Guide de demande de licence pour transporteurs aériens canadiens

Table of Contents

Autres formats :

À quoi sert ce guide?

Grâce à ce guide, les demandeurs canadiens pourront déposer des demandes, en bonne et due forme, de licence intérieure, de licence internationale service régulier et de licence internationale service à la demande.

Qu’est-ce qu’une demande complète?

Les documents ci-après doivent être déposés avec la demande de licence.

Obligatoire
Formulaire de demande pour les demandeurs canadiens rempli; avec tous les documents complémentaires exigés
Obligatoire (lorsque disponible)
Document d’aviation canadien (p. ex. certificat d’exploitation aérienne)
Certificats d’assurance et d'avenant
S'il y a lieu
Désignation par le ministre (pour les services internationaux réguliers seulement)
Formulaire relatif aux exigences financières et documents complémentaires (s’il y a lieu)

Remarque : Un demandeur qui n’est pas présentement titulaire d’une licence délivrée par l’Office peut déposer ces documents après avoir soumis son formulaire de demande initial. Dans l’intervalle, l’Office traitera les autres éléments de la demande. La licence sera délivrée seulement après que le demandeur aura satisfait à toutes les exigences.

Partie 1 – Avant de déposer une demande

Lois et règlements pertinents

Voici les lois et les règlements qui régissent la délivrance d’une licence par l’Office des transports du Canada (Office) et l’exploitation de services aériens :

Nous vous invitons à vous familiariser avec ces lois et ces règlements.

En cas de divergence entre le contenu du présent document et celui de la LTC et du RTA, la LTC et le RTA prévalent.

Ai-je besoin d’une licence?

Dans la plupart des cas, un transporteur doit détenir une licence pour exploiter un service aérien.

Un service aérien est un service offert, par aéronef, au public pour le transport des passagers, des marchandises, ou des deux.

D’autres renseignements sur ce qui constitue un service aérien se trouvent dans le document de l’Office intitulé Avis à l’industrie : critères servant à déterminer ce qui constitue un service aérien.

Prenez note que les services aériens ci-après sont exclus de l’obligation de détenir une licence (paragraphe 3(1) du RTA et paragraphe 56(1) de la LTC) :

  • publicité aérienne
  • lutte contre les incendies
  • levés topographiques aériens
  • reconnaissance aérienne
  • excursions aériennes
  • épandage aérien
  • modification des conditions météorologiques
  • aéroglisseurs
  • formation en vol
  • inspection aérienne
  • travaux publics ou de construction
  • photographie aérienne
  • démonstration aérienne
  • héliportage externe
  • remorquage de planeurs
  • montgolfières
  • sauts en parachute
  • transport d’organes humains destinés à être greffés sur des humains
  • lancement de fusées
  • pulvérisation aérienne
  • contrôle des incendies de forêt
  • utilisation d’un aéronef pour le compte des Forces canadiennes ou de forces armées coopérant avec les Forces canadiennes

Un transporteur exploitant des services aériens pour lesquels il n’a pas l’obligation de détenir une licence doit tout de même se conformer aux exigences de la Loi sur l’aéronautique, appliquée par Transports Canada.

Renseignements confidentiels

Tous les renseignements financiers et commerciaux déposés auprès de l’Office seront traités comme étant confidentiels.

Obligation de détenir une licence pour vendre un service aérien

L’article 59 de la LTC prévoit que nul ne peut vendre, directement ou indirectement, un service aérien, ou en faire l'offre publique de vente, au Canada, sans détenir une licence en règle pour le service en question.

En cas de contravention de l’article 59 de la LTC, l’Office peut, en vertu de l’article 79, refuser de délivrer une licence pendant une période maximale de 12 mois.

Un demandeur qui souhaite obtenir une licence pour exploiter un service aérien ne doit pas avoir contrevenu à l’article 59 au cours des 12 mois précédents, et doit s’engager à ne pas contrevenir à l’article 59 jusqu’à ce qu’une licence soit délivrée (voir l'Attestation  d'un représentant autorisé).

Satisfaire aux exigences

1.   Statut de Canadien

L’obligation d’être Canadien est une exigence permanente pour qu’un transporteur canadien puisse entrer sur le marché et détenir une licence intérieure, une licence internationale service régulier ou une licence internationale service à la demande.

 « Canadien » est défini comme suit au paragraphe 55(1) de la LTC :

i. Une personne qui est :

  1. soit un citoyen canadien
  2. soit un résident permanent du Canada.

ii. Dans le cas d’une personne morale, d’une société de personnes ou de toute autre forme juridique d’entreprise, les critères suivants s’appliquent :

  1. elle est constituée sous le régime de lois fédérales ou provinciales;
  2. au moins 75 pour cent des actions assorties du droit de vote sont détenues et contrôlées par des Canadiens;
  3. elle est contrôlée de fait par des Canadiens.

Sinon, le demandeur doit avoir été exempté de cette obligation par le ministre, conformément à l’article 62 de la LTC, qui prévoit ce qui suit :

Lorsqu’il estime souhaitable ou nécessaire dans l’intérêt public de délivrer une licence intérieure à une personne qui n’a pas la qualité de Canadien, le ministre peut, par arrêté assorti ou non de conditions, l’exempter de l’obligation de justifier de cette qualité, l’exemption restant valide tant que l’arrêté reste en vigueur.

De plus amples renseignements sur l’obligation relative au statut de Canadien se trouvent dans les publications ci-après de l’Office :

Note d'interprétation : Exigence de propriété canadienne

Note d’interprétation : Contrôle de fait

Le demandeur doit déposer des documents prouvant qu’il est Canadien (voir la rubrique Renseignements en matière de propriété canadienne).

2. Document d’aviation canadien (certificat d’exploitation aérienne)

Le demandeur qui compte obtenir une licence pour exploiter un service intérieur, un service international régulier ou un service international à la demande doit détenir un document d’aviation canadien valide pour le ou les services qu’il compte fournir aux termes de sa ou de ses licences.

Un document d’aviation canadien prend habituellement la forme d’un certificat d’exploitation aérienne délivré par Transports Canada.

De plus amples renseignements sur les exigences et les procédures à suivre pour demander un certificat d’exploitation aérienne se trouvent sur le site Web de Transports Canada.

3. Certificat d’assurance

Le demandeur doit détenir l’assurance responsabilité prescrite pour le ou les services à fournir aux termes de sa ou de ses licences. À cet égard, il doit déposer un certificat d’assurance et un certificat d’avenant.

4. Désignation

Un demandeur Canadien qui demande une licence internationale service régulier (autre que pour un service international régulier entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ou l’Union européenne) doit fournir une preuve qu’il a été désigné par le ministre des Transports comme étant habilité à détenir une telle licence.

5. Exigences financières

Le demandeur qui souhaite obtenir une licence pour exploiter des services au moyen d’un aéronef ayant 40 sièges ou plus doit satisfaire aux exigences financières prescrites. La façon de se conformer à ces exigences financières est décrite dans le Guide relatif aux exigences financières de l’Office.

Partie 2 – Instructions pour remplir le formulaire de demande de licence

Langue

Les demandes et les documents complémentaires déposés doivent être en français ou en anglais. Tout document déposé dans une autre langue doit être accompagné d’une traduction en français ou en anglais et d’un affidavit attestant de la fidélité de la traduction.

Remplir le formulaire

Ce formulaire vous permet de consigner les renseignements requis et d’en conserver une copie pour vos dossiers. D’autres détails vous indiquent ce qu’il faut inscrire lorsque vous placez le curseur dans les champs.

Section A : Classes de service

Classification des services

  • Un service intérieur est un service aérien offert soit à l’intérieur du Canada, soit entre un point qui y est situé et un point qui lui est extérieur sans pour autant faire partie du territoire d’un autre pays (article 55 de la LTC).
  • Un service international régulier est un service international exploité à titre de service régulier aux termes d’un accord ou d’une entente à cet effet dont le Canada est signataire (voir accords bilatéraux). À défaut d’accord, le ministre des Transports peut qualifier de régulier un service international (article 70 de la LTC).
  • Un service international à la demande est un service international autre qu’un service international régulier.

Classification des aéronefs

Voici les catégories d’aéronefs qui peuvent être exploités par un transporteur aérien canadien titulaire d’une licence délivrée par l’Office :

  • petit aéronef (désigne un aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée d’au plus 39 passagers);
  • aéronef moyen (désigne un aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée de plus de 39 passagers sans dépasser 89 passagers);
  • gros aéronef (désigne un aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée de plus de 89 passagers);
  • aéronef tout-cargo (désigne un aéronef équipé exclusivement pour le transport de marchandises).

La capacité maximale certifiée signifie :

  • le nombre maximum de passagers précisé sur la fiche de données d’homologation de type ou la fiche de données de certificat de type délivrée ou acceptée pour les type et modèle d’aéronef par l’autorité compétente canadienne (Transports Canada),
  • pour un aéronef ayant été modifié pour recevoir un plus grand nombre de passagers, le nombre maximum de passagers précisé sur l’homologation de type supplémentaire ou le certificat de type supplémentaire délivré ou accepté par Transports Canada.

Le demandeur qui souhaite obtenir une licence internationale service régulier doit préciser le ou les pays où il propose d’exploiter son service. Le formulaire renferme un menu déroulant de tous les pays avec lesquels le Canada a un accord ou un arrangement. Pour les pays avec lesquels il n’y a pas d’accord bilatéral, le demandeur doit sélectionner l’option Autre et indiquer le nom du pays dans le champ approprié.

Le demandeur qui propose d’exploiter un service aérien international sur une base régulière vers un pays qui n’a pas d’accord avec le Canada doit faire une demande conformément aux Lignes directrices sur les demandes de services aériens extrabilatéraux présentées à l’Office des transports du Canada

Section B : Renseignements du demandeur

Dénomination sociale (Nom légal)

La dénomination sociale (nom légal) doit correspondre exactement à celle indiqué sur les documents de constitution de l’entreprise commerciale, le cas échéant.

La dénomination sociale (nom légal) doit également correspondre à celle indiqué sur tous les documents complémentaires à cette demande, notamment :

Titulaire de licence actuel

Les renseignements que doit fournir un licencié sont différents de ceux que doit fournir un demandeur qui n’est pas déjà titulaire d’une licence. Plus particulièrement, un licencié devra seulement remplir une déclaration confirmant qu’il est toujours qualifié de Canadien, tandis qu’un demandeur qui dépose une demande de licence pour la première fois devra fournir des preuves documentaires supplémentaires confirmant son statut de Canadien (voir les détails sur le statut de Canadien).

Nom commercial

L’alinéa 18c) du RTA prévoit que :

le licencié n’exploite pas son service international sous un nom autre que celui inscrit sur sa licence, ni ne se présente comme exploitant un tel service sous un autre nom dans sa publicité ou autrement.

Si applicable, dressez la liste de tous les noms commerciaux sous lesquels le demandeur compte exploiter son ou ses services aériens internationaux.

Section C : Coordonnées

Siège social

Dressez la liste des coordonnées du siège social du demandeur.

Si la personne-ressource désignée aux fins de cette demande diffère de celle du siège social, il faut indiquer le nom, le titre, l’adresse courriel et les numéros de téléphone et de télécopieur d’une personne avec qui l’Office pourra communiquer.

Section D : Aéronefs proposés

Fournissez les détails ci-après concernant l’aéronef qui sera utilisé :

  1. marque / modèle (p. ex., Airbus A-300);
  2. capacité maximale certifiée.

Section E : Renseignements sur le statut de « Canadien »

Le demandeur doit fournir des renseignements détaillés à propos de sa structure de propriété afin de confirmer son statut de Canadien.

Il incombe entièrement au demandeur de prouver son statut de Canadien à l’Office. On encourage le demandeur à fournir à l’Office tout renseignement ou tout document se rapportant de quelque façon que ce soit à son statut de Canadien.

Le type de renseignements que le demandeur doit fournir pour prouver son statut de Canadien dépendra du fait qu’il détient déjà ou non une licence délivrée par l’Office. Voici les exigences pour le dépôt de documents :

  1. un licencié qui demande une modification de sa licence ou une nouvelle licence doit déclarer à l’Office qu’il continue à être qualifié de Canadien (voir l'Attestation d'un représentant autorisé). Il n’a pas à fournir de renseignements supplémentaires, même si l’Office se réserve le droit d’en demander si nécessaire.  
  2. les autres demandeurs, y compris ceux qui déposent une première demande ou ceux qui, au moment de faire la demande, ne détiennent pas de licence, doivent fournir des renseignements supplémentaires en matière de propriété canadienne (voir les détails ci-après).

On invite les demandeurs dont la structure de propriété est complexe, notamment ceux qui ont des actions ou des instruments financiers cotés en bourse, à communiquer avec la Division de l’évaluation financière avant de remplir leur demande.

1. Structure d’entreprise

Cette section sert à recueillir des renseignements généraux sur le demandeur, y compris sa structure d’entreprise et, pour les sociétés par actions et les sociétés de personnes en commandite, le lieu où elles ont été constituées. Les renseignements servent à déterminer si le demandeur satisfait aux exigences lui permettant d’être constitué sous le régime de lois fédérales ou provinciales.

Le demandeur doit préciser s’il est :

Une société par actions :
Une entreprise constituée en société autorisée par les lois fédérales, provinciales ou territoriales pour agir à titre de personne morale distincte.
Une société de personnes en commandite :
Une société de personnes qui a au moins un partenaire général (responsabilité illimitée) et au moins un commanditaire dont la responsabilité est limitée au montant d’argent qu’il a investi.
Une société de personnes :
Une entreprise non constituée en société où au moins deux personnes, sociétés par actions, fiducies ou sociétés de personnes s’unissent pour mener des activités commerciales.
Une entreprise individuelle :
Une entreprise non constituée en société appartenant à une seule personne. Aussi appelée entreprise à propriétaire unique.
Un autre type d’entreprise :
Toute autre forme d’entreprise ne figurant pas dans la liste ci-dessus (il faut préciser quelle forme).
Lieu de constitution (s’applique aux sociétés par actions et aux sociétés de personnes en commandite)

Le lieu de constitution est la province (ou le Canada au niveau fédéral) où l’entreprise a été constituée. Par exemple, si l’entreprise a été constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions (Québec), le lieu de sa constitution est le Québec. Si l’entreprise a été constituée par l’intermédiaire de Corporations Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), le lieu de constitution est le Canada.

Sous le régime des lois du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, les personnes ne peuvent pas être constituées en société dans le but d’exploiter une entreprise de transport aérien. Par conséquent, toute personne qui se constitue en société pour exploiter une entreprise de transport aérien doit le faire au niveau fédéral (en vertu de la LCSA) ou provincial (en vertu de la loi provinciale sur les sociétés par actions applicable). Cela dit, les propriétaires du demandeur peuvent quant à eux être des entreprises incorporées en vertu des lois d'un territoire canadien.

Numéro de constitution ou d’enregistrement (s’applique aux sociétés par actions et aux sociétés de personnes en commandite)

Il faut indiquer le numéro de constitution ou d’enregistrement qui a été fourni par le bureau provincial compétent d’enregistrement des entreprises ou par Corporations Canada. Il s’agit du numéro qui figure sur le certificat de constitution (pour les sociétés par actions), ou qui a été obtenu auprès du bureau compétent d’enregistrement des entreprises pour les autres formes de propriété, comme des sociétés de personnes en commandite. Le numéro de constitution ou d’enregistrement n’est pas le numéro de TPS/TVH ni le numéro du permis d’affaires délivré par une municipalité.

2. Renseignements en matière de propriété

Cette section sert à recueillir des renseignements à propos de la participation dans le demandeur, mais aussi à identifier tous ses propriétaires. Ces renseignements servent à déterminer si 75 % des actions assorties du droit de vote dans le demandeur sont détenues et contrôlées par des Canadiens. Ils servent également de facteur pour déterminer si le demandeur est contrôlé de fait par des Canadiens.

Si le demandeur indique que sa structure d’entreprise est celle d’une « entreprise individuelle », le formulaire de demande génère un champ où le demandeur doit confirmer que son « propriétaire est Canadien ». Pour toutes les autres formes d’entreprise, il faut fournir les renseignements des rubriques (A) à (G).

(A) Nom légal complet du ou des actionnaires ou partenaires

Fournissez le nom légal complet de chaque personne ayant une participation dans le demandeur.

Si une société par actions, une société de personnes en commandite, une fiducie ou toute autre personne morale (appelée collectivement une société actionnaire) a une participation dans le demandeur, indiquez la dénomination sociale (nom légal) complète de la société actionnaire.

Lorsqu’intervient une chaîne de propriété (c.-à-d. une société appartient à au moins une société, qui à son tour appartient à au moins une autre société), l’Office doit déterminer qui contrôle la société jusqu’à la tête de la chaîne de propriété.

Le formulaire de demande ajoutera donc automatiquement une nouvelle section pour chaque société actionnaire de la chaîne de propriété que le demandeur a déclarée comme étant canadienne. Voir la rubrique renseignements sur les sociétés actionnaires pour plus de détails.

(B) Canadien (oui/non)

Si l’actionnaire ou le partenaire est une personne et soit (i) un citoyen canadien, soit (ii) un résident permanent du Canada, la réponse est oui; autrement, la réponse est non.

Si l’actionnaire ou le partenaire est une société par actions ou une société de personnes en commandite, répondez oui si la société par actions ou la société de personnes en commandite satisfait à toutes les conditions suivantes :

  1. elle est constituée sous le régime de lois fédérales ou provinciales;
  2. au moins 75 % des actions assorties du droit de vote sont détenues et contrôlées par des Canadiens;
  3. elle est contrôlée de fait par des Canadiens.
(C) Actionnaire ou partenaire

Indiquez si l’actionnaire ou le partenaire est une personne, une société par actions, une fiducie une société de personnes en commandite ou un autre type d'entité (p. ex. : un gouvernement municipal, ou une Première Nation).

(D) Description de la catégorie d’actions ou autre participation

Dressez la liste complète des participations dans le demandeur et décrivez clairement ces participations. Si le demandeur est une société par actions, dressez la liste de toutes les catégories d’actions émises que chaque propriétaire détient. Pour une société de personnes en commandite, dressez la liste des différents types d’unités détenues par chaque partenaire. Pour une société en nom collectif, décrivez sa participation. Si une personne est propriétaire de plusieurs catégories différentes d’actions ou détient une autre forme de participation, dressez la liste de chaque participation sur une ligne distincte.

(E) Nombre d’actions

Pour chaque participation indiquée en (D), indiquez le nombre d’actions ou d’unités que chaque actionnaire ou partenaire détient. Pour une société en nom collectif, sans actions ni unités, indiquez le pourcentage de participation de chaque partenaire.

(F) Droit de vote

Pour chaque participation indiquée en (D), indiquez si la participation permet à l’actionnaire ou au partenaire de voter lors des réunions d’actionnaires, de détenteurs d’unités ou de partenaires.

(G) Montant payé

Pour chaque participation indiquée en (D), indiquez le montant total que chaque personne a payé pour chacune de ses participations.

3. Dirigeants ou cadres supérieurs (s’applique seulement aux demandeurs qui sont des sociétés par actions)

Les renseignements recueillis dans cette section servent à déterminer si le demandeur est contrôlé de fait par des Canadiens. Les dirigeants et les cadres supérieurs ne sont pas tenus d’être canadiens pour que le demandeur soit considéré comme étant canadien. Toutefois, il pourrait y avoir des questions de contrôle de fait si des dirigeants ou des cadres supérieurs ont des liens avec un investisseur non canadien qui permettrait à ce non-Canadien d’exercer son influence sur les activités du transporteur aérien.

Fournissez le nom de tous les dirigeants et le poste qu’ils occupent, et indiquez s’ils sont canadiens (c.-à-d. soit des citoyens canadiens, soit des résidents permanents du Canada). Si le demandeur n’a pas de dirigeant, fournissez les renseignements d’une personne de la haute direction du demandeur.

Cette section ne s’applique pas aux entreprises individuelles.

4. Administrateurs (s’applique seulement aux demandeurs qui sont des sociétés par actions)

Les renseignements recueillis dans cette section servent à déterminer si le demandeur est contrôlé de fait par des Canadiens. Pour que le contrôle de fait appartienne à des Canadiens, la majorité du conseil d’administration doit être canadienne et avoir été nommée par des Canadiens.

Fournissez le nom de tous les administrateurs, et indiquez s’ils sont canadiens (c.-à-d. soit des citoyens canadiens, soit des résidents permanents du Canada).

5. Financement

Cette section sert à recueillir des renseignements sur les différentes sources de financement d’un demandeur qui permettront de déterminer si le demandeur est contrôlé de fait par des Canadiens.

La dépendance d’un demandeur à un non-Canadien pour financer son entreprise sera prise en compte au moment de déterminer si le demandeur est contrôlé de fait par des Canadiens.

(A) Nom du créancier, prêteur ou locateur

Dressez la liste de chaque personne ayant émis un titre de créance ou fourni du financement au demandeur. Il faut inclure toutes les formes de financement, même une proposition de financement.

(B) Canadien (oui/non)

Si le créancier, le prêteur ou le locateur est une personne et soit (i) un citoyen canadien, soit (ii) un résident permanent du Canada, la réponse est oui; autrement, la réponse est non.

Si le créancier, le prêteur ou le locateur est une société par actions ou une société de personnes en commandite, répondez oui si la société par actions ou la société de personnes en commandite satisfait à toutes les conditions suivantes :

  1. elle est constituée sous le régime de lois fédérales ou provinciales;
  2. au moins 75 % des actions assorties du droit de vote sont détenues et contrôlées par des Canadiens;
  3. elle est contrôlée de fait par des Canadiens.
(C) Description du financement

Décrivez le type de financement. Voici des exemples de financement : marges de crédit d’exploitation, créance garantie, garanties de paiement par carte de crédit, prêts personnels, prêts aux actionnaires, contrats de location d’aéronef.

(D) Garant

Si les fonds sont garantis par des tiers, indiquez leur nom.

(E) Montant

Pour chaque source de financement, indiquez le montant qui a été ou pourrait être disponible dans le cadre des conditions convenues. Pour les marges de crédit et d’autres formes de créance semblables, indiquez le montant des fonds qui peuvent être empruntés.

6. Questions relatives au statut de Canadien

Les renseignements recueillis dans cette section servent à déterminer si le demandeur est contrôlé de fait par des Canadiens.

a) Le demandeur a-t-il l’intention d’émettre des actions additionnelles dans la société ou de transférer des actions existantes ou autre participation à des propriétaires nouveaux ou actuels?

Décrivez les projets ou les intentions d’émettre des actions additionnelles ou une participation dans le demandeur, y compris le transfert d’actions ou d’une participation d’une personne à une autre. Si une personne détient des droits de souscription, des options ou des bons de souscription en matière de valeurs mobilières qui lui donnent le droit d’acquérir une future participation dans la société, fournissez-en les conditions, le nom de la personne qui détient le droit et indiquez si la personne est canadienne.

b) Le demandeur a-t-il émis ou prévoit-il émettre des valeurs mobilières convertibles ou rachetables, y compris des titres de créance, des actions et des droits de rachat?

Décrivez les conditions des valeurs mobilières convertibles ou rachetables. Indiquez le nom de la personne qui détient le droit de conversion, de rachat ou d’achat, si la personne est canadienne, et les circonstances dans lesquelles le droit peut être exercé. Voici des exemples d’instruments convertibles : une créance qui peut être convertie en actions ou en une autre participation dans le demandeur, ou en actions qui peuvent être converties en une autre catégorie d’actions, y compris des actions sans droit de vote qui peuvent être converties en des actions assorties d’un droit de vote. Un exemple de droits de rachat est la capacité de forcer une société par actions ou une autre personne à racheter les valeurs mobilières des personnes. Un droit de rachat permet à une personne d’acquérir la participation d’une autre personne dans une valeur mobilière.

c) Une personne détient-elle une participation dans un demandeur au bénéfice de quelqu’un d’autre?

Dressez la liste des bénéficiaires de l’entreprise en fournissant leur nom complet, indiquez s’ils sont canadiens et décrivez la nature de leur participation effective. Un bénéficiaire est une personne qui tire les avantages liés à sa participation, même si le titre de propriété est au nom d’une autre personne. Cette situation se produit lorsqu’un contrat ou un accord prévoit qu’une personne détient les titres de propriété, mais qu’une autre personne a le droit de retirer des bénéfices de sa participation, comme les profits de l’entreprise.

d) Est-ce que quelqu’un s’est engagé à financer les activités du demandeur, s’est porté garant de sa dette ou a garanti d’assumer des pertes d’exploitation?

Décrivez les conditions de toute garantie faite ou fournie par une personne relativement à un investissement futur dans l’entreprise, y compris la garantie de toute dette, et fournissez le nom du garant et indiquez s’il est canadien.

e) Le demandeur a-t-il une entente ou un contrat avec une autre personne qui prévoit qu’il doit partager une partie de ses profits?

Dressez la liste des ententes ou des contrats qu’a conclus ou que prévoit conclure le demandeur et décrivez-les; il peut s’agir d’ententes de gérance, d’exploitation ou de prestation de services qui prévoient que le créditeur effectue des paiements qui sont déterminés en partie, directement ou indirectement, en tant que pourcentage de ses profits.

f) Le demandeur partagera-t-il l’aéronef avec une autre personne?

Décrivez la nature des ententes prévoyant que les aéronefs qui serviront à exploiter le service aérien proposé seront retenus, en partie, par une autre personne. (Cette question s’applique uniquement au demandeur, non aux sociétés actionnaires.)

g) Le demandeur a-t-il d’autres relations ou ententes, outre celles mentionnées aux questions a) à f) ci-dessus, ou tout autre renseignement que l’Office devrait prendre en compte dans son évaluation à savoir si le demandeur appartient à des Canadiens ou est contrôlé par des Canadiens?

Décrivez toute autre relation ou entente, ou des renseignements supplémentaires qui ne sont pas inclus dans les questions a) à f), de vive voix ou par écrit, que le demandeur ou l’un ou l’autre de ses propriétaires a conclues avec des non-Canadiens, y compris des ententes de gérance, d’exploitation, de prestation de services, d’administration, de redevances, de droit de premier refus ou d’affrètement. (Remarque : dans le formulaire pour les sociétés actionnaires, il s’agira de la question f), et non g.)

7. Renseignement sur les sociétés actionnaires

Si le demandeur a des actionnaires, des propriétaires ou des partenaires constitués en personnes morales, comme des sociétés par actions ou des sociétés de personnes en commandite (appelées collectivement sociétés actionnaires), il faut également fournir les renseignements détaillés de chaque société actionnaire déclarée comme étant canadienne par le demandeur.

Si ces sociétés actionnaires, à leur tour, ont des sociétés actionnaires déclarées comme étant canadiennes par le demandeur, celui-ci doit également dresser la liste des propriétaires de ces entreprises jusqu’à ce que chaque propriétaire de l'entreprise tout au bout de la chaîne de propriété ait été identifié, et fournir les documents complémentaires requis (voir la section F : Documents complémentaires).

Dans l’exemple qui suit, il y a trois sociétés actionnaires (entreprise A, entreprise B et entreprise C) pour lesquelles il faut fournir les renseignements sur les titres de propriété et les autres renseignements requis.

Figure 1 : Exemple d'une structure de propriété d'entreprise
Figure 1 : Exemple d'une structure de propriété d'entreprise

Version texte

Le graphique montre que le demandeur appartient à deux entreprises : Entreprise A (propriétaire à 50 %) et Entreprise B (propriétaire à 50 %).

Entreprise A appartient à deux particuliers, John Smith (propriétaire à 60 %) et Joe Smith (propriétaire à 40 %).

Entreprise B appartient conjointement à une entreprise (Entreprise C, propriétaire à 75 %) et à un particulier (July Smith, propriétaire à 25 %).

Entreprise C appartient complètement à un particulier, Jackie Smith (propriétaire à 100 %).

Pour chaque société actionnaire que le demandeur déclare comme étant canadienne sur le formulaire de demande de licence, le formulaire générera de l’espace pour la section qui permettra d’insérer des renseignements supplémentaires sur la société actionnaire. Le demandeur doit fournir les renseignements requis sur la propriété canadienne pour chaque société actionnaire.

Le demandeur doit fournir les mêmes renseignements pour les sociétés actionnaires qu’il déclare comme étant canadiennes que ceux qu'il fournit pour lui-même.

Pour toute question sur la façon de remplir la section sur les sociétés actionnaires du formulaire de demande de licence, consultez les sections E 1 à 6 du présent guide, car la partie du guide qui porte sur le demandeur s’applique aussi à la société actionnaire. Autrement dit, le mot « demandeur » peut être remplacé par « société actionnaire ».

Section F : Documents complémentaires

La liste des documents complémentaires requis est générée automatiquement par le formulaire, en fonction des renseignements que le demandeur y consigne. Le demandeur doit confirmer à même le formulaire que chacun des documents complémentaires requis a été joint à la demande.

Documents sur la propriété canadienne

1. Preuve de citoyenneté canadienne

Pour chaque actionnaire, partenaire ou entreprise individuelle canadienNote 1 du demandeur ou d’une société actionnaire, le demandeur doit fournir une preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente, au moyen d’une copie de passeport, d’une carte de citoyenneté, d’un acte de naissance ou d’une carte de résident permanent.

2.    Documents et ententes de la société

(i) participation non canadienne

En cas de participation non canadienne dans (i) le demandeur ou (ii) une société actionnaire du demandeur, les documents suivants doivent être déposés auprès de l’Office :

  1. statuts constitutifs (s’applique seulement aux entités constituées en société);
  2. règlements administratifs internes (s’applique seulement aux entités constituées en société);
  3. convention d’actionnaires, contrat de société de personnes ou autre entente semblable entre les propriétaires.

Ces documents doivent aussi être déposés dans le cas où des non-Canadiens détiennent un droit ou une option pour acquérir une éventuelle participation dans l’entreprise. Cette exigence s’applique également à un non­Canadien qui détient un intérêt bénéficiaire ou un droit contractuel aux profits du demandeur ou d’une société actionnaire déclarée comme étant canadienne par le demandeur.

Les statuts constitutifs et les règlements administratifs internes doivent être soumis pour « chaque » société actionnaire détenant une participation non canadienne. Cette exigence ne s’applique toutefois pas à une société actionnaire déclarée comme étant non canadienne par le demandeur.

(ii) Créance détenue ou garantie par des non-Canadiens

Fournissez une copie de tout contrat de prêt ou de location conclu par le demandeur ou l’une ou l’autre de ses sociétés actionnaires avec un non-Canadien, autre que ceux auprès d’une institution bancaire ou financière ou d’une société de crédit-bail indépendante. Cette exigence s’applique également à une créance garantie par un non-Canadien.

Si le demandeur déclare la société actionnaire comme étant non canadienne, il n’a pas à déposer les ententes conclues entre cette société actionnaire non canadienne et une autre personne.

(iii) Ententes avec des non-Canadiens

Fournissez une copie de toutes les ententes importantes conclues par le demandeur ou l’une ou l’autre de ses sociétés actionnaires, avec un non-Canadien. Voici des exemples d’ententes avec des non-Canadiens qui doivent être déposées auprès de l’Office : entente de gérance, d’entretien, de prestation de services, d’affrètement, de partage des profits, de partage d’aéronefs, de propriété intellectuelle, de redevances et d’embauche de cadres supérieurs.

Lorsque le demandeur déclare une société actionnaire comme étant non canadienne, il n’a pas à déposer les ententes conclues entre cette société actionnaire non canadienne et une autre personne.

Autres documents

  1. Un demandeur qui compte obtenir une licence internationale service régulier (autre que pour un service international régulier entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ou l’Union européenne) doit fournir des preuves qu’il a été désigné par le ministre comme étant habilité à détenir une telle licence.
  2. Document prouvant le respect des exigences financières (s’il y a lieu).

Les documents suivants doivent aussi être déposés auprès de l’Office après que le demandeur les reçoit : 

  1. Certificat d’exploitation aérienne valide pour le ou les services proposés
  2. Certificat d’assurance valide pour le ou les services proposés
  3. certificat d’avenant

Section G : Attestation d'un représentant autorisé

Un représentant autorisé pour le compte du demandeur doit s'assurer :

  1. que les renseignements et la documentation de la demande sont exacts et véridiques;
  2. que le demandeur n’a pas, au cours des 12 derniers mois, contrevenu à l’article 59 de la LTC relativement au service aérien demandé [si le demandeur a contrevenu à cette disposition, il doit fournir une explication et donner les raisons pour lesquelles l’Office ne devrait pas exercer son pouvoir discrétionnaire de refuser de délivrer la ou les licences demandées];
  3. que le demandeur ne contreviendra pas à l’article 59 de la LTC avant la délivrance de la licence;
  4. pour un licencié déjà titulaire d'une licence, que le demandeur est Canadien et :
  • est constitué sous un régime canadien;
  • au moins 75 % des actions assorties du droit de vote sont détenues et contrôlées par des Canadiens;
  • est contrôlé de fait par des Canadiens.

L'Office peut exiger, par voie d'avis, qu'une personne fournisse une attestation de tout ou d'une partie d'un document, soit par affidavit ou par déclaration certifiée.

Un représentant autorisé est réputé:

  • un mandataire de la société par actions dûment autorisé à signer de tels documents sous scellés, le cas échéant, pour le compte de la société par actions, s’il s’agit d’une société par actions;
  • le propriétaire, s’il s’agit d’une entreprise individuelle (c.-à-d. un particulier);
  • un partenaire, s’il s’agit d’une société de personnes.

Sanctions en cas de déclarations fausses ou trompeuses

La LTC prévoit que :

173. (1) Nul ne peut, sciemment, faire de déclaration fausse ou trompeuse ni fournir de renseignements faux ou trompeurs à l’Office, au ministre ou à toute personne agissant au nom de l’Office ou du ministre relativement à une question visée par la présente loi.

174. Quiconque contrevient à la présente loi ou à un texte d’application de celle-ci, autre qu’un décret prévu à l’article 47, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 5 000 $;

b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 25 000 $.

Section H : Instructions pour le dépôt d'une demande

Soumettez la demande, accompagnée de tous les documents complémentaires, à l’Office, par :

Courriel : licence@otc-cta.gc.ca

Télécopieur : 819-953-5562 ou 819-953-8798

Si votre présentation contient des renseignements sensibles ou volumineux que vous ne souhaitez pas transmettre par courriel, nous vous prions de communiquer avec nous à l'adresse licence@otc-cta.gc.ca et nous prendrons sans tarder les mesures nécessaires pour permettre la transmission électronique facile par l'entremise de canaux sécurisés. Les renseignements délicats ou confidentiels doivent être clairement marqués comme tels.

Une licence sera délivrée seulement lorsque le demandeur aura satisfait à toutes les exigences.

Que se passe-t-il ensuite?

L’objectif de rendement de l’Office est de délivrer les nouvelles licences dans les sept jours ouvrables suivant le moment où il détermine que la demande est complète.

Obtenir de l’aide

Les questions concernant les exigences en matière de licence décrites dans le présent guide doivent être acheminées à un des chefs d’équipe, Division des licences et des affrètements, transport aérien.

Partie 3 – Maintenant que vous détenez une licence

Selon l’article 58 de la LTC, les licences d’exploitation de services aériens sont incessibles.

Un licencié qui prévoit restructurer son entreprise devrait d’abord consulter le gestionnaire, Évaluation financière, afin d’en déterminer l’incidence sur sa licence.

Autres exigences

Un licencié doit satisfaire aux exigences supplémentaires ci-après de l’Office avant de commencer ses activités.

Pour plus de renseignements à propos des autres exigences du gouvernement du Canada, consultez la rubrique Exigences visant les transporteurs aériens concernant les services frontaliers et les rapports statistiques.

Tarifs

Le tarif est un barème des prix, des taux, des frais et des autres conditions de transport applicables à la prestation d’un service aérien et des services connexes.

Tous les transporteurs aériens doivent :

Un licencié exploitant un service aérien international doit déposer auprès de l’Office les tarifs appropriés renfermant les prix (à moins d’indication contraire précisée dans un accord bilatéral de transport aérien) et les conditions générales de transport qui s’appliquent de façon plus large à tous les transports aériens, mais ne sont pas directement liées à un prix. Un transporteur doit déposer ses tarifs en vigueur auprès de l’Office avant de commencer à exploiter ses services aériens. 

Il n’est pas nécessaire de déposer les tarifs intérieurs pour le transport entre des points situés au Canada.

L’Office a créé des modèles de tarifs et des modèles de panneaux d’affichage pour aider les transporteurs à respecter leurs obligations. 

Cliquez sur le lien suivant pour en savoir davantage sur les tarifs et les exigences connexes. Pour d’autres renseignements ou pour obtenir de l’aide, communiquez avec la Division des tarifs : DTR-TRD@otc-cta.gc.ca

Indicateurs

Les transporteurs aériens doivent déposer un indicateur auprès de l’Office pour tout service international régulier qu’ils fournissent, y compris les vols en partage de codes. Le transporteur doit déposer l’indicateur au moins 10 jours avant de commencer l’exploitation de son service.

Pour aider les transporteurs à satisfaire à leurs obligations, l’Office a créé un gabarit d’indicateur.

Affrètements

Une licence pour exploiter des services internationaux à la demande permet à un licencié d’exploiter des vols entre le Canada et un autre pays sous réserve des exigences réglementaires énoncées dans le RTA.

Consultez les guides relatifs aux demandes de permis d’affrètement ou communiquez avec un des chefs d’équipes, Division des licences et des affrètements, transport aérien, pour des détails sur les diverses exigences en matière de permis et d’avis qui pourraient être nécessaires avant l’exploitation de vols affrétés internationaux.

Fourniture d’aéronefs avec équipage

Reportez-vous aux articles 8.2 à 8.5 du RTA pour des renseignements sur la fourniture :

  • de tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, à un licencié en vue de la prestation d’un service aérien conformément à sa licence;
  • par un licencié, d’un service aérien utilisant tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, appartenant à un tiers.

Pour plus de renseignements, communiquez avec le gestionnaire, Division des accords internationaux.

Publicité des prix tout compris des billets d’avion

Les personnes qui font de la publicité pour des services aériens au Canada ou dont le point de départ est au Canada doivent se conformer aux règles sur la publicité des prix tout compris des billets d’avion précisées à la partie V.1 du RTA.

Informer l’Office

Il incombe aux licenciés de veiller à ce que leurs autorisations soient tenues à jour et reflètent en tout temps leurs activités.

Un licencié doit avertir l’Office sans tarder, par écrit, si :

  • son assurance responsabilité pour le ou les services aériens prévus sur sa ou ses licences est annulée ou modifiée et ne respecte plus à l’assurance responsabilité prescrite pour ce ou ces services;
  • ses activités changent, ce qui fait en sorte que son assurance responsabilité ne répond plus aux exigences prescrites pour ce ou ces services;
  • un changement affecte ou affectera probablement son statut de Canadien.

Un licencié doit déposer son certificat renouvelé d’assurance pour démontrer qu’il continue de satisfaire aux exigences en matière d’assurance.

Un licencié devrait également communiquer avec l’Office si :

  • il change sa dénomination sociale (nom légal) ou encore son ou ses noms commerciaux;
  • il prévoit une restructuration de son entreprise;
  • ses coordonnées ont changé.

S’il change la dénomination sociale (nom légal), le licencié devra demander une modification à sa ou à ses licences pour tenir compte du changement (exploiter un service international sous un nom autre que celui inscrit sur sa licence constitue une infraction à l’alinéa 18c) du RTA).

Pour communiquer avec l’Office

Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0N9

Téléphone : 1-888-222-2592

ATS : 1-800-669-5575

Télécopieur : 819-997-6727

Courriel : info@otc-cta.gc.ca

Site Web: otc.gc.ca

Exigences visant les transporteurs aériens concernant les services frontaliers et les rapports statistiques

Exigences des services frontaliers

Un licencié doit communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant les obligations des entreprises de transport lorsqu’elles amènent des voyageurs ou des marchandises au Canada.

Fournir l'information préalable

Un licencié doit fournir à l’ASFC par voie électronique l'information préalable sur les aspects suivants :

  • toutes les marchandises (qu’elles appartiennent ou non à l’entreprise);
  • tous les passagers et les membres d’équipage/du personnel (y compris les membres d’équipage/du personnel d’un autre transporteur aérien).

L'information préalable doit être fournie avant l’arrivée, comme le prévoient les politiques du programme d’information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) et d’information préalable sur les voyageurs/Dossier du passager (IPV/DP), instaurées en vertu du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes). Le site Web de l’ASFC renferme de plus amples renseignements à propos des transporteurs commerciaux, de l’information préalable sur les expéditions commerciales et de l’information préalable sur les voyageurs/Dossier du passager.

Obligations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Un licencié a également des obligations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ses règlements, et peut être tenu de fournir une garantie pour garantir le paiement de tous les montants desquels il pourrait devenir responsable. Pour plus de renseignements, consultez le Guide pour les transporteurs.

À l’arrivée à l’aéroport

À son arrivée à l’aéroport d’entrée au Canada, le licencié doit veiller à ce que tous les passagers et l’équipage à bord fassent une déclaration à l’ASFC pour autorisation et dédouanement, conformément à la Loi sur les douanes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En ce qui a trait aux vols à la demande exploités au Canada, en plus des exigences susmentionnées, le commandant de bord ou l’exploitant doit également communiquer avec le bureau de l’ASFC situé directement à l’aéroport d'entrée (AOE) avant l’arrivée, afin de demander une autorisation de l’ASFC. Cette mesure permet aux agents des services frontaliers à l’AOE d’être au courant de l’arrivée imminente et d’être libres pour autoriser et dédouaner le vol en temps voulu. Pour plus de renseignements sur l’accès aux aéroports par vols nolisés, visitez la page D2-5-1, Accès aux aéroports par vols nolisés.

Pour plus de renseignements, communiquez avec l’ASFC aux numéros suivants :

Au Canada
1-800-461-9999

À l’extérieur du Canada
204-983-3500 ou 506-636-5064

Rapports statistiques

Un licencié fournissant des services internationaux en provenance et à destination du Canada doit, aux termes des dispositions de l’article 50 de la LTC, rendre compte de certaines données de son exploitation au gouvernement du Canada au moyen du programme de collecte électronique de statistiques sur le transport aérien (CESTA).

Pour joindre le programme de CESTA, communiquez avec le bureau du programme de CESTA 30 jours avant le début de l’exploitation du service en provenance et à destination du Canada :

Transports Canada – CESTA

À l’attention de : Chef, Statistiques de l’aviation
Analyse économique (ACACE)
Place de Ville Tour C, 25e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0N5
CANADA

Téléphone : 613-990-3825 ou 613-993-4541

Courriel : ecats@tc.gc.ca

Formulaires

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