Demandes d’autorisation de partage de codes et de réservation de capacité

Table des matières

Partie 1 – Objectif du guide

En vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) est responsable de l’autorisation des services exploités dans le cadre d’accords de partage de codes ou de réservation de capacité. Cette responsabilité vise tous les exploitants licenciés de services aériens internationaux, à destination ou en provenance du Canada, pour le transport de passagers ou de marchandises effectué ensemble ou séparément.

Ce guide explique le processus utilisé par l’Office pour traiter les demandes de partage de codes et de réservation de capacité, et décrit les situations où l'autorisation formelle de l’Office n'est pas obligatoire.

L'examen des demandes d’autorisation effectué par l’Office est régi par la LTC et le Règlement sur les transports aériens (RTA). En cas de divergence entre le contenu de ce guide et une loi ou un règlement en vigueur au Canada, la législation a préséance.

Partie 2 – La demande

Le paragraphe 8.2(2) du RTA exige que le transporteur commercial et le transporteur exploitant déposent une demande. Dans la pratique, une partie dépose la demande au nom de toutes les parties.

2.1 Délai pour le dépôt d’une demande et norme de service

Le paragraphe 8.2(2) du RTA exige également qu'une demande soit déposée auprès de l’Office au moins 45 jours avant le premier vol prévu. Si une demande est déposée moins de 45 jours avant le premier vol prévu, le demandeur doit expliquer pourquoi le délai de dépôt n'a pas été respecté.

L’Office estime qu’une demande est complète lorsque tous les renseignements et documents exigés ont été déposés (voir la partie 2.2).

L’Office reconnaît que, dans certaines situations, il peut être impossible pour le demandeur de fournir tous les documents exigés au moment du dépôt de la demande; toutefois, aucune décision ne sera rendue avant que tous les documents soient reçus et que la demande soit jugée complète. De plus, le personnel de l'Office pourrait retourner au demandeur toute demande déposée auprès de l'Office qui est restée incomplète pendant une période de temps injustifiable.

La norme de service de l’Office pour les demandes de partage de codes et de réservation de capacité est de traiter 85 pour cent des demandes dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète et conforme aux exigences énoncées à la partie 2.2 ci-dessous.

Voir la rubrique Déposer une demande pour obtenir davantage de précisions, y compris les coordonnées de personnes-ressources.

2.2 Contenu de la demande

Les demandes doivent satisfaire aux exigences énoncées à l’article 8.2 du RTA et contenir les renseignements suivants:

  1. le nom du transporteur commercial;
  2. le nom du transporteur exploitant;
  3. quant au service aérien projeté, la preuve que:
    1. la licence requise est en vigueur. Le transporteur commercial est celle des deux parties qui doit détenir la licence requise, selon le service qu'il veut offrir.
    2. le transporteur exploitant qui exploite des vols à destination ou en provenance du Canada détient un document d’aviation canadien en vigueur. Un transporteur exploitant qui exploite des vols seulement entre des points situés à l'extérieur du Canada n'est pas tenu de détenir un document d'aviation canadien.
    3. la police d’assurance requise est en vigueur (plus de renseignements se trouvent à la partie 2.2.1 ci-dessous).
  4. une description du service aérien qui sera offert, particulièrement:
    1. le ou les types d’aéronefs qui seront fournis;
    2. le nombre maximal de places de l’aéronef et sa capacité pour le transport de marchandises offerts au transporteur commercial pour son usage;
    3. les points à desservir;
    4. la fréquence du service;
    5. la période visée par le service projeté;
  5. les raisons pour lesquelles le transporteur commercial doit avoir recours à un accord de partage de codes et de réservation de capacité.

2.2.1 Police d’assurance responsabilité

Le transporteur commercial doit maintenir l’assurance responsabilité à l’égard des passagers et autres personnes (selon les montants minimaux prévus à l’article 7 du RTA) pour tout service fourni en vertu d'un accord de partage de codes ou de réservation de capacité:

  1. soit par l’intermédiaire de sa propre police;
  2. soit en étant inscrit à titre d’assuré additionnel dans la police du transporteur exploitant.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les exigences en matière d’assurance, consulter la page Exigences en matière d'assurance responsabilité pour la location avec équipage, la réservation de capacité et le partage de codes.

Partie 3 – Processus d’autorisation par l’Office des accords de partage de codes et de réservation de capacité

3.1 Ce que l’Office prend en compte

Avant d’autoriser des demandes de partage de codes et de réservation de capacité, l’Office vérifiera si:

  • tous les transporteurs aériens intervenant dans l’accord détiennent l’autorisation économique requise;
  • la police d’assurance s’applique aux services fournis dans le cadre de ces accords;
  • les consommateurs sont pleinement informés du nom du transporteur exploitant.

L’Office peut également tenir compte des exigences pertinentes énoncées dans les ententes ou les accords relatifs au transport aérien du Canada qui s'appliquent en la matière.

3.2 Conditions et durée de l’autorisation

Les accords de partage de codes et de réservation de capacité autorisés par l’Office en vertu de l’article 8.2 du RTA sont assujettis aux conditions générales suivantes, qui exposent les principales exigences réglementaires qui s’appliquent pendant la période de validité de l’autorisation:

  1. Le transporteur commercial doit continuer de détenir la licence valide requise.
  2. Le transporteur commercial doit appliquer ses tarifs en vigueur, qu’il aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Les services aériens autorisés ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d’un accord commercial ou d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
  4. Le transporteur commercial et le transporteur exploitant doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  5. Le transporteur commercial doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA (voir la partie 5 ci-dessous).
  6. Le transporteur commercial et le transporteur exploitant doivent fournir à l’Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial ou accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

L'Office, à sa discrétion, peut assortir des demandes particulières de conditions supplémentaires.

L’Office estime indiqué que, dans des marchés où des contraintes entourent l'accord applicable relatif au transport aérien sur l'entrée sur le marché pour l'exploitation de services de partage de codes et de réservation de capacité, y compris les restrictions ayant trait au nombre de transporteurs qui peuvent être désignés pour ces services, l'autorisation des demandes soit de durée fixe. Les autorisations durent habituellement jusqu’à trois (3) ans ou pendant une période ne dépassant pas la période de validité de la licence.

Dans tous les autres cas, la pratique de l'Office est d'examiner les demandes de partage de codes et de réservation de capacité pour une période d'autorisation indéterminée.

3.3 Où trouver les autorisations accordées par l’Office

Les décisions de l'Office relatives aux demandes liées aux services aériens sont classées par année et par mois dans la section Décisions sur le site Web de l’Office.

Partie 4 – Exceptions

L’article 8.3 du RTA précise les circonstances où l’autorisation formelle des accords de partage de codes et de réservation de capacité n’est pas obligatoire.

En tout temps, y compris lorsque des exceptions s’appliquent ou que des situations temporaires et imprévues surviennent, la licence requise, le document d’aviation canadien ainsi que la police d’assurance responsabilité requise doivent être en vigueur.

L’autorisation par l’Office des accords de partage de codes ou de réservation de capacité n’est pas obligatoire si toutes les exigences ci-dessous sont satisfaites:

  • le transporteur commercial et le transporteur exploitant sont des Canadiens;
  • le transporteur exploitant est aussi un licencié;
  • le service aérien qui sera fourni est un service intérieur ou un service aérien entre le Canada et les États-Unis.

Partie 5 – Informer les voyageurs des accords de partage de codes et de réservation de capacité

Afin que les passagers soient informés du nom du transporteur qui leur fournira le service aérien, à toutes les étapes du processus, depuis la planification jusqu’au moment prévu du voyage, l’article 8.5 du RTA exige qu’un transporteur commercial avise le public qu’il fournit un service aérien en vendant un service de transport en son nom à bord de vols exploités par une autre personne.

Le transporteur commercial est tenu d'informer les voyageurs, avant la réservation (ou au moment où l'accord de partage de codes ou de réservation de capacité est conclu si une réservation a déjà été faite) et au moment de l'enregistrement, du nom de la personne qui offre le service et du type d'aéronef utilisé, et de mettre cette information à la disposition des voyageurs:

  • sur tous les indicateurs, horaires et systèmes d’affichage électronique et dans toute autre publicité concernant le service aérien;
  • sur tous les documents de voyage, y compris l’itinéraire, s’il y a lieu, pour chaque segment du voyage.

Partie 6 – Déposer une demande

Pour déposer une demande d’autorisation de partage de codes ou de réservation de capacité auprès de l’Office, les demandeurs devraient remplir le Formulaire de demande de partage de codes et de réservation.

6.1 Langue de la demande

Les renseignements écrits peuvent être déposés auprès de l’Office en anglais ou en français.

Si des renseignements sont déposés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en anglais ou en français et d’un affidavit attestant de l’exactitude de la traduction.

6.2 Confidentialité

Tous les renseignements présentés sur les demandes de partage de codes et de réservation de capacité sont considérés comme de l'information publique.

Si des documents ou des renseignements qu'un demandeur affirme sont confidentiels ou de nature délicate sur le plan commercial sont présentés à l'appui d'une demande, ils devraient être clairement indiqués comme tels et être soumis en tant que documents distincts.

6.3 Retrait d’une demande déjà déposée

Une demande peut être retirée en tout temps par le ou les demandeurs avant que l'Office rende sa décision.

6.4 Comment déposer une demande

Une demande, y compris tous les documents à l'appui, devraient être soumis à l'Office par courriel à l'adresse licence@otc-cta.gc.ca. L'Office s'est engagé à passer à un environnement de travail sans papier. Il traitera donc votre présentation électronique comme étant votre présentation officielle. Vous ne devez pas envoyer une version papier.

6.5 Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour toute question concernant le présent guide, veuillez envoyer un courriel à l'adresse licence@otc-cta.gc.ca.

Définitions

La réservation de capacité
est un accord prévoyant qu’une quantité précise et limitée de la capacité de l’aéronef du transporteur exploitant, exprimée en sièges lorsqu’il s’agit de passagers, ou en volume ou en poids lorsqu’il s’agit de marchandises, est réservée pour la vente sous le nom du transporteur commercial.
Le document d’aviation canadien (CAD)
consiste en tout document — permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre — délivré par le ministre des Transports sous le régime de la partie I de la Loi sur l’aéronautique et concernant des personnes, des aérodromes, ou des produits, installations ou services aéronautiques.
Le partage de codes
est un accord par lequel un transporteur aérien licencié fournit des services en vendant le service de transport en son nom (code) à bord de vols exploités par un autre transporteur aérien. Chaque transporteur aérien a le contrôle commercial de la capacité vendue en son nom, et le tarif et les conditions de transport de chaque transporteur aérien s’appliquent au trafic transporté sous son code.
Le transporteur commercial
est le licencié qui vend le service de transport en son nom et qui est titulaire d’une licence délivrée par l’Office en vertu de la partie II de la LTC.
Le transporteur exploitant
est le transporteur qui exploite l’aéronef.
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