Document d'information : Lignes directrices révisées relatives au traitement des demandes de licence de cabotage

En juillet 2010, l'Office des transports du Canada a publié ses Lignes directrices révisées relatives au traitement des demandes de licence de cabotage, qui remplacent les lignes directrices précédentes publiées en 2003.

Les Lignes directrices visent à clarifier, entre autres, le mandat de l'Office en vertu de la Loi sur le cabotage, les rôles et les responsabilités des parties impliquées dans le traitement des demandes déposées auprès de l'Office ainsi que le processus administratif de l'Office. La Loi sur le cabotage protège les intérêts des exploitants de navires canadiens dans le cadre des demandes d'utilisation de navires étrangers ou de navires non dédouanés au Canada.

Dans le but de finaliser les Lignes directrices, l'Office a tenu deux séries de consultations avec les parties intéressées et les intervenants. Ces consultations se sont déroulées du 18 novembre 2009 au 7 janvier 2010, et du 27 janvier au 8 mars 2010.

L'Office a examiné les observations reçues des 25 parties qui ont déposé des mémoires durant les 60 jours de consultations.

Les Lignes directrices clarifient maintenant davantage un certain nombre de questions, dont les suivantes :

  • préavis pour le dépôt de demandes et délais pour les plaidoiries;
  • contenu des demandes et des offres;
  • rôles et responsabilités du demandeur, de l'offrant et de l'Office;
  • mesures prises par l'Office aux fins de protection de la confidentialité et à l'égard d'autres questions de procédure;
  • rôle plus limité que peuvent jouer les opposants dans le processus.

Préavis pour le dépôt de demandes et délais pour les plaidoiries

Le préavis de 15 jours ouvrables fixé pour les services non urgents et à plus court terme a été éliminé et remplacé par l'obligation de fournir un préavis minimum de 30 jours pour les demandes touchant ces services. L'Office reconnaît qu'un préavis de 30 jours est davantage approprié dans le cas d'activités qui, par définition, sont « non urgentes ».

Reconnaissant qu'il y a aussi des demandes qui nécessitent un traitement plus rapide en réponse à des situations d'urgence et à des possibilités commerciales imprévues à court terme, le processus accéléré actuel a été divisé en deux processus distincts : « accéléré » et « urgent ».

En réponse à des commentaires formulés par les participants durant les consultations, l'Office a clarifié davantage le concept de « processus accéléré » et de « processus urgent » pour définir plus précisément les circonstances dans lesquelles une demande donnée pourrait être traitée selon l'un ou l'autre de ces processus. Chaque processus comporte maintenant ses propres étapes, définitions strictes et une description des renseignements précis à fournir avec les demandes.

Contenu des demandes et des offres

L'Office a clarifié davantage l'information qui doit être fournie par les parties dans le cadre d'une demande de licence de cabotage.

Pour donner suite à des commentaires reçus des participants aux consultations, l'Office :

  • a clarifié le contenu des demandes soumises au processus accéléré;
  • a précisé que les demandes spéculatives seraient uniquement acceptées dans des circonstances exceptionnelles;
  • a rappelé aux demandeurs, aux offrants et/ou aux opposants que quiconque fait sciemment une déclaration qui est fausse ou trompeuse commet un acte criminel en vertu de la Loi sur le cabotage.

Rôles et responsabilités du demandeur, de l'offrant et de l'Office

Les Lignes directrices révisées renferment des explications plus détaillées quant aux rôles de toutes les parties impliquées dans une demande de cabotage et en particulier, le fardeau de la preuve qui doit être satisfait par le demandeur et l'offrant. Les Lignes directrices expliquent aussi comment l'Office examine les documents déposés par toutes les parties intéressées.

Questions de confidentialité et autres questions de procédure

Dans le but de créer des Lignes directrices complètes et exhaustives et pour éviter la confusion, l'Office a fait valoir que ses Règles générales ne s'appliquent plus aux demandes de licence de cabotage.

L'Office a ajouté une annexe D pour y inclure toutes les autres questions de procédure, en prenant certaines dispositions des Règles générales en vigueur qui ont été adaptées précisément aux demandes de licence de cabotage, y compris des précisions sur le statut des personnes qui font des observations sans déposer une offre.

Toujours pour donner suite à des commentaires formulés par les participants durant les consultations, l'Office a aussi fourni des précisions concernant les mesures qu'il prendra en réaction aux questions de confidentialité qui pourraient survenir durant le processus de traitement des demandes de licence de cabotage.

Autres questions liées au traitement des demandes de licence de cabotage

Échéances et autres autorités gouvernementales

Les Lignes directrices rappellent clairement aux demandeurs de tenir compte du temps nécessaire à chaque instance du gouvernement fédéral compétente pour remplir ses obligations liées aux demandes de cabotage.

À cet égard, dans le but d'aider les demandeurs dans leur planification, l'Office a ajouté des renseignements concernant les autres ministères et organismes fédéraux clés impliqués dans le processus de traitement de demandes de licence de cabotage et les délais approximatifs qu'ils requièrent pour honorer leurs obligations respectives.

Objectifs de rendement de l'Office

En 2007, l'Office a adopté un nouveau cadre de mesure du rendement. Les Lignes directrices comportent maintenant les objectifs de rendement nouvellement adoptés que l'Office s'efforce d'atteindre dans le cadre du traitement des demandes de cabotage. Tandis qu'il reconnaît que, dans certains cas, il pourrait avoir besoin de toute la période de 120 jours pour faire sa détermination en raison du caractère litigieux ou de la complexité des demandes, l'Office s'est fixé les objectifs suivants :

  • traitement de 95 % des demandes de cabotage sans offre avant la date de début (en 2009‑2010, le résultat obtenu était de 100 %);
  • traitement de 80 % des demandes de cabotage accompagnées d'une offre dans les 90 jours (en 2009‑2010, le résultat obtenu était de 90 %).

Navires étrangers et canadiens

Les Lignes directrices réitèrent que l'Office peut prendre en considération des critères économiques ou commerciaux lorsqu'il détermine si un navire immatriculé au Canada est adapté à une activité proposée.

Dans une telle situation, le critère appliqué demeure élevé. Le demandeur doit prouver qu'il est nécessaire de recourir à un navire étranger pour assurer la viabilité commerciale de l'activité proposée et que les coûts plus élevés que représente l'utilisation d'un navire canadien pour accomplir cette même activité rendraient celle‑ci non viable du point de vue commercial/ économique.

Avis de demande

En ce qui concerne les avis de demande, les Lignes directrices révisées ont été modifiées pour préciser que les parties qui souhaitent recevoir une copie des avis à des fins d'information devraient communiquer avec l'Office pour être ajoutées à sa base de données maritimes.

Dans le but de moderniser le processus de traitement des demandes et en raison des observations formulées durant le processus de consultation, l'Office envisage de créer un système de notification par courrier électronique.

Questions qui ne relèvent pas de la compétence de l'Office

Durant les consultations, les participants ont soulevé un certain nombre de questions et de préoccupations qui ne relèvent pas de la compétence de l'Office, notamment :

  • Chevauchement allégué du mandat de l'Office Canada‑Terre‑Neuve‑et‑Labrador des hydrocarbures extracôtiers et du mandat de l'Office des transports du Canada.
  • Demandes répétitives d'année en année faisant appel aux mêmes navires immatriculés à l'étranger ou navires canadiens non dédouanés.
  • Élimination des exigences de la Loi sur le cabotage dans le cas des navires sismologiques.
  • Processus simplifié de traitement des demandes de transport de conteneurs vides.
  • Tenue d'une réunion annuelle ou semestrielle des intervenants de l'industrie et des divers ministères et organismes fédéraux impliqués dans le processus de traitement des demandes de licence de cabotage.

Le personnel de l'Office portera ces propositions et préoccupations à l'attention des autorités compétentes.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Prière de communiquer avec l'Office :

Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9
Téléphone : 1-888-222-2592
ATS : 1-800-669-5575
Télécopieur : 819-997-6727
Courrier électronique : info@otc-cta.gc.ca
Site Web : www.otc.gc.ca

Pour consulter les Lignes directrices révisées relatives aux licences de cabotage, visitez le www.otc.gc.ca/fra/cabotage.

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