Demandes visant le dépôt de documents supplémentaires après la clôture des actes de procédure

Les présentes lignes directrices décrivent les responsabilités d’une partie lorsque celle-ci demande que l’Office des transports du Canada (Office) accepte des documents supplémentaires après la clôture des actes de procédure et les facteurs que l’Office prend généralement en considération dans le cadre du traitement de telles demandes. L’objectif est de veiller à ce que le traitement des différends soit fait de manière efficace et en temps opportun.

En vertu de l’article 29 de la Loi sur les transports au Canada, l’Office doit rendre ses décisions aussi rapidement que possible. L’Office s’attend donc à ce que toutes les parties à une instance respectent les processus et les délais applicables lorsqu’elles déposent des documentsNote 1.

Dans le cadre d’une instance formelle, l’Office peut être appelé à déterminer s’il devrait accepter des observations écrites, des commentaires, des éléments de preuve et la correspondance (documents supplémentaires) après la clôture des actes de procédure de la manière prévue comme il est énoncé dans les Règles générales de l’Office des transports du Canada ou dans une lettre d’ouverture des actes de procédure de l’Office. L’Office, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes des Règles, peut, dans des circonstances exceptionnelles, accepter de tels documents supplémentaires.

L’Office traite toutes les demandes visant le dépôt de documents supplémentaires au cas par cas en prenant en considération les motifs de la demande, la substance des documents supplémentaires et les circonstances du cas dans son ensemble.

Il incombe à la partie demandant la permission de déposer des documents supplémentaires de démontrer à l’Office pourquoi ces documents devraient être acceptés. Les parties doivent présenter leur demande par voie de requête écrite, laquelle doit exposer clairement les motifs pour lesquels l’Office devrait acquiescer à la demande. Une copie des documents supplémentaires, que la partie demande de verser au dossier relatif à l’instance, doit être jointe à la requête écrite.

La partie qui transmet des documents supplémentaires à l’Office autrement que par requête écrite, ou sans avoir indiqué les motifs de la requête, se verra retourner par le personnel de l’Office les documents supplémentaires et ceux-ci ne feront pas partie du dossier relatif à l’instance.

Pour décider si une requête en vue de déposer des documents supplémentaires devrait être accueillie, l’Office peut prendre en considération des facteurs tels que :

  • les documents étaient-ils disponibles avant la clôture des actes de procédure?
  • les documents auraient-ils pu être obtenus en exerçant une diligence raisonnable?
  • les documents sont-ils pertinents à l’affaire?
  • les documents pourraient-ils avoir une incidence sur l’issue de l’affaire?
  • les documents devraient-ils être acceptés afin d’éviter un déni de justice, par exemple, pour corriger une erreur dans le dossier ou pour ajouter à un dossier incomplet?
  • le dépôt des documents supplémentaires aurait-il pour effet de permettre à une partie de scinder sa cause ou de réitérer sa position?
  • Le préjudice subi par l’autre partie ou les autres parties si les documents sont acceptés.

Une requête en vue de déposer des documents supplémentaires peut être rejetée immédiatement par l’Office si le requérant n’a pas démontré pourquoi la requête devrait être accueillie. Si la requête n’est pas rejetée de cette manière, l’Office demandera aux autres parties à l’instance à l’instance  de faire valoir leurs prétentions sur la requête avant de prendre une décision à savoir s’il acceptera les documents supplémentaires.

S’il décide d’accepter les documents supplémentaires, l’Office déterminera le processus approprié pour permettre aux parties de commenter ces documents. Le délai pour le dépôt des commentaires sera établi en fonction de la nature des documents supplémentaires, de l’affaire en cause et des circonstances de l’instance dans son ensemble.

Pour obtenir plus de renseignements :

Office des transports du Canada
Ottawa, ON  K1A 0N9
Canada

Téléphone :
1-888-222-2592
ATS :
1-800-669-5575
Télécopieur :
819-997-6727
Courriel :
info@otc-cta.gc.ca
Site Web :
www.otc.gc.ca
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