire pour un candidat d’avoir quelques-unes ou toutes les compétences figurant sur la liste dressée à l’Annexe A? Veuillez indiquer celles que vous estimez essentielles, intéressantes ou peu pertinentes. Veuillez ajouter les exigences que vous jugez importantes et qui ne figurent pas à l’Annexe A.
  • 6. Est-il nécessaire pour un arbitre potentiel souhaitant être inscrit sur la liste de l’Office de posséder une connaissance des lois, des règlements et des procédures figurant sur la liste dressée à l’Annexe B? Veuillez indiquer ceux que vous estimez essentiels, intéressants ou peu pertinents.
  • 7. Serait-il utile qu’un arbitre indique sa spécialité en matière de transport aérien, maritime ou ferroviaire comme à l’Annexe C? Veuillez indiquer ce que vous estimez pertinent, intéressant ou peu pertinent.

Évaluation des arbitres potentiels

L’Office propose les trois options suivantes en vue d’évaluer les arbitres actuels et potentiels qui souhaitent être inscrits sur la liste de l’Office :

Option A:
L’Office, seul, évalue les arbitres actuels et potentiels.
Option B:
L’Office, de concert avec un arbitre ou une institution externe et indépendant(e), évalue les arbitres actuels et potentiels.
Option C:
L’Office collabore avec un groupe d’arbitres chevronnés afin d’établir les critères finaux et l'Office utilise les critéres pour évaluer la liste actuelle.
  • 8. Veuillez exprimer votre opinion sur les options susmentionnées pour l’établissement des critères finaux et l’évaluation de la liste d’arbitres actuelle de l’Office.
  • 9. À votre avis, est-ce suffisant pour l’Office de réviser la liste d’arbitres tous les deux ans?

Possibilité d’examen des qualifications d’une personne figurant sur la liste d’arbitres de l’Office

Une fois les critères de qualification établis et l’évaluation des personnes figurant actuellement sur la liste de l’Office achevée, l’Office propose de dresser la liste révisée de personnes pouvant servir d’arbitres pour l’Office conformément au paragraphe 169(3) de la LTC.

Si on détermine que des personnes figurant sur la liste d’arbitres actuelle de l’Office ne sont plus qualifiées :

  • 10. Ces personnes devraient-elles disposer d’une manière et d’une période de grâce pour présenter une nouvelle demande et démontrer qu’elles répondent aux critères?

Noms supplémentaires à ajouter à la liste d’arbitres

À l’heure actuelle, 30 personnes figurent sur la liste d’arbitres de l’Office. Selon le résultat de l’évaluation de ces personnes en fonction des nouveaux critères, le bassin d’arbitres disponibles pourrait être réduit.

  • 11. À votre avis, l’Office devrait-il prendre des mesures proactives pour essayer d’accroître le nombre d’arbitres ou simplement laisser les personnes intéressées communiquer avec lui?
  • 12. Quelles autres questions ou suggestions souhaitez-vous formuler pour améliorer la gestion par l’Office du processus d’AOF?

Prochaines étapes

Veuillez envoyer vos commentaires sur l’une ou l’ensemble des 12 questions susmentionnées avant le 29 juin 2012 à :

David Gervin
Chef d’équipe, Services d’arbitrage
Direction des modes alternatifs de résolution des conflits
Direction générale du règlement des différends
Office des transports du Canada

Télécopieur :
819-953-6613
au par courrier électronique à l’adresse :
David.Gervin@otc-cta.gc.ca.

Les présentations reçues seront publiées sur le site Web de l’Office. Selon les commentaires reçus, les critères d’admissibilité à la liste de l’Office des personnes disposées à servir d’arbitres seront finalisés et affichés sur le site Web de l’Office.

Les personnes figurant actuellement sur la liste d’arbitres de l’Office seront évaluées, et une liste révisée de personnes pouvant servir d’arbitres pour l’Office sera dressée.


Annexe A

Compétences générales en arbitrage

  1. Compétences en matière de procédures d’arbitrage

    1. Être en mesure de définir et d’expliquer les règles de procédure;
    2. être doté de la capacité de déterminer la compétence;
    3. être en mesure de gérer des questions préliminaires qui peuvent inclure la prestation de conseils en matière d’acte de procédure et de divulgation de la preuve, la détermination de la nécessité de faire appel à des témoins ou à des experts et la prestation d’instructions générales à toutes les parties sur le déroulement de l’audience d’arbitrage et du processus de prise de décision, mais qui n’y sont pas limitées;
    4. être doté de la capacité de gérer les questions interlocutoires;
    5. être doté de la capacité de repérer les documents qui peuvent faciliter l’arbitrage;
    6. être doté de la capacité d’entendre, d’interpréter et d’utiliser les témoignages d’experts;
    7. être doté de la capacité de consigner les dossiers exacts de toutes les procédures;
    8. être doté de la capacité d’organiser et d’analyser des données quantitatives et qualitatives.
  2. Entregent

    1. Capacité de reconnaître et de maintenir des relations appropriées entre les parties et avec elles;
    2. capacité de maintenir un environnement de collaboration tout au long du processus d’arbitrage;
    3. capacité de communiquer clairement de vive voix et par écrit.
  3. Compétences en matière de prise de décision

    1. Capacité de reconnaître et de résumer les questions de fait;
    2. capacité de définir les questions juridiques et de les appliquer aux faits;
    3. capacité de prendre une décision indépendante et impartiale et de formuler une décision;
    4. capacité d’expliquer clairement la justification de la décision par écrit, le cas échéant.
  4. Expérience et formation pertinentes

    1. Formation officielle en arbitrage ou d’autres méthodes de règlement des différends;
    2. capacité de démontrer une expérience récente et fréquente dans la tenue des audiences d’arbitrage.

Annexe B

1. Lois, règlements et procédures

  1. Loi sur l’arbitrage commercial – L.R.C. (1985), ch. 17 (2e suppl.) [1986, ch. 22, sanctionné le 17 juin 1986]
  2. Loi sur la preuve au Canada – L.R.C. (1985), ch. C-5;
  3. Loi sur les transports au Canada – L.C. (1996), ch. 10
  4. Règles d’éthique applicables aux arbitres éventuellement nommés en vertu de la Partie IV de la Loi sur les transports au Canada
  5. Arbitrage : Un outil d’information – Office des transports du Canada
  6. Procédures d’arbitrage en vertu de la Partie IV de la Loi sur les transports au Canada – Office des transports du Canada
  7. Sélection d’un arbitre : Un outil d’information – Office des transports du Canada
  8. Questions tranchées lors de l’arbitrage – Office des transports du Canada
  9. Règles nationales d’arbitrage, Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. – modifications en vigueur le 1er octobre 2008
  10. Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada – L.C. (2001), ch. 29

Annexe C

2. Spécialité en transport ferroviaire - Lois, règlements et procédures

  1. Règlement sur le calcul des frais ferroviaires – DORS/80-310
  2. Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer – DORS/96-337
  3. Règlement sur la responsabilité à l’égard du transport ferroviaire des marchandises – DORS/91-488
  4. Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain - DORS/96-334
  5. Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire – DORS/88-41
  6. Plaintes relatives aux chemins de fer : ce que vous devez savoir – Office des transports du Canada
  7. Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements 2011
  8. Répartition des coûts des sauts-de-mouton : Un outil d’information
  9. Franchissements : Un outil d’information

3. Spécialité en transport maritime - Lois, règlements et procédures

  1. Loi maritime du Canada – L.C. (1998), ch.10
  2. Loi sur le cabotage – L.C. (1992), ch.31
  3. Loi sur le pilotage du Canada – L.R.C. (1985), ch. P-14
  4. Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes – L.R.C. (1985), ch. 17 (3e suppl.)

4. Spécialité en transport aérien - Lois, règlements et procédures

  1. Règlement sur les transports aériens – DORS/88-58
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