États des résultats prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2016 et le 31 mars 2017

État des résultats prospectif (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

  Résultats projetés 2015-2016 Résultats prévus 2016-2017
Charges
  Réglementation économique 14 251 228 $ 13 223 356 $
  Arbitrage et règlement extrajudiciaire des différends 12 063 302 10 749 129
  Services internes 7 000 050 8 336 706
Total des charges 33 314 580 32 309 191
Revenus
  Revenus provenant d'amendes 130 000 130 000
  Ventes de biens et services - -
  Revenus divers - 3 330
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (130 000) (133 330)
Total des revenus -   -
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 33 314 580 $ 32 309 191 $

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015.

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Version originale signée par :


Scott Streiner
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
8 mars 2016

Version originale signée par :


Jacqueline Bannister
Dirigeante principale des finances par intérim
Gatineau, Canada
8 mars 2016

 

Notes à l'état des résultats prospectifs (non audités) pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états des résultats prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de fin d’exercice pour 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2016-2017.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

  1. Les activités de l’Office resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Basé sur les ressources accordées, l’Office obtiendra les résultats attendus aux termes de son Rapport sur les plans et les priorités.
  4. L’information estimative est basée sur les crédits parlementaires accordés à l’Office des transports du Canada via le budget principal des dépenses 2016-2017.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation des états des résultats prospectifs, l’Office des transports du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres:

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique qui peut avoir un effet à la fois sur le montant des recettes perçues et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts.
  4. Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.
  5. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, l’Office des transports du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2015-2016, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadienne pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d’avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’Office. Bien qu’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

L’Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de l’Office diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

  Résultats projetés de 2015-2016 Résultats prévus de 2016-2017
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 33 314 580 $ 32 309 191 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
  Amortissement des immobilisations corporelles (326 757) (294 214)
  Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles (1 662) (8 268)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (4 115 127) (4 180 842)
  Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 65 213 95 284
  Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs (172 931) -
  Remboursement de dépenses des exercices antérieurs 6 513 7 225
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (4 544 751) (4 380 815)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
  Acquisition d'immobilisations corporelles 364 544 372 344
  Augmentation (diminution) des stocks (8 592) (6 427)
  Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (48 503) 27 772
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 307 449 393 689
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice 190 000 -
Autorisations demandées 29 267 278 $ 28 322 065 $

b) Autorisations demandées

  Résultats projetés de 2015-2016 Résultats prévus de 2016-2017
Autorisations demandées:
  Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement 25 847 240 $ 24 820 308 $
  Montants des autorisations législatives 3 420 038 3 501 757
Autorisations demandées 29 267 278 $ 28 322 065 $
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