Document d'information : Programme de plafond de revenu pour le grain de l'Ouest

Qu'est-­ce que le plafond de revenu pour le grain de l'Ouest?

Le plafond de revenu est une limite imposée sur le revenu global que peuvent gagner la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et  la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) qui transportent le grain réglementé des silos élévateurs des Prairies ou des États­-Unis, jusqu'aux terminaux de Vancouver, de Prince Rupert et de Thunder Bay, de même que le transport du grain destiné à l'Est du Canada jusqu'à Thunder Bay ou à Armstrong, en Ontario. Il est calculé à l'aide d'une formule qui peut également être décrite comme une limite de revenus moyens par tonne pour une longueur du trajet donnée que les compagnies de chemin de fer régies, CN et CP, peuvent gagner, ajustée en fonction du niveau d'inflation des prix des intrants ferroviaires.

Le plafond de revenu a été créé en août 2000 par une loi du Parlement afin de remplacer les tarifs marchandises maximums. Le Parlement a consenti à permettre aux compagnies de chemin de fer de fixer les tarifs individuels pour le transport du grain de l'Ouest, tout en leur imposant de respecter une limite totale de revenu selon l'ensemble des mouvements du grain de l'Ouest, calculée par l'Office des transports du Canada pour tenter d'assurer une certaine protection du prix du transport.

Quel est le rôle de l'Office des transports du Canada dans l'établissement du plafond de revenu pour le transport par chemin de fer du grain de l'Ouest?

En vertu de la Loi sur les transports au Canada, l'Office doit fixer des plafonds annuels de revenu pour CN et CP et déterminer si chaque compagnie de chemin de fer a dépassé ou non son plafond.

Le mandat de l'Office à l'égard du plafond de revenu et de l'indice des prix composite afférent au volume est énoncé dans la loi. Aux termes de la loi, l'Office fonde ses calculs sur les données relatives aux changements de prix au chapitre de la main-d'œuvre, du carburant, du matériel et du capital ferroviaires.

Quel est le processus utilisé pour établir le plafond de revenu pour le transport par chemin de fer du grain de l'Ouest?

Le plafond de revenu pour une campagne agricole donnée est établi en fonction d'une « année de référence ». Depuis 2000­-2001, l'Office a ajusté les données numériques sur le revenu de l’année de référence de chaque compagnie de chemin de fer pour tenir compte de l’inflation, du nombre réel de tonnes transportées et de la longueur moyenne réelle du trajet. L'Office annonce l’indice des prix composite afférent au volume au plus tard le 30 avril avant le début de chaque nouvelle campagne agricole le 1er août.

Selon le nombre réel de tonnes transportées et la longueur moyenne du trajet, l'Office détermine si chaque compagnie de chemin de fer a dépassé ou non son plafond. Cette détermination a lieu après la fin de la campagne agricole et doit être annoncée au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Comment le plafond de revenu est-­il calculé?

Pour chaque campagne agricole, à compter de celle de 2000-­2001, l'Office a ajusté les données numériques sur le revenu de l'année de référence de chaque compagnie de chemin de fer pour tenir compte de l'inflation, du nombre réel de tonnes transportées et de la longueur moyenne réelle du trajet. L'Office détermine le niveau d'inflation avant le début de chaque campagne agricole, ainsi que le nombre réel de tonnes transportées et la longueur moyenne réelle du trajet après la fin de chaque campagne agricole.

Ces déterminations sont calculées conformément à la formule énoncée à l'article 151 de la Loi sur les transports au Canada : [A/B + ((C - D) x 0,022 $)] x E x F, où :

A
représente le revenu de la compagnie pour le mouvement du grain au cours de l’année de référence;
B
représente le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence;
C
représente le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Office (colonne C);
D
représente le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l’année de référence;
E
représente le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu’il est déterminé par l’Office (colonne E);
F
représente l’indice des prix composite afférent au volume, tel qu’il est déterminé par l’Office (colonne F).

Q.  Qu'est-­ce que l'indice des prix composite afférent au volume (IPCAV)?

L’IPCAV est surtout un indice d’inflation qui reflète les fluctuations prévues des prix pour la main-d’œuvre, le carburant, le matériel et les achats d’immobilisations ferroviaires de CN et de CP, les deux compagnies de chemin de fer régies. L'indice aide à déterminer le plafond de revenu annuel pour le grain de l’Ouest pour chacune de ces compagnies et à déterminer par la suite si chacune a dépassé son plafond.

L'IPCAV n'est que l'un des trois facteurs d'une formule que l'Office utilise pour calculer le revenu maximum auquel ont droit les compagnies de chemins de fer pour le transport du grain de l'Ouest. Les deux autres facteurs sont le grain, en tonnes, qui a été transporté, et la longueur moyenne du trajet durant la campagne agricole de l'année. Le plafond se fonde sur les rajustements des revenus des chemins de fer au cours de l'année de référence, calculés à l'aide de ces trois facteurs.

Il tient compte de l'augmentation prévue des prix que les compagnies de chemins de fer devront payer pour la main-d'œuvre, le carburant, le matériel et d'autres intrants.

Q. Quel est le coût du capital?

Le coût du capital est défini comme une estimation du rendement global sur l'investissement net requis par les porteurs de titres de créance et les actionnaires pour que les coûts liés à la dette puissent être acquittés et que les investisseurs puissent obtenir un rendement du capital investi correspondant aux risques assumés pour la période considérée. Avec d'autres intrants, le coût du capital sert à déterminer l'IPCAV qui à son tour sert à déterminer le plafond de revenu annuel pour le transport du grain de l’Ouest.

Changements apportés à la méthode du coût du capital et à l'IPCAV de 2012­-2013

Le coût du capital est le rendement que les investisseurs attendent des fonds qu'ils fournissent pour des investissements. Il sert à calculer l'IPCAV. La compagnie de chemin de fer est tenue de fournir des renseignements financiers à partir desquels il est possible de déterminer l'investissement net, la structure du capital et le coût du financement de la compagnie.

De 2009 à 2011, la méthode de l'Office pour déterminer le coût du capital a fait l'objet d'un examen, en consultation avec les intervenants, étant donné que cinq années s’étaient écoulées depuis le dernier examen et que les changements dans le contexte économique et financier du monde ont soulevé des questions concernant la fiabilité constante des modèles financiers existants. L'examen visait à déterminer s'il existait une meilleure méthode que la méthode existante du coût du capital de l'Office ou s'il était possible d'améliorer nettement celle­-ci.

La nouvelle méthode est presque identique, mais elle diffère dans l'établissement du coût des capitaux propres, notamment en raison des éléments suivants :

  • Elle se fonde sur le coût du capital pondéré dans un contexte nord-­américain. Auparavant, seul le marché financier canadien était pris en compte.
  • La détermination de la prime de risque du marché à l'aide de tous les renseignements fiables, c.­-à-­d. 1951 à ce jour pour le coût des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires sur le marché canadien et 1954 à ce jour pour le coût des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires sur le marché américain.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la méthode de coût du capital de l'Office, consultez la Décision no 425­-R-­2011.

Le rôle des coûts des pensions et de la méthode du calcul de la moyenne pluriannuelle dans l'élaboration de l'indice du prix de la main-d'œuvre

Au cours de la détermination de l'IPCAV en 2010-­2011, CN et CP ont fait part à l'Office de leurs préoccupations relativement au calcul de l'indice du prix de la main-d'œuvre, une composante de l'IPCAV. CP a proposé d'utiliser des paiements de capitalisation plutôt que les dépenses des principes comptables généralement reconnus (PCGR) pour les coûts des pensions. CN avait des préoccupations relativement à la méthode de calcul de la moyenne pluriannuelle pour calculer l'indice du prix de la main-d'œuvre. L'Office a consulté les participants du grain de l'Ouest et CN, CP, les provinces de la Saskatchewan et du Manitoba, la Commission canadienne du blé et la Canadian Canola Growers Association ont soumis des présentations officielles. 

À l'issue d'une vaste consultation auprès des intervenants et d'une étude, dans la Décision no 97-­R­-2012 publiée en mars 2012, l'Office a précisé ce qui suit :

  • Les coûts des pensions comprendront les paiements comptant liés précisément aux services rendus au cours de la même année, plus la partie de tout remboursement du déficit des régimes de retraite correspondant à la valeur amortie de ces paiements par rapport à la durée moyenne restante de vie professionnelle prévue de l’employé et à toute charge administrative liée au régime de retraite payée par la compagnie de chemin de fer
  • Éclaircissements apportés à l'interprétation du compte 821 de la Classification uniforme des comptes.
  • La méthode de calcul de la moyenne pluriannuelle pour l'élaboration de l'indice du prix de la main-d'œuvre sera remplacée par la méthode de l'indice des prix normalisé (intrants d'une seule année pour les valeurs historiques).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la méthode utilisée pour les coûts des pensions de l'Office, consultez la Décision no 97-­R­-2012.

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